TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

________________

JUGEMENT DU 03 JUIN 2026

N° du jugement :

N° d’inscription au

répertoire général :

N° RG 25/00907 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C52NM

[U] [Z]

C/

[H] [Z]

COPIE EXECUTOIRE LE

03 Juin 2026

à

Maître Lea MONSARD de la SCP WANSCHOOR ET ASSOCIES

1 ccc le 03/06/2026 à

— Maître [Q] [A], notaire à [Localité 1]

— M^me PARIGUET, juge commis

entre :

Madame [U] [Z] épouse [P]

née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Lea MONSARD de la SCP WANSCHOOR ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de LORIENT et ayant comme avocat plaidant Maître Marianne VITTET, avocat au barreau de VANNES

Demanderesse

et :

Madame [H] [Z]

née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Défenderesse

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Madame KASBARIAN, Vice-Présidente, Juge Rapporteur

M^me DE GRAEVE, Vice-Présidente

Madame LE CHAMPION, Magistrat honoraire

GREFFIER : Madame SCHEURER, lors des débats et du prononcé

DEBATS : à l’audience publique du 18 Mars 2026

DECISION : publique, réputé contradictoire, rédigée par Madame LE CHAMPION, magistrat honoraire et prononcée en premier ressort par Madame KASBARIAN, Vice-Présidente, par sa mise à disposition au greffe le 03 Juin 2026, date indiquée aux parties à l’issue des débats.

Les avocats des parties ne s’y opposant pas, Madame KASBARIAN, a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile.

Exposé du litige

M. [D] [Z] est décédé le [Date décès 1] 2010 à [Localité 2].

Il a laissé pour lui succéder son épouse, Mme [S] [C], et ses deux filles ([U] et [H] [Z]).

Mme [S] [C] a recueilli 1/4 en pleine propriété de la succession de son époux et 3/4 en usufruit.

Mme [C] est décédée le [Date décès 2] 2020.

Par acte du 13 mai 2025, Mme [U] [Z] épouse [P] a fait assigner Mme [H] [Z] en demandant au tribunal de :

— la déclarer recevable en ses demandes,

— débouter Mme [Z] de toutes ses demandes,

En conséquence,

— ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de M. [D] [Z] et de Mme [S] [C],

— ordonner la réduction des libéralités consenties par les défunts en cas d’atteinte à sa réserve héréditaire,

— désigner maître [Q] [A], notaire à [Localité 1],

— rappeler que le notaire désigné devra accomplir sa mission d’après les documents et renseignements communiqués par les parties et d’après les informations qu’il peut recherche lui-même,

— rappeler qu’il appartient aux parties de produire devant le notaire les documents nécessaires à l’établissement de l’état liquidatif chiffré dans le délai imparti par celui-ci,

— autoriser le notaire à faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des défunts sans que le secret professionnel puisse être opposé et notamment auprès des créanciers, de l’administration fiscale, des banques et des fichiers Ficoba, Ficovie et Agira,

— enjoindre les parties de remettre au notaire tous documents que celui-ci estimera nécessaire à l’accomplissement de sa mission,

— rappeler que le principe du contradictoire s’impose au cours des opérations tant au notaire qu’aux parties,

— dire qu’en cas d’empêchement du notaire, il sera remplacé par le président de la chambre des notaires,

— dire que, suite à ses investigations et opérations, le notaire désigné élaborera un projet de liquidation et de partage des successions ; il indiquera les points d’accord et de désaccords, afin de permettre au juge de statuer,

— rappeler que, dans le cadre du mandat judiciaire qui lui est confié, le notaire est tenu de respecter les règles d’impartialité,

— commettre un juge pour surveiller ces opérations de partage,

— dire que si un acte de partage amiable est établi, le notaire, faisant application des dispositions de l’article 1372 du code de procédure civile, en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure,

— rappeler qu’à défaut pour les parties de signer le projet d’acte de liquidation et de partage du notaire, ce dernier devra en référer au greffe en transmettant son travail,

— sur les créances envers l’indivision.

— condamner Mme [Z] à verser à l’indivision une indemnité d’occupation au titre de son occupation à titre privatif de la maison indivise située [Adresse 3], enregistrée sous les références cadastrales [Cadastre 1] et [Cadastre 2], à compter du [Date décès 2] 2020,

— condamner Mme [Z] à verser à l’indivision les frais afférents à l’occupation de la maison indivise située à [Adresse 3], prélevés sur les comptes joints indivis à compter du [Date décès 2] 2020, du fait de son occupation à titre privatif,

— condamner Mme [Z] à verser à l’indivision les loyers perçus pour la location du bien indivis situé à [Adresse 3],

— condamner Mme [Z] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Mme [Z] aux frais et dépens,

— dire n’y avoir lieu de déroger à l’exécution provisoire de plein droit du jugement.

L’assignation de Mme [H] [Z] a été déposée à l’étude du commissaire de justice. Elle n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

* Parce que nul ne peut être contraint de demeurer en indivision, il convient d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de M. [D] [Z], décédé le [Date décès 1] 2010 et de Mme [S] [C] décédée le [Date décès 2] 2020.

Il convient de désigner maître [Q] [A], notaire à [Localité 1], pour procéder à ces opérations liquidatives et dont la mission est explicitée dans le dispositif de la présente décision.

* En application de l’article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. À défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. Lindivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

Des pièces du dossier et plus particulièrement des courriers adressés à Mme [H] [Z], il résulte que cette dernière possède seule les clés d’accès à la maison indivise, située [Adresse 3], enregistrée sous les références cadastrales [Cadastre 1] et [Cadastre 2].

Mme [H] [Z] a procédé à une déclaration en ligne auprès des services fiscaux pour préciser qu’elle occupe ledit bien comme résidence secondaire. Elle use donc de cette maison à titre privatif et la loue comme en atteste les annonces versées au dossier.

En conséquence, Mme [H] [Z] devra :

— payer à l’indivision une indemnité d’occupation évaluée par le notaire à compter du [Date décès 2] 2020,

— rembourser à l’indivision les charges liées à cette occupation et qui ont été prélevées sur le compte bancaire indivis.

Au visa de l’article 815-10 du code civil, Mme [H] [Z] devra verser à l’indivision les loyers perçus pour la location saisonnière de la maison de [Localité 4] depuis le 1er janvier 2022, les loyers ayant été partagés entre les deux soeurs en 2020 et 2021.

* Il convient d’ordonner la réduction des libéralités consenties par les défunts en cas d’atteinte à la réserve héréditaire de Mme [U] [Z] conformément aux textes.

* En application de l’article 700 du code de procédure civile, parce que l’inertie de Mme [H] [Z] a contraint Mme [U] [Z] à engager une procédure judiciaire, il convient de condamner Mme [H] [Z] à payer à Mme [U] [Z] la somme de 2 500 euros.

Succombant, Mme [H] [Z] est condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de M. [D] [Z], décédé le [Date décès 1] 2010 et de Mme [S] [C] décédée le [Date décès 2] 2020 ;

Désigne maître [Q] [A], notaire à [Localité 1], pour procéder à ces opérations liquidatives avec pour mission de :

— étend, en tant que de besoin, la mission du notaire désigné à prendre tous renseignements utiles auprès de la direction générale des finances publiques par l’intermédiaire du fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) ouverts au nom de M. [D] [Z] et de Mme [S] [C] épouse [Z] ensemble ou séparément, aux dates qu’il indiquera, et à consulter l’association pour la gestion du risque en assurance (Agira), ainsi que le cas échéant Ficovie, dans les mêmes conditions,

— à cet effet, ordonne et, au besoin, requiert en application de l’article 143 du Livre des procédures fiscales, les responsables desdits fichiers à répondre à toute demande du notaire,

— désigne M^me Marie Pariguet, juge commis du tribunal judiciaire de Lorient, ou tout autre magistrat désigné à ce titre par l’ordonnance de roulement du tribunal, pour surveiller le déroulement des opérations, magistrat avec lequel les échanges se feront par lettre simple, adressée en copie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats des parties,

— dit que maître [A] fera connaître sans délai au juge son acceptation, et qu’en cas de refus ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commis rendue sur requête,

— dit qu’après acceptation de sa mission, le notaire commis devra convoquer dans le délai de 15 jours les parties et leurs avocats, par tout moyen conférant date certaine, pour une première réunion contradictoire qui devra se tenir avant expiration d’un délai de deux mois, lors de laquelle seront notamment évoqués la méthodologie, les diligences attendues de chacune d’elles ainsi que le calendrier des opérations ;

— enjoint aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :

— le livret de famille,

— le contrat de mariage (le cas échéant),

— les actes notariés de propriété pour les immeubles,

— les actes et tout document relatif aux donations, successions et autres dispositions de dernières volontés,

— la liste des adresses des établissements bancaires où les parties/le défunt disposait d’un compte,

— les contrats d’assurance vie,

— les certificats d’immatriculation des véhicules,

— les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,

— une liste des crédits en cours,

— les statuts de sociétés (le cas échéant), accompagné des comptes des trois derniers exercices, des trois dernières assemblées générales et en précisant, le cas échéant, les nom et adresse de l’expert-comptable,

— toutes pièces justificatives des créances, récompenses et reprises éventuellement revendiquées,

— les éléments justificatifs nécessaires à l’établissement de l’éventuel compte d’administration,

— rappelle que le notaire commis pourra s’adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis notamment pour évaluer les biens immobiliers;

— Dit qu’il appartiendra aux parties et/ou au notaire commis de déterminer la date de jouissance divise conformément aux dispositions de l’article 829 du code civil;

— Rappelle que le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir ;

— Rappelle que ce délai sera suspendu dans les conditions de l’article 1369 du code de procédure civile ;

— Rappelle que le notaire commis devra convoquer d’office les parties et leurs avocats et pourra solliciter de celles-ci, dans le délai qu’il leur impartit, tout document utile à l’accomplissement de sa mission ;

— Dit que le notaire commis rendra compte au juge commis des difficultés rencontrées et pourra solliciter de celui-ci toute mesure nécessaire à l’accomplissement de sa mission (injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccords, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien…) ;

— Rappelle que les parties pourront à tout moment abandonner la voie du partage judiciaire et réaliser entre elles un partage amiable, le juge commis étant alors informé sans délai par le notaire commis afin de constater la clôture de la procédure judiciaire ;

— Rappelle qu’en cas de désaccords des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra sans délai au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties, un exposé précis et exhaustif des points d’accord et de désaccord des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;

— Rappelle au notaire commis qu’en cas d’inertie d’un indivisaire, il lui appartient de solliciter la désignation d’un représentant à celui-ci conformément aux dispositions de l’article 841-1 du code civil ;

Condamne Mme [H] [Z] à payer à l’indivision une indemnité d’occupation évaluée par le notaire à compter du [Date décès 2] 2020 pour la maison située [Adresse 3] ;

Condamne Mme [H] [Z] à rembourser à l’indivision les charges liées à l’occupation de la maison située [Adresse 3] et qui ont été prélevées sur le compte bancaire indivis ;

Condamne Mme [H] [Z] à verser à l’indivision les loyers perçus pour la location saisonnière de la maison de [Localité 4] depuis le 1er janvier 2022;

Ordonne la réduction des libéralités consenties par les défunts en cas d’atteinte à la réserve héréditaire de Mme [U] [Z] ;

Condamne Mme [H] [Z] à payer à Mme [U] [Z] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [H] [Z] aux dépens de l’instance.

Ainsi prononcé et mis à disposition au greffe le 3 juin 2026

Le greffier Le Président