COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

[Adresse 1]

ORDONNANCE N° RC 25/00461

SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION

DE RETENTION ADMINISTRATIVE

(articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018,

l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024)

Nous, Cécilia ZEHANI, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Amina CHADLI, grefière,

siégeant publiquement, dans la salle d’audience aménagée au [Adresse 4] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 7] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.

Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier

Vu l’Ordonnance en date du 16 janvier 2025 n° 25/85 de YTHIER Alexandra, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous , pour une période de vingt sixjours ;

Vu l’ordonnance en date du 11 février 2025 n°25/266 de CHEBBI Raja, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période supplémentaire de trente jours ;

Vu la requête reçue au greffe le 11 Mars 2025 à 15:13, présentée par Monsieur le Préfet du département PREFET DES BOUCHES DU RHONE,

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, n’est pas représenté.

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d’un Avocat ou de solliciter la désignation d’un Avocat commis d’office, déclare vouloir l’assistance d’un Conseil ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Cassandre CLERC, avocat commis d’office, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme [J] [C] serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ;

Attendu qu’il est constant que M. [G] [T] [M] [P]

né le 07 Février 1998 à [Localité 8] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

a fait l’objet d’une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , et en l’espèce :

a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français en date du 21/03/2023 notifié le même jour

édicté moins de 3 ans avant la décision de placement en rétention en date du 12 janvier 2025 notifiée le 12 janvier 2025 à 18:10,

Attendu qu’il est rappelé à la personne intéressée, ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;

Attendu que suivant l’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

A titre exceptionnel, le juge peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Attendu que suivant l’article L. 743-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le juge statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.

Attendu que suivant l’article L. 743-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le juge statue après audition du représentant de l’administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l’intéressé ou de son conseil, s’il en a un.

Attendu que suivant l’article L. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l’étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d’audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.

Attendu que suivant l’article L. 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l’étranger les droits qui lui sont reconnus et s’assure, d’après les mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 émargé par l’intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.

Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d’un nombre important d’étrangers pour l’appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l’information des droits et à leur prise d’effet.

Attendu que suivant l’article L. 743-19 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Lorsqu’une ordonnance du juge met fin à la rétention d’un étranger ou l’assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L’étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n’en dispose autrement.

Attendu que suivant l’article L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l’article L. 742-2, l’étranger est mis en mesure, s’il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s’alimenter.

Attendu que suivant l’article R. 743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Pour l’application des articles L. 743-3 à L. 743-18, le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l’étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.

Toutefois, le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d’un étranger dans le cas prévu à l’article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu’au terme de la procédure.

DEROULEMENT DES DEBATS :

Sur l’irrecevabilité soulevée :

Observations de l’avocat : sur l’irrecevabilité , à peine d’irrecevabilité la requête du préfet doit être accompagné de tout document utile notamment le registre actualisé selon les articles du CESEDA. Notamment la date de saisine des autorité consulaire, rappel par la cour de cassation en date du 26 ocotbre 2022 concernant un registre ne mentionnant pas la date de la saisine des autorités consulaires et décision de la CA D’AIX EN PROVENCE

Sur le fond :

Le magistrat du siège donne lecture de la requête du préfet.

La personne étrangère présentée déclare :je ne suis pas un voleur, je ne suis pas une menace à l’ordre public.

Observations de l’avocat : sur les diligences effectuées par la préfecture, monsieur a demandé le bornage eurodac pour vérifier s’il etait adminssible aux pays bas et allemagne, la préfecture a été destinataire du résultat eurodac le 14 février 2025, ça a été adressé seulement le 25 février 2025. Soit 10 jours plus tard. Ils ont perdu 10 jours de jours utiles.

La personne étrangère présentée déclare :si je suis libéré je vais rendre visite à ma famille mes trois soeurs et mon père. Et retourner à mon travail je suis éléectricien, je veux juste une nouvelle chance ici en Europe.

Observations de l’avocat :il mentionne la présence de ses soeurs en France qui sont en situation régulière. Il s’agit d’un contrôle aléatoire d’identité le concernant le menant à L’OQT.

La personne étrangère présentée déclare : Si en Allemagne et aux pays bas ils m’ont donné des papiers pour un an. J’ai quitté les pays bas pour travailler ici en France, ici je n’ai pas fait de demande. J’ai pas essayé je suis juste venu pour travailler. Quand je suis arrivé ici en France j’ai tellement travaillé pour des particuliers que je n’ai pas eu le temps d’aller à la préfecture.

Oui j’ai été placé en CRA à [Localité 11], j’ai essayé de m’enfuir mais ils m’ont attrapé. Oui je veux rester en France. Je ne sais pas comment ça se passe. Je ne savais pas que je pouvais le faire.

J’ai un passeport chez ma famille. C’est la première fois qu’on me le demande. La police c’est parce qu’ils m’ont traité méchant. J’ai une attestation de domicile. A la première audience elle y était.

Observations de l’avocat : à l’ordonannce JLD 1 ça a bien été produit les justificatifs.

MOTIFS DE LA DECISION :

SUR L’IRRECEVABILITE :

Attendu que le registre doit mentionner les éléments utiles pour que le juge puisse prendre sa décision ; qu’en l’espèce la date de saisine des autorités consulaires n’a aucun intérêt puisqu’un laissez passer consulaire a été délivré le 7 mars 2025, ce qui établit bien que les diligences necessaires ont été effectuées ;

SUR LE FOND :

Attendu qu’au terme de l’article L 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d’asile à titre exceptionnel, le juge peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Qu’il est prévu que le juge peut être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ; Attendu que Monsieur a été signalisé sous plusieurs alias mais qu’il n’est pas justifié de poursuites pénales de même que ne sont pas produites les procédures pénales ayant données lieu à signalisation qui aurait permis au juge d’apprécier si les infractions étaient caractérisées ; que la menace à l’ordre public n’est pas démontrée

qu’il ne ressort pas du dossier qu’une des conditions des trois premiers alinéa de l’article L742-5 du CESEDA soit remplie ;

en conséquence il y a lieu de rejeter la requête du préfet et d’ordonner la fin de la mesure de rétention et de soumettre M. [G] [T] [M] [P] à une obligation de pointage quotidienne week-ends et jours fériés compris au centre de rétention administrative de [Localité 10] au [Adresse 2] ; et de dire qu’il devra déposer le passeport qu’il indique être en possession jusqu’au 23 amrs 2025 date à laquelle il devra se présenter au centre de rétention à 10:00 afin d’être escorté jusqu’à l’aéroport pour embarquer sur le vol [Localité 10] Alger du 23 mars 2025 16:55 ;

PAR CES MOTIFS

REJETONS la requête de Monsieur le Préfet tendant au maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne intéressée désignée ci-dessous ;

ORDONNONS , en échange d’un récépissé valant justificatif d’identité et portant mention de la mesure d’éloignement en instance d’exécution , la remise de l’original du passeport et de tous documents d’identité à Monsieur le Directeur du CRA du [Localité 7] ;

DISONS que M. [G] [T] [M] [P] devra se présenter chaque jour – y compris les samedi, dimanche et jours fériés ou chômés, en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement et jusqu’à son départ devant intervenir au plus tard le vingt-huitième jour suivant la présente décision au au centre de rétention administrative de [Localité 10] au [Adresse 2] ;

DISONS que M. [G] [T] [M] [P] devra se présenter le 23 mars à 10:00 afin d’être accompagner à l’aéroport pour embarquer sur le vol [Localité 10] Alger du 23 mars 2025 16:55 ;

LUI RAPPELONS son obligation de quitter le Territoire et que le défaut de respect des obligations d’assignation à résidence, est passible , suivant le premier alinéa de l’article L. 824-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’une peine d’un an d’emprisonnement.

INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d'[Localité 6], [Adresse 3], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 9], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;

FAIT A [Localité 10]

en audience publique, le 12 Mars 2025 À 11 h50

Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire

L’interprète Reçu notification le 12 mars 2025

L’intéressé