RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY

Pôle des urgences civiles

Juge des référés

Ordonnance du 12 septembre 2025

MINUTE N° 25/______

N° RG 25/00768 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RA3H

PRONONCÉE PAR

Anne-Simone CHRISTAU, Juge,

Assistée de Kimberley PAQUETE JUNIOR, greffière stagiaire en préaffectation sur poste, lors des débats à l’audience du 29 Juillet 2025 et lors du prononcé

ENTRE :

Madame [C] [D] Madame [C] [D], prise en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [W] [L]

demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Sandrine PRISO de la SELARL SOCIETE D’AVOCAT GOGET-PRISO, avocate au barreau d’ESSONNE

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

Monsieur [B] [Z]

demeurant [Adresse 10]

représenté par Maître Amélie CHIFFERT de la SELEURL CABINET SELURL CHIFFERT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : A0845

Monsieur [J] [K]

demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître Angélique WENGER de l’AARPI WENGER-FRANCAIS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R123

RELYENS SA, en qualité d’assureur de la CLINIQUE DE L’ESSONNE

dont le siège social est sis [Adresse 5] / FRANCE

représentée par Maître Soledad RICOUARD de l’AARPI R&B AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1173

dispensée de comparaître (article 486-1 du code de procédure civile)

Compagnie d’assurance MACSF ASSURANCES

dont le siège social est sis [Adresse 14]

représentée par Maître Angélique WENGER de l’AARPI WENGER-FRANCAIS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R123

Compagnie d’assurance MEDI-RISQ

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Amélie CHIFFERT de la SELEURL CABINET SELURL CHIFFERT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : A0845

Madame [S] [Y]

demeurant [Adresse 10]

représentée par Maître Chrystelle BOILEAU, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1173

CPAM DE L’ESSONNE

dont le siège social est sis [Adresse 11]

non comparante ni constituée

CLINIQUE [15]

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Soledad RICOUARD de l’AARPI R&B AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1173

dispensée de comparaître (article 486-1 du code de procédure civile)

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

**************

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte délivré les 24 et 26 juin et 1er, 3, 4 et 11 juillet 2025, Madame [C] [D] en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [W] [L] a assigné en référé le docteur [B] [Z] et son assureur la SAS MED-RISQ, le docteur [S] [Y], le docteur [E] [K] et son assureur le GROUPE MACSF, la SASU CLINIQUE DE L’ESSONNE et son assureur la SA RELYENS et la CPAM DE L’ESSONNE devant le président du tribunal judiciaire d’Évry, au visa de l’article 145 du code de procédure civile et de l’article L1142-2 du code de la santé publique, afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire pour rechercher les causes et l’étendue des dommages dont aurait été victime son fils mineur.

Au soutien de ses prétentions, Madame [C] [D] en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [W] [L] expose que :

— le 7 novembre 2022, son fils [W] [L] a subi une intervention chirurgicale sous anesthésie générale réalisée par le docteur [B] [Z], chirurgien urologue et le docteur [E] [K], anesthésiste, au sein de la SASU CLINIQUE DE L’ESSONNE,

— l’état de l’enfant, rentré à la maison, s’étant dégradé le lendemain, leur médecin traitant leur a conseillé de se rendre aux urgences, où il a rapidement été transféré en service de réanimation à l’hôpital [17] qui lui a diagnostiqué une détresse respiratoire aigüe asthmatiforme et l’a hospitalisé jusqu’au 12 novembre 2022,

— hospitalisé du 12 au 15 novembre 2022 en pédiatrie générale au CH DE [Localité 13] ESSONNE, il a été retransféré en réanimation à l’hôpital [17] suite à une nouvelle dégradation respiratoire avec détresse jusqu’au 21 novembre 2022,

— une expertise médicale amiable unilatérale a été diligentée et confiée au docteur [T] qui, aux termes de son rapport du 21 avril 2023, a indiqué qu’un incident respiratoire était survenu en fin d’intervention, le 7 novembre 2022, à type de spasme trachéobronchique justi?ant l’intubation pour permettre une ventilation efficace, lequel n’a pourtant pas été signalé à Madame [C] [D] alors que ce faisant, elle aurait probablement pu réagir plus rapidement à l’état de son fils dans la nuit qui a suivi l’intervention et peut-être éviter la réanimation,

— en l’absence de rapprochement entre les parties, des conclusions approximatives de l’expert amiable et du caractère non contradictoire des opérations d’expertise, il y a lieu de voir ordonner une expertise judiciaire.

A l’audience du 29 juillet 2025, Madame [C] [D] en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [W] [L], représentée par avocat, a soutenu son acte introductif d’instance et déposé ses pièces telles que visées dans son assignation.

Le docteur [E] [K] et son assureur le GROUPE MACSF, et la SASU CLINIQUE DE L’ESSONNE et son assureur la SA RELYENS, représentés par leurs conseils, se sont référées à leurs conclusions formant protestations et réserves et sollicitant un complément de mission.

Le docteur [B] [Z] et son assureur la SAS MED-RISQ, représentés par avocat, ont soutenu leurs conclusions aux termes desquelles, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, ils sollicitent :

— la mise hors de cause de la SAS MED-RISQ, société de courtage,

— l’intervention volontaire de la SA RELYENS en qualité d’assureur du docteur [B] [Z],

— de donner acte au docteur [B] [Z] et son assureur la SA RELYENS, de leurs protestations et réserves sur la mesure sollicitée,

— un complément de mission.

Le docteur [S] [Y], représentée par son conseil, a soutenu ses conclusions en défense, sollicitant :

— à titre principal de la mettre hors de cause au motif que l’expertise à son encontre est inutile et condamner Madame [C] [D] en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [W] [L] à payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction au profit de Maître Chrystelle BOILEAU,

— à titre subsidiaire, forme protestations et réserves et sollicite un complément de mission.

Bien que régulièrement assignée, la CPAM DE L’ESSONNE n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat conformément aux termes de son courrier daté du 18 juillet 2025.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ainsi qu’à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il sera en outre rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

A titre liminaire, il convient de constater que la SA RELYENS n’est assignée qu’en qualité d’assureur de la SASU CLINIQUE DE L’ESSONNE et n’est pas mise dans la cause en qualité d’assureur du docteur [S] [Y].

Les demandes formulées par la SA RELYENS en qualité d’assureur du docteur [S] [Y], sans solliciter son intervention volontaire, sont donc irrecevables.

Sur les demandes de mise hors de cause de la SAS MED-RISQ et d’intervention volontaire de la SA RELYENS

La SAS MED-RISQ sollicite sa mise hors de cause au motif qu’étant courtier, elle n’a aucun pouvoir pour représenter le docteur [B] [Z] en justice.

Madame [C] [D] en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [W] [L] reste taisante sur cette demande.

Il ressort ainsi de ses conclusions et des pièces versées par la SAS MED-RISQ qu’elle n’est qu’un courtier d’assurance, sans aucun rôle dans l’instruction ou la mobilisation des garanties d’assurance, qui a simplement mis en relation le docteur [B] [Z] avec la SA RELYENS, afin d’assurer son activité professionnelle, dont aucune police d’assurance n’est pourtant versée au débat.

Par conséquent, il convient d’accueillir la demande de mise hors de cause de la SAS MED-RISQ et l’intervention volontaire de la SA RELYENS en son lieu et place en qualité d’assureur du docteur [B] [Z].

Sur la demande de mise hors de cause du docteur [S] [Y]

Le docteur [S] [Y] sollicite sa mise hors de cause considérant que sa présence aux opérations d’expertise est inutile.

En effet, elle expose ne pas avoir été l’anesthésiste en charge de l’enfant lors de l’intervention en ambulatoire litigieux du 7 novembre 2022 et expose avoir exclusivement et uniquement participé à la pris en charge de [W] [L] le 4 novembre 2022 au titre de la consultation préanesthésique valablement conduite à partir de l’examen clinique de l’enfant, de l’interrogatoire parental ainsi que des données médicale figurant dans le carnet de santé, et qu’aucun reproche ne incident ne peut être relevé à cet égard.

Madame [C] [D] en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [W] [L] reste taisante sur cette demande.

Or, force est de constater qu’étant assignée, elle a donc considéré que la présence du docteur [S] [Y] aux opérations d’expertise était nécessaire afin de déterminer si elle a commis personnellement ou non, une faute ou encore de recueillir tous les éléments qu’elle pourra fournir pour permettre la compréhension des évènements.

Il n’est pas contesté par les parties que, comme il ressort des pièces versées aux débats, le docteur [S] [Y], en qualité d’anesthésiste, a pris en charge [W] [L] lors de la consultation préanesthésique du 4 novembre 2022.

Il convient donc de constater que les parties sont susceptibles de s’opposer tant sur la prise en charge que sur l’étendue des responsabilités du docteur [S] [Y].

Or, il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, d’évaluer les prestations médicales et de déterminer l’étendue des responsabilités, ces appréciations relevant du juge du fond.

Par conséquent, il n’y a pas lieu, à ce stade de la procédure, de mettre hors de cause le docteur [S] [Y].

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

En l’espèce, Madame [C] [D] en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [W] [L] justifie, par la production de l’ensemble des pièces de son dossier médical et notamment des comptes-rendus opératoires et d’hospitalisation, des examens, d’ordonnances, de certificats médicaux ainsi que divers courriers et du rapport d’expertise médicale de Monsieur Docteur [T] du 5 mai 2023, établissant la réalité des soins médicaux prodigués par les défendeurs et des conséquences médicales que ces soins sont susceptibles d’avoir entraînés, d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

S’agissant de la mission confiée à l’expert, il convient de rappeler que, conformément à l’article 265 du code de procédure civile, le juge, après s’être prononcé sur la nécessité de recourir à l’expertise et après avoir choisi l’expert, fixe les termes et l’étendue de la mission.

De plus, s’agissant de la demande d’extension de la mission, il convient de rappeler que les termes de la mission visent déjà les points soulevés par les parties, et qu’ainsi cette demande d’extension est sans objet.

Par ailleurs, les mesures réclamées avant tout procès sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne sont pas destinées à éclairer le juge qui les ordonne mais le sont au seul bénéfice de celui qui les sollicite en vue d’un éventuel procès au fond.

Il sera donc fait droit à la demande aux frais avancés de Madame [C] [D] en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [W] [L], dans les termes du dispositif ci-dessous.

Sur les frais et dépens

S’agissant d’une demande d’expertise, en l’absence de partie succombante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, il y a lieu en conséquence de mettre les dépens à la charge de la demanderesse à la mesure, Madame [C] [D] en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [W] [L].

L’équité commande de laisser à la charge de chacune des parties ses frais de procédure non compris dans les dépens.

Il n’y a donc pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

DECLARE la présente ordonnance commune et opposable à la CPAM de l’ESSONNE ;

MET hors de cause la SAS MED-RISQ ;

DECLARE recevable l’intervention volontaire de la SA RELYENS en qualité d’assureur du docteur [B] [Z] ;

REJETTE la demande de mise hors de cause du docteur [S] [Y] ;

ORDONNE une expertise et DESIGNE en qualité d’expert :

Madame [U] [V]

expert près la cour d’appel de Paris

Hôpital [18] [Adresse 4]

[Localité 8]

tél : 01. 44 49 24 71

port : 0696472796.

email : [Courriel 12]

avec pour mission, de :

— Convoquer Madame [C] [D] en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [W] [L] aux fins d’examen, dans le respect des textes en vigueur et à une date qu’il estime opportune ;

— Recueillir les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, passée et actuelle, son niveau scolaire et son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’une personne à la recherche d’un emploi, son mode de vie antérieur aux soins prodigués et sa situation actuelle ;

— A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches, de tout sachant, et des documents médicaux fournis ou que vous aurez consultés auprès des professionnels de santé intervenus, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ; reproduire dans son intégralité le certificat médical initial et, si cela est utile, les documents médicaux intermédiaires permettant de retracer l’évolution des lésions et les soins nécessités ;

— Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches; l’interroger notamment sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

— Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;

— Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

I- Sur la responsabilité médicale

— Décrire les conditions de la prise en charge du patient, les soins, investigations et actes annexes qui ont été dispensés, préciser par qui ils ont été pratiqués, la manière dont ils se sont déroulés et décrire les circonstances dans lesquelles les dommages sont intervenus ;

— Décrire l’état actuel de la victime ;

— Dire en quoi consiste le dommage en précisant le mécanisme pathologique qui y a abouti ;

— Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser si cet état a été révélé ou aggravé par les interventions chirurgicales subies, s’il entrainait un déficit fonctionnel avant l’intervention et dans l’affirmative en estimer le taux, et si, en l’absence d’intervention il aurait entrainé un déficit fonctionnel, dans quel délai et à concurrence de quel taux ;

— Dire si le comportement de l’équipe médicale ou de chaque professionnel de santé mis en cause a été conforme :

* Aux règles de l’art et aux données acquises de la science à l’époque du fait générateur, en particulier dans l’établissement du diagnostic initial, le choix de l’acte ou du traitement proposé compte tenu des bénéfices escomptés et des risques encourus en précisant les alternatives envisageables compte tenu de l’état de la victime, la réalisation de l’acte, la surveillance du patient, l’établissement du diagnostic de la complication, et dans les investigations réalisées et le traitement prescrit,

* Aux obligations d’information et de recueil du consentement ;

— Relever les éventuels défauts d’organisation et les dysfonctionnements du service de l’établissement mis en cause ;

— Dire si le dommage a été occasionné par la survenue d’un événement indésirable ou d’une complication imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins en précisant la nature et le mécanisme ; Dire si le dommage survenu et ses conséquences étaient probables, attendus et redoutés ; évaluer le taux de risque qui s’est, le cas échéant, réalisé ; déterminer les conséquences probables de la pathologie présentée en l’absence de traitement ;

— Dans la négative, préciser si le dommage résulte d’un échec du traitement entrepris ou de la survenue d’une affection iatrogène et dans l’affirmative en préciser la fréquence et le mécanisme ;

— Rechercher si compte tenu de l’état de santé antérieur et du contexte médical, la victime était particulièrement exposée à l’évènement indésirable ou à la complication et/ou à l’affection iatrogène survenue ;

— Si la survenue du dommage est plurifactorielle, déterminer la part respective imputable à chacune des causes retenues ;

II- Sur le dommage corporel

— A l’issue de cet examen, discuter, dans un exposé précis et synthétique :

* la réalité des lésions initiales,

* la réalité de l’état séquellaire,

* l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur, c’est à dire en ne retenant pas les éléments de préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins qui étaient nécessaires, soit à l’état et à la pathologie antérieures ;

— Pertes de gains professionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;

* en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

* préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés aux faits dommageables ;

— Frais divers : dire si du fait de son incapacité provisoire, la victime directe a été amenée à exposer des frais destinés à compenser des activités non professionnelles particulières durant sa maladie traumatique (notamment garde d’enfants, soins ménagers, frais d’adaptation temporaire d’un véhicule ou d’un logement, assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante -dans ce dernier cas, la décrire, et émettre une avis motivé sur sa nécessité et ses modalités, ainsi que sur les conditions de la reprise d’autonomie) ;

— Déficit fonctionnel temporaire (période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec les faits, la victime a dû interrompre totalement ses activités personnelles): déterminer sa durée et le cas échéant préciser le taux et la durée de la période de déficit fonctionnel partiel ;

— Souffrances endurées avant consolidation : Décrire les souffrances endurées avant consolidation, tant physiques que morales, en indiquant les conditions de leur apparition et leur importance ; les évaluer sur une échelle de sept degrés ;

— Fixer la date de consolidation (date de fixation des lésions, à partir de laquelle elles ont un caractère permanent, de sorte qu’un traitement n’est plus nécessaire, sauf pour éviter une aggravation) ;

* en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de procéder à un nouvel examen de la victime ;

* préciser, lorsque cela est possible, les dommages ou aggravations prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

— Déficit fonctionnel permanent (incapacité permanente, persistant au moment de la consolidation) : évaluer l’importance et chiffrer, par référence au Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun, le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent imputable aux faits ;

Le taux de déficit fonctionnel devra prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi le fait dommageable a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;

— Assistance par tierce personne : indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne a été et le cas échéant demeure nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide, la qualité de l’aidant (parent, personnel médical etc.) et sa durée quotidienne ;

— Dépenses de santé futures : décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

— Frais de logement et/ou de véhicule adaptés : donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

— Pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

— Incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur l’activité professionnelle actuelle ou future de la victime (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail) ;

— Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation l’obligeant le cas échéant, à se réorienter ou renoncer à certaines formations ;

— Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif : donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique en précisant s’il est temporaire (avant consolidation) et/ou définitif. sur une échelle de 1 à 7 degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit fonctionnel ;

— Préjudice sexuel : dire si ce type de préjudice peut être constaté, et le décrire le cas échéant en fonction des trois critères suivants (qui peuvent être cumulatifs) : la libido, l’acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;

— Préjudice d’établissement : dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de réaliser normalement un projet de vie familiale ;

— Préjudice d’agrément : dire si la victime allègue un tel préjudice (impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisirs), et donner le cas échéant un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif ;

— Préjudices permanents exceptionnels : dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels ;

— Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ;

— Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer les parties et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ;

RAPPELLE que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

DIT que l’expert pourra recueillir, se faire communiquer tous renseignements utiles à charge d’en indiquer la source et entendre tout sachant, sauf à préciser leur identité et s’il y a lieu, leur lien de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêt avec les parties sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ;

DIT qu’il peut procéder à ses opérations dès l’acceptation de sa mission, les parties préalablement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception et leurs conseils dûment avisés, qu’il entendra celles-ci en leurs observations en consignant, le cas échéant, leurs dires ;

DIT que pour remplir sa mission, accomplie conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, l’expert devra avoir soin de :

— à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai ; informer régulièrement les parties de l’avancement des opérations et, le moment venu, de la date à laquelle sera adressée un document de synthèse,

— au terme des opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception qui sera exposée dans le rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive des opérations d’expertise : fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse et rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;

DIT qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;

DIT que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

FIXE à la somme de 2.500 euros le montant de la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par Madame [C] [D] en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [W] [L] auprès du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 9] à Evry ([Courriel 16] / Tél : [XXXXXXXX01] ou 80.06) dans un délai de deux mois au plus tard après la date de délivrance par le greffe aux parties de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DIT que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

FAIT injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

DIT que l’expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise ;

DIT que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenu directement de tiers concernant la partie demanderesse qu’avec son accord ; qu’à défaut d’accord de celui-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désigné à cet effet ;

DIT que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un fichier PDF enregistré sur un CD ROM au greffe du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes, [Adresse 9] à Évry-Courcouronnes (91012), service du contrôle des expertises, dans le délai de quatre mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;

DIT que l’expert devra, dès réception de la décision, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties et au juge chargé du contrôle :

— en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations,

— en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent,

— en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,

— en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,

INVITE les parties à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure dans le but de limiter les frais d’expertise ;

DIT que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

DIT que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DIT que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

DIT qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge de Madame [C] [D] en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [W] [L].

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 12 septembre 2025, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,