Tribunal Judiciaire de Marseille, Tech sec sociale ha, 14 juin 2024, n° 23/02426

TJ Marseille 14 juin 2024

Arguments

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Accepté
Remplissage des critères d'éligibilité
Le tribunal a constaté que Madame [R] [F] présentait les conditions nécessaires pour bénéficier de la prestation, selon l'évaluation du médecin consultant.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame [R] [F] conteste le rejet de sa demande de Prestation de Compensation du Handicap par la MDPH des Bouches-du-Rhône. Les questions juridiques posées concernent l'évaluation de son éligibilité à cette prestation selon les critères du Code de l'action sociale et des familles. Le tribunal, après avoir ordonné une consultation médicale, conclut que Madame [R] [F] remplit les critères d'éligibilité à la date de sa demande, soit le 19 décembre 2022. En conséquence, il lui accorde la Prestation de Compensation du Handicap sous forme d'aide humaine, à compter du 1er décembre 2022, et renvoie l'affaire à la MDPH pour quantifier le nombre d'heures nécessaires. Les dépens sont laissés à la charge de la MDPH.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, tech sec soc. ha, 14 juin 2024, n° 23/02426
Numéro(s) :	23/02426
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric PASCAL
Parties :	POLE SOCIAL c/ Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 6]

[Localité 5]

[XXXXXXXX01]

JUGEMENT N°24/02456 DU 14 Juin 2024

Numéro de recours: N° RG 23/02426 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3ULM

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Madame [R] [F]

née le 20 Décembre 1963 à [Localité 8] (BOUCHES-DU-RHONE)

[Adresse 9]

[Localité 3]

comparante en personne assistée de M^e Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE

C/ DEFENDERESSE

Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE

[Adresse 7]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

Appelé(s) en la cause:

Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE

[Adresse 7]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l’audience Publique du 16 Mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : FRAYSSINET Marie-Claude

Assesseurs : QUIBEL Corinne

FONT Michel

Greffier lors des débats : DISCAZAUX Hélène,

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 14 Juin 2024

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [R] [F], née le 20 décembre 1963, a sollicité le 19 décembre 2022, le bénéfice de la Prestation de Compensation du Handicap/Aide Humaine auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône.

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône siégeant au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, dans sa séance du 2 mars 2023, s’est prononcée défavorablement sur sa demande, les critères spécifiques d’éligibilité à la Prestation de Compensation du Handicap n’étant pas remplis. Sa demande a en conséquence été rejetée.

Madame [R] [F] a exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui a le 8 juin 2023 maintenu la décision initiale.

Le 6 juillet 2023, Madame [R] [F] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester la décision de rejet.

Le tribunal a, avant dire droit, ordonné une consultation médicale préalable confiée au Docteur [K], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide-barème en regard du référentiel pour la Prestation de Compensation du Handicap visé à l’annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles, de dire si à la date de la demande soit à la date du 19 décembre 2022, Madame [R] [F] remplissait les critères spécifiques de la Prestation de Compensation du Handicap.

Le médecin consultant a réalisé sa consultation médicale le 25 janvier 2024 et a rendu un rapport médical qui a été adressé aux parties.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 mai 2024 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.

À l’audience, la Présidente a fait un rapport du dossier, puis le Tribunal a entendu les parties en leurs demandes.Madame [D] [Y] se présente en personne à l’audience.

Madame [R] [F] présente à l’audience et assistée de son conseil, a maintenu sa demande de Prestation de Compensation du Handicap en expliquant que sa situation avait été mal appréciée.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône qui a produit des observations et des documents relatifs aux situations socio-professionnelle et médicale de la requérante, conformément aux dispositions de l’article R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale, n’est pas représentée à l’audience.

Elle a fait parvenir un mémoire reçu par le tribunal le 9 février 2024 aux termes duquel elle a demandé la confirmation de la décision rejetant la demande de Prestation de Compensation du Handicap.

Le Conseil Départemental des Bouches du Rhône, quoique régulièrement appelé en la cause, n’est pas représenté à l’audience et n’a déposé aucune observation

Le tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 14 juin 2024, date à laquelle il sera mis à disposition au Greffe et sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Sur le fond

À titre liminaire, le Tribunal rappelle que le médecin désigné qui examine le dossier médical soumis au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille est chargé de se prononcer sur l’état de santé de Madame [R] [F] à la date de la demande, soit en l’espèce, à la date du 19 décembre 2022.

En cas d’aggravation postérieure, il appartient à l’intéressée de formuler une nouvelle demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées dont elle dépendra.

Les pièces médicales contemporaines produites, soit postérieures à la date d’effet, ne pourront, dès lors, pas être prises en considération.

Sur le bien fondé de la demande de Prestation de Compensation du Handicap

VU l’annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles, référentiel pour l’accès à la Prestation de Compensation du Handicap ;

VU les articles L 245-3, L 245-4, R 245-40, R. 245-42, D 245-33 et D 245-34 du Code de l’action sociale et des familles relatifs à la Prestation de Compensation du Handicap

Pour prétendre au bénéfice de la prestation de compensation, il est nécessaire de présenter, à la date de la demande, une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité, ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités touchant à la mobilité, à l’entretien personnel, à la communication, aux tâches et exigences générales ou aux relations avec autrui.

La liste des activités à prendre en considération sont, selon le référentiel pour l’accès à la Prestation de Compensation du Handicap figurant à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles, les suivantes :

“ Domaine 1 : mobilité.

Activités : – se mettre debout ; – faire ses transferts ; – marcher ; – se déplacer (dans le logement, à l’extérieur) ; – avoir la préhension de la main dominante ; – avoir la préhension de la main non dominante ; – avoir des activités de motricité fine.

Domaine 2 : entretien personnel.

Activités : – se laver ; – assurer l’élimination et utiliser les toilettes ; – s’habiller ; – prendre ses repas manger, boire).

Domaine 3 : communication.

Activités : – parler ; – entendre (percevoir les sons et comprendre); – voir (distinguer et identifier); – utiliser des appareils et techniques de communication.

Domaine 4 : tâches et exigences générales, relations avec autrui.

Activités : – s’orienter dans le temps ; – s’orienter dans l’espace ; – gérer sa sécurité ; – maîtriser son comportement ; -entreprendre des tâches multiples.

La difficulté est absolue lorsque l’activité ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle-même et la difficulté est grave lorsque l’activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée.

Le Tribunal rappelle que l’objectif de la Prestation de Compensation du Handicap est de couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne.

Une grille de critères d’évaluation a été mise en place pour déterminer si ces conditions sont remplies.

Le Docteur [K], médecin consultant, expose expose aux termes d’une évaluation des capacités fonctionnelles de Madame [R] [F], qui a été placée en curatelle renforcée et qui vit désormais en résidence sénior (si bien qu’elle ne bénéficie plus d’une accompagnement par un SAVS (Service d’Accompagnement à la Vie Sociale), présentait à la date du 19 décembre 2022, date impartie pour statuer, quatre difficultés graves pour voir, utiliser des appareils et techniques de communication, gérer sa sécurité et entreprendre des tâches multiples.

Le médecin consultant explique qu’en outre Madame [R] [F] a du mal à maîtriser son comportement, a besoin de surveillance et de soutien à l’autonomie et a besoin d’une aide humaine pour les démarches administratives et les déplacements à l’extérieur ; qu’enfin, elle ne participe pas à la vie sociale depuis l’arrêt de l’accompagnement par un SAVS (Service d’Accompagnement à la Vie Sociale).

Au vu des éléments soumis à l’appréciation des juges, et compte tenu de l’avis du médecin consultant, dont il adopte les conclusions, le Tribunal constate que Madame [R] [F] remplit les critères spécifiques d’éligibilité à la Prestation de Compensation du Handicap et décide de lui accorder ladite Prestation sous forme d’une aide humaine.

Dès lors, le Tribunal fait droit à sa demande de Prestation de Compensation du Handicap à compter du 1er décembre 2022 (soit à compter du premier jour du mois de la demande en application de l’article D 245-34 du code de l’action sociale et des familles) et sans limitation de durée (en application de l’article D 245-33 du code de l’action sociale et des familles) alors que les difficultés présentées par Madame [R] [F] ne sont pas susceptibles d’évolution favorable.

Il convient de renvoyer Madame [R] [F] devant la Maison Départementale des Personnes Handicapées pour que le nombre d’heures d’aide humaine nécessaire soit quantifié et pour que les modalités de la Prestation de Compensation du Handicap /aide humaine soient déterminées.

Sur les dépens :

L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône qui succombe supportera les éventuels dépens de la procédure, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant sur pièces et publiquement par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition du jugement au Greffe le 14 juin 2024,

REÇOIT en la forme le recours de Madame [R] [F],

AU FOND, le déclare bien fondé,

DIT QUE Madame [R] [F], qui présentait à la date impartie pour statuer du 19 décembre 2022 les conditions pour obtenir une prestation de compensation du handicap/aide humaine, peut dès lors prétendre au bénéfice de ladite prestation de à compter du 1er décembre 2022 et sans limitation de durée ;

RENVOIE Madame [R] [F] devant la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches du Rhône pour que le nombre d’heures d’Aide Humaine nécesssaire soit quantifié et pour que soient déterminées les modalités de la Prestation de Compensation du Handicap ;

LAISSE les dépens à la charge de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône , à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie ;

RAPPELLE QUE la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.

La greffière,La Présidente,

H.DISCAZAUXM-C. FRAYSSINET