RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 21/00920 – N° Portalis DBYL-W-B7F-CVWP

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 22 Mai 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l’instance N° RG 21/00920 – N° Portalis DBYL-W-B7F-CVWP ;

ENTRE :

S.C.I. CANGRAND, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 842 972 580

[Adresse 1]

[Localité 2]

Rep/assistant : SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE

S.A.R.L. V2, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 532 376 530

[Adresse 1]

[Localité 2]

Rep/assistant : SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE

ET

S.C.I. JAPHI, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 329 744 643

[Adresse 2]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Pierre-Olivier DILHAC de la SELARL ASTREA, avocat au barreau de DAX

S.A.R.L. FINANCIERE ET IMMOBILIERE NAVARRE (FINIMMO), immatrciulée au RCS de dax sou sle numéro 432 707 495

[Adresse 3]

[Localité 5]

Rep/assistant : Maître Dominique WATTINE, avocat au barreau de DAX

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience publique du SIX MARS DEUX MIL VINGT SIX, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré au VINGT QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, délibéré prorogé au VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT SIX pour la décisions être rendue par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 1er septembre 2021, la SCI CANGRAND et la SARL V2 ont assigné la SARL FINANCIERE IMMOBILIERE NAVARRE devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins, sur le fondement des articles 1104, 1112-1, 1137, 1178, 1240, 1641, 1644 et 1645 du Code Civil, de :

— les déclarer recevables et bien fondées en leur action,

— déclarer que la responsabilité de la SARL FINANCIERE IMMOBILIERE NAVARRE est engagée,

— la condamner en conséquence à indemniser l’entier préjudice subi par la SCI CANGRAND et la SARL V2 dont le quantum sera ultérieurement défini,

— condamner la SARL FINANCIERE IMMOBILIERE NAVARRE au paiement d’une indemnité de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles au profit de chacune des requérantes, et aux entiers dépens,

— dire n’y avoir lieu à exclure l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro de rôle RG : 21/00920.

Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2022, la SARL FINANCIERE IMMOBILIERE NAVARRE a assigné la SCI JAPHI devant le tribunal judiciaire de Dax afin de l’attraire à la procédure enregistrée sous le numéro de rôle RG : 21/00920.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro de rôle RG : 22/00504 avant d’être jointe à la procédure RG : 21/00920.

En cours de procédure, la SCI CANGRAND, la SARL V2, la SARL FINANCIERE IMMOBILIERE NAVARRE et la SCI JAPHI ont signé un protocole transactionnel.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 25 septembre 2025, la SCI CANGRAND et la SARL V2 ont saisi le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dax afin de se désister de l’instance.

Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 15 janvier 2026, la SCI CANGRAND et la SARL V2 demandent au juge de la mise en état de :

— déclarer parfait leur désistement d’instance et d’action,

— constater l’extinction de l’instance et de l’action et prononcer le dessaisissement du tribunal,

— juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens,

— rejeter toutes prétentions contraires.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 20 janvier 2026, la SARL FINANCIERE IMMOBILIERE NAVARRE demande au juge de la mise en état de :

— constater le désistement d’instance et d’action de la SCI CANGRAND et la SARL V2,

— constater l’extinction de la présente instance,

— juger que chaque partie conservera à sa charge les frais de procédure et dépens.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 29 janvier 2026, la SCI JAPHI demande au juge de la mise en état de :

— constater le désistement de la SCI CANGRAND et la SARLV2 de l’instance engagée à l’encontre de la SARL FINANCIÈRE IMMOBILIÈRE NAVARRE et de la SCI JAPHI, enregistrée sous le numéro de répertoire 21/00920 et le désistement de leur action à l’encontre des deux défendeurs susnommés,

— prendre acte de l’acceptation par la SCI JAPHI du désistement d’instance et d’action de la SCI CANGRAND et de la SARL V2 à son encontre,

— en conséquence, déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la SCI CANGRAND et de la SARL V2,

— constater l’extinction de l’instance et de l’action de la SCI CANGRAND et de la SARL V2 à l’encontre de la SARL FINANCIÈRE IMMOBILIÈRE NAVARRE et de la SCI JAPHI,

— prononcer le dessaisissement de la juridiction,

— dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément aux dispositions combinées des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de la SCI CANGRAND et la SARL V2, rendu parfait par l’acceptation expresse de la SARL FINANCIERE IMMOBILIERE NAVARRE et de la SCI JAPHI, défendeurs au fond, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, ce qu’il convient de constater.

Conformément à leur accord dérogeant aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens exposés à l’occasion de l’instance éteinte.

L’affaire enrôlée sous le numéro RG : 21/00920 se poursuivra uniquement entre, d’une part, la SARL FINANCIERE IMMOBILIERE NAVARRE et, d’autre part, la SCI JAPHI.

Le reste des dépens sera réservé.

PAR CES MOTIFS

Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance et d’action de la SCI CANGRAND et la SARL V2 à l’égard de la SARL FINANCIERE IMMOBILIERE NAVARRE et de la SCI JAPHI et le déclarons parfait,

Constatons que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction de l’instance existant entre, d’une part, la SCI CANGRAND et la SARL V2 et, d’autre part, la SARL FINANCIERE IMMOBILIERE NAVARRE et la SCI JAPHI,

Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens exposés à l’occasion de l’instance éteinte,

Disons que l’affaire enrôlée sous le numéro RG : 21/00920 se poursuivra uniquement entre, d’une part, la SARL FINANCIERE IMMOBILIERE NAVARRE et, d’autre part, la SCI JAPHI,

Réservons le reste des dépens,

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 18 juin 2026 à 10h30 afin que Maître Dominique WATTINE, Avocat inscrit au Barreau de Dax et conseil de la SARL FINANCIERE IMMOBILIERE NAVARRE, informe le juge de la mise en état de la suite que sa cliente entend donner au dossier suite au protocole transactionnel signé entre les parties.

La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,