TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

[Adresse 1]

[Localité 1]

Minute n°25/00622

Références : N° RG 25/00333

N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3LI

SA ICF SUD EST MEDITERRANEE

C/

Mme [K] [V] [H]

Mme [F] [P]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 12 Décembre 2025

DEMANDEUR :

S.A. ICF SUD EST MEDITERRANEE – SA D’HLM, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Mohamed EL MAHI, avocat au barreau de DIJON

assignation en référé du 23 Juin 2025

DEFENDEURS :

Mme [K] [V] [H], demeurant [Adresse 3]

comparante en personne

Mme [F] [P], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : LANGLOIS Marie Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection

Greffier lors des débats : LECOMTE Martine

Greffier lors du prononcé : LECOMTE Martine

DEBATS:

Audience publique du : 10 Octobre 2025

DECISION:

Réputée contradictoire, et en premier ressort, prononcée publiquement le 12 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

Copie exécutoire délivrée le :

à :

+ COPIE AUX PARTIES

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 29 janvier 2024 avec prise d’effet au 6 février 2024 soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la société d’HLM ICF SUD EST MEDITERRANEE a donné en location à Madame [K] [V] [H] et Madame [F] [P] un appartement type 3 – 1er étage – escalier 2 – porte n° 0101 situé [Adresse 4] à [Localité 2] moyennant le paiement d’un loyer et des charges provisionnelles mensuels de 578.12 € ;

Par exploit d’un commissaire de justice en date du 1er avril 2025, la bailleresse a fait délivrer à Madame [K] [V] [H] un commandement visant la clause résolutoire pour paiement de la somme de 1 745.89 €, ledit commandement faisant également sommation de justifier de l’occupation du logement et ayant été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 2 avril 2025 ;

Par acte d’un commissaire de justice déposé à sa personne pour Madame [V] [H] et à domicile pour Madame [P] le 23 juin 2025 la société d’HLM ICF SUD EST MEDITERRANEE, a saisi le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant en référé, afin de :

— constater que Madame [K] [V] [H] et Madame [F] [P] ne se sont pas acquittées des loyers et charges dont elles sont redevables envers la société ICF SUD EST MEDITERRAANEE au titre du logement donné en location malgré l’expiration des délais légaux suite à la délivrance du commandement de payer les loyers ,

— constater la résiliation du bail sur le logement par application de la clause résolutoire,

— ordonner l’expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef,

— les condamner solidairement à lui régler à titre provisionnel la somme de 2 937.07 € correspondant aux loyers et charges dus ,

— les condamner solidairement à une indemnité d’occupation mensuelle couvrant le loyer et les charges dus pour le logement couvrant le loyer et les charges dus jusqu’à la libération effective des lieux,

— les condamner solidairement à la somme 800 € en application de l’article 700 du CPC , ainsi qu’aux entiers dépens lesquels comprendront le coût de l’assignation, du commandement de payer.

Le 24 juin 2025 copie de cette assignation a été délivrée au représentant de l’État dans le département.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 octobre 2025 ;

A l’audience la société ,d’HLM ICF SUD EST MEDITERRANEE, représentée par son conseil , a réitéré et soutenu oralement ses demandes telles qu’exposées dans son exploit introductif d’instance, sauf à produire un nouveau décompte présentant un solde débiteur de 3 755.75 € mois de septembre 2025 inclus au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus.

Madame [V] [H] est présente à l’audience tandis que Madame [P] n’est ni prénte ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité

Aux termes des articles 834 et 835 du code de procédure civile dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

( … )

Dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’ assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département de la Côte d’Or le 24 juin 2025 , soit deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989

Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions deux mois avant la notification de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989

La demande sera donc déclarée recevable.

Sur le fond

Selon l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats :

Que depuis le 6 février 2024 Madame [K] [V] [H] et Madame [F] [P] sont locataires auprès de la société d’HLM ICF SUD EST MEDITERRANEE d’un appartement type 3 1er étage – escalier 2 – porte n° 0101 situé [Adresse 4] à [Localité 2]

Que le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, celui-ci pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur deux mois après un commandement de payer resté sans effet, et un mois en cas de non justificatif d’une assurance locative.

Que les locataires ont failli à leur obligation contractuelle principale de payer les loyers et charges récupérables au terme convenu , et n’ont pas régularisé les causes du commandement de payer qui leur a été délivré le 1er avril 2025

Qu’en conséquence, les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies à compter du 2 juin 2025

Que depuis l’acquisition de la clause résolutoire, Madame [K] [V] [H] et Madame [F] [P] sont occupantes sans droit ni titre de sorte que, faute de libération spontanée des lieux, il pourra être procédé à leur expulsion avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans préjudice toutefois des dispositions de l’article l 412-1 du Code de procédures civiles d’exécution.

En outre, afin de réparer le préjudice découlant pour la bailleresse de l’occupation indue de son bien immobilier, il y a lieu de condamner solidairement Madame [K] [V] [H] et Madame [F] [P] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelles , sur la base du loyer et des charges afférentes au jour des présentes, du présent jugement jusqu’à la totale libération des lieux loués ;

Il ressort du dernier décompte versé à l’audience que les locataires restent devoir à ICF SUD EST MEDITERRANEE, au titre de l’arriéré locatif, la somme de 3 755.75 € , mois de septembre 2025 inclus inclus, somme qui n’est pas contestée par Madame [V] [H] à l’audience

En conséquence, Madame [K] [V] [H] et Madame [F] [P] seront condamnés solidairement à payer à la requérante la somme de 3 755.75 € , ce avec intérêts au taux légal à compter à compter de la signification du commandement de payer ;

Sur la demande de délais de paiement

Aux termes du paragraphe V de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « Le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi.

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».

A l’audience, Madame [K] [V] [H] sollicite des délais de paiement avec effet suspensif de la clause résolutoire. Elle propose de régler 200 € en plus du loyer courant. Elle indique que Madame [P] a quitté le logement. Elle a un emploi d’aide soignante depuis la veille mais n’a pas son contrat de travail.

Elle n’apporte à l’audience aucun justificatif sur sa situation professionnelle et financière.

Me [L] s’oppose à la demande de délais ;

Le décompte versé aux débats montre que les locataires n’ont procédé à aucun règlement du mois d’avril au mois de septembre 2025. Deux versements ont été effectués en septembre pour 300 € et octobre pour 200 €, qui ne couvrent pas l’intégralité du loyer courant ( 539.15 € ) .

Par ailleurs, Madame [V] [H] se retrouve seule à devoir assurer le paiement du loyer, ce qui interroge sur sa capacité à tenir un échéancier.

Compte tenu de ces éléments, et de l’absence de garantie des débitrices, la demande de délais avec effet suspensif de la clause résolutoire sera rejetée.

Sur les autres demandes

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner solidairement Madame [K] [V] [H] et Madame [F] [P] aux dépens de l’instance, lesquels comprennent notamment le coût du commandement et de l’assignation en référé, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui pourront être prises sur les biens et valeurs mobilières du locataire.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, il est équitable de condamner solidairement Madame [K] [V] [H] et Madame [F] [P] à régler à la société d’HLM ICF SUD EST MEDITERRANEE la somme de 400 € au titre de ses frais irrépétibles.

En application des dispositions de l’article 514-1 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Dijon,statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort , à titre provisoire et renvoyant au fond pour le surplus,

CONSTATONS que la clause résolutoire figurant au bail du logement conclu le 29 janvier 2024 entre la société d’HLM ICF SUD EST MEDITERRANEE , Madame [K] [V] [H] et Madame [F] [P] est acquise à compter du 2 juin 2025 pour le logement type 3 – 1er étage – escalier 2 – porte n° 0101 situé [Adresse 4] à [Localité 2].

CONDAMNONS solidairement Madame [K] [V] [H] et Madame [F] [P] à payer à la société d’HLM ICF SUD EST MEDITERRANEE la somme provisionnelle de 3 755.75 € mois de septembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du commandement de payer.

REJETTONS la demande de délais avec effet suspensif de la clause résolutoire de Madame [K] [V] [H].

CONDAMNONS solidairement Madame [K] [V] [H] et Madame [F] [P] à verser mensuellement à la société ICF SUD EST MEDITERRAANEE une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, , avec indexation, à compter de la résiliation du bail , et ce jusqu’à complète libération effective et définitive des lieux.

ORDONNONS à Madame [K] [V] [H] et Madame [F] [P] de libérer les lieux et de restituer les clefs dans le délai de huit jours à compter de la présente ordonnance.

DISONS qu’à défaut pour Madame [Q] [J] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société HABELLIS pourra, après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique.

CONDAMNONS solidairement Madame [K] [V] [H] et Madame [F] [P] à régler à la société ICF SUD EST MEDITERRAANEE la somme de 400 € en application de l’article 700 du Code de Procédure civile.

CONDAMNONS solidairement Madame [K] [V] [H] et Madame [F] [P] aux frais et dépens de la présente instance, en ceux compris le coût du commandement de payer, de la notification CCAPEX, de la présente assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières par application de l’article 696 du code de procédure civile .

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire, frais et dépens compris.

RAPPELONS que Madame [K] [V] [H] et Madame [F] [P] seront également tenues solidairement au paiement des frais relatifs aux actes d’exécution de la décision à intervenir conformément aux dispositions de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

DISONS que la présente décision sera transmise au Préfet de la Côte d’Or.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 12 Décembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame LANGLOIS Marie , magistrat exerçant à titre temporaire, et par Madame Martine LECOMTE, greffière.

La greffière, Le magistrat exerçant à titre temporaire,