MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 27 Mai 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00516 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2N3H

AFFAIRE : [G] [S] C/ [J] [B] [F], [X] [C] [U], SASU RIBEIRO, SA AXA FRANCE IARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsoieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [G] [S]

née le 14 Mars 1977 à [Localité 9]

demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Olivier MAZOYER, avocat au barreau de LYON

DEFENDEURS

Madame [J] [B] [F]

née le 02 Mars 1992 à [Localité 10] (69)

demeurant [Adresse 7]

représentée par Maître Julien CHAUVIRE de la SELARL FAIRLAW JULIEN CHAUVIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [X] [C] [U]

né le 06 Mai 1991 à [Localité 12] (69)

demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître Julien CHAUVIRE de la SELARL FAIRLAW JULIEN CHAUVIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

SASU RIBEIRO

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON

SA AXA FRANCE IARD

Pris en qualité d’assureur du SASU RIBERO

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 08 Avril 2025

Notification le

à :

Maître [A] [O] – 963 (grosse + expédition)

Maître [N] [H] de la SELARL FAIRLAW [N] [H] AVOCATS – 866 (expédition)

Maître [Y] [D] de la SELARL VERNE BORDET [P] [D] – 680 (expédition)

+ service du suivi des expertises, régie et expert (expédtions x3)

Page /

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [X] [C] [U] et Madame [J] [L] [V], son épouse (les époux [C] [U]) ont fait édifier une maison d’habitation sur un terrain sis [Adresse 4] à [Localité 11], selon permis de construire délivré le 17 août 2021.

Ils ont notamment fait appel à la SASU RIBEIRO, qui s’est vu confier la réalisation des travaux de maçonnerie.

La déclaration d’achèvement des travaux a été déposée en mairie le 05 octobre 2022.

Par acte authentique en date du 28 mars 2023, les époux [C] [U] ont vendu à Madame [G] [S] ladite maison d’habitation, ainsi que la moitié indivise de la parcelle servant de desserte.

Le cabinet [I] EXPERTISE, mandaté par l’acquéreur, a établi un rapport d’expertise amiable daté du 19 juin 2024, faisant notamment état de fissures sur les faces extérieurs des murs des façades, d’un défaut d’étanchéité et de système de drainage, d’un basculement du mur de clôture vers le fonds voisin, de remontées capillaires et de malfaçons de l’étanchéité de la toiture. Il retient que les fissures constatées sont d’ordre structurel et que cette problématique était connue des vendeurs, au regard des retouches réalisées sur la fissure en escalier des façades Nord et Est.

Dans un rapport en date du 09 juillet 2024, la société HERA a indiqué qu’une grande partie de la maison présentait un taux d’humidité de 100%. N’ayant pas identifié de fuite, elle a préconisé la réalisation d’investigations destructives.

Par courrier recommandé en date du 17 juillet 2024, Madame [G] [S] s’est plainte des désordres auprès des vendeurs, et leur a communiqué les rapports précités par courrier du 10 août 2024.

Dans un rapport daté du 21 octobre 2024, la société LIKO rapporte avoir identifié une rupture d’étanchéité de la façade causée par une fissure structurelle infiltrante, ainsi qu’un défaut d’étanchéité du joint de vitre de la fenêtre du salon.

Par actes de commissaire de justice en date des 05 et 06 mars 2025, Madame [G] [S] a fait assigner en référé

Madame [J] [L] [V] ;

Monsieur [X] [C] [U] ;

la SASU RIBEIRO ;

la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SASU RIBEIRO ;

aux fins d’expertise in futurum.

A l’audience du 08 avril 2025, Madame [G] [S], représentée par son avocat, a maintenu ses prétentions aux fins de :

ordonner une mesure d’expertise au contradictoire des parties défenderesses, conformément au dispositif de son assignation ;

réserver les dépens.

Les époux [C] [U], la SASU RIBEIRO et la SA AXA FRANCE IARD, représentés par leurs avocats respectifs, ont formulé des protestations et réserves.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 27 Mai 2025, par mise à disposition au greffe,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise judiciaire

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

En l’espèce, l’acte de vente et les rapports des sociétés [I] EXPERTISE, HERA et LIKO rendent vraisemblables l’existence des désordres évoqués et l’implication éventuelle des époux [C] [U] et de la SASU RIBEIRO dans leur survenance.

La qualité d’assureur de la SASU RIBEIRO n’est pas contestée par la compagnie assignée.

Dès lors, il existe un motif légitime d’établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l’étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre à Madame [G] [S] d’apprécier, avant d’intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.

Par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande de Madame [G] [S] et d’ordonner une expertise judiciaire.

Sur les autres dispositions de la décision

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).

Par conséquent, Madame [G] [S] sera provisoirement condamnée aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,

ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire ;

DÉSIGNONS en qualité d’expert :

Monsieur [M] [Z]

Société COGECI

[Adresse 2]

[Localité 8]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mél : [Courriel 13]

inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 12], avec pour mission de :

se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels, les plans et descriptifs des travaux, ainsi que les échanges intervenus entre les parties, les inventorier et en prendre connaissance ;

se rendre sur les lieux, [Adresse 4] à [Localité 11], après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et les visiter ;

recueillir les explications des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;

indiquer avec précision, pour les travaux litigieux, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, de les coordonner et de contrôler leur exécution ; s’il y a lieu, inviter les parties à appeler en cause immédiatement les locateurs d’ouvrage qui lui paraissent concernés par les travaux litigieux ;

vérifier l’existence des désordres allégués par Madame [G] [S] uniquement dans l’assignation et les pièces jointes, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d’apparition ;

dire, pour chacun des désordres éventuellement constatés, s’il :

compromet la solidité de l’ouvrage ou, si l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, il le rend impropre à sa destination ;

compromet la solidité des éléments d’équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert ;

existait antérieurement à la vente du 28 mars 2023 ;

rend le bien impropre à son usage d’habitation ou si, sans aboutir à son impropriété, il affecte l’usage attendu du bien et, dans l’affirmative, dire dans quelle mesure ;

est de nature à entraîner une éventuelle moins-value du bien ;

était apparent ou avait été révélé dans toute son ampleur et ses conséquences pour un acquéreur profane lors de l’acquisition du bien par Madame [G] [S], ou s’il lui a été révélé postérieurement et par quels moyens ;

est susceptible d’avoir été ignoré du vendeur, eu égard à sa nature, son étendue, sa gravité et ses conséquences et en considération de la qualité et des compétences de celui-ci ;

rechercher l’origine, les causes et l’étendue des désordres constatés ;

dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’une faute de direction ou de surveillance des travaux, de l’absence de respect des règles de l’art, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou dans l’exploitation des ouvrages, ou de toute autre cause ;

donner tous éléments permettant d’apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d’apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d’elles ;

décrire les travaux propres à y remédier et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, déterminer et prescrire si nécessaire les travaux urgents ;

indiquer tout élément paraissant utile à l’appréciation des préjudices de toute nature allégués par Madame [G] [S], directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres constatés, et en donner une évaluation chiffrée ;

s’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur été aura imparti après le dépôt du pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;

faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;

FIXONS à 4 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Madame [G] [S] devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de [Localité 12], avant le 31 août 2025 ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l’article 271 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

RAPPELONS que l’expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l’ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l’expert à passer outre ou à déposer son rapport en l’état ;

DISONS que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 31 août 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;

RAPPELONS qu’il appartient à l’expert d’adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;

DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d’en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;

CONDAMNONS provisoirement Madame [G] [S] aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d’une autre instance, s’il s’agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 12], le 10 juin 2025.

Le Greffier Le Président