minute n°:

N° RG 25/00608 – N° Portalis DB2M-W-B7J-D4QX

Code : 5AA

Etablissement public, [Localité 1] HABITAT

c/,

[W], [X], [E]

copie certifiée conforme délivrée le 05/02/2026

à

— Etablissement public, [Localité 1] HABITAT

+ exécutoire

— , [W], [X], [E]

— Préfecture

+ 1 copie au dossier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON

contentieux de la protection

JUGEMENT DU 05 FÉVRIER 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Etablissement public, [Localité 1] HABITAT,

dont le siège social est sis, [Adresse 1]

représenté par Mme, [R], [Z], munie d’un pouvoir écrit

ET :

DÉFENDEUR

Madame, [W], [X], [E]

née le 19 Janvier 1990 à, [Localité 2] (CAMEROUN),

demeurant, [Adresse 2], [Adresse 3] -, [Localité 3]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Fabienne COURTILLAT, Vice-Présidente.

V. JANVIER, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier.

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 décembre 2025

Le Président a, à l’issue des débats, avisé les parties présentes, ou régulièrement représentées, que le jugement serait rendu le 05 FEVRIER 2026.

JUGEMENT :

Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe le 05 février 2026 par Fabienne COURTILLAT, Vice-Présidente, chargée des contentieux de la protection, qui a signé le jugement avec la greffière.

N° RG 25/00608 – N° Portalis DB2M-W-B7J-D4QX

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de location ayant pris effet le 29 novembre 2024, l’établissement public MÂCON, [Localité 4] a donné à bail à Madame, [W], [X], [E] un logement situé, [Adresse 4], [Localité 5], [Adresse 5], moyennant le paiement à terme échu d’un loyer mensuel hors charges révisable de 295,66 euros.

Par acte de commissaire de justice délivré à étude le 16 mai 2025, l’établissement public, [Localité 6] a fait assigner Madame, [W], [X], [E], au bénéfice de l’exécution provisoire de plein droit en :

— constat de l’acquisition de la clause résolutoire à titre principal et prononcé de la résiliation du contrat de bail à titre subsidiaire,

— expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et d’un serrurier, conformément aux dispositions des articles L.411-1, L.412-1, L.412-2 et suivants et L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

— paiement de la somme de 995,48 euros au titre des loyers impayés arrêtés au mois d’avril 2025 inclus,

— paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et des charges exigibles si le bail n’avait pas été résilié, depuis la résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux,

— paiement d’une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

et condamnation du défendeur aux dépens.

L’affaire a initialement été appelée à l’audience du 4 septembre 2025 et a été renvoyée à l’audience du 4 décembre 2025.

A l’audience du 4 décembre 2025, l’établissement public, [Localité 6] a comparu représenté par Madame, [R], [Z], munie d’un pouvoir spécial écrit. Elle a maintenu oralement ses demandes en sollicitant notamment le paiement de sa créance actualisée d’un montant de 2.153,98 euros selon décompte arrêté au 1er décembre 2025, mois de novembre 2025 inclus. Elle a fait savoir que l’établissement public, [Localité 6] s’opposait à la demande de délais de paiement formulée par la défenderesse.

Madame, [W], [X], [E] a comparu en personne. Elle a expliqué n’avoir pas été en capacité de reprendre les loyers avant l’audience. Elle a sollicité des délais de paiement et a proposé de verser la somme de 96 euros par mois, outre le loyer courant, sur une période de 24 mois à partir du mois de janvier 2026.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 5 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité

Conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023, l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée à la Préfecture par voie électronique le 16 mai 2025, soit six semaines avant l’audience.

Par application de l’article 24 II de la loi du 06 juillet 1989 issu de la loi ALUR du 24 mars 2014, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales, autres que les sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer sous peine d’irrecevabilité une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 ; cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L821-1 du code de la construction et de l’habitation ; cette saisine contient les mêmes informations que celles des signalement par les huissiers de justice des commandement de payer et s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

En l’espèce, la situation du locataire a été signalée à la CCAPEX dès le 10 mars 2025.

La demande en justice est donc recevable.

Sur le constat de la résiliation du bail

L’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux et que le locataire en situation de régler sa dette locative peut se voir accorder, même d’office, par le juge des délais de paiement.

En l’espèce, le contrat de bail comprend une telle clause résolutoire de plein droit et l’établissement public, [Localité 6] justifie avoir fait délivrer à Madame, [W], [X], [E] le 14 mars 2025, un commandement de payer la somme de 902,03 euros en principal au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 11 mars 2025 inclus, ledit commandement visant la clause résolutoire mentionnée au contrat de bail et reproduisant les dispositions de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 et celles du premier alinéa de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990.

Le locataire n’ayant pas satisfait intégralement dans le délai requis à ce commandement, le bail se trouve résilié de plein droit à compter du 26 avril 2025, par l’effet de la clause résolutoire. L’acquisition de la clause résolutoire doit donc être constatée et l’expulsion de la locataire sera ordonnée selon les modalités prévues au dispositif.

Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement

Aux termes de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, Madame, [W], [X], [E] n’a pas repris intégralement le paiement des loyers au jour de l’audience.

En conséquence, en l’absence de reprise des paiements du loyer courant avant l’audience et en application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023, il y a lieu de rejeter sa demande de délais de paiement et d’ordonner son expulsion selon les modalités rappelées au dispositif du présent jugement.

Sur l’arriéré locatif

L’article 1353 du code civil pris dans sa rédaction applicable depuis le 1er octobre 2016 précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Aux termes des dispositions de l’article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, et rappelées dans le contrat de bail conclu entre les parties, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Madame, [W], [X], [E] est redevable des loyers et charges jusqu’au 25 avril 2025 et d’indemnités d’occupation à compter du 26 avril 2025. Celles-ci seront fixées au montant du loyer et des charges qui auraient été normalement dus si le bail n’avait pas été résilié.

Sur cette base et compte tenu des pièces versées aux débats, notamment du décompte de l’arriéré locatif arrêté au 1er décembre 2025, il apparaît que Madame, [W], [X], [E] est redevable envers son bailleur de la somme de 2.153,98 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au mois de novembre 2025 inclus.

Madame, [W], [X], [E] sera donc condamnée à payer la somme de 2.153,98 euros à l’établissement public, [Localité 6] avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2025, date du commandement de payer sur la somme de 902,03 euros, et à compter de la présente décision sur le surplus.

Il convient en outre de condamner Madame, [W], [X], [E] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel révisable du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, à compter du mois de décembre 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux.

Sur les demandes accessoires

Madame, [W], [X], [E], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et des notifications à la CCAPEX et à la Préfecture.

Enfin, il paraît inéquitable de laisser à la charge de l’établissement public, [Localité 6] les frais qu’il a dû avancer dans le cadre de la présente instance, non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer à ce titre la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au paiement de laquelle Madame, [W], [X], [E] sera condamné.

La présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation au 26 avril 2025 du bail conclu entre l’établissement public, [Localité 6] d’une part et Madame, [W], [X], [E] d’autre part, relatif au logement situé, [Adresse 6], du fait de l’acquisition de la clause résolutoire ;

EN CONSÉQUENCE,

ORDONNE à Madame, [W], [X], [E] et à tout occupant de son chef de libérer le logement dans le mois de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Madame, [W], [X], [E] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, l’établissement public, [Localité 6] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, conformément aux dispositions des articles L 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE qu’il ne pourra être procédé à cette expulsion qu’après l’expiration d’un délai de deux mois suivant délivrance d’un commandement de quitter les lieux par huissier de Justice, et que toute expulsion forcée est prohibée entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf exception ;

DIT que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L 433-1 et suivants et R433-1 et suivants dudit code ;

CONDAMNE Madame, [W], [X], [E] à verser à l’établissement public, [Localité 6] la somme de 2.153,98 euros, avec intérêts au taux légal sur la somme de 902,03 euros à compter du 14 mars 2025, date du commandement, et à compter de la présente décision sur le surplus au titre de l’arriéré de loyers, de charges et d’indemnités d’occupation arrêté au 1er décembre 2025, mois de novembre 2025 inclus ;

CONDAMNE Madame, [W], [X], [E] à verser à l’établissement public, [Localité 6] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant révisable du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du mois de décembre 2025 et jusqu’à la date de libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés au propriétaire ;

REJETTE la demande de Madame, [W], [X], [E] de délais de paiement ;

CONDAMNE Madame, [W], [X], [E] à payer à l’établissement public, [Localité 6] la somme de 150 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame, [W], [X], [E] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 14 mars 2025, de l’assignation et de leur notification à la CCAPEX et à la Préfecture ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que copie de la présente décision sera communiquée par les soins du Greffe au Représentant de l’Etat dans le Département, en application de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe le 5 février 2026.

La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection

Fabienne COURTILLAT