REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/00189 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MI37

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble, statuant à juge unique, après avoir reccueilli l’accord des parties.

Assistés lors des débats par M^me Laetitia GENTIL, greffière.

DEMANDERESSE :

[9]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Madame [W], munie d’un pouvoir

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant ni représenté

PROCEDURE :

Date de saisine : 15 février 2025

Convocation(s) : 15 mai 2025

Débats en audience publique du : 03 octobre 2025

MISE A DISPOSITION DU : 25 novembre 2025

L’affaire a été appelée à l’audience du 03 octobre 2025, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 25 novembre 2025, où il statue en ces termes :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier enregistré le 17 février 2025, Monsieur [F] [Z] a formé opposition devant le Pôle social de [Localité 6] à une contrainte émise le 27 janvier 2025 par le directeur de la [5] et notifiée le 7 février 2025 pour paiement d’une pénalité de 860 euros.

A l’audience du 3 octobre 2025, la [5] comparaît en personne et développe ses conclusions auxquelles il est fait expressément référence. Elle sollicite la validation de la contrainte et la condamnation du cotisant au paiement de la somme de 860 euros augmentée des frais de signification, ainsi qu’aux dépens.

Elle expose que :

M. [Z] est affilié en qualité de salarié agricole ;Il a perçu des prestations en qualité d’adhérent isolé et il s’est abstenu de déclarer qu’il vivait en concubinage ;Un indu de 8632,05 euros lui a été notifié ainsi qu’une pénalité de 860 euros notifiée par courrier recommandé du 28 juillet 2023 ;Toute remise de dette est exclue en cas de fausse déclaration.

Monsieur [F] [Z] ne comparaît pas. Dans sa lettre d’opposition, il sollicitait un effacement de la dette au vu de la faiblesse de ses ressources.

MOTIFS DE LA DECISION

1. La recevabilité de l’opposition

Il résulte de l’énoncé des faits que le tribunal a été saisi dans les quinze jours de la notification de la contrainte.

L’opposition est recevable.

2. La procédure de recouvrement

Selon L 725-3 du code rural « Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l’application.

Par dérogation à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, elles sont également chargées du recouvrement :

a) Des cotisations dues pour la couverture des prestations d’assurance maladie et maternité prévues par le statut national des industries électriques et gazières mentionné à l’article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, pour les salariés des sociétés d’intérêt collectif agricole relevant du 6° de l’article L. 722-20 du présent code ;

b) Des cotisations dues pour la couverture des prestations du régime d’assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières mentionné à l’article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, pour les salariés des sociétés d’intérêt collectif agricole relevant du 6° de l’article L. 722-20 du présent code.

Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des majorations et pénalités de retard afférentes à ces cotisations.

Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 5212-9 du code du travail.

Toute action de mise en recouvrement est précédée de l’envoi au cotisant d’une mise en demeure de régulariser sa situation. Le second alinéa de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale est applicable à cette mise en demeure par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine de sa réception.

Indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale et de l’action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent recouvrer les cotisations et éventuellement les pénalités dues en utilisant l’une ou plusieurs des procédures suivantes :

1° La contrainte qui comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, dans des délais et selon des conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et qui confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. Le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est celui mentionné au second alinéa de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale ;

2° L’état exécutoire signé par le préfet dans le cadre d’une procédure sommaire dont le recouvrement est effectué comme en matière de contributions directes ».

La [7] produit une lettre de mise en demeure adressée le 20 novembre 2023 par courrier recommandé avec avis de réception revenu avec la mention « pli non réclamé ».

Il est constant qu’une mise en demeure est valable même si le pli recommandé n’a pas été retiré par le destinataire dès lors qu’il a été envoyé à son adresse telle que connue par l’organisme.

La mise en demeure comportent la nature de la dette (pénalité) et la période à laquelle elle se rapporte (2023), permettant au cotisant de connaître l’étendue de son obligation de payer.

La procédure de recouvrement apparaît régulière.

3. Sur le fond

Monsieur [Z] ne conteste pas le principe ni le montant de la pénalité.

La fraude retenue par la [7] exclut nécessairement la bonne foi de M. [Z] de sorte que sa demande de remise de dette sera rejetée.

Dans ces conditions, la contrainte sera validée pour son entier montant.

Succombant, M. [F] [Z] sera condamné aux dépens incluant les frais de notification de la contrainte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Grenoble, Pôle social, après en avoir délibéré conformément à

la loi, statuant à juge unique par jugement rendu par défaut, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,

DIT l’opposition recevable mais mal fondée ;

DÉBOUTE Monsieur [F] [Z] de ses demandes ;

VALIDE la contrainte émise par la [8] le 27 janvier 2025 pour la somme de huit-cent soixante euros (860 euros) ;

CONDAMNE Monsieur [F] [Z] aux dépens incluant les frais de notification de la contrainte.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Madame Laetitia GENTIL, greffière.

La Greffière La Présidente

Conformément aux dispositions prévues aux articles 528 et 538 du Code de procédure civile, la décision peut faire l’objet d’une opposition par la partie défaillante dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement. En vertu de l’article 573 de ce même code, l’opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision