TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT

PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 1

JUGEMENT DU : 22 Septembre 2025

Président : Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente

Greffier : Madame LAFONT, Greffier

Débats en audience publique le : 31 Juillet 2025

N° RG 25/02089 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6MJ2

PARTIES :

DEMANDERESSE

C.S.E. de la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 4] [Localité 2] [Localité 5],

dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Muriel FASSIE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A.S. HOPITAL PRIVE [Localité 4] [Localité 2] [Localité 5],

dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Nicolas FRANCOIS de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Lors de la réunion ordinaire du 25 février 2025, le comité social et économique de la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 4] [Localité 2] [Localité 5] a désigné le cabinet d’expertise comptable 3 E CONSULTANTS afin de procéder à l’expertise de la situation économique et financière de la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 4] [Localité 2] [Localité 5].

La lettre de mission a été établie et transmise à la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 4] [Localité 2] [Localité 5] le 28 février 2025, avec une première demande d’information et une facture de provision.

Par courrier du 21 mars 2025, le cabinet d’expertise 3 E CONSULTANTS a mis en demeure la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 4] [Localité 2] [Localité 5] de lui transmettre les documents indispensables à sa mission.

Le 26 mars 2025, le comité social et économique de la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 4] [Localité 2] [Localité 5] a également désigné le cabinet 3 E CONSULTANTS afin de procéder à une expertise portant sur la politique sociale de l’entreprise et une autre expertise sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Le comité social et économique de la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 4] [Localité 2] [Localité 5] fait valoir que le cabinet d’expertise 3 E CONSULTANTS n’a été destinataire que d’une partie des documents sollicités le 16 avril 2025.

Suivant exploit du 13 mai 2025, le comité social et économique de la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 4] [Localité 2] [Localité 5] a fait assigner la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 4] [Localité 2] [Localité 5] suivant la procédure accélérée au fond.

Par conclusions notifiées par RPVA le 30 juillet 2025, le comité social et économique de la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 4] [Localité 2] [Localité 5] demande au juge des référés de :

— Ordonner à la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 4] [Localité 2] [Localité 5] de lui communiquer les éléments suivants sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard et par document à compter de la signification de la décision à intervenir :

— Concernant l’expertise relative à la situation économique et financière de l’entreprise :

Informations générales :

— Rapports de certification HAS

Informations relatives à l’activité :

— Activité hospitalisation : taux d’occupation (capacité des services par lit),

— Activité ambulatoire (capacité des services par lit),

— Activité du bloc : taux d’occupation des salles,

— Activité recouvrement : outils de suivi des délais de règlement,

Informations relatives aux résultats et à leurs composantes : Compte d’exploitation analytique de chaque entité/service, avec budget initial et réalisé,

Informations en lien avec le groupe :

— Comptes consolidés de société financière Sainte Marguerite (au 30.09.2024 à l’état de projet si non finalisé),

— Derniers comptes sociaux de la société mère (société de gestion sainte Marguerite/société financière Sainte Marguerite) et des éventuelles filiales,

— Clé de répartition/mode de calcul des frais de groupe,

— Concernant l’expertise relative aux orientations stratégiques de l’entreprise :

— Plan financier prévisionnel à moyen terme à 3 ans : groupe Sainte Marguerite, société de gestion Sainte Marguerite, société financière Sainte Marguerite,

— Ensemble des documents mis à disposition dans la BDES et relatif à l’information sur les orientations stratégiques,

— Données économiques prévisionnelles déclinées par activité sur les trois années à venir,

— Politique d’investissement :

Moyens mis en oeuvre : effectifs prévisionnels par statut, métier par site / politique en matière de recrutement / politique en matière d’évolution salariale,

Détail du plan d’investissement : par nature et par ligne, par projet de développement

— Politique de financement (plan à 5 ans) : hôpital [Localité 5], groupe Sainte Marguerite, société de gestion Sainte Marguerite, société financière Sainte Marguerite,

— Attentes de l’actionnaire en termes de profitabilité et rentabilité à horizon 3 ans sur chacune des activités et sur l’établissement,

— Plan de formation des salariés 2024/2025,

— Concernant l’expertise relative à la politique sociale de l’entreprise :

1. Documents Généraux :

— Accord en vigueur et documents de suivi le cas échéant,

— PV des AGO et AGE de l’hôpital privé [Localité 4] [Localité 2] et documents remis ou présentés à l’occasion de celles-ci,

2. Emploi :

— Montants versés aux entreprises de travail temporaire,

— Montants versés aux entreprises de sous-traitance,

— Documents Agefiph « récapitulatif simulation » et "synthèse simulation,

— Fichiers Excel des effectifs mensuels ETP avec mêmes matricules que le fichier du

personnel et une seule ligne par matricule,

— Détail des mises à disposition de personnel entre [Localité 2] et [Localité 5],

— Liste des postes pour lesquels du prêt de main d’oeuvre intervient sur chacune des trois années,

— Pour chaque service, liste des postes théoriques et des postes pourvus métier par métier à chaque fin de mois,

3. Formation

— Fichier de suivi annuel des formations pour 2022, 2023 et 2024, avec les champs

suivants : le fichier transmis est incomplet

— Matricule

— Sexe

— Date de naissance

— Type de contrat (CDI, CDD etc)

— Catégorie socio-professionnelle

— Entité

— Site

— Direction

— Service

— Famille de métiers

— Métier

— Poste

— Convention collective

— Classification détaillée selon la convention collective

— Date d’entrée

— Date d’ancienneté si différente de la date d’entrée

— Date de sortie

— Temps de travail théorique au cours de l’exercice

— Date de début de la formation

— Date de fin de la formation

— Nombre d’heures de formation correspondante au cours de l’année concernée

— Fournisseur de la formation

— Matière de la formation

— Intitulé de la formation

— Présentiel ou distanciel

— Individuel ou collectif

— Statut (incomplet, terminé)

— Pourcentage de la masse salariale consacré aux actions de formation pour les salariés,

— Modalités de suivi des entretiens professionnels : présentation, instructions aux managers, bilan, nombre et pourcentage d’entretiens réalisés, outils de suivi, nombre de formations certifiantes, nombre de promotions,

4. Conditions de travail :

— Rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et des actions menées au cours de l’année écoulée,

— Sanctions disciplinaires par catégorie socio-professionnelle, entité, site, direction et service, nombres de salariés concernés, et, le cas échéant, nombre de jours de mise à pied,

— État de synthèse du registre des dangers graves et imminents,

— Enquêtes réalisées relativement à la santé, la sécurité et les conditions de travail :

nombre de signalements, documents produits, suites données,

— Procédure des entretiens annuels : calendrier, modalités, instructions, supports,

— Autres travaux (étude, sondage…) relatifs aux conditions de travail,

Ordonner que le délai d’information consultation du CSE débute à compter de la communication complète des informations sollicitées,

Condamner la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 4] [Localité 2] [Localité 5] à la somme de 10 000 euros pour résistance abusive,

Condamner la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 4] [Localité 2] [Localité 5] à verser au Comité Social et Economique la somme de 5 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par RPVA le 30 juillet 2025, la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 4] [Localité 2] [Localité 5] demande au juge des référés de :

— débouter le comité social et économique de la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 4] [Localité 2] [Localité 5] de l’ensemble de ses demandes,

— débouter le comité social et économique de la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 4] [Localité 2] [Localité 5] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner le comité social et économique de la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 4] [Localité 2] [Localité 5] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,

— à titre subsidiaire,

— réduire le périmètre des documents à communiquer aux seuls documents strictement nécessaires à l’expertise et que la société défenderesse détient directement,

— réduire le montant de l’astreinte sollicitée par jour de retard et par document, dans la limite d’un montant global.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de communication de pièces concernant l’expertise relative à la situation économique et financière de l’entreprise

L’article L 2312-15 du code du travail énonce que le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l’exercice de ses attributions consultatives.

Il dispose à cette fin d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur, et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations.

Il a également accès à l’information utile détenue par les administrations publiques et les organismes agissant pour leur compte, conformément aux dispositions légales relatives à l’accès aux documents administratifs.

Le comité peut, s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants, saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants.

Cette saisine n’a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires à la formulation de l’avis motivé du comité, le juge peut décider la prolongation du délai prévu au deuxième alinéa.

L’employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et vœux du comité.

L’article L 2315-83 dispose que l’employeur fournit à l’expert les informations nécessaires à l’exercice de sa mission.

L’article L 2315-88 du code du travail énonce que le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise prévue au 2° de l’article L. 2312-17.

L’article L 2315-89 du code du travail dispose que la mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise.

L’article L 2315-90 du code du travail énonce que pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de ses missions, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l’entreprise.

En l’espèce, le comité social et économique de la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 4] [Localité 2] [Localité 5] ne conteste pas que certaines pièces ont été transmises par la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 4] [Localité 2] [Localité 5] en cours de procédure. Il a modifié en ce sens ses demandes initiales.

S’agissant de la demande au titre des rapports de certification HAS, la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 4] [Localité 5] [Localité 2] n’apporte aucune argumentation tendant soit à dire qu’elle a produit ces pièces ni que cette communication n’est pas nécessaire. Elle sera condamnée à les produire au comité social et économique de la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 4] [Localité 5] [Localité 2].

La SAS HOPITAL PRIVE [Localité 4] [Localité 2] [Localité 5] déclare que les comptes au 30 septembre 2024 ne sont pas arrêtés. Or, à la date du délibéré, il apparaît que ces derniers auront nécessairement été réalisés. Cette contestation de la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 4] [Localité 2] [Localité 5] ne sera pas retenue.

S’agissant du compte d’exploitation analytique de chaque entité/service, avec budget initial et réalisé, la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 4] [Localité 2] [Localité 5] estime que ces derniers ne sont pas requis par la législation et peuvent faire l’objet d’un dialogue sur leur forme et leur degré d’agrégation.

Le comité social et économique de la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 4] [Localité 2] [Localité 5] fait valoir pour sa part que la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 4] [Localité 2] [Localité 5] détient nécessairement ces éléments du fait de l’existence d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).

Toutefois, il ne démontre pas que cette pièce est une des pièces qui sont accessibles aux commissaires aux comptes. Il sera débouté de cette demande de production de pièce.

S’agissant des informations relatives à l’activité (taux d’occupation…), la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 4] [Localité 2] [Localité 5] déclare avoir produit les pièces demandées. Le comité social et économique de la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 4] [Localité 2] [Localité 5] indique pour sa part que ces pièces ne contiennent pas les données dont le cabinet d’expertise 3 E CONSULTANTS a besoin.

Il n’appartient pas au tribunal de vérifier si les documents produits sont satisfactoires dans leur contenu.

La demande de condamnation au sujet de l’activité sera rejetée.

S’agissant de la clé de répartition/mode de calcul des frais de groupe, le comité social et économique de la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 4] [Localité 2] [Localité 5] déclare que les experts n’ont reçu que les modalités de calcul, qui repose sur le chiffre d’affaires, le nombre de lits et d’effectifs (base exercice n-1) mais que les experts n’ont rien reçu sur la façon dont ils arrivent au pontant prélevé sur chacun des établissements. Cette demande de précision sera accueillie.

Au final, s’agissant des pièces relatives à l’expertise relative à la situation économique et financière de l’entreprise, la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 4] [Localité 2] [Localité 5] sera condamnée à produire le comité social et économique de la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 4] [Localité 2] [Localité 5] :

— les comptes consolidés de société financière du groupe Sainte Marguerite au 30 septembre 2024,

— la clé de répartition/mode de calcul des frais de groupe.

Les autres demandes seront rejetées.

Sur la demande de communication de pièce relative aux deux autres expertises

L’article L 2315-91 du code du travail énonce que le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi mentionnée au 3° de l’article L. 2312-17.

Il convient de constater que la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 4] [Localité 2] [Localité 5] ne développe pas d’argumentation poste par poste de demande.

Elle sera condamnée à produire les pièces réclamées par le comité social et économique de la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 4] [Localité 2] [Localité 5] .

Sur la demande d’astreinte

L’article L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce que tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

En l’espèce, il convient d’assortir les condamnations prononcées d’une astreinte globale de 1.000 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de 7 jours commençant à courir à compter de la signification de la présente ordonnance.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

L’article 1240 du Code civil énonce que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, s’il est exact de constater que la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 4] [Localité 2] [Localité 5] a mis un mois et demi avant de communiquer toute pièce, il convient de relever que le contexte de réalisation de 12 expertises en même temps sur 4 établissements du groupe, et alors qu’un autre établissement du groupe faisait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ne permet pas d’affirmer que le regard de la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 4] [Localité 2] [Localité 5] pour répondre aux demandes de pièces résulte d’une résistance abusive.

La demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Sur la demande de report du délai d’information du comité social et économique

Le retard de la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 4] [Localité 2] [Localité 5] à communiquer les pièces réclamées a été constaté. Les expertises ont été décidées les 20 février et 27 mars 2025 et ont été entravées par la communication de pièces au compte goutte.

Il convient de dire que le délai d’information du comité social et économique débutera à compter de la communication exhaustive des pièces objet de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

Succombant, la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 4] [Localité 2] [Localité 5] sera condamnée aux dépens.

Elle sera condamnée à payer au comité social et économique de la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 4] [Localité 2] [Localité 5] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Conformément à la procédure accélérée au fond, par jugement prononcé par mise a disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Condamne la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 4] [Localité 2] [Localité 5] à produire au comité social et économique de la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 4] [Localité 2] [Localité 5] les pièces suivantes :

— Concernant l’expertise relative à la situation économique et financière de l’entreprise :

— les rapports de certification HAS,

— les comptes consolidés de société financière Sainte Marguerite (au 30.09.2024 à l’état de projet si non finalisé),

— la clé de répartition/mode de calcul des frais de groupe,

— Concernant l’expertise relative aux orientations stratégiques de l’entreprise :

— Plan financier prévisionnel à moyen terme à 3 ans : groupe Sainte Marguerite, société de gestion Sainte Marguerite, société financière Sainte Marguerite,

— Ensemble des documents mis à disposition dans la BDES et relatif à l’information sur les orientations stratégiques,

— Données économiques prévisionnelles déclinées par activité sur les trois années à venir,

— Politique d’investissement :

Moyens mis en oeuvre : effectifs prévisionnels par statut, métier par site / politique en matière de recrutement / politique en matière d’évolution salariale,

Détail du plan d’investissement : par nature et par ligne, par projet de développement

— Politique de financement (plan à 5 ans) : hôpital [Localité 5], groupe Sainte Marguerite, société de gestion Sainte Marguerite, société financière Sainte Marguerite,

— Attentes de l’actionnaire en termes de profitabilité et rentabilité à horizon 3 ans sur chacune des activités et sur l’établissement,

— Plan de formation des salariés 2024/2025,

— Concernant l’expertise relative à la politique sociale de l’entreprise :

1. Documents Généraux :

— Accord en vigueur et documents de suivi le cas échéant,

— PV des AGO et AGE de l’hôpital privé [Localité 4] [Localité 2] et documents remis ou présentés à l’occasion de celles-ci,

2. Emploi :

— Montants versés aux entreprises de travail temporaire,

— Montants versés aux entreprises de sous-traitance,

— Documents Agefiph « récapitulatif simulation » et "synthèse simulation,

— Fichiers Excel des effectifs mensuels ETP avec mêmes matricules que le fichier du

personnel et une seule ligne par matricule,

— Détail des mises à disposition de personnel entre [Localité 2] et [Localité 5]

— Liste des postes pour lesquels du prêt de main d’oeuvre intervient sur chacune des trois années,

— Pour chaque service, liste des postes théoriques et des postes pourvus métier par métier à chaque fin de mois,

3. Formation

— Fichier de suivi annuel des formations pour 2022, 2023 et 2024, avec les champs

suivants : le fichier transmis est incomplet

— Matricule

— Sexe

— Date de naissance

— Type de contrat (CDI, CDD etc)

— Catégorie socio-professionnelle

— Entité

— Site

— Direction

— Service

— Famille de métiers

— Métier

— Poste

— Convention collective

— Classification détaillée selon la convention collective

— Date d’entrée

— Date d’ancienneté si différente de la date d’entrée

— Date de sortie

— Temps de travail théorique au cours de l’exercice

— Date de début de la formation

— Date de fin de la formation

— Nombre d’heures de formation correspondante au cours de l’année concernée

— Fournisseur de la formation

— Matière de la formation

— Intitulé de la formation

— Présentiel ou distanciel

— Individuel ou collectif

— Statut (incomplet, terminé)

— Pourcentage de la masse salariale consacré aux actions de formation pour les salariés,

— Modalités de suivi des entretiens professionnels : présentation, instructions aux managers, bilan, nombre et pourcentage d’entretiens réalisés, outils de suivi, nombre de formations certifiantes, nombre de promotions,

4. Conditions de travail :

— Rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et des actions menées au cours de l’année écoulée,

— Sanctions disciplinaires par catégorie socio-professionnelle, entité, site, direction et service, nombres de salariés concernés, et, le cas échéant, nombre de jours de mise à pied,

— État de synthèse du registre des dangers graves et imminents,

— Enquêtes réalisées relativement à la santé, la sécurité et les conditions de travail :

nombre de signalements, documents produits, suites données,

— Procédure des entretiens annuels : calendrier, modalités, instructions, supports,

— Autres travaux (étude, sondage…) relatifs aux conditions de travail,

Assortit cette condamnation de production de pièces d’une astreinte globale de 1.000 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de 7 jours commençant à courir à compter de la signification de la présente ordonnance,

Déboute le comité social et économique de la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 4] [Localité 2] [Localité 5] de sa demande de dommages et intérêts,

Dit que le délai d’information du comité social et économique débutera à compter de la communication exhaustive des pièces objet de la présente décision,

Condamne la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 4] [Localité 2] [Localité 5] aux dépens,

Condamne la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 4] [Localité 2] [Localité 5] à payer au comité social et économique de la SAS HOPITAL PRIVE [Localité 4] [Localité 2] [Localité 5] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE AUX JOURS, MOIS, AN SUSDITS.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Grosse délivrée le 22 septembre 2025.

À

— M^e Muriel FASSIE

— Maître Nicolas [Localité 3]