COUR D’APPEL

de [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

N° RG 25/02090 – N° Portalis DB2H-W-B7J-22U3

ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ

D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Le 04 juin 2025 à Heures ,

Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Vice-Président au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anastasia FEDIOUN, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-10-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 01 juin 2025 par M. le PREFET DE LA [Localité 2] ;

Vu la requête de Monsieur [G] [T] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 02 juin 2025 réceptionnée par le greffe du juge le 03 juin 2025 à 13h27 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/02097;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 03 Mai 2025 reçue et enregistrée le 03 Juin 2025 à 14h47 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [G] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/02090 – N° Portalis DB2H-W-B7J-22U3;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé.

PARTIES

M. le PREFET DE LA [Localité 2] préalablement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,

Monsieur [G] [T]

né le 16 Février 2005 à [Localité 1] (SENEGAL)

préalablement avisé,

actuellement maintenu, en rétention administrative

présent à l’audience,

assisté de son conseil M^e Seda AMIRA, avocate au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

Monsieur [G] [T] été entendu en ses explications ;

M^e Seda AMIRA, avocate au barreau de LYON, avocate de Monsieur [G] [T], a été entendue en sa plaidoirie ;

Par mail reçu à 12h03 et contradictoirement communiqué aux parties, les services du CRA2 ont confirmé être en possession de l’original du passeport valide de l’intéressé.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 25/02090 – N° Portalis DB2H-W-B7J-22U3 et RG 25/02097, sous le numéro RG unique N° RG 25/02090 – N° Portalis DB2H-W-B7J-22U3.

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour de 3 ans en date du 1er juin 2025 a été notifiée à Monsieur [G] [T] le 1er juin 2025 ; que cette décision a fait l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON et doit être examinée le 05 juin prochain.

Attendu que par décision en date du 01 juin 2025 notifiée le 01 juin 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [G] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 01 juin 2025.

Attendu que par requête en date du 02 juin 2025 réceptionnée par le greffe du juge le 03 juin 2025 à 13h27 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/02097, Monsieur [G] [T] conteste de la régularité de la décision de placement en rétention administrative.

Attendu que, par requête manifestement erronément datée du 03 mai 2025, reçue le 03 Juin 2025 à 14h47, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

I – SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Attendu que, par requête en date du 02 juin 2025, reçue le lendemain à 13h27, Monsieur [G] [T] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l’intéressé est recevable en application des articles L 741-10, R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu’elle a été transmise au greffe du tribunal avant l’expiration du délai de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’autorité administrative et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats.

REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :

Attendu que Monsieur [G] [T] conteste la décision de placement en rétention administrative et demande sa remise en liberté.

Les moyens de légalité externe

L’incompétence de l’auteur de l’acte

Vu les dispositions de l’article R 741-1 du CESEDA

Attendu que le préfet compétent peut déléguer sa signature mais que cette délégation n’est opposable à l’encontre du retenu que dans la mesure où elle a fait l’objet d’une publication régulière, généralement dans un recueil des actes administratifs de la préfecture (CE 07/01/2004 Préfet de l’Isère, 253213)

Attendu en l’espèce que le requérant, par la voix de son conseil, a indiqué expressément à l’audience se désister de ce moyen de nullité, de sorte qu’il ne sera pas examiné.

Vice de Forme

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article L 741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l’autorité administrative, après interpellation de l’étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l’expiration de sa garde à vue ou à l’issue de sa période d’incarcération en cas de détention ; qu’elle doit être écrite et motivée.

Attendu qu’il s’ensuit que la décision de placement en rétention administrative doit comporter l’énoncé des faits et les considérations de droit qui en constituent le fondement (voir notamment CE 07/04/2006 M [N], 261595).

Attendu en l’espèce que la décision de placement en rétention querellée ne comporte aucune mention relative à sa situation administrative récente alors qu’il était connu de l’administration que l’intéressé disposait d’un récépissé temporaire valable jusqu’au 16 mai 2025 suite à ses demandes de renouvèlement de titre de séjour et qu’à ce titre il avait déjà fourni plusieurs documents relatifs à sa situation et s’était déjà rendu en Préfecture à cette fin le 29 mai dernier ; que cet élément est d’importance afin d’apprécier l’existence ou non des risques de fuite que présente l’intéressé ; que pareillement il n’est pas fait mention que l’intéressé bénéficie actuellement d’une situation professionnelle alors qu’il l’explicite dans son procès-verbal d’audition.

Attendu dès lors qu’il sera fait droit au moyen tiré de l’insuffisance de motivation et de défaut d’examen loyal et sérieux de sa situation de ce chef.

Attendu pareillement qu’une insuffisance de motivation et d’examen loyal et sérieux de sa situation médicale, en contradiction avec les dispositions impératives de l’article L 741-4 du ceseda, sera retenue relativement à l’absence de toute mention de l’affection de drépanocytose le concernant et dont il a fait mention dans le détail durant son audition.

Attendu en revanche qu’il ne sera pas fait droit à cette demande relativement à l’insuffisance de motivation relativement à ses garanties domiciliaires de représentation ainsi qu’à la menace pour l‘ordre public que représenterait son comportement dans la mesure où la Préfecture liste de manière suffisamment circonstanciée et identifiable les signalisations policières le concernant et fait tout autant état de l’existence de son adresse, fût-ce pour l’écarter comme non justifiée.

En conséquence, une insuffisance de motivation et d’examen sérieux et loyal de sa situation sera retenue au regard des risques de fuite le concernant.

Les moyens de légalité interne

L’erreur manifeste d’appréciation

Attendu qu’un placement en rétention est justifié par la nécessité de prendre les mesures qu’exige l’organisation matérielle du retour du retenu (CE 10/03/2003 Préfet de la Haute Garonne, 249324) et que ce placement doit toujours être la solution subsidiaire lorsqu’existent d’autres mesures apparaissant suffisantes à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision (Art L 741-1 du CESEDA), la question des garanties de représentation de l’intéressé ne pouvant être limitée au seul non-respect antérieur d’une assignation à résidence.

Attendu en l’espèce qu’il résulte de ce qui précède qu’une erreur manifeste d’appréciation peut être relevée relativement aux garanties domiciliaires présentées par l’intéressé ainsi qu’aux risques de fuite qu’il présenterait, dans la mesure où il résulte des documents figurant à son dossier qu’il réside bien à cette adresse, par ailleurs déclarée à nouveau dans son procès-verbal d’audition ; qu’il justifie par ailleurs de démarches récentes aux fins de renouvellement de son titre de séjour et de son insertion professionnelle, de sorte que l’administration, qui avait a minima connaissance de ses récentes démarches administratives et de l’existence d’un récépissé provisoire valable jusqu’au 16 mai 2025, a commis une erreur manifeste d’appréciation en retenant qu’il était en situation irrégulière depuis le 05 février 2025 et n’avait formulé aucune demande de renouvellement de son titre de séjour.

Attendu dès lors qu’une mesure d’assignation à résidence, laquelle constitue le principe et la rétention l’exception, devait d’autant plus être envisagée que l’intéressé n’en a jamais bénéficié auparavant, n’avait jamais fait l’objet de précédente obligation de quitter le territoire français et présentait une insertion professionnelle et domiciliaire, l’intéressé ayant par ailleurs fait la preuve de sa capacité à se présenter à ses rendez-vous administratifs, la seule référence à la menace pour l’ordre public n’étant pas suffisante pour caractériser un risque de fuite de l’intéressé.

Attendu à cet égard que le fait qu’il ne résulte pas du dossier soumis à notre appréciation que l’intéressé ait déjà fait l’objet d’obligation de quitter le territoire français antérieurement à celle prononcée en juin 2025 et encore moins d’une mesure d’assignation à résidence est de nature à ne pas caractériser par ailleurs l’existence d’un risque de fuite justifiant son placement en rétention sans mise en place préalable d’une mesure d’assignation à résidence, outre que l’intéressé justifie avoir intenté dans ce délai des démarches administratives aux fins d’obtention d’un titre de séjour.

Attendu en outre que selon arrêt de la CJUE en date du 11 juin 2015 Z ZH et IO c Straatssecretaris C 554/13 toujours applicable en droit interne et repris à plusieurs reprises par le Conseil d’Etat, il est précisé plus particulièrement que la notion de danger pour l’ordre public n’est pas définie par la directive 2008/115, dite « retour ». Elle nécessite au minimum l’existence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société. Elle doit être interprétée strictement et appréciée in concreto, dans le respect du principe de proportionnalité. »

Attendu en l’espèce que la seule existence de signalement de police, non judiciairement poursuivis et commis pour certains durant sa minorité, ne saurait manifestement pas être considérée comme caractérisant un comportement constitutif d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l’ordre public, outre que leur contexte de commission est ignoré au-delà de la seule qualification pénale envisagée in abstracto ; qu’enfin les faits pour lesquels il a été placé en garde à vue avant son placement en rétention semblent d’une gravité toute relative et n’ont pas été judiciairement poursuivis.

En conséquence, deux erreurs manifestes d’appréciation seront retenues de ce chef au regard de ses garanties de représentation relativement à ses risques de fuite ainsi que de la menace que son comportement constituerait pour l’ordre public.

**********

Attendu en conséquence qu’il résulte de l’ensemble de ce qui précède qu’il sera fait droit aux moyens tirés de l’absence d’examen sérieux de sa situation, d’insuffisance de motivation et de l’erreur manifeste d’appréciation, lesquels entachent de nullité la décision querellée, laquelle sera en conséquence déclarée irrégulière.

II – SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION

Attendu que, par requête en date du « 03 mai » 2025, reçue le 03 juin 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Attendu que, du fait de l’irrégularité de la décision de placement en rétention ci-avant retenue, il n’y a pas lieu d’examiner la requête en prolongation du placement au centre de rétention administrative de Monsieur [G] [T], la requête de l’administration étant devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 25/02090 – N° Portalis DB2H-W-B7J-22U3 et RG 25/02097, sous le numéro RG unique N° RG 25/02090 – N° Portalis DB2H-W-B7J-22U3 ;

DECLARONS recevable la requête de Monsieur [G] [T] ;

DECLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de Monsieur [G] [T] irrégulière ;

ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de Monsieur [G] [T] ;

En conséquence,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [G] [T] ;

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du CESEDA.

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 3] par courriel avec accusé de réception pour notification à Monsieur [G] [T] , lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 3], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à Monsieur [G] [T] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

LE GREFFIER