Tribunal Judiciaire de Colmar, 1re chambre ss4, 24 mars 2026, n° 25/00633

TJ Colmar 24 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Colmar, 1re ch. ss4, 24 mars 2026, n° 25/00633
Numéro(s) :	25/00633
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	2 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vadim HAGERBéatrice CRETON

Texte intégral

N° RG 25/00633 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FSXV

Page sur

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE COLMAR

[Adresse 1],

[Localité 1]

Service civil

Sous-section 4

N° RG 25/00633 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FSXV

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU 24 MARS 2026

du juge des contentieux de la protection

Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

[…],

dont le siège social est sis, [Adresse 2]

représentée par M^e Vadim HAGER, avocat au barreau de COLMAR

À l’encontre de :

DÉFENDEURS

Madame, [W], [D]

née le 23 Juillet 1999

demeurant, [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Monsieur, [X], [Y], [Q], [M]

né le 14 Août 1994

demeurant, [Adresse 4]

non comparant, ni représenté (comparant à l’audience du 2 décembre 2025)

NATURE DE L’AFFAIRE

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Béatrice CRETON, Magistrate exerçant à titre temporaire,

juge des contentieux de la protection

Greffière : Christelle VAREILLES

DÉBATS

À l’audience publique du mardi 27 janvier 2026.

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 24 mars 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Béatrice CRETON, présidente, et Christelle VAREILLES, Greffière

* Copie exécutoire à :,

[X], [Y], [Q], [M],

[W], [D]

M^e Vadim HAGER

* Copie à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 2 mai 2023, la, […] a donné à bail à Madame, [W], [D] et Monsieur, [X], [M] un appartement situé, [Adresse 4] à, [Localité 1].

Par actes de commissaire de justice en date du 28 mai 2025 et du 3 juin 2025, la, […] a fait signifier à Monsieur, [X], [M] et Madame, [W], [D] un commandement de payer la somme principale de 2223,26 euros au titre de l’arriéré locatif dû au 26 mai 2025, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 septembre 2025, la, […] a fait assigner Madame, [W], [D] et Monsieur, [X], [M] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de COLMAR aux fins de:

— constater la résiliation du contrat de bail par l’effet de l’application de la clause résolutoire,

— le cas échéant prononcer la résiliation du bail

— dire que les défendeurs devront quitter les lieux qui leur ont été donnés en location, tant de leur personne et de leurs biens que de tout occupant de leur chef, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement

— à défaut par les défendeurs de quitter les lieux, l’autoriser à procéder par voie d’expulsion au besoin avec le concours de la force publique,

— dire que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

— ordonner la suppression, subsidiairement la réduction du délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à libérer les lieux loués compte tenu du trouble de jouissance

— condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme due au titre des loyers échus jusqu’à la résiliation du bail, à savoir la somme de 3860,74 euros avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer subsidiairement à compter de l’assignation,

— condamner les défendeurs à lui payer une indemnité d’occupation correspondant au loyer mensuel pour le logement, ainsi qu’à l’avance sur charges et ce à compter de la résiliation du bail, et jusqu’à libération effective,

— débouter les défendeurs de leur demande de délais de paiement,

— assortir tout délai accordé d’une clause cassatoire,

— condamner les défendeurs au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, y compris ceux représentant le coût du commandement, ainsi qu’à une somme de 450 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

A l’audience du 18 novembre 2025, Madame, [W], [D], bien que régulièrement assignée, n’était ni présente ni représentée.

Monsieur, [X], [M] a indiqué que Madame, [W], [D] avait quitté le domicile .

La, […] a indiqué que le bail a été transféré au nom de Monsieur, [X], [M] le 24 octobre 2025 et que la dette commune est de 5123,84 euros.

Monsieur, [X], [M] indique vouloir payer le loyer courant et un supplément à hauteur de 1050 euros par mois.

A l’audience de renvoi du 2 décembre 2025, Monsieur, [X], [M] indique avoir effectué deux virements de 500 euros les 28 et 29 novembre 2025 ainsi qu’un règlement par carte bancaire de 50 euros, alors qu’un seul virement de 500 euros a été réalisé. Monsieur, [X], [M] n’a pas réussi à joindre sa banque.

A l’audience du 27 janvier 2026, la, […] a repris oralement ses demandes et a remis ses pièces au tribunal.Elle a indiqué que la dette a augmenté et s’élève, au jour de l’audience, à la somme de 7341,80 euros

Madame, [W], [D] et Monsieur, [X], [M] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 24 mars 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Madame, [W], [D], assignée à étude, n’a pas comparu à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Monsieur, [X], [M], assigné à étude, a comparu mais n’était ni présent ni représenté à la dernière audience.

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département, soit au moins six semaines avant l’audience.

Par ailleurs, la, […] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 10 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

La demande est donc régulière et recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Le contrat de location signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement des sommes dues à la, […], loyers ou charges régulièrement appelés, produisant effet deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

Par actes de commissaire de justice du 28 mai 2025 et du 3 juin 2025, la, […] a fait délivrer à Monsieur, [X], [M] et Madame, [W], [D] un commandement de payer les loyers arriérés s’élevant à 2223,26 euros, somme arrêtée au 26 mai 2025.

Les locataires n’ont pas payé à la, […] la somme visée au commandement de payer dans le délai de deux mois après sa signification et n’ont pas saisi le juge aux fins d’obtenir la suspension des effets de la clause résolutoire.

Dès lors, il convient de constater que les effets de la clause résolutoire stipulée par le contrat de bail conclu le 2 mai 2023 entre la, […] et Madame, [W], [D] et Monsieur, [X], [M] ont été acquis le 29 juillet 2025 pour Monsieur, [X], [M] et le 4 août 2025 pour Madame, [W], [D].

Depuis l’acquisition de la clause résolutoire, Madame, [W], [D] et Monsieur, [X], [M] sont devenus occupants sans droit ni titre des lieux loués.

Cependant, Madame, [W], [D] a quitté le logement en septembre 2025 et le bail a été transféré au nom de Monsieur, [X], [M] le 24 octobre 2025, de sorte qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la demande d’expulsion s’agissant de cette dernière.

En conséquence, il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur, [X], [M] de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, des locaux situés, [Adresse 4], si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, à défaut d’exécution volontaire de sa part dans le délai légal de deux mois à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux.

Il n’y a pas lieu d’assortir la condamnation d’une astreinte, les circonstances ne le justifiant pas.

La, […] sollicite la suppression ou subsidiairement la réduction du délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à libérer les lieux au motif du trouble de jouissance causé par le locataire.

Aux termes de l’article L 412-1du Code des Procédures Civiles d’Exécution, l’expulsion ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification du commandement de quitter les lieux.

Le bailleur sollicite la suppression et subsidiairement la réduction de ce délai en invoquant l’existence de troubles de jouissance causés par le locataire.

Toutefois, la suppression ou diminution de ce délai constitue une mesure exceptionnelle qui suppose la justification de circonstances particulières.

En l’espèce, les faits reprochés à Monsieur, [M] justifie le prononcé de la résiliation du bail et de son expulsion mais ne suffisent pas à caractériser une situation rendant inutile le maintien du délai prévu.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de suppression ou diminution du délai de deux mois prévu par l’article L 412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

La demande sera en conséquence rejetée.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, sans qu’il y ait lieu de statuer sur ce point.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

Monsieur, [X], [M] et Madame, [W], [D] occupent les lieux sans droit ni titre depuis le 29 juillet 2025 pour Monsieur, [X], [M] et le 4 août 2025 pour Madame, [W], [D].

Madame, [W], [D] a quitté le logement en septembre 2025 et le bail a été transféré au nom de Monsieur, [X], [M] le 24 octobre 2025.

L’occupation illicite des lieux par Monsieur, [X], [M] et Madame, [W], [D] cause un préjudice à la, […] qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer qui aurait été dû en cas de non-résiliation du bail, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’au départ effectif des lieux.

Dès lors, il convient de condamner solidairement Monsieur, [X], [M] et Madame, [W], [D] à payer à la, […] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant correspondant à celui du loyer augmenté des charges qui aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié, réévalué aux échéances prévues, à compter du 29 juillet 2025 pour Monsieur, [X], [M] et du 4 août 2025 pour Madame, [W], [D]. et ce jusqu’au départ effectif des lieux par Madame, [W], [D] le 1er septembre 2025.

Il convient de condamner Monsieur, [X], [M] à payer à la, […] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant correspondant à celui du loyer augmenté des charges qui aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié, réévalué aux échéances prévues, à compter du 1er septembre 2025, jusqu’au départ effectif des lieux.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

L’article 1728 2° du code civil ainsi que les dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 énoncent que le preneur est tenu de payer le prix du bail et les charges récupérables aux termes convenus.

Il ressort du décompte produit par la, […] que les locataires restent lui devoir la somme de 7341,80 euros arrêtée au 26 janvier 2026.

Les défendeurs ne justifient ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de le libérer de son obligation au paiement des loyers et des charges.

Monsieur, [X], [M] a indiqué que Madame, [W], [D] a quitté le logement courant septembre 2025.

La, […] a précisé à l’audience que le bail avait été transféré au nom de Monsieur, [X], [M] le 24 octobre 2025 et que la dette commune était de 5123,84 euros.

Il convient dès lors de condamner solidairement Madame, [W], [D] et Monsieur, [X], [M] à payer à la, […] la somme de 5123,84 euros au titre des arriérés locatifs impayés et indemnités d’occupation au 31 août 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Il convient de condamner Monsieur, [X], [M] à payer à la, […] la somme de 2217,96 euros au titre des arriérés locatifs impayés et indemnités d’occupation du 1er septembre 2025 au 26 janvier 2026, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux entiers dépens de la procédure.

Madame, [W], [D] et Monsieur, [X], [M] qui succombent, seront condamnés solidairement aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer signifié le 28 mai 2025.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer à l’occasion de la présente instance.

Il convient dès lors de condamner solidairement Madame, [W], [D] et Monsieur, [X], [M] à payer à la, […] la somme de 450 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DÉCLARE la demande régulière et recevable ;

CONSTATE que les effets de la clause résolutoire insérée au contrat de bail en date du 2 mai 2023 entre la, […] et Monsieur, [X], [M] et Madame, [W], [D] ont été acquis à la date du 29 juillet 2025 pour Mosieur, [X], [M] et du 4 août 2025 pour Madame, [W], [D];

DIT que Monsieur, [X], [M] et Madame, [W], [D] ne disposent plus de titre pour occuper les lieux loués depuis cette date ;

CONSTATE que Madame, [W], [D] a libéré les lieux de sorte qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la demande aux fins d’expulsion la concernant ;

ORDONNE, en conséquence, l’expulsion de Monsieur, [X], [M] de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef, du logement situé, [Adresse 4] , si besoin, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, à défaut d’exécution volontaire de sa part dans le délai légal de deux mois à compter de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DEBOUTE la, […] de sa demande d’astreinte ;

DEBOUTE la, […] de sa demande de suppression et subsidiairement de réduction du délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à libérer les lieux

CONDAMNE solidairement Monsieur, [X], [M] et Madame, [W], [D] à payer à la, […] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant correspondant à celui du loyer augmenté des charges qui aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié, réévalué aux échéances prévues, et ce à compter du 29 juillet 2025 pour Monsieur, [X], [M] et du 4 août 2025 pour Madame, [W], [D] et jusqu’à la libération effective des lieux par Madame, [W], [D] le 1er septembre 2025 ;

CONDAMNE Monsieur, [X], [M] à payer à la, […] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant correspondant à celui du loyer augmenté des charges qui aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié, réévalué aux échéances prévues, et ce à compter du 1er septembre 2025 et jusqu’à libération effective des lieux et restitution des clefs au propriétaire ou son mandataire ;

CONDAMNE solidairement Madame, [W], [D] et Monsieur, [X], [M] à payer à la, […] la somme de 5123,84 euros (cinq mille cent vingt trois euros et quatre vingt quatre centimes) au titre des arriérés locatifs impayés et indemnités d’occupation au 31 août 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur, [X], [M] à payer à la, […] la somme de 2217,96 euros (deux mille deux cent dix sept euros et quatre vingt seize centimes) au titre des arriérés locatifs impayés et indemnités d’occupation du 1er septembre 2025 au 26 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE solidairement Madame, [W], [D] et Monsieur, [X], [M] aux entiers dépens de la procédure, en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 28 mai 2025 et 3 juin 2025 ;

CONDAMNE solidairement Madame, [W], [D] et Monsieur, [X], [M] à payer à la, […] la somme de 450 euros (quatre cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 24 mars 2026, par Béatrice CRETON, présidente, et signé par elle et la greffière.

La Greffière

La Présidente