Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 16 juillet 2025, n° 25/02702

TJ Lyon 16 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'examen médical au moment du placement en garde à vue
La cour a constaté que l'absence d'examen médical au moment du placement en garde à vue porte atteinte aux droits de l'intéressé et que cette violation ne peut être couverte par un examen ultérieur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j l d, 16 juil. 2025, n° 25/02702
Numéro(s) :	25/02702
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	4 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sabah RAHMANIJean-Paul TOMASI

Texte intégral

COUR D’APPEL

de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

N° RG 25/02702 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3AST

ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ

D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Le 16 juillet 2025 à

Nous, Vanessa LEPEU, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anastasia FEDIOUN, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-10-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 13 juillet 2025 par M. le PREFET DE LA DROME ;

Vu la requête de [E] [I] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 14 juillet 2025 réceptionnée par le greffe du juge le 15 juillet 2025 à 14h37 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/2704 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 14 Juillet 2025 reçue et enregistrée le 15 Juillet 2025 à 14h54 tendant à la prolongation de la rétention de [E] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/02702 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3AST;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

M. le PREFET DE LA DROME préalablement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,

[E] [I]

né le 01 Juin 2000 à [Localité 1] (ALGERIE)

préalablement avisé,

actuellement maintenu, en rétention administrative

présent à l’audience,

assisté de son conseil, M^e Sabah RAHMANI, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de M. [K] [G], interprète assermenté en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 2],

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Après dépôt de conclusions par le conseil de l’intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l’incident est joint au fond ;

Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[E] [I] été entendu en ses explications ;

M^e Sabah RAHMANI, avocat au barreau de LYON, avocat de [E] [I], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 25/02702 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3AST et RG 25/02704, sous le numéro RG unique N° RG 25/02702 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3AST ;

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [E] [I] le 10 mai 2025 ;

Attendu que par décision en date du 13 juillet 2025 notifiée le 13 juillet 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [E] [I] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 13 juillet 2025;

Attendu que, par requête en date du 14 Juillet 2025, reçue le 15 Juillet 2025 à 14h54, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

I – SUR LES CONCLUSIONS DE NULLITE

Attendu que, par requête en date du 14 juillet 2025, reçue le 15 juillet 2025 à 14h37, [E] [I] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;

[E] [I] soulève qu’il a sollicité la visite d’un médecin pendant sa garde à vue, diligence qui n’a pas été réalisée conformément aux dispositions de l’article 63-3 du code de procédure pénale, seule une visite au moment de la prolongation de ladite mesure ayant été réalisée.

La préfecture indique qu’une visite a pu être réalisée au moment de la prolongation de la garde à vue ainsi qu’à son arrivée au centre de rétention, produit à l’audience.

Le conseil d'[E] [I] rappelle qu’aucune pièce complémentaire ne peut être versée aux débats après le dépôt de la requête conformément aux dispositions de l’article R742-3 du CESEDA.

Il doit être constaté qu'[E] [I] a sollicité la visite d’un médecin au moment de son placement en garde à vue, indiquant “je désire faire l’objet d’un examen médical”, qu’une réquisition a bien été réalisée à cette fin (p73), qu’aucun certificat médical n’est joint ni aucune relance avant la prolongation de la mesure (p89) ;

Que l’absence d’examen médical au moment de son placement en garde à vue porte nécessairement aux droits de l’intéressé ; que cette violation procédurale ne saurait être couverte par la réalisation d’un examen médical ultérieur au moment de la prolongation de la mesure de garde à vue ;

Que la production d’un autre certificat, au moment de l’arrivée au centre de rétention, n’est pas recevable sur le fondement de l’article susvisé ;

Qu’en conséquence, il sera fait droit aux conclusions de nullité et la procédure sera déclarée irrégulière et [E] [I] remis en liberté.

II – SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-3 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’avocat de l’intéressé et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats par l’étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;

REGULARITE DE LA RETENTION :

Attendu que l’intéressé s’est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;

Attendu qu’au vu de la nullité de la procédure, il est surabondant de statuer sur la demande de prolongation de la mesure de rétention;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 25/02702 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3AST et 25/02704, sous le numéro de RG unique N° RG 25/02702 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3AST ;

CONSTATONS la nullité de la procédure de placement au centre de rétention faute d’examen médical au moment du placement en garde à vue;

DECLARONS en conséquence la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de [E] [I] irrégulière ;

ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de [E] [I] ;

En conséquence,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [E] [I] ;

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du CESEDA.

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à [E] [I], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 2], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [E] [I] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

LE GREFFIER