Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale urssaf, 28 novembre 2024, n° 24/01938

TJ Marseille 28 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Régularité de la contrainte
Le tribunal a jugé que la contrainte était régulière et fondée en son principe, car elle était précédée d'une mise en demeure régulièrement notifiée.
Accepté
Créance justifiée
Le tribunal a constaté que l'opposant n'avait pas fourni de preuve pour remettre en cause la créance de l'URSSAF, validant ainsi le montant de la contrainte.
Accepté
Dépens à la charge de la partie succombante
Le tribunal a condamné l'opposant aux dépens, conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Droit à une indemnité pour frais de justice
Le tribunal a accordé une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de justice de l'organisme.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. urssaf, 28 nov. 2024, n° 24/01938
Numéro(s) :	24/01938
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie PAILLER
Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

POLE SOCIAL

[Adresse 6]

[Adresse 9]

[Localité 2]

JUGEMENT N°24/04336 du 28 Novembre 2024

Numéro de recours: N° RG 24/01938 – N° Portalis DBW3-W-B7I-42US

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme [14] venant aux droits de la [8]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLE

c/ DEFENDEUR

Monsieur [F] [I]

[Adresse 4]

[Localité 1]

comparant en personne

DÉBATS : À l’audience publique du 30 Septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseur : OUDANE Radia

L’agent du greffe : COULOMB Maryse,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2024

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 8 avril 2024, monsieur [F] [I] a saisi la présente juridiction d’une opposition à la contrainte décernée à son encontre le 11 mars 2024, et signifiée le 29 mars 2024, par le directeur de l'[13] (ci-après [15]) venant aux droits de la [8], pour le recouvrement de la somme de 4 539,06 euros dus au titre des cotisations sociales et majorations de retard (retraite de base et retraite complémentaire) pour l’année 2022.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 septembre 2024.

A l’audience, le Président a informé les parties de l’absence de l’un des deux assesseurs.

Les dispositions de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire prévoient que lorsqu’elle statue dans les matières mentionnées à l’article L 211-1 du même code, la formation collégiale du tribunal judiciaire est composée du président du tribunal judiciaire et de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés, pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants, pour le second.

Dans le cas où la formation collégiale est incomplète, l’audience est reportée à une date ultérieure sauf accord des parties pour que le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l’avis de l’assesseur présent.

L’affaire a été retenue à l’audience à juge unique après accord des parties présentes.

L’URSSAF [10], représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions, sollicite du tribunal de :

dire et juger que la contrainte est régulière et fondée en son principe et rappelle que les paiements par chèque ne sont pas possibles ;valider la contrainte ;condamner monsieur [F] [I] au paiement de cette somme, outre les entiers dépense ainsi que le paiement d’une somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Monsieur [F] [I] présent à l’audience demande de ne pas valider la contrainte, de l’autoriser à régler sa dette par virement [12], de condamner l’URSSAF [10] à la somme de 800 euros pour procédure abusive et à celle de 500 euros pour refus de la main levée du blocage de son compte commun et d’ordonner la main levée du blocage de son compte [7].

L’affaire a été mise en délibéré au 28 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Sur la recevabilité de l’opposition,

L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

En l’espèce, l’opposition a été formée dans le respect du délai de quinze jours imparti.

Par conséquent, l’opposition, suffisamment motivée, sera déclarée recevable.

Sur le bien fondé de la contrainte,

Conformément à l’article L. 244-2 du code de sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée à l’encontre d’un cotisant est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant.

L’article R. 244-1 du même code dispose que la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

En l’espèce, l’organisme verse au débat la mise en demeure préalable, régulièrement notifiée et non contestée, comportant les mentions obligatoires visées par l’article précité.

La mise en demeure n’ayant pas été acquittée dans le mois de sa notification, l’organisme a valablement pu décerner la contrainte litigieuse.

En matière d’opposition à contrainte, il n’appartient pas à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de la créance, mais au cotisant qui forme opposition d’établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l’assiette, ou le montant des cotisations.

L’URSSAF justifie à l’audience de sa créance, tandis que l’opposant ne fournit pour sa part aucun élément probant.

Monsieur [I] fait de multiples demandes sans aucune référence à un quelconque texte juridique et en n’apportant aucun document permettant de les justifier.

Monsieur [F] [I] ne rapporte pas la preuve de l’URSSAF [10] ait commis une quelconque faute au titre des dispositions de l’article 1240 du code civil permettant de remettre en cause sa responsabilité civile.

De même, en vertu de l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Le pôle social n’est pas compétent en matière de saisie attribution.

Enfin, aucun texte légal ne permet au pôle social d’imposer aux parties un mode de règlement.

En conséquence, il y a lieu de rejeter l’opposition de monsieur [F] [I] et l’ensemble de ses demandes et de valider la contrainte querellée.

Sur les demandes accessoires,

Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale.

Monsieur [F] [I] est condamné à payer à l’URSSAF [10] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En vertu de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Président, statuant seul, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en dernier ressort,

DECLARE recevable mais mal fondée l’opposition formée par monsieur [F] [I] à l’encontre de la contrainte décernée par le directeur de l’URSSAF [10] le 11 mars 2024, et signifiée le 29 mars 2024, pour le recouvrement des cotisations sociales et majorations de retard (retraite de base et retraite complémentaire) dues pour l’année 2022 ;

REJETTE l’ensemble des demandes de monsieur [F] [I] ;

VALIDE ladite contrainte pour un montant de 4 539,06 euros et CONDAMNE monsieur [F] [I] à payer cette somme à l’URSSAF [10] ;

CONDAMNE monsieur [F] [I] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte ;

CONDAMNE monsieur [F] [I] à payer à l’URSSAF [10]

la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Conformément aux dispositions de l’article 612 du Code de procédure civile. les parties disposent, à peine de forclusion, d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un pourvoi en cassation ;

L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT

Notifié le :