N° RG 25/00024 – N° Portalis DBXU-W-B7J-H7EN – ordonnance du 16 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2025

DEMANDEUR :

E.U.R.L. [W] [O]

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Jean-michel EUDE, avocat au barreau de l’EURE

DÉFENDEURS :

S.A.S. GUEUDET ALLIANCE NORMANDIE

Immatriculée au RCS de [Localité 10], sous le numéro 322 881 962

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Louise FOURCADE, avocat au barreau de PARIS, plaidant et par M^e Pauline COSSE, avocat au barreau de l’EURE, postulant substitué par M^e Quentin ANDRE, avocat au barreau de l’EURE

S.A.S. RENAULT, société par actions simplifiée, défenderesse en intervention forcée

inscrite au RCS de [Localité 11] sous le numéro 780 129 987, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Palmyre PORTRON, avocat au barreau de PARIS, plaidant et par M^e Jean-Yves PONCET, avocat au barreau de l’EURE, postulant substitué par M^e Alphonse COLLIN, avocat au barreau de l’EURE

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER : Christelle HENRY,

DÉBATS : en audience publique du 12 mars 2025

ORDONNANCE :

— contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,

— mise à disposition au greffe le 16 avril 2025

— signée par Sabine ORSEL, Présidente du Tribunal Judiciaire et Christelle HENRY, greffier

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N° RG 25/00024 – N° Portalis DBXU-W-B7J-H7EN – ordonnance du 16 avril 2025

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon bon de commande du 30 mars 2022, l’EURL [W] [O] a acheté à la SAS GUEUDET ALLIANCE NORMANDIE un véhicule de la marque RENAULT, modèle TRAFIC, immatriculé [Immatriculation 8].

Se plaignant de fortes vibrations lorsque le véhicule roule à une vitesse de 80Kms/H, et ce malgré le changement de plusieurs pièces mécaniques par le vendeur, l’EURL [W] [O] a, par acte du 10 janvier 2025, fait assigner la SAS GUEUDET ALLIANCE NORMANDIE devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile et de réserver les dépens.

Elle fait valoir qu’elle entend agir à l’encontre de la SAS GUEUDET ALLIANCE NORMANDIE sur les fondements des articles 1641 et suivants, 1604 et suivants, 1137 et 1103 du Code civil, mais qu’elle sollicite que soit préalablement ordonnée une expertise judiciaire.

Par acte du 27 janvier 2025, la SAS GUEUDET ALLIANCE NORMANDIE a fait assigner la SAS RENAULT devant le président de ce tribunal, statuant en référé. Dans ses dernières conclusions, signifiées électroniquement le 11 février 2025, elle lui demande de :

— joindre l’instance l’opposant à l’EURL [W] [O], enregistrée sous le n° RG25/00024 avec celle en intervention forcée à l’encontre de la SAS RENAULT enregistrée sous le n° RG25/00052 ;

— prendre acte qu’elle ne s’oppose pas à la désignation d’un expert judiciaire ;

— lui donner acte de ses protestations et réserves ;

— désigner tel expert judiciaire qu’il lui plaira au contradictoire de la SAS RENAULT ;

— mettre à la charge de l’EURL [W] [O] toute consignation complémentaire qui pourrait être fixée ;

— mettre les dépens à la charge de l’EURL [W] [O] et à défaut les réserver.

Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 11 mars 2025, la SAS RENAULT émet des protestations et réserves et demande au président de ce tribunal, statuant en référé, de modifier la mission de l’expert tel que décrit dans les conclusions et réserver les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager.

La mesure demandée est de l’intérêt de l’EURL [W] [O], qui justifie d’un motif légitime en ce qu’elle entend voir établir la cause du dommage, rendu vraisemblable par les pré-conclusions de l’expertise amiable faisant état d’un désordre intrinsèque au véhicule, et évaluer le montant de son préjudice de façon contradictoire.

La mesure demandée préserve les droits des autres parties et sera donc ordonnée.

Sur les frais du procès

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.

L’EURL [W] [O] sera donc tenue aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire

ORDONNE une mission d’expertise confiée à :

[J] [E]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 12]. : 06.08.36.38.76 2017-2020

Fax : 02.35.89.12.13 Mèl : [Courriel 9]

expert inscrit sur la liste de la cour d’appel ;

DIT que l’expert aura pour mission de :

Se faire communiquer tous documents et pièces utiles ;Procéder à l’examen du véhicule en présence des parties et de leurs conseils, préalablement convoqués ; décrire son état actuel, le photographier ;Rechercher, dans la mesure du possible, la liste des précédents propriétaires du véhicule et les différentes interventions, remplacements et réparations effectuées ; déterminer si les préconisations du constructeur ont été respectées et, dans le cas contraire, donner son avis sur l’incidence de ce défaut d’entretien sur le ou les désordres allégués ;Examiner les désordres allégués dans l’assignation et les conclusions du demandeur, les décrire, en vérifier l’existence, les photographier le cas échéant, indiquer à quelle date ils sont en apparus, en rechercher les causes ; dire s’ils affectent l’usage attendu du véhicule et si oui, dans quelle mesure ;Rechercher, pour chaque désordre, la cause et la date d’apparition ; fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente au fond de déterminer les responsabilités encourues ;Décrire les réparations utiles pour faire disparaître chaque désordre ; les chiffrer ; indiquer la durée prévisible d’immobilisation ;Dire si après l’exécution des travaux, le véhicule restera affecté d’une moins-value ; en ce cas, l’évaluer ;Décrire et quantifier les dépenses supplémentaires supportées par le demandeur en raison des désordres : frais de gardiennage, troubles de jouissance ;Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

DIT que l’EURL [W] [O] devra consigner la somme de 3 500 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert, à la régie de ce tribunal dans le délai impératif de deux mois à compter de la notification de la présente décision, à peine de caducité de la désignation de l’expert ;

DIT que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire, aux interventions forcées ;

DIT que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;

DIT que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un pré-rapport, répondant à tous les chefs de la mission et destiné à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer aux parties un délai d’au moins quatre semaines pour le dépôt de leurs dires éventuels, leur rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et précisera la date de dépôt de son rapport ;

DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes (qui pourront être transmises sur un support numérique), dans le délai de 9 mois à compter de la date de réception de l’avis de consignation de la provision, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;

RAPPELLE que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;

RAPPELLE que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un technicien d’une spécialité distincte de la sienne, et DIT que, dans une telle éventualité, il devra présenter au magistrat chargé du contrôle des expertises une demande de consignation complémentaire correspondant à la rémunération possible du sapiteur ;

DIT que l’expert joindra au rapport d’expertise :

—  la liste exhaustive des pièces consultées ;

—  le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;

—  le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;

—  la date de chacune des réunions tenues ;

—  les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;

—  le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis – document qui devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport ;

DÉSIGNE le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; qu’à défaut, la production sous astreinte de ces documents peut être ordonnée par le juge ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 273 du code de procédure civile, les experts doivent informer le juge de l’avancement de leurs opérations et diligences ;

DIT qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 7] ;

DIT que si les parties viennent à se concilier, l’expert, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;

CONDAMNE l’EURL [W] [O] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le greffier Le président