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T.J de Créteil – Pôle Social /5

N° RG 19/01660 – N° Portalis DB3T-W-B7D-RPNK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 28 JUIN 2024

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DOSSIER N° RG 23/00186 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UCXT

MINUTE N° Notification

CCC délivrée aux parties par LRAR + à avocat par le vestiaire

CE délivrée à Monsieur [W] [V] par LRAR

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [W] [V], demeurant [Adresse 2]

comparant et assisté par M^e Olivier VILLEVIEILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P0423

DEFENDERESSE

La caisse de retraites du personnel de la [4], sise [Adresse 1]

représentée par Mme [U] [I], salariée munie d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 AVRIL 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRÉSIDENTE : M^me Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : M. Moulay El Hassan TAHIRI, assesseur salarié

M. Philippe ROUBAUD, assesseur employeur

GREFFIÈRE : M^me Karyne CHAMPROBERT

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 28 juin 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [W] [V] est bénéficiaire d’une pension du régime spécial de retraite de la [4] depuis le 1er juillet 2022.

Par courrier en date du 10 octobre 2022, Monsieur [W] [V] a saisi la commission de recours amiable de la caisse de retraites du personnel de la [4] (ci-après « la [3] ») afin de contester le montant de sa pension de retraite versé à compter de juillet 2022 au motif que celui-ci n’intègre pas la revalorisation de 4% des pensions prévue par l’article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

En sa séance du 17 novembre 2022, la commission de recours amiable de la caisse a rejeté le recours de Monsieur [W] [V].

Par requête du 17 février 2023, Monsieur [W] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours contre cette décision.

L’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 4 avril 2024.

Monsieur [W] [V] a comparu assisté de son conseil. Il demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de juger qu’il doit bénéficier du droit pour revalorisation de 4 % de sa pension à compter du 1er juillet 2022, et de condamner la [3] aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La [3], régulièrement représentée, demande au tribunal de débouter Monsieur [W] [V] de son recours.

Pour l’exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement visées et soutenues oralement à l’audience comme l’autorise l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 28 juin 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il doit être rappelé que les demandes de « dire/juger/constater », ne sont pas des demandes en justice de sorte que tribunal n’est pas tenu d’y répondre.

La [3] soutient que la revalorisation de 4% prévue par la loi du 16 août 2022 est applicable aux pensions du régime spécial de la [3] liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er juillet 2022, ce qui n’est pas le cas de la pension servie à Monsieur [V] qui lui a été attribuée à compter du 1er juillet 2022, soit concomitamment à la date de la revalorisation prévue par la loi du 16 août 2022. Elle ajoute que la Direction de la sécurité sociale a validé la position de la caisse dans une décision du 16 décembre 2022.

Monsieur [V] soutient que la revalorisation prévue par la loi du 16 août 2022 doit s’appliquer soit par une augmentation de la pension de retraite de 4 %, soit par la revalorisation du salaire de référence utilisé pour le calcul de la pension. Il estime que l’argumentaire développé par la [3] qui se dispense de ces deux modalités de revalorisation induit nécessairement une inégalité devant la loi et est contraire à l’application qui est en faite par les autres régimes de retraite.

Conformément à l’article 42 du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la [4], « Les pensions sont revalorisées du taux et à la date prévus pour les fonctionnaires de l’Etat en application de l’article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite […] ».

L’article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose : « Les pensions sont revalorisées dans les conditions prévues à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale ». Selon cet article L. 161-23-1, « Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui est fixé, au 1er janvier de chaque année, par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 ».

L’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale dispose :

« La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées.

Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur ».

L’article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures urgentes pour la protection du pouvoir d’achat dispose, en son I, « Lorsqu’ils font l’objet d’une revalorisation annuelle en application de l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, les montants des prestations, allocations ou aides individuelles ainsi que les éléments intervenant dans leur calcul ou conditionnant l’ouverture du droit sont revalorisés, le 1er juillet 2022, par application d’un coefficient égal à 1,04 […] ».

Il résulte de ces dispositions que les montants des pensions du régime spécial de la [4], qui font l’objet d’une revalorisation annuelle en application de l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, sont revalorisés, le 1er juillet 2022, par application d’un coefficient égal à 1,04 (4 %).

Force est de constater que ces dispositions visent la revalorisation, au 1er juillet 2022, du montant des pensions de retraite sans distinguer selon la date d’entrée en jouissance de la pension. En effet, ces dispositions ne prévoient pas expressément que leur champ d’application serait limité aux pensions liquidées avec entrée en jouissance antérieure à la date de revalorisation.

Or il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas. Les dispositions de la loi du 16 août 2022 sont applicables aux pensions qui « font l’objet d’une revalorisation annuelle en application de l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale », sans distinguer selon que la pension ait été liquidée avec entrée en jouissance antérieure ou postérieure à la date de revalorisation.

Pour exclure du bénéfice de la revalorisation les pensions de retraite liquidées postérieurement au 1er juillet 2022, la [3] se prévaut d’une circulaire n° 2009-261 du 25 mars 2009 relative à la revalorisation des pensions de vieillesse au 1er avril 2009 qui prévoit que le coefficient de revalorisation « est applicable pour les avantages liquidés avec entrée en jouissance antérieure [à la date de revalorisation] ».

Cette circulaire n’a cependant pas exclu du bénéfice de la revalorisation les pensions liquidées concomitamment ou postérieurement à la date de la revalorisation. Elle prévoit en effet que le coefficient de revalorisation « majore également les coefficients de revalorisation des cotisations et des salaires ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu’à [la date de revalorisation], qui servent de base au calcul des pensions de vieillesse dont l’entrée en jouissance est postérieure à cette même date ».

Il en résulte que pour les pensions liquidées avec entrée en jouissance concomitante ou postérieure à la date de revalorisation, comme c’est le cas en l’espèce, la revalorisation est appliquée, non pas directement sur le montant de la pension, mais indirectement sur le montant des salaires de référence utilisés pour le calcul de la pension.

Monsieur [V] soutient qu’il n’a pas bénéficié de la revalorisation des salaires de référence servant au calcul de sa pension, ce que la [3] ne conteste pas.

Il doit par conséquent bénéficier de la revalorisation de 4 % applicable au 1er juillet 2022.

Il convient par conséquent de faire droit à la demande de Monsieur [V] et de le renvoyer devant la [3] pour liquidation de ses droits.

Sur les mesures accessoires

L’équité commande de ne pas faire droit à la demande de Monsieur [V] au titre des frais irrépétibles.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la [3], qui succombe, est condamnée aux dépens.

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision qui est de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DIT que la pension du régime spécial de retraite de la [4] dont bénéficie Monsieur [W] [V] depuis le 1er juillet 2022 doit bénéficier de la revalorisation prévue par l’article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 ;

RENVOIE Monsieur [W] [V] devant la caisse de retraites du personnel de la [4] pour liquidation de ses droits ;

DEBOUTE Monsieur [W] [V] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la caisse de retraites du personnel de la [4] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE