Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab2, 17 juin 2024, n° 23/00335

TJ Marseille 17 juin 2024

Arguments

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Accepté
Droit à indemnisation en vertu de la loi du 5 juillet 1985
La cour a constaté que le droit à indemnisation de la victime n'était pas contesté et a jugé que la société ACM IARD devait l'indemniser de l'intégralité de son préjudice.
Accepté
Droit à une indemnité au titre des frais de justice
La cour a jugé équitable d'allouer à la victime une somme au titre de l'article 700 du CPC, en raison de la succombance de l'assureur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 2e ch. cab2, 17 juin 2024, n° 23/00335
Numéro(s) :	23/00335
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Michaël DRAHICyrille MICHEL
Cabinet(s) :	SELARL LEVY DRAHI AVOCATS
Parties :	C c/ S.A. ACM IARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/00335 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2Z5E

AFFAIRE : Mme [G] [R] (M^e Michaël DRAHI)

C/ S.A. ACM IARD (M^e Cyrille MICHEL)

— HOPITAL [7] ( )

DÉBATS : A l’audience Publique du 06 Mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Elsa VALENTINI

Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 17 Juin 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 17 Juin 2024

PRONONCE par mise à disposition le 17 Juin 2024

Par Madame Elsa VALENTINI, Juge

Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [G] [R]

née le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

Immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 2]

représentée par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

S.A. ACM IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par M^e Cyrille MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLE

HOPITAL [7], dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillant

*************

Le 17 juin 2020 à [Localité 6], Madame [G] [R], née le [Date naissance 5] 1991, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société ACM IARD.

Par ordonnance en date du 7 avril 2021, le juge des référés a ordonné une expertise médicale, a désigné le docteur [J] afin de la réaliser et a alloué à Madame [R] une provision de 2.200 euros.

L’expert a procédé à sa mission et a déposé son rapport le 4 mai 2022.

L’assureur a formulé une offre d’indemnisation qui n’a pas été acceptée.

Par actes des 22 et 23 décembre 2022 assignant la société ACM IARD et l’hôpital Sainte Marguerite, Madame [R] demande au tribunal de :

— CONDAMNER la compagnie ACM IARD à lui payer la somme de 21.600 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice corporel, sous déduction de l’indemnité provisionnelle et de la créance de la CPAM

— la CONDAMNER au paiement de la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC, et aux entiers dépens.

Aux termes de conclusions notifiées le 4 mars 2023, la société ACM IARD demande au tribunal de :

— FIXER l’indemnisation de Madame [R] de la manière suivante :

— DFT : 1.386, 76 €

— PET : 300 €

— DFP : 5.840 €

— SE : 3.800 €

— PE : 300 €

— Frais d’assistance à expertise : 500 €

— DÉDUIRE la provision de 2.200 € déjà versée, soit un solde de 9.926, 76 €

— DÉBOUTER Madame [R] du surplus de ses réclamations

— STATUER ce que de droit sur les dépens avec distraction au profit de Maître [U] [M], sur ses offres de droit en application de l’article 699 du CPC.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 15 mai 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 mai 2024 et mise en délibéré au 17 juin 2024.

L’hôpital [7], régulièrement assignée, n’ayant pas constitué avocat ; le présent jugement sera réputé contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le droit à indemnisation

En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subi sauf s’il est prouvé qu’il a commis une faute ayant contribué à la survenance de son préjudice.

En l’espèce, il ressort des éléments du débat que, le 17 juin 2020, Madame [R] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société ACM IARD.

Le droit à indemnisation de Madame [R] n’est pas contesté par la défenderesse et résulte tant des circonstances de l’accident que des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, aucune faute n’étant prouvée ni même alléguée à l’encontre de cette conductrice blessée par l’accident, seul élément susceptible d’affecter son droit à réparation indépendamment de toute faute de l’autre conducteur impliqué.

Le droit à indemnisation de Madame [R] étant plein et entier, la société ACM IARD sera par conséquent condamnée à l’indemniser de l’intégralité de son préjudice.

Sur l’évaluation du préjudice

Aux termes non contestés du rapport d’expertise judiciaire du docteur [J] l’accident a causé à Madame [R] des cervicalgies avec signe d’entorse cervicale bénigne, des dermabrasions de la hanche droite et des deux pieds, des douleurs costales gauches et un syndrome de stress post traumatique.

Les conséquences médico-légales sont les suivantes :

— PGPA du 17/06/2020 au 05/01/2021

— DFT à 25 % du 17/06/2020 au 17/09/2020

— DFT à 10 % jusqu’à consolidation

— Consolidation : 05/07/2021

— Souffrances endurées : 2,5/7

— DFP : 4 %

— PET : 1/7 pendant 15 jours

— PED : “négligeable”.

Au vu de l’ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par Madame [R], âgée de 28 ans lors de l’accident, sera réparé ainsi que suit.

1°) Les Préjudices Patrimoniaux :

Frais d’assistance à expertise

Les frais d’assistance à expertise exposés par la victime pour se faire assister d’un médecin lors des opérations d’expertise sont nécessaires à la préservation de ses droits. En effet, le débat présentant un caractère scientifique il paraît légitime qu’elle s’entoure d’un conseil technique au même titre que la compagnie d’assurances et ce dans le respect du principe du contradictoire.

Il sera alloué pour ce poste de préjudice à Madame [R] la somme de 500 euros sur laquelle s’accordent les parties.

2°) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

Déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice indemnise l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique. Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la date de consolidation, l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique.

L’expert retient les éléments suivants :

— DFT à 25 % du 17/06/2020 au 17/09/2020

— DFT à 10 % du 18/09/2020 au 05/07/2021

Sur la base d’une indemnisation de 30 € par jour pour un déficit total, les troubles dans les conditions d’existence subis par Madame [G] [R] jusqu’à la consolidation, justifient l’octroi d’une somme de 1.560 euros, calculée comme suit :

92j x 30 € x 25 % = 690 €

290j x 30 € x 10 % = 870 €.

Souffrances endurées

Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. A compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.

En l’espèce, elles sont caractérisées par le traumatisme initial et les traitements subis s’agissant notamment du port d’un collier cervical, des soins locaux, du traitement médical, du suivi psychiatrique et de la rééducation. Cotées à 2,5/7 par l’expert, elles seront réparées par l’allocation de la somme de 5.000 euros.

Préjudice esthétique temporaire

Côté à 1/7 pendant 15 jours en raison du port du collier cervical, des dermabrasions et pansements, il justifie l’octroi de la somme de 500 euros.

Déficit fonctionnel permanent

Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ces conditions d’existence.

La victime souffrant d’un déficit fonctionnel permanent évalué à 4 % par l’expert compte-tenu des séquelles relevées et étant âgée de 30 ans lors de la consolidation de son état, il lui sera alloué la somme de 7.840 euros, soit 1.960 euros la valeur du point.

Préjudice esthétique permanent

Madame [R] sollicite la somme de 2.000 euros pour ce poste de préjudice caractérisé par l’importance des traces cicatricielles.

L’assureur offre la somme de 300 euros pour ce poste de préjudice.

L’expert a relevé une “minuscule trace d’abrasion sur le cou de pied gauche à la limite de la visibilité”.

Ce préjudice est donc extrêmement limité. L’offre de l’assureur sera donc considérée comme satisfactoire.

Sur les demandes accessoires

Dans le dispositif de ses conclusions, Madame [R] ne déduit pas la provision ordonnée par le juge des référés du total de sa demande. L’assureur ne justifie pas du versement. Par conséquent, le jugement sera prononcé en deniers ou quittances, provision non déduite.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société ACM IARD, succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Elle devra en outre verser à Madame [R] une somme qu’il est équitable de fixer à hauteur de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la société ACM IARD à payer à Madame [G] [R] les sommes suivantes, en deniers ou quittances, provision non déduite, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, en réparation des préjudices suivants :

—  500 euros au titre des frais d’assistance à expertise

—  1.560 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire

—  5.000 euros au titre des souffrances endurées

—  500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire

—  7.840 euros au titre du déficit fonctionnel permanent

—  300 euros au titre du préjudice esthétique permanent

DIT le présent jugement commun à l’hôpital [7] ;

CONDAMNE la société ACM IARD aux entiers dépens et à payer à Madame [G] [R] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;

DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIEME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE

17 JUIN 2024

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE