BM/AF

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [T] [F],

assisté de Madame Emy BERTRANK, Greffier lors des débats et de Madame Sophie BERAUD, Greffier, lors de la mise à disposition,

JUGEMENT DU : 08/01/2026

N° RG 24/03954 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JYTN ; Ch2c4

JUGEMENT N° :

Mme [L] [G] épouse [K]

CONTRE

M. [Z] [K]

Grosses : 2

M^e Frédérique FOUQUES-LABRO

M^e Katia CHEMIN-NORMANDIN de la SCP DUBOIS – CHEMIN-NORMANDIN

Copie : 1

Dossier

Maître Katia CHEMIN-NORMANDIN de la SCP DUBOIS – CHEMIN-NORMANDIN

M^e Frédérique FOUQUES-LABRO

PARTIES :

Madame [L] [G] épouse [K], née le 22 Mai 1996 à BRUXELLES (BELGIQUE)

71 Rue Vanderdussen

1080 BRUXELLES (BELGIQUE)

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par M^e Frédérique FOUQUES-LABRO, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-63113-24-1075 du 28/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

CONTRE

Monsieur [Z] [K],

né le 28 Novembre 1994 à CLERMONT-FERRAND (63000)

1 Allée des Poiriers

63360 GERZAT

DEFENDEUR

Comparant, concluant, plaidant par Maître Katia CHEMIN-NORMANDIN de la SCP DUBOIS – CHEMIN-NORMANDIN, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [Z] [K] et Madame [L] [G] ont contracté mariage le 22 juillet 2017 devant l’officier d’état civil de Clermont-Ferrand, sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants sont nés de cette union :

— [S] [K], le 14 juillet 2019 à Clermont-Ferrand,

— [C] [K], le 23 février 2023 à Clermont-Ferrand.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2024, Madame [L] [G] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Les mineurs concernés n’apparaissent pas, compte tenu de leur jeune âge, dotés du discernement suffisant pour être entendus.

Par ordonnance du 16 décembre 2024, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, a notamment :

— constaté que les époux déclarent vivre séparément depuis le 2 mars 2024,

— attribué la jouissance du domicile conjugal (location) au mari,

— dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale, fixé la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère,

— accordé au père un droit de visite et d’hébergement durant la moitié des vacances scolaires, avec alternance,

— fixé la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 130 euros par mois et par enfant.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 10 juin 2025, Madame [L] [G] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et :

— la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 2 mars 2024,

— la reconduction des mesures provisoires concernant les enfants, sauf à préciser un partage par moitié des trajets, avec remise des enfants en gare de Paris-Bercy et sauf à prévoir un partage par moitié des frais exceptionnels des enfants.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 23 septembre 2025, Monsieur [Z] [K] forme les mêmes demandes.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 novembre 2025 ; les parties ayant accepté que la procédure se déroule selon une procédure exclusivement écrite, elles ont déposé leur dossier ce même jour, la décision étant mise en délibéré au 8 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LE PRONONCE DU DIVORCE :

Sur la compétence du juge français :

Il existe en l’espèce au moins un élément d’extranéité tenant à la nationalité belge de l’épouse.

Aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter :

“sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre:

a) sur le territoire duquel se trouve:

i) la résidence habituelle des époux,

ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore,

iii) la résidence habituelle du défendeur,

iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux,

v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou

vi) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est ressortissant de l’État membre en question; ou

b) de la nationalité des deux époux.

En l’espèce, le juge français est compétent en application du point ii) ci-dessus.

Sur la loi applicable :

Aux termes de l’article 8 du règlement CE du 20 décembre 2010 dit Rome III, la loi applicable au prononcé du divorce est :

“À défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État :

a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,

b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,

c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,

d) dont la juridiction est saisie ».

La loi française est applicable selon le point b) ci-dessus.

Sur le fond :

Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

En l’espèce, l’instance a été introduite sans que le demandeur n’indique les motifs de sa demande. Les époux s’accordent pour constater qu’ils vivent séparément depuis le 2 mars 2024, soit depuis plus d’un an à la date du présent jugement.

Il convient donc de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE :

Sur la date des effets du divorce :

En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies.

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce. A la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’espèce, les deux époux demandent que la date des effets du divorce dans les rapports entre eux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 2 mars 2024 ; il sera fait droit à cette demande commune.

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux :

Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255. Il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

En l’espèce, aucune demande n’est formée sur ce fondement. A défaut d’accord amiable entre eux, il appartiendra à l’un ou l’autre des époux de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux.

Sur les mesures concernant les enfants :

Compte tenu de l’accord des parties sur ce point, et dans l’intérêt des enfants, il convient de maintenir les mesures provisoires déjà prises par le juge aux affaires familiales en ce qui concerne :

— l’exercice conjoint de l’autorité parentale,

— la fixation de la résidence habituelle des enfants chez la mère,

— le droit de visite et d’hébergement du père, avec constat de l’accord des parents sur le lieu de remise des enfants,

— la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants, outre la prise en charge de la moitié des frais exceptionnels des enfants.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vu la demande en divorce en date du 31 octobre 2024,

Prononce le divorce des époux [Z] [K] et [L] [G] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

— l’acte de mariage célébré le 22 juillet 2017 à Clermont-Ferrand (63),

— l’acte de naissance de l’épouse, née le 22 mai 1996 à Bruxelles (Belgique),

— l’acte de naissance de l’époux, né le 28 novembre 1994 à Clermont-Ferrand (63) ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 2 mars 2024 ;

Rappelle que l’autorité parentale à l’égard de [S] et d'[C] est exercée en commun par les parents ;

Rappelle que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents:

— de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc…),

— de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;

Rappelle également que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

Maintient la résidence habituelle de [S] et d'[C] chez la mère ;

Dit que, sauf autre accord entre les parents, Monsieur [Z] [K] accueillera [S] et [C] durant la moitié de toutes les vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, la remise des enfants se faisant à mi-trajet à la gare de Paris-Bercy ;

Dit que les frais exceptionnels des enfants (voyages scolaires, permis de conduire, achats importants …) seront partagés par moitié entre les parents sous réserve que leur engagement ait pu faire l’objet d’une discussion et d’un accord préalables, sauf en cas de désaccord à saisir le juge aux affaires familiales de la difficulté, avec remboursement du parent qui a exposé la dépense dans le mois de la présentation des justificatifs ;

Fixe à la somme de DEUX CENT SOIXANTE EUROS (260 euros) le montant de la contribution mensuelle de Monsieur [Z] [K] à l’entretien et à l’éducation de [S] et d'[C], soit CENT TRENTE EUROS (130 euros) par enfant, qu’il sera tenu, sauf meilleur accord, de verser chaque mois d’avance, avant le 5 du mois, par mandat, chèque ou virement bancaire, à Madame [L] [G] ; l’y condamne en tant que de besoin ;

Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera revalorisée chaque année selon les modalités prévues par l’article R. 582-7 du code de la sécurité sociale ;

Dit que la pension alimentaire ne sera pas versée en l’espèce par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales, en l’état du lieu de résidence de la mère à l’étranger ;

RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales – CAF – ou caisse de mutualité sociale agricole – CMSA, afin de lui demander d’agit en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que le parent créancier de la pension alimentaire peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution, notamment en s’adressant à un huissier ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE que le non-paiement total ou partiel d’une pension alimentaire est susceptible de constituer un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ;

Rappelle que les mesures concernant les enfants sont d’application immédiate nonobstant appel ;

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens exposés par elle ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.