TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

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CHAMBRE DE LA FAMILLE

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N° RG 23/00416 – N° Portalis DB3K-W-B7H-FW76

CT/AB

AFFAIRE

[J] [R] [S] [N] [K]

C/

[I] [Y] [O] [V] épouse [K]

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DIVORCE

20J Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

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MINUTE N°

JUGEMENT DU TRIBUNAL STATUANT COMME JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 11 JUILLET 2025

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ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [R] [S] [N] [K]

de nationalité Française

né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 8] (45),

demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Florence BERARD, avocat au barreau de LIMOGES

ET

DÉFENDEUR :

Madame [I] [Y] [O] [V] épouse [K]

de nationalité Française

née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 9] (50), demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Elsa MADELENNAT, avocat au barreau de CREUSE

La cause a été appelée à l’audience de plaidoirie en application des articles L213-4 du Code de l’Organisation Judiciaire et 805 du Code de Procédure Civile du 15 mai 2025, composée de Jean-Pierre COLOMER, 1er Vice-Président, Maïa GOUGUET, Vice-Présidente, assesseur et Christophe TESSIER, Juge, assesseur magistrat rapporteur, assistés de Aurore BOSQUET, Greffier.

La procédure a été clôturée par une ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 2 mai 2025.

A ladite audience, en chambre du conseil, M^e Florence BERARD et M^e Elsa MADELENNAT, substituée par M^e VARIENGIEN, avocats, ont été entendus en leurs observations ;

Au cours de ce délibéré, M. Christophe TESSIER, Juge a rendu compte au Tribunal composé de lui-même, de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Premier Vice Président, et de Madame Maïa GOUGUET, Vice Présidente

L’affaire a été mise en délibéré au 11 JUILLET 2025, par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile. ;

A l’audience du 11 JUILLET 2025, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement comme Juge aux affaires familiales, par jugement mis à disposition au Greffe, par décision Contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en Chambre du conseil ;

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 19 octobre 2021,

PRONONCE sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de :

— [I] [Y] [O] [V], née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 9] (50),

— [J] [R] [S] [N] [K], né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 8] (45),

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 1981 à [Localité 6] (50) ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d’un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 19 octobre 2021, date de l’ordonnance de non-conciliation ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

AUTORISE Madame [I] [V] à conserver l’usage du nom de son mari;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder à un partage amiable avec le notaire de leur choix et, à défaut d’accord, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation conformément aux dispositions des articles 1136-1, 1136-2, 1360 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [J] [K] à payer à Madame [I] [V] une prestation compensatoire sous forme d’un capital de 28 650 euros,

CONDAMNE Monsieur [J] [K] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGÉ PAR :

Jean-Pierre COLOMER, 1er Vice-Président

Maïa GOUGUET, Vice-Présidente

Christophe TESSIER, Juge

qui en ont délibéré

PRONONCÉ ET SIGNÉ par Christophe TESSIER, Juge, Jean-Pierre COLOMER, 1er Vice-Président, étant légitimement empêché, assisté de Aurore BOSQUET, Greffier, à l’audience de la deuxième chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE de LIMOGES du VENDREDI ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ.

LE GREFFIER LE JUGE

Aurore BOSQUET Christophe TESSIER