Cour d’appel de [Localité 1]

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00271 – N° Portalis DBW6-W-B7J-DQDI

JUGEMENT

DU 30 AVRIL 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Loïc FROSSARD, Juge des contentieux de la protection

Greffière : Laura MOTIER

DÉBATS :

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 02 Mars 2026 du tribunal judiciaire de LISIEUX dans la composition énoncée ci-dessus.

***

L’affaire oppose :

PARTIE DEMANDERESSE

La S.A. LOGISSIA, Société Anonyme d’habitations à loyer modéré d’Aménagement et de Gestion Immobilière immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le n°B 096 220 033, agissant poursuites et diligences de son représentant légal et dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Mme [T] [R] munie d’un pouvoir spécial

PARTIES DÉFENDERESSES

Monsieur [B] [I],

demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Madame [U] [K],

demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

***

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 30 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé daté du 9 février 2024, la SA LOGISSIA a donné en location à Monsieur [B] [I] et Madame [U] [K] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 4] (maison individuelle) moyennant un loyer mensuel révisable d’un montant initial de 508,68 euros, hors charges.

Le 3 avril 2025, la SA LOGISSIA a fait délivrer à Monsieur [B] [I] et Madame [U] [K] un commandement de payer la somme principale de 498,44 euros au titre des loyers et charges impayés.

La CCAPEX a été notifiée de la situation d’impayé le 19 mars 2025.

Par acte de commissaire de justice signifié le 23 septembre 2025, la SA LOGISSIA a fait assigner Monsieur [B] [I] et Madame [U] [K] devant la présente juridiction aux fins de voir :

constater l’acquisition de la clause résolutoire, et subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail,ordonner l’expulsion de Monsieur [B] [I] et Madame [U] [K] ainsi que de tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours de la force publique,condamner solidairement Monsieur [B] [I] et Madame [U] [K] à lui payer la somme de 417,28 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au 22 septembre 2025, ainsi qu’à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges, jusqu’à libération effective des lieux, outre intérêts au taux légal,condamner solidairement Monsieur [B] [I] et Madame [U] [K] aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 250,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

L’assignation a été notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département le 24 septembre 2025.

L’affaire a été initialement appelée à l’audience du 5 janvier 2026 et a été renvoyée à celle du 2 mars 2026 compte tenu des conditions climatiques (neige).

À ladite audience du 2 mars 2026, la SA LOGISSIA réitère ses demandes par la voix de Madame [R], munie d’un mandat à cet effet, précisant que :

le montant actualisé de l’impayé est de 1 311,05 euros, à la date du 27 février 2026,le dernier règlement, de 500,00 euros, remonte au 20 février 2026.

Bien que convoqués par l’effet de l’assignation mentionnée ci-avant, Monsieur [B] [I] et Madame [U] [K] n’était ni présents, ni représentés.

Sur demande de la juridiction, le bailleur a indiqué ne pas avoir connaissance d’une procédure de surendettement des locataires.

La juridiction a relevé d’office la possibilité d’accorder un délai de grâce aux locataires, ce à quoi la représentante de la société bailleresse s’est opposée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande de résiliation du contrat de bail

Il apparaît que l’assignation a été délivrée aux locataires (le 23 septembre 2025) plus de deux mois après notification à la CCAPEX de la situation d’impayé (le 19 mars 2025) ; que l’audience initiale (le 5 janvier 2026) a eu lieu plus de six semaines après communication de l’assignation au représentant de l’État dans le département (le 24 septembre 2025) ; que dès lors, les délais impératifs prévus par l’article 24 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 ont été respectés ; que partant, la demande tendant à la résiliation du bail est recevable.

Sur le principe de la résiliation du bail

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire stipulant qu’il serait résilié de plein droit à défaut de paiement des loyers et six semaines après un commandement de payer resté infructueux, conformément à l’article 24 I. de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.

En l’espèce, par acte de commissaire de justice du 3 avril 2025, la SA LOGISSIA a fait délivrer à Monsieur [B] [I] et Madame [U] [K] un commandement de payer la somme principale de 498,44 euros visant la clause résolutoire et comportant les énonciations exigées par l’article 24 de la loi précitée du 06 juillet 1989.

La dette n’a pas été apurée dans les six semaines du commandement ; les conditions sont par conséquent réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit à l’expiration de ce délai de six semaines, soit en l’occurrence le 15 mai 2025.

Sur la demande en paiement

L’article 7 a) de la loi précitée du 06 juillet 1989 prévoit que l’obligation principale des locataires est de payer ponctuellement les loyers et les charges récupérables.

L’article 24 V. de la même loi confère au juge la faculté de vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative.

En l’espèce, la SA LOGISSIA verse aux débats le contrat de bail, le commandement de payer susvisé ainsi qu’un décompte actualisé de la dette et estime en considération de ces pièces que Monsieur [B] [I] et Madame [U] [K] restent lui devoir la somme de 1 311,05 euros, arrêtée au 27 février 2026.

Il convient toutefois de déduire de cette somme : 303,54 euros au titre de frais de commissaire de justice ou de procédure relevant du domaine des dépens ou de l’article 700 du code de procédure civile, et sur lesquels il est statué ci-après.

Les locataires apparaissent donc débiteurs de la somme principale de 1 007,51 euros, arrêtée au 27 février 2026.

Partant, Monsieur [B] [I] et Madame [U] [K] seront condamnés au paiement de ladite somme, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement.

Sur le délai de grâce

Le délai de grâce, qui est un effet légal du contrat, est dès à présent régi par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, même si le contrat a été conclu antérieurement à l’entrée en vigueur de ladite loi (Cass., avis, 16 février 2015, n° 14-70.011).

Aux termes de l’article 24 V. de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, le juge peut, même d’office, accorder au locataire des délais de paiement dans la limite d’une durée de trois années, et ce à condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. [soulignement ajouté]

En l’espèce, la juridiction a relevé d’office la possibilité d’accorder aux locataires un délai de grâce – ce à quoi la société bailleresse s’est opposée.

Il n’en demeure pas moins qu’au regard du décompte produit par la bailleresse, le dernier règlement des locataires remonte au 20 février 2026 et ne couvre pas totalement le loyer (500,00 euros payés pour un loyer courant, hors charges, de 530,71 euros). Le précédent règlement remonte au 31 décembre 2025 (APL pour 172,81 euros).

Dans ces conditions, il ne saurait être considéré que les locataires avaient repris le paiement des loyers courants à la date de l’audience. Ils ne peuvent donc bénéficier d’aucun délai de grâce.

Sur l’indemnité d’occupation

La cessation du bail provoquée par sa résiliation ou sa résolution met fin, à compter de sa date, à l’obligation contractuelle de régler les loyers et charges.

Toutefois, le maintien sans droit ni titre dans les lieux initialement loués constitue une faute civile préjudiciable pour le bailleur, le logement objet du contrat demeurant immobilisé.

En application de l’article 1240 du code civil, la réparation du préjudice en résultant doit être fixée de façon à ce qu’il ne subsiste pour le bailleur ni perte, ni profit.

Il y a donc lieu de fixer l’indemnité d’occupation à un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été à la charge des preneurs si le bail s’était continué, avec application de l’éventuelle indexation contractuelle.

Il conviendra donc de prononcer une telle condamnation à l’égard Monsieur [B] [I] et Madame [U] [K], à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à la date de libération totale et effective des locaux.

Sur l’expulsion

Monsieur [B] [I] et Madame [U] [K] devront rendre les lieux libres de toute occupation de leur chef, faute de quoi ils pourraient y être contraints, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, en application des dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

En cas de difficulté de relogement ou de situation exceptionnelle, Monsieur [B] [I] et Madame [U] [K] pourront former des demandes de délais auprès du juge de l’exécution, en application des articles L. 412-1 et suivants du même code.

Le sort des meubles éventuellement laissés sur place est régi par les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants de ce code.

Sur la solidarité passive entre les locataires

L’article 1310 du code civil dispose que : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. »

En l’espèce, le bail comporte une clause de solidarité passive (en tête du contrat) permettant de faire droit à la demande tendant à ce que les condamnations pécuniaires soient assorties de la solidarité.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Monsieur [B] [I] et Madame [U] [K], qui perdent le procès, seront condamnés in solidum aux dépens limitativement énumérés au dispositif.

En revanche, compte tenu des situations économiques respectives des parties, il n’apparaît pas inéquitable d’abandonner à la SA LOGISSIA la charge de ses frais irrépétibles.

Vu l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de droit sera constatée.

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

DÉCLARE RECEVABLE la demande en résiliation du bail soutenue par la SA LOGISSIA ;

CONSTATE que la clause résolutoire du bail susvisé, daté du 9 février 2024, conclu entre les parties pour le logement situé [Adresse 5] à [Localité 4] (maison individuelle) a produit son effet le 15 mai 2025 ;

CONDAMNE SOLIDAIREMENT Monsieur [B] [I] et Madame [U] [K] à payer à la SA LOGISSIA la somme de 1 007,51 euros, arrêtée au 27 février 2026, au titre des loyers et charges, ou à défaut de l’indemnité d’occupation fixée ci-dessous, et majorée des intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement ;

CONSTATE qu’en l’absence de reprise du règlement des loyers courants à la date de l’audience, la juridiction est privée de la possibilité d’accorder d’office aux locataires un délai de grâce ;

DIT que Monsieur [B] [I] et Madame [U] [K] devront quitter les lieux et pourront être expulsés selon la procédure prévue par le code des procédures civiles d’exécution, si nécessaire avec le concours de la force publique et d’un serrurier, et ORDONNE au besoin l’expulsion de Monsieur [B] [I] et Madame [U] [K] et de tous occupants de leur chef, cette expulsion ne pouvant avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois après la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, en application de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que :

en cas de difficulté de relogement ou de situation exceptionnelle, les locataires peuvent former des demandes de délais auprès du juge de l’exécution, en application des articles L. 412-1 et suivants du même code,le sort des meubles laissés dans les lieux après l’expulsion est régi par les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE SOLIDAIREMENT Monsieur [B] [I] et Madame [U] [K] à payer à la SA LOGISSIA une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du dernier loyer augmenté des charges, avec indexation contractuelle le cas échéant, et ce à compter du 15 mai 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux ;

DÉBOUTE la SA LOGISSIA de sa demande tirée de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE IN SOLIDUM Monsieur [B] [I] et Madame [U] [K] aux dépens de l’instance, limitativement constitués du coût tarifé :

de la signification du commandement de payer et de sa notification à la CCAPEX,de la signification de l’assignation et de sa notification en préfecture, à l’exclusion des éventuels honoraires de rédaction et de placet de cet acte,de la signification du présent jugement ;

CONSTATE que le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire ;

Le présent jugement a été signé par le juge et la greffière, puis prononcé par mise à disposition au greffe à la date susdite après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l’article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE, LE JUGE,