TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Référés expertises

N° RG 25/01056 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVL7

MF/ST

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 10 FEVRIER 2026

DEMANDEURS :

M. [L] [S]

[Adresse 4]

[Localité 10]

représenté par M^e Nicolas PAPIACHVILI, avocat au barreau de LILLE

Mme [O] [R]

[Adresse 4]

[Localité 10]

représentée par M^e Nicolas PAPIACHVILI, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

S.A.R.L. BIEN [Localité 18]

[Adresse 5]

[Localité 8]

représentée par M^e Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. HD COUVERTURE

[Adresse 7]

[Localité 13]

non comparante

E.U.R.L. [U]

[Adresse 14]

[Localité 9]

non comparante

S.A.R.L. [Adresse 20]

[Adresse 23]

[Localité 12]

représentée par M^e David LACROIX, avocat au barreau de DOUAI

S.A.R.L. SOLABAIE DUTAKOTEK

[Adresse 22]

[Localité 15]

non comparante

Société ACCELERANT INSURANCE EUROPE SA

[Adresse 17]

[Localité 1]

représentée par M^e Jean BILLEMONT, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT

DÉBATS à l’audience publique du 06 Janvier 2026

ORDONNANCE mise en délibéré au 03 février 2026 puis prorogée au 10 Février 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Monsieur [L] [S] et Mme [O] [R], propriétaires occupants d’un immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 21] à [Localité 16] (Nord), ont confié la construction de cet immeuble auprès de plusieurs intervenants dont la S.A.R.L. Bien [Localité 18] en sa qualité de maître d’œuvre, suivant contrat du 14 décembre 2022.

Monsieur [S] et Mme [R] ont exposé avoir constaté des désordres postérieurement à la réception intervenue par lots séparés le 27 juin 2024 et avoir émis sur plusieurs lots des réserves non levées à ce jour.

Par actes délivrés à leur demande les 24 juin 2025, 26 juin 2025 et 27 juin 2025, M.[S] et Mme [R] ont fait assigner la S.A.R.L. Bien [Localité 18], la S.A.R.L. HD Couverture, l’E.U.R.L. [U], la S.A.R.L. Les Demeures du Pévèle, la S.A.R.L. Solabaie Dutakotek et la S.A. Accelerant Insurance Europe, devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin notamment de voir ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

La S.A.R.L. Bien [Localité 18], la S.A.R.L. Les Demeures du Pévèle et la S.A. Accelerant Insurance Europe ont constitué avocat.

La S.A.R.L. HD Couverture, l’E.U.R.L. [U] et la S.A.R.L. Solabaie Dutakotek n’ont pas constitué avocat.

L’affaire a été appelée la première fois à l’audience du 25 novembre 2025. Elle a finalement été retenue le 6 janvier 2026 après un renvoi ordonné sur la demande des parties.

Monsieur [S] et Mme [R], représentés, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance.

La S.A.R.L. Bien [Localité 18], représentée, conformément à ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 novembre 2025 et déposées à l’audience, demande de condamner, à titre provisionnel, M.[S] et Mme [R], à payer 805,02 euros et formule des protestations et réserves.

La S.A. Accelerant Insurance Europe, représentée, formule, conformément à sa position manifestée par voie électronique le 20 novembre 2025, des protestations et réserves.

Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 3 février 2026, délibéré finalement prorogé au 10 février 2026 compte tenu de la charge du service.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la non-comparution des défendeurs et l’office du juge

L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

Sur la demande d’expertise judiciaire

L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

Ce motif légitime s’apprécie sur la base d’un possible litige futur présentant un objet et un fondement déterminés de façon suffisante. Ils peuvent notamment être étayés par des éléments donnant crédit aux suppositions de celui qui réclame une expertise judiciaire.

Le recours à l’expertise n’est donc pas subordonné à une absence de contestation sérieuse ou à l’urgence.

En revanche, il peut être opposé à une demande d’expertise judiciaire le fait que le litige futur soit, de manière manifeste, voué à l’échec à raison d’un obstacle de fait ou de droit.

Dès lors que l’existence d’un motif légitime est établie, il ne peut être opposé à la demande d’expertise judiciaire qu’elle serait ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve au visa de l’article 146 du code de procédure civile.

En l’espèce, les pièces soumises au juge, notamment le rapport d’expertise privée diligenté par l’assureur protection juridique établi le 11 juin 2025 par M. [M] qui relève notamment « à plusieurs endroits, nous avons constaté que les couvre-murs sont mobiles, ils bougent et claquent sous nos sollicitations. Les couvre-murs sont fixés sur de éclisses. Le mode de fixation et la nature des éclisses n’ont pas été établis. Les déformations de couvre-murs, et l’absence d’étanchéité relevée aux jonctions de certains couvre-murs pourront conduite à terme à des infiltrations. L’insuffisance de fixation des couvre-murs et des éclisses ou la souplesse de celle-ci génèrent un risque d’arrachement des couvre-murs » (pièce n°7), étayent de manière objective la vraisemblance des désordres invoqués par les demandeurs, de sorte qu’est établie l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 précité.

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner une expertise judiciaire selon les modalités précisées au dispositif.

A leur propos, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 265 du code de procédure civile il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission qui lui est confié et de fixer le délai qui lui est imparti pour donner son avis.

Sur la demande de provision

En vertu de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut notamment, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier. La demande de provision tend donc à procurer à un créancier dépourvu de titre un titre exécutoire de manière provisoire.

Outre les demandes des parties, le montant de la provision n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. La fixation de ce montant relève du pouvoir discrétionnaire du juge des référés.

Il en résulte qu’il appartient à la partie qui réclame en référé le versement d’une provision ou l’exécution d’une obligation de démontrer l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, étant rappelé que selon l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, l’expertise judiciaire a notamment pour objet de déterminer l’origine et l’ampleur des défauts de manière contradictoire, en recueillant les observations des parties.

Dès lors, le juge des référés, en l’absence de l’évidence requise, ne peut considérer comme non sérieusement contestable l’existence d’une obligation à la charge des demandeurs de nature à justifier l’octroi d’une provision au vu des éléments débattus.

Par conséquent, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision présentée par la société Bien [Localité 18].

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

En l’espèce, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de M. [S] et Mme [R], les dépens seront mis à leur charge.

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.

DECISION

Par ces motifs, le magistrat délégué par le président statuant en référé après débat en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe rendue en premier ressort ;

Renvoie les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Ordonne une expertise judiciaire et désigne pur la réaliser :

Monsieur [P] [N]

[Adresse 6]

[Localité 11]

expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 19] lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

Fixe la mission de l’expert comme suit :

— se rendre sur les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 16] (Nord) après avoir convoqué les parties ;

— décrire les lieux et en établir un plan, de façon sommaire, afin de faciliter leur appréhension et la localisation des désordres ;

— examiner les documents remis par les parties ;

— - examiner les désordres, malfaçons ou inachèvements allégués par M. [S] et Mme [R] dans l’assignation et toutes pièces produites devant le juge des référés et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes ayant d’évidence la même cause même révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code civil ;

— les décrire de façon précise en indiquant leur localisation, leur nature, leur étendue, leur origine, leur importance, leur date d’apparition, selon toute modalité technique que l’expert estimera nécessaire ;

— au besoin, un album photographique pourra être constitué ;

— en rechercher la ou les causes et déterminer à quels intervenants, ces défauts, malfaçons, non façons, et non-conformités contractuelles sont imputables et, le cas échéant, dans quelles proportions ;

— dire si les travaux concernés ont été réalisés conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art et données acquises au jour de leur exécution ;

— donner les éléments de fait pour déterminer pour chaque désordre s’il a été réservé ou s’il était caché ou apparent lors de la réception ;

— pour chacun des désordres, indiquer les conséquences en résultant concernant la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment et plus généralement concernant l’usage pouvant être attendu de ce bâtiment ou concernant la conformité à sa destination ou si, affectant l’ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination ;

— décrire les travaux de reprise et se prononcer par avis motivé sur les devis soumis par les parties les concernant, notamment sur leur conformité aux travaux suggérés par l’expert et la durée prévisible de leur réalisation ;

— fournir tous les éléments techniques utiles à l’appréciation des enjeux techniques et de responsabilités encourues évoqués au cours des opérations d’expertise ;

— illustrer au besoin son avis motivé des schémas et croquis de nature à faciliter la compréhension des aspects techniques ;

— procéder à une évaluation précise de tous les préjudices, de toute nature, directs ou indirects, matériels et immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance en ce compris celui qui résultera de la réalisation des travaux de remise en état ;

— préciser si des travaux urgents sont nécessaires soit pour prévenir une aggravation des désordres et du préjudice en résultant, soit pour prévenir les dommages à la personne et aux biens et, si tel est le cas, décrire les travaux de sauvegarde nécessaires, procéder à une estimation de leur coût, ces éléments donnant lieu au dépôt d’un rapport intermédiaire déposé sans délai ;

— fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner, notamment ceux résultant d’une limitation ou d’une privation de jouissance ;

— donner son avis sur les comptes entre les parties ;

Dit que, dans le cadre de sa mission, l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties assistées de leurs conseils le cas échéant, avant de se rendre sur les lieux,

— veiller à prendre les dispositions utiles au respect du contradictoire,

— recueillir leurs observations au cours des opérations d’expertises ;

— se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission, étant rappelé que les parties ont l’obligation de lui communiquer tous les documents utiles ;

— à l’issue de la première réunion d’expertise ou dès que cela sera possible, en concertation avec les parties, avec actualisation au besoin, définir un calendrier prévisionnel des opérations d’expertise :

— arrêter le montant estimatif de l’enveloppe financière nécessaire aux opérations d’expertise afin d’en donner connaissance aux parties et de leur permettre de préparer le budget nécessaire,

— informer avec diligence, le cas échéant, les parties de l’évolution de ce montant estimatif et de la saisine du juge chargé du contrôle des expertises d’une demande de consignation complémentaire,

— fixer aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées,

— informer les parties de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son pré-rapport constituant un document de synthèse,

— adresser à chacune des parties ce pré-rapport, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport, et y préciser le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, le délai imparti aux parties pour en prendre connaissance et formuler des dires,

— fixer la date limite pour les dernières observations des parties sur le document de synthèse qu’il prendra en compte dans son rapport final étant rappelé que l’expert ne sera pas tenu de prendre en compte les observations qui lui seraient transmises après cette date limite

— aviser dans le meilleur délai le juge chargé du contrôle des expertises en cas de difficulté ;

Fixe à 3 000 € (trois mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise que la partie demanderesse devra avoir consigné auprès de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lille au plus tard le 31 mars 2026 ;

Dit qu’à défaut de consignation de cette provision initiale dans le délai imparti ou, le cas échéant, prorogé sur demande motivée déposée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et ne produira aucun effet sans autre formalité ;

Rappelle que l’expert sera saisi et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Lille, service du contrôle des expertises, [Adresse 2] ;

Fixe le délai dans lequel l’expert déposera son rapport à six mois à compter de l’avis qui lui sera donné du versement de la consignation, ce délai pouvant à la demande motivée de l’expert auprès du juge chargé du contrôle des expertises faire l’objet d’une prorogation ;

Dit que l’exécution des opérations d’expertise sera suivie par le juge chargé du contrôle des expertises spécialement désigné au sein du tribunal judiciaire de Lille ;

Condamne M. [S] et Mme [R] aux dépens ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

La présente ordonnance a été signée par la juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Martine FLAMENT Samuel TILLIE