TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Référés expertises

N° RG 25/01260 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZA6

SL/MHT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 02 DECEMBRE 2025

DEMANDEURS :

M. [P] [L]

[Adresse 5]

[Localité 13]

représenté par M^e Laurent POUILLY, avocat au barreau de LILLE, postulant et M^e Marine PARMENTIER, avocat au barreau de PARIS, plaidant

Mme [V] [M]

[Adresse 5]

[Localité 15] [Localité 15]

représenté par M^e Laurent POUILLY, avocat au barreau de LILLE, postulant et M^e Marine PARMENTIER, avocat au barreau de PARIS, plaidant

DÉFENDERESSES :

S.A.S.U. CASHFLOWIMMO

[Adresse 4]

[Localité 11]

représentée par Maître Alexandra BAPTISTA, avocat au barreau de LILLE

S.A.S.U. NIKO DEX

[Adresse 2]

[Localité 10]

représentée par M^e Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE

S.A. BPCE IARD

[Adresse 18]

[Localité 12]

non comparante

S.A. MIC INSURANCE COMPANY

[Adresse 6]

[Localité 9]

représentée par M^e Anne LOVINY, avocat au barreau de LILLE, postulant et M^e Stéphanie SIMON, avocat au barreau de PARIS, plaidant

JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 04 Novembre 2025

ORDONNANCE du 02 Décembre 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Le 18 décembre 2020, M. [P] [L] et Mme [V] [M], épouse [L] (M. et Mme [L]) ont conclu avec la SAS Cashflowimmo un contrat accompagnement clé en main dans leur projet d’achat d’un bien à usage locatif.

Suivant acte authentique reçu le 29 juin 2021, M. et Mme [L] ont acquis la propriété d’une maison à usage d’habitation située [Adresse 1], à [Localité 16] (Nord), au prix de 130 000 euros.

M et Mme [L] ont confié la réalisation de travaux à la SARL Niko Dex suivant devis du 22 juin 2021 d’un montant de 125 000,98 euros.

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 20 avril 2022.

Les 25, 28 et 30 juillet 2025, soutenant que certains travaux nécessaires à la projection finale du bien n’avaient pas été prévus et que certains travaux effectués par la société Niko Dex avaient été mal réalisés, M. et Mme [L] ont assigné la SAS Cashflowimmo et son assureur, la société BPCE Assurances Iard, ainsi que la société Niko Dex et son assureur, la société Mic Insurance Company, devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 septembre 2025. Après un renvoi, elle a été retenue à l’audience du 4 novembre 2025.

A l’audience, par conclusions notifiées par voie électronique le 30 octobre 2025 et soutenues oralement, M. et Mme [L], représentés par leur avocat, maintiennent leur demande d’expertise au contradictoire des quatre défenderesses assignées et demandent de réserver les dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 novembre 2025 et soutenues oralement, la société Cashflowimmo, représentée par son avocat, demande de :

à titre principal :

— rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions de M. et Mme [L],

à titre subsidiaire :

— la mettre hors de cause au titre de la mesure d’expertise sollcitée,

en tout état de cause,

— condamner M. et Mme [L] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 26 septembre 2025 et soutenues oralement, la société Mic Insurance Company, représentée par son avocat, demande de :

— juger que la société Mic Insurance Company formule des protestations et réserves sur la demande de M. et Mme [L],

— supprimer le chef de mission tendant à ce que l’expert judiciaire dise « si les travaux proposés par la société Cashflowimmo et par la société Niko Dex sont en adéquation avec le projet proposé » ;

— ajouter les chefs de mission suivants :

Dire si l’immeuble présente les désordres, malfaçons et non-façons précisément invoqués dans l’assignation ou tout document de renvoi à l’exclusion de tous autres non définis,

Dans l’affirmative, en indiquer la nature et l’étendue en précisant s’ils peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de l’immeuble ou le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné en l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement,

— condamner M. et Mme [L] aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 octobre 2025 et soutenues oralement, la société Niko Dex, représentée par son avocat, demande de :

— débouter M. et Mme [L] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,

En conséquence, rejeter leur demande d’expertise judiciaire,

Et en tout état de cause,

— la mettre hors de cause quant à la mesure sollicitée,

— condamner M. et Mme [L] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Et à titre subsidiaire, en cas de renvoi des parties à l’expertise judiciaire,

— recevoir les protestations et réserves d’usage de la société Niko Dex quant à la mesure sollicitée, – réserver les sommes pouvant être allouées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens,

— rejeter la demande de mise hors de cause de la société Cashflowimmo qui devra en conséquence participer aux opérations d’expertise.

La société BPCE Assurances Iard n’a pas constitué avocat.

La décision a été mise en délibéré au 2 décembre 2025 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures précitées déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge

Bien que régulièrement assignée dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, par acte remis à personne morale, la société BPCE Assurances Iard n’a pas comparu. En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’expertise judiciaire

En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Il suffit qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui, que le demandeur produise des éléments rendant crédibles ses suppositions, sans qu’il y ait lieu à exiger un commencement de preuve des faits invoqués, que l’expertise est justement destinée à établir.

Ainsi l’existence de contestations, mêmes sérieuses, quant à la recevabilité ou au bien-fondé de la future action au fond ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une expertise probatoire lorsque le demandeur justifie par des faits suffisamment pertinents qu’un litige potentiel existe et que la mesure sollicitée présente une utilité probatoire.

En outre, les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. En ordonnant la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ultérieur, le juge des référés n’a d’autre objet que d’éviter la carence du demandeur.

Les pièces soumises au juge par M. et Mme [L], notamment le procès-verbal de constat du 21 juin 2022 (pièce n°23), la facture de la société le Compagnon Carême (pièce n°15) et le devis de la société Illico (pièce n°8), étayent de manière objective la vraisemblance des désordres invoqués concernant la toiture, l’isolation et la platrerie, les menuiseries et la plomberie de la maison destinée à la location, de sorte qu’est établie l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 précité.

Le contrat conclu entre M. et Mme [L] et la société Cashflowimmo (pièce n° 2 demandeurs) stipule que celle-ci se chargera :

“D’être force de proposition dans les stratégies de rénovation ;

De faire intervenir des entreprises de rénovation afin d’obtenir un chiffrage des travaux à effectuer ;

(…) D’effectuer le suivi du chantier pour le client et de le tenir informé des différentes étapes (…)”

La société Cashflowimmo a mis en relation M. et Mme [L] et la société Niko Dex, laquelle expose avoir réalisé des travaux de rénovation “inscrits au devis, suivant conception et direction de chantier par la société Cashflowimmo (…) en se conformant aux instructions arrêtées par la société Cashflowimmo” (conclusions de la société Niko Dex, page 13).

Au vu de ces éléments, l’expertise à intervenir ayant pour objet d’examiner les désordres allégués, de déterminer leur ampleur, leur origine et les préjudices en résultant, ainsi que, le cas échéant, envisager les responsabilités encourues, M. et Mme [L] ont un motif légitime à ce que toutes les parties susceptibles d’être concernées par le litige soient présentes à l’expertise, de sorte que le rapport de l’expert puisse leur être opposable.

Par conséquent, et sans que la présente décision comporte de préjugement quant aux fautes éventuelles et aux responsabilités encourues, il convient d’accueillir la demande d’expertise aux frais avancés de M. et Mme [L] et de rejeter les demandes de mise hors de cause de la société Cashflowimmo et de la société Niko Dex.

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 265 du code de procédure civile, il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission qui lui est confiée et de fixer le délai qui lui est imparti pour donner son avis.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. Une demande tendant à voir réserver le sort des dépens ne peut donc prospérer.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de ce texte.

En l’espèce, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de M. et Mme [L], il convient de mettre à leur charge les dépens, en ce compris l’avance des frais d’expertise.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. Une demande tendant à voir réserver le sort des dépens ne peut donc prospérer.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Selon l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.

En l’espèce, l’expertise étant ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, à la demande et dans l’intérêt de M. et Mme [L], il convient de mettre à leur charge les dépens, en ce compris l’avance des frais d’expertise.

A ce stade, il n’est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais exposés par elles à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens. En conséquence, les demandes formées par la société Cashflowimmo et la société Niko Dex en application de l’article 700 du code de procédure civile, seront rejetées.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire par provision en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.

DÉCISION

Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour statuer en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort ;

Renvoie les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Ordonne une expertise judiciaire et désigne pour la réaliser :

Mme [I] [R] [Z]

[Adresse 8]

[Localité 7]

expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 14], qui a accepté la mission via SelExpert ;

lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

Fixe la mission de l’expert comme suit :

— se rendre sur les lieux situés [Adresse 17] [Adresse 1], à [Localité 16] (Nord) après avoir convoqué les parties ;

— décrire les lieux et en établir un plan, de façon sommaire, afin de faciliter leur appréhension et la localisation des désordres ;

— examiner les documents remis par les parties ;

— examiner les désordres, défauts, malfaçons, non façons et non-conformités allégués par M. et Mme [L] dans leur assignation et les pièces annexées ;

— les décrire de façon précise en indiquant leur localisation, leur nature, leur étendue, leur origine, leur importance, leur date d’apparition, selon toute modalité technique que l’expert estimera nécessaire ; au besoin, un album photographique pourra être constitué ;

— en rechercher la ou les causes et déterminer à quels intervenants ces désordres; défauts, malfaçons, non façons, et non-conformités sont imputables et, le cas échéant, dans quelles proportions ;

— dire si les travaux concernés ont été réalisés conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art et données acquises au jour de leur exécution ;

— donner les éléments de fait permettant à la juridiction de déterminer si M. et Mme [L] ont pu se convaincre eux-mêmes de l’existence des désordres constatés et si ces désordres sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou à en diminuer l’usage ;

— donner les éléments de fait pour déterminer pour chaque désordre s’il a été réservé ou s’il était caché ou apparent lors de la réception ;

— pour chacun des désordres, indiquer les conséquences en résultant concernant la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et plus généralement concernant l’usage pouvant être attendu de ce bâtiment ou concernant la conformité à sa destination ou si, affectant l’ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination ;

— déterminer les travaux de reprise ou mesures de nature à remédier aux défauts et/ou désordres, préciser leur durée d’exécution et leurs coûts prévisibles à partir des devis qui seront fournis par les parties, en veillant notamment à vérifier la conformité de ces devis aux travaux préconisés ;

— illustrer au besoin son avis motivé des schémas et croquis de nature à faciliter la compréhension des aspects techniques ;

— procéder à une évaluation précise de tous les préjudices, de toute nature, directs ou indirects, matériels et immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance, en ce compris celui qui résultera de la réalisation des travaux de reprise ;

— préciser si des travaux urgents sont nécessaires, soit pour prévenir une aggravation des désordres et du préjudice en résultant, soit pour prévenir les dommages à la personne et aux biens et, si tel est le cas, décrire les travaux de sauvegarde nécessaires et procéder à une estimation de leur coût dans un rapport intermédiaire déposé sans délai,

— de façon générale, donner tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de fond qui sera éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices subis ;

Dit que, dans le cadre de sa mission, l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties assistées de leurs conseils le cas échéant, avant de se rendre sur les lieux ;

— veiller à prendre les dispositions utiles au respect du contradictoire ;

— recueillir leurs observations au cours des opérations d’expertises ;

— se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission, étant rappelé que les parties ont l’obligation de lui communiquer tous les documents utiles ;

— à l’issue de la première réunion d’expertise ou dès que cela sera possible, en concertation avec les parties, avec actualisation au besoin, définir un calendrier prévisionnel des opérations d’expertise et arrêter le montant estimatif de l’enveloppe financière nécessaire aux opérations d’expertise afin d’en donner connaissance aux parties et de leur permettre de préparer le budget nécessaire ;

— informer avec diligence, le cas échéant, les parties de l’évolution de ce montant estimatif et de la saisine du juge chargé du contrôle des expertises d’une demande de consignation complémentaire ;

— fixer aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;

— informer les parties de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son pré-rapport constituant un document de synthèse ;

— adresser à chacune des parties ce pré-rapport, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport, et y préciser le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, le délai imparti aux parties pour en prendre connaissance et formuler des dires ;

— fixer la date limite pour les dernières observations des parties sur le document de synthèse qu’il prendra en compte dans son rapport final, étant rappelé que l’expert ne sera pas tenu de prendre en compte les observations qui lui seraient transmises après cette date limite ;

— aviser dans le meilleur délai le juge chargé du contrôle des expertises en cas de difficulté ;

Fixe à 3 000 euros (trois mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise que M. et Mme [L] devront avoir consigné auprès de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lille au plus tard le 15 février 2026 ;

Dit qu’à défaut de consignation de cette provision initiale dans le délai imparti ou, le cas échéant, prorogé sur demande motivée déposée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et ne produira aucun effet sans autre formalité ;

Rappelle que l’expert sera saisi et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Lille, service du contrôle des expertises, [Adresse 3] ;

Fixe le délai dans lequel l’expert déposera son rapport à six mois à compter de l’avis qui lui sera donné du versement de la consignation, ce délai pouvant à la demande motivée de l’expert auprès du juge chargé du contrôle des expertises faire l’objet d’une prorogation ;

Dit que l’exécution des opérations d’expertise sera suivie par le juge chargé du contrôle des expertises spécialement désigné au sein du tribunal judiciaire de Lille ;

Condamne M. et Mme [L] aux dépens ;

Rejette les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Marie-Helene TOSTAIN