R4TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 8]

[Adresse 5]

[Localité 3]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 25/00211 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IA4U

Société VOLSKWAGEN BANK GMBH

C/

[F] [I]

JUGEMENT DU 19 JUIN 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 19 Juin 2025 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentée par Maître Amaury PAT, Membre de la SELARL RIVAL, Avocat au Barreau de LILLE – Substitué par Maître Evelyne BOYER, Avocat au Barreau de l’EURE

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [I]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non Comparant

DÉBATS à l’audience publique du : 02 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO

Greffier : Catherine POSÉ

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 1er mars 2023, la SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [F] [I] un contrat de location avec option d’achat pour l’acquisition d’un véhicule de marque AUDI modèle Q2 d’une valeur de 43.887,00 euros TTC moyennant un loyer mensuel égal à 1,439% du prix TTC du bien loué sur une durée de 37 mois. Le prix de vente au terme de la location était fixé à 26.913,76 euros TTC ;

Le véhicule a été livré le 14 mars 2023.

Se prévalant d’un défaut de paiement des loyers, la SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK GMBH a adressé à Monsieur [F] [I] une mise en demeure d’avoir à payer dans un délai de huit jours à peine de résiliation du contrat la somme de 3.902,49 euros par lettre en date du 31 août 2023 envoyée le 1er septembre 2023, revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Puis, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 25 septembre 2023 envoyée le 26 septembre 2023 (destinataire inconnu à l’adresse), elle lui a notifié la résiliation du contrat et l’a mis en demeure de lui payer la somme de 48.434,59 euros ou de lui restituer sous huitaine le véhicule.

Par acte de commissaire de Justice signifié le 25 février 2025, la SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [F] [I] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 8] afin de voir :

— condamner le défendeur à lui payer la somme de 48.434,59 euros assortie des intérêts au taux légal l’an courus et à courir à compter du 25 septembre 2023 jusqu’au jour du plus complet paiement ;

— enjoindre le défendeur à lui restituer le véhicule de marque AUDI de type Q2, immatriculé [Immatriculation 9] ;

— Juger que cette injonction de restituer sera assortie d’une astreinte d’un montant de 50 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;

— Appréhender le véhicule en tous lieux et en toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira ;

— Condamner le défendeur à lui payer 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Condamner le défendeur aux entiers frais et dépens ;

— Rappeler l’exécution provisoire.

A l’audience du 2 avril 2025, la SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son Conseil, a maintenu les termes de sa saisine initiale.

Monsieur [F] [I], assigné selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

SUR LA DEMANDE DE LA SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK GMBH EN PAIEMENT :

— Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, selon l’historique de compte produit, le premier incident de paiement non régularisé est survenu le 1er avril 2023 de sorte qu’en faisant délivrer une assignation le 25 février 2025, le délai biennal de forclusion à compter du premier impayé non régularisé a été respecté par la SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK GMBH.

En conséquence, l’action de la SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK GMBH sera dite recevable, la forclusion n’étant pas acquise à la date de la signification de l’assignation.

— Sur le bienfondé de la demande

Sur l’exigibilité de la créance

Il résulte des articles L312-2 et L312-39 du Code de la consommation qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Les articles 1224 et 1226 du Code civil précisent que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification et doit, sauf urgence préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, mentionnant expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

Ainsi, la déchéance du terme ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, au regard des stipulations contractuelles (article 5, page 2), des impayés constatés sept mois durant entre avril et octobre 2023, de la mise en demeure préalable, de la notification de la déchéance du terme qui ont été valablement adressées par lettre recommandées avec avis de réception à la dernière adresse connue du locataire et des délais raisonnables qui lui ont été accordés pour régulariser sa situation d’impayé, il est à considérer que la déchéance du terme a été régulièrement acquise et que le contrat de location avec option d’achat est résilié.

Sur les sommes dues

L’article L. 312-40 du code de la consommation prévoit qu’en « cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret ».

L’article D. 312-18 du même code précise que cette indemnité est « égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué ».

Pour rappel les stipulations contractuelles prévoient que : " Article 5 1) En cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers (…) le Bailleur pourra prononcer la résiliation du Contrat et exiger une indemnité égale à la différence entre d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du véhicule stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et d’autre part, la valeur vénale hors taxes du véhicule restitué. La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale est celle obtenue parle Bailleur s’il vend le bien restitué ou repris. La restitution du Véhicule, dans les conditions de l’article 13, interviendra dès que la résiliation aura été prononcée. "

Au vu des pièces produites, il convient de considérer que la créance de la SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK GMBH est totalement fondée à hauteur de 48.434,59 euros se composant comme suit :

—  3.405,25 euros de loyers impayés ;

—  45.029,34 euros d’indemnité de résiliation TTC.

En application de l’article 1344-1 du code civil et dans les limites de la demande formulée, cette condamnation portera intérêt au taux légal, à compter du 25 février 2025, date de l’assignation, le tribunal ne disposant pas d’élément pour déterminer la date de présentation de la mise en demeure précédente.

SUR LA DEMANDE DE RESTITUTION DU VÉHICULE FORMULÉE PAR LA SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK GMBH

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

En l’espèce, en application des dispositions contractuelles, il convient d’enjoindre au défendeur de restituer à la SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule financé et donc le prix de vente viendra en déduction de la créance initiale.

Il sera fait droit à la demande d’astreinte à hauteur de 50 euros par jour de retard.

SUR LES FRAIS DU PROCÈS

Partie perdante, Monsieur [F] [I] sera condamné aux entiers dépens de l’instance et à payer à la SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 150 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

DÉCLARE recevable l’action de la SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK GMBH,

CONDAMNE Monsieur [F] [I] à payer à la SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 48.434,59 euros ;

DIT que cette condamnation portera intérêt au taux légal à compter du 25 février 2025 ;

ENJOINT Monsieur [F] [I] de restituer à la SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque véhicule de marque AUDI de type Q2, immatriculé [Immatriculation 9] ainsi que les papiers administratifs s’y afférant, dans les quinze jours à compter de la signification de la présente décision ou, passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et au besoin l’y condamne ;

AUTORISE la SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque véhicule de marque AUDI de type Q2, immatriculé [Immatriculation 9] en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de Justice territorialement compétent qu’il lui plaira à l’expiration du délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, le cas échéant le prix de vente venant par la suite en déduction de la créance initiale ;

CONDAMNE Monsieur [F] [I] à payer à la SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [F] [I] aux entiers dépens de l’instance ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER