Tribunal Judiciaire de Lyon, Ventes, 25 septembre 2025, n° 24/00071

TJ Lyon 25 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Conformité des procédures de vente
Le juge a constaté que les procédures de vente avaient été effectuées conformément aux exigences légales, permettant ainsi l'adjudication du bien.
Accepté
Offre d'enchère supérieure
Le juge a noté que l'offre d'enchère présentée était supérieure à la mise à prix et a été faite dans les délais impartis.
Accepté
Frais de poursuite justifiés
Le juge a reconnu que les frais de poursuite étaient justifiés et conformes aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ventes, 25 sept. 2025, n° 24/00071
Numéro(s) :	24/00071
Importance :	Inédit
Dispositif :	Vente aux enchères ordonnée par le juge commissaire - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ludivine LEBLANCFlorence CHARVOLIN
Cabinet(s) :	ADK
Parties :	S.A.S. GRAN TURISMO c/ S.A.S. GRAN TURISMO ( R.C.S. Lyon 528 436 041 ), BANQUE CANTONALE DE

Texte intégral

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Septembre 2025

MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge

GREFFIER : [W] [M]

AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. [H]

S.A.S. GRAN TURISMO

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00071 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZPD7

LOT 3

DEMANDERESSE :

S.E.L.A.R.L.U. [H] (R.C.S. Lyon 879 775 757) représentée par Maître [R] [H], ès qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la S.A.S. GRAN TURISMO (R.C.S. Lyon 528 436 041)

[Adresse 3]

[Localité 12]

représentée par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE :

S.A.S. GRAN TURISMO (R.C.S. Lyon 528 436 041), placée en liquidation judiciaire par jugement de la Chambre des procédures collectives du Tribunal de commerce de Lyon du 1er Juillet 2014

[Adresse 14]

[Localité 13]

non comparante, ni représentée

ADJUDICATAIRES :

M. [T] [B], né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 15] (COTE D’IVOIRE)

Mme [G] [Y] épouse [B], née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 18]

Demeurant tous deux 2015 [Adresse 17]

représentés par M^e Ludivine LEBLANC, avocat au barreau de LYON

CREANCIER INSCRIT :

BANQUE CANTONALE DE GENEVE

Chez Maître [K], Notaire

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK – 1086

M^e Ludivine LEBLANC – 1388

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance en date du 31 Janvier 2024, Monsieur le Juge commissaire du Tribunal de commerce de LYON a autorisé la S.E.L.A.R.L.U. [H], représentée par Maître [R] [H], ès qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la S.A.S. GRAN TURISMO, à faire procéder devant le Tribunal judiciaire de LYON sous la constitution de M^e CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON, à la vente des biens et droits immobiliers appartenant à la S.A.S. GRAN TURISMO, placée en liquidation judiciaire par jugement de la Chambre des procédures collectives du Tribunal de commerce de Lyon du 1er Juillet 2014, suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière, en trois lots, à savoir :

Sur la commune de [Localité 16], dans un ensemble immobilier situé [Adresse 1] et cadastré Section AC n°[Cadastre 11], Section AC n°[Cadastre 7], Section AC n°[Cadastre 8], Section AC n°[Cadastre 9] et Section AC n°[Cadastre 10] :

LOT UN :

— Lot 3 : un plateau situé au 1er étage et les 107/1.000èmes des parties communes générales,

— Lot 8 : une cave portant le n° 3 au plan des caves et les 3/1.000èmes des parties communes générales,

— Lot 12 : un parking extérieur portant le n° 3 au plan des parking et les 3/1.000èmes des parties communes générales.

LOT DEUX :

— Lot 4 : un plateau situé au 1er étage et les 154/1.000èmes des parties communes générales,

— Lot 6 : une cave située au sous-sol et les 2/1.000èmes des parties communes générales,

— Lot 11 : un parking extérieur au rez de chaussée et les 3/1.000èmes des parties communes générales.

LOT TROIS :

— Lot 5 : un plateau à aménager situé au 1er étage et les 160/1.000èmes des parties communes générales,

— Lot 7 : une cave située au sous-sol et les 2/1.000èmes des parties communes générales,

— Lot 10 : un parking et les 3/1.000èmes des parties communes générales.

Cette ordonnance a été publiée le 14 Mars 2024 au Service de la Publicité Foncière de Valence sous les références suivantes : VALENCE – 1ER Bureau / Vol. 2024 S / n° 12.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 02 Mai 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié au 15 mars 2024.

A l’audience d’adjudication du 12 Septembre 2024, seul le lot DEUX a été vendu. Les lots UN et TROIS ont fait l’objet d’un procès-verbal de renvoi suite à la carence d’enchères.

L’ordonnance de Madame le Juge Commissaire près le tribunal des activités économiques de Lyon en date du 01 Avril 2025 a autorisé la vente des lots UN et TROIS sur la mise à prix de 20.000 euros par lot.

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution :

— Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 06 août 2025,

— Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales Le Peuple Libre – Drôme Hebdo en date du 07 août 2025,

— Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes :

— L’Echo Drôme Ardèche en date du 09 août 2025,

— Le Tout Lyon en date du 09 août 2025,

— Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite du bien présenté à la vente, de la SCP J.[N] – G.T BALZAN, Commissaires de Justice à CHABEUIL en date du 13 août 2025.

Le 25 Septembre 2025, la S.E.L.A.R.L. [H], représentée par Maître [R] [H], ès qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la S.A.S. GRAN TURISMO, représentée par son conseil, a sollicité la vente forcée du LOT TROIS du bien immobilier appartenant à la S.A.S. GRAN TURISMO, à savoir :

LOT TROIS :

— Lot 5 : un plateau à aménager situé au 1er étage et les 160/1.000èmes des parties communes générales,

— Lot 7 : une cave située au sous-sol et les 2/1.000èmes des parties communes générales,

— Lot 10 : un parking et les 3/1.000èmes des parties communes générales.

et ce sur la mise à prix de VINGT MILLE EUROS (20.000 Euros), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de TROIS MILLE SIX CENT TRENTE EUROS QUATRE VINGT ONZE CENTS (3.630,91 Euros).

Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 3.630,91 Euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de 20.000 Euros.

MOTIFS DU JUGEMENT

Vu les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R 322-49 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 02 Mai 2024,

Vu l’ordonnance de Madame le Juge Commissaire près le tribunal des activités économiques de Lyon en date du 01 Avril 2025,

A l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;

M^e Ludivine LEBLANC, avocat au barreau de LYON a offert la somme de 35.000 Euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

A l’issue de ce délai, Me [Z] [E] a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité des adjudicataires pour le compte desquels elle a porté les enchères, soit Monsieur [T] [B] et Madame [G] [Y] épouse [B], ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DIT que le dernier enchérisseur est M^e Ludivine LEBLANC pour le compte de Monsieur [T] [B] et Madame [G] [Y] épouse [B] ;

ADJUGE à Monsieur [T] [B] et Madame [G] [Y] épouse [B], le bien immobilier appartenant à la S.A.S. GRAN TURISMO, soit lot TROIS, à savoir :

LOT TROIS :

— Lot 5 : un plateau à aménager situé au 1er étage et les 160/1.000èmes des parties communes générales,

— Lot 7 : une cave située au sous-sol et les 2/1.000èmes des parties communes générales,

— Lot 10 : un parking et les 3/1.000èmes des parties communes générales.

et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de TRENTE CINQ MILLE EUROS (35.000 Euros) ;

LIQUIDE les frais taxés à la somme de TROIS MILLE SIX CENT TRENTE EUROS QUATRE VINGT ONZE CENTS (3.630,91 Euros) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication ;

DIT que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constitué séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble, puis éventuellement et sous réserve d’autres oppositions aux paiement à faire à la partie saisie ;

RAPPELLE qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation

RAPPELLE que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication de ladite ordonnance et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;

DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence de la partie poursuivante conformément aux dispositions de l’article R322-60 du Code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que les dépens de l’instance seront tirés en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, et hors les frais de signification et de publication du présent jugement ainsi que de publication du titre de vente à la charge de l’adjudicataire ;

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Florence GUTH, Juge, assistée de Léa FAURITE, Greffière présente lors du prononcé.

La Greffière, La Juge de l’exécution,