TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 22/05334 – N° Portalis DBW3-W-B7G-Z6YZ

AFFAIRE : M. [O] [F] (Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS)

C/ BUREAU CENTRAL FRANCAIS (la SCP DAYDE – PLANTARD – ROCHAS & VIRY)

DÉBATS : A l’audience Publique du 16 Janvier 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 13 Février 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 Février 2024

PRONONCE par mise à disposition le 13 Février 2024

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [O] [F]

né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

immatriculé à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 2]

représenté par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

le BUREAU CENTRAL FRANCAIS,

pris en qualité de représentant de la compagnie la COMPAGNIE la COMPAGNIE ALLIANZ POLSKA, SA , dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Jean-Michel ROCHAS de la SCP DAYDE – PLANTARD – ROCHAS & VIRY, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

la S.A. ALLIANZ IARD

dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Jean-Michel ROCHAS de la SCP DAYDE – PLANTARD – ROCHAS & VIRY, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE,

dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 23 juin 2020, M. [O] [F] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la compagnie polonaise ALLIANZ POLKA.

Par acte d’huissier délivré le 2 mai 2022, M. [O] [F] a assigné le Bureau Central Français pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Par la suite, M. [O] [F] a mis en cause le Bureau Central Français.

Le Docteur [Y] [M], désigné par ordonnance de référé du 24 mars 2021, ayant déposé son rapport, M. [O] [F] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

— Frais divers500 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 %137,50 €

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 %1680 €

— Souffrances endurées5500 €

— Préjudice esthétique temporaire500 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

— Déficit fonctionnel permanent3560 €

SOIT AU TOTAL11 877,50 €

dont il convient de déduire la somme de 2800 €, déjà versée à titre de provision.

M. [O] [F] demande en outre au tribunal de :

— condamner le Bureau Central Français à lui payer la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner le Bureau Central Français aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 29 août 2022, le Bureau Central Français ne conteste pas le droit à indemnisation de M. [O] [F] mais sollicite :

— l’acceptation des frais d’assistance à expertise,

— le débouté concernant la demande portant sur le préjudice esthétique temporaire

— la réduction des autres prétentions émises,

— le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC,

— la condamnation du demandeur aux dépens.

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause n’est pas représenté.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte au Bureau Central Français qu’il ne conteste pas devoir indemniser M. [O] [F] des conséquences dommageables de l’accident du 23 juin 2020 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 11 jours

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 336 jours

— une consolidation au 4 juin 2021

— une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 2%

— des souffrances endurées qualifiées de 2,5/7

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de M. [O] [F] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 500 €, tel qu’admis par les deux parties.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

Compte tenu de la nature des lésions subies par M. [O] [F] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 810€ par mois (montants arrondis).

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 74 €

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 907 €

Total981 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 5000 €.

Le préjudice esthétique temporaire :

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

Le demandeur a dû porter une minerve disgracieuse pendant 15 jours; ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 100 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2%. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 3160 €.

RÉCAPITULATIF

— frais divers500 €

— déficit fonctionnel temporaire981 €

— souffrances endurées5000 €

— préjudice esthétique temporaire100 €

— déficit fonctionnel permanent3160 €

TOTAL9741 €

PROVISION A DÉDUIRE2800 €

RESTE DU6941 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires :

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, le Bureau Central Français, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

M. [O] [F] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner le Bureau Central Français à lui payer la somme de 1 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte au Bureau Central Français qu’il ne conteste pas devoir indemniser M. [O] [F] des conséquences dommageables de l’accident du 23 juin 2020 ;

Evalue le préjudice corporel de M. [O] [F], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 9741 € ;

EN CONSÉQUENCE :

Condamne le Bureau Central Français à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à M. [O] [F] :

— la somme de 6941 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,

— la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne le Bureau Central Français aux entiers dépens;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 13 FEVRIER DEUX MILLE VINGT- QUATRE

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT