TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN

SERVICE SURENDETTEMENT

Chambre 3 Cabinet 3

[Adresse 2]

[Localité 9]

☎ : [XXXXXXXX01]

AFFAIRE N° RG 25/01519

N° Portalis DB2Z-W-B7J-H7ZE

Affaire : Madame [U] [M]

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2025

Après débats à l’audience du 05 septembre 2025 ;

Président : Aurélie DANJOU, vice- présidente, juge des contentieux de la protection

En présence d'[S] [Z], auditeur de justice

Greffier : Keyura LEBORGNE

PARTIE DEMANDERESSE

[18]

réf : 40213873

Service Contentieux et Recouvrement

[Adresse 5]

[Localité 8]

représentée par M^e Hela KACEM du Cabinet KACEM ET CHAPULUT, avocats au Barreau de PARIS

PARTIES DEFENDERESSES

Madame [U] [M]

née le 20/12/1964

[Adresse 7]

[Adresse 6]

[Localité 12]

comparante en personne

[17]

réf : 439075

[Adresse 3]

[Localité 10]

non comparante, ni représentée

[21]

réf : 20457693000

DRC Surendettement

[Adresse 4]

[Localité 11]

non comparante, ni représentée

Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

****

EXPOSE DU LITIGE

Le 19 décembre 2024, la commission de surendettement de Seine-et-Marne a déclaré recevable la demande présentée par Mme [U] [M] aux fins de bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers.

Le 20 février 2025, la commission a recommandé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La décision recommandant un rétablissement personnel a été notifiée à la SA d’HLM [19] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 3 mars 2025.

La SA d’HLM [19] a contesté cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 10 mars 2025 au secrétariat de la commission de surendettement en faisant valoir que la dette locative de la débitrice s’aggrave.

Après transmission de l’entier dossier par la commission de surendettement au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun le 19 mars 2025, la débitrice et l’ensemble des créanciers ont été convoqués par le greffe par lettres recommandées avec avis de réception pour comparaître à l’audience du 5 septembre 2025.

La SA d’HLM [19] comparaît, représentée par son avocat, et maintient les termes de sa contestation.

Elle soutient que la débitrice est de mauvaise foi, dans la mesure où celle-ci a déjà bénéficié d’un effacement de sa dette locative à hauteur de 18 364,65 euros en 2015 et qu’elle a à nouveau constitué une dette de loyers. Elle considère que le logement occupé par Mme [M] ne correspond pas à ses besoins, compte tenu de la composition du foyer, mais ajoute qu’en raison de la procédure d’expulsion en cours, elle n’entend pas lui proposer un autre logement. Elle actualise sa créance à la somme de 12 789,43 euros et précise que le loyer résiduel n’est pas totalement réglé.

Mme [U] [M] comparait à l’audience et expose que sa santé a décliné ce qui l’a empêchée de travailler pendant un an et ce qui explique l’apparition de la dette locative. Elle ajoute qu’elle a sollicité auprès du bailleur l’octroi d’un logement plus petit afin de réduire le montant des loyers, mais qu’elle n’a pas obtenu de réponse. Elle expose sa situation financière. Elle précise que la mesure d’effacement antérieure a été prise suite à son divorce.

Les autres créanciers ne comparaissent pas, certains d’entre eux formulent des observations, mais ne justifient pas les avoir communiquées contradictoirement à toutes les parties.

La décision est mise en délibéré au 30 septembre 2025.

Conformément à l’autorisation donnée, la débitrice produit en cours de délibéré des justificatifs actualisés de sa situation financière.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

I. Sur la recevabilité de la contestation

Aux termes de l’article R. 741-1 du Code de la consommation, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Cette lettre mentionne les dispositions de l’article L. 741-4. Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur.

En l’espèce, le recours a été exercé dans les formes et délais prescrits par l’article R.741-1 du code de la consommation.

Il est donc recevable.

II. Sur le bien fondé de la contestation

Selon l’article L724-1 du code de la consommation que lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre:

— soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale;

— soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

1) Sur la bonne foi

Il résulte de la lecture combinée des articles L.711-1 et suivants et L.733-12 et suivants du code de la consommation qu’avant de statuer, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur de bonne foi se trouve bien dans la situation de surendettement définie à l’article L.711-1.

La bonne foi du débiteur, présumée, est appréciée souverainement par le juge du surendettement au jour où il statue en raison de son caractère évolutif. A cet égard, il fait une appréciation concrète des éléments qui lui sont soumis.

En tout état de cause, la mauvaise foi doit s’entendre strictement de la volonté manifeste du débiteur de ne pas honorer ses engagements. Elle ne saurait donc résulter de la seule mauvaise gestion par ce dernier de ses intérêts patrimoniaux ou professionnels.

L’existence de redressements personnels sans liquidation judiciaire antérieurs, si elle peut en constituer un indice, ne sauraient suffire en elle seule à renverser la présomption de bonne foi qui s’attache au débiteur.

En l’espèce, Mme [U] [M] paie son loyer à hauteur de ses possibilités financières, au regard de son budget exposé ci-dessous.

En outre, il n’est produit au débat aucun élément permettant de considérer que la débitrice est de mauvaise foi.

La SA d’HLM [19] échoue donc à renverser la présomption de bonne foi de la débitrice.

2) Sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation de la débitrice

Sur l’état des créances

La situation de surendettement du débiteur doit s’apprécier au jour de l’audience en fonction de l’ensemble de ses ressources et de son patrimoine rapporté au passif exigible ou à échoir en ce compris les dettes non-susceptibles de réaménagement ou d’effacement visées aux articles L.711-4 et L.711-5 du code de la consommation.

Il résulte de l’état des créances arrêté au 13 mars 2025, après actualisation de la dette locative à la somme de 12 789,43 euros, conformément au décompte produit, que le passif total dû par Mme [U] [M] s’élève à la somme de 12 936,17 €.

Sur la situation financière

Selon l’article L.731-2 du même code, la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au revenu de solidarité active. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.

Les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L.731-2.

Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille.

Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d’en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé.

Au vu de l’état descriptif de situation dressé par la commission de surendettement et des justificatifs produits à l’audience, les ressources de Mme [U] [M] s’établissent comme suit :

— ARE : 1 101,00 €

— [16] : 144,00 €

Soit 1 245,00 € par mois.

Elle doit faire face aux charges suivantes :

— loyer hors charges : 766,00 €

— forfait charges (alimentation, habillement, transport, soins, charges courantes (eau, électricité, téléphone, internet, assurance, etc.) et chauffage) : 876,00 €

— impôt : 7,00 €

Soit 1 649,00 € par mois.

Selon les renseignements obtenus, elle ne dispose ni d’un bien immobilier, ni de biens mobiliers d’une valeur significative ni d’une épargne.

Sur la capacité de remboursement

Aux termes de l’article L.731-1 du code de la consommation, pour l’application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 ou L.733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

La balance entre les ressources et les charges ne fait donc apparaître aucune capacité de remboursement alors que la quotité saisissable est évaluée à 166,88 €.

Il résulte de l’état des créances que la débitrice ne peut manifestement pas faire face aux mensualités exigibles ou à échoir du passif.

Sur les mesures d’apurement du passif

En l’espèce, la situation de la débitrice apparaît conforme à l’appréciation effectuée par la commission et est irrémédiablement compromise, compte tenu notamment de son âge (60 ans) et de son budget, lequel n’évoluera pas de manière suffisamment favorable dans un délai raisonnable pour lui permettre de dégager une capacité de remboursement.

Il convient de débouter la SA d’HLM [19] de son recours et de prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, selon les modalités prévues au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable le recours de la SA d’HLM [19];

FIXE la créance de la SA d’HLM [19] à la somme de 12 789,43 euros ;

DÉBOUTE la SA d’HLM [19] de sa contestation ;

PRONONCE le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [U] [M] ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 741-2 du Code de la consommation, le présent jugement entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles du débiteur, à l’exception :

— de celles dont le prix a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé,

— des dettes alimentaires,

— des réparations pécuniaires allouées aux victimes et des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale,

— les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de [22] en application de l’article L. 514-1 du Code monétaire et financier,

— les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L 114-12 du Code de la sécurité sociale,

— les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales ;

RAPPELLE notamment que sont effacées les dettes visées à l’état détaillé arrêté par la Commission de Surendettement, et dont les montants sont, le cas échéant, actualisés par le présent jugement, lequel demeurera annexé à la présente décision;

DIT qu’un avis du présent jugement sera adressé par le Greffier, aux fins de publication, au [15] ([14]) ;

RAPPELLE que les créances dont les titulaires n’auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité seront éteintes ;

DIT qu’une copie du présent jugement sera notifiée à la [13] pour inscription de Mme [U] [M] au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels (FICP) pour une période de cinq ans ;

LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor public ;

DIT que le présent jugement sera notifié à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiqué à la [20], par lettre simple ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025.

La greffière La vice-présidente