Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p14 aud civile prox 5, 13 février 2025, n° 24/04382

TJ Marseille 13 février 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de l'action en paiement
Le tribunal a constaté que l'action de la S.A. FLOA était recevable car elle a été engagée dans les deux ans suivant le premier incident de paiement.
Accepté
Déchéance du terme
Le tribunal a jugé que la déchéance du terme a été régulièrement acquise après une mise en demeure restée sans effet.
Accepté
Existence du contrat et respect des obligations précontractuelles
Le tribunal a constaté que la S.A. FLOA a respecté toutes les formalités d'ordre public, rendant la déchéance du droit aux intérêts non encourue.
Accepté
Droit à l'indemnité légale
Le tribunal a jugé que la S.A. FLOA avait droit à une indemnité légale en cas de défaillance de l'emprunteur, mais a modéré le montant initialement réclamé.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
Le tribunal a jugé que Monsieur [Z] devait supporter les frais de justice, en raison de sa défaillance dans la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p14 aud civ. prox 5, 13 févr. 2025, n° 24/04382
Numéro(s) :	24/04382
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie BARDI
Parties :	S.A. FLOA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 13 Février 2025

Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente

Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier

Débats en audience publique le : 14 Novembre 2024

GROSSE :

Le 13 Février 2025

à M^e Valérie BARDI

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/04382 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5GQN

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. FLOA, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°434 130 423, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Valérie BARDI, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR

Monsieur [R] [N] [Z]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée électroniquement le 20 mai 2021, la SA FLOA a consenti à Monsieur [Z] [R] un contrat de prêt personnel pour un montant 15000 euros, remboursable en 54 mensualités de 311,45 € hors assurance, avec intérêts au taux débiteur fixe de 5,10%.

Par courriers recommandés avec accusé de réception du 03 août 2023, la SA FLOA a mis en demeure Monsieur [Z] [R] de régler les échéances échues impayées sous peine d’encourir la déchéance du terme ;

La déchéance du terme a été prononcée le 24 novembre 2023 ;

Par acte de commissaire de justice du 04 juin 2024 auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la SA FLOA, a fait assigner Monsieur [Z] [R] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de MARSEILLE au visa des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation à lui payer les sommes de 12697,33 euros au titre du contrat de prêt personnel souscrit le 20 mai 2021, avec intérêts au taux contractuel de 5,10 % à compter du 24 novembre 2023, et de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 14 novembre 2024 date à laquelle en application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le tribunal a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, et notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, (fiche d’information précontractuelles, consultation préalable du FICP, document d’information et de conseil sur l’assurance), tout en invitant les parties à faire valoir leurs observations;

La SA FLOA, représentée par son conseil, a réitéré les termes de l’assignation.

Monsieur [Z] [R] cité par acte remis à étude, n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

La décision a été mise en délibéré au 13 février 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du Code de procédure civile dispose qu’il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action en paiement

Aux termes de l’article 125 du Code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public. L’expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d’office par le juge lorsqu’il la constate.

Il résulte des dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation que le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, le premier impayé non régularisé est intervenu le 05 juin 2022, soit dans un délai de deux ans avant l’assignation du 04 juin 2024.

L’action de la société SA FLOA est donc recevable.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, il est constant qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, une mise en demeure de payer la somme en principal de 1964,41 euros précisant que l’emprunteur avait jusqu’au 11 août 2023 pour régulariser sa situation, a bien été adressée à Monsieur [Z] [R] par courrier recommandé avec accusé de réception le 03 août 2023. Il ressort de l’historique de compte produit une absence de régularisation dans le délai.

Dès lors, la société FLOA a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 novembre 2023, et en tout état de cause le 04 juin 2024 date de l’assignation,.

Sur la créance et la déchéance du droit aux intérêts encourue

En l’espèce, l’existence du contrat est établie par le contrat de prêt personnel signé électroniquement le 20 mai 2023 comportant un bordereau de rétractation, et le fichier de preuve de la signature électronique ;

La société requérante verse en outre aux débats, le tableau d’amortissement, la fiche de dialogue, un mandat de prélèvement SEPA, la fiche d’information précontractuelles, un justificatif de consultation du FICP, des éléments de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, son RIB, des documents justifiant de son identité , l’adhésion à l’assurance, la synthèse des garanties du contrat d’assurance, le document d’information sur l’assurance, la notice d’assurance, l’historique du compte, le détail de sa créance et le courrier de mise en demeure.

L’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver ; il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d’établir qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites par le code de la consommation, ainsi que l’a d’ailleurs jugé la Cour de cassation relativement à plusieurs irrégularités sanctionnées de la déchéance du droit aux intérêts (Civ. 1ère, 10 avril 1996; Civ. 1ère, 28 septembre 2004).

Conformément à l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge peut vérifier d’office la régularité de l’offre préalable de crédit au regard des dispositions d’ordre public de ce code, y compris lorsque ces dispositions sont sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

En l’espèce, le tribunal ne relève aucune omission ou insuffisance de mentions contractuelles obligatoires en application du modèle type réglementaire et des articles L 311-10 et suivants du code de la consommation et la lecture des pièces versées aux débats établit que le créancier a respecté les dispositions légales et réglementaires et formalités d’ordre public prescrites par le code de la consommation, de sorte que la déchéance du droit aux intérêts n’est pas encourue ;

La société requérante justifie ainsi du montant de sa créance au titre du contrat de prêt souscrit le 20 mai 2021 à hauteur de 11813,81 euros ;

Par ailleurs, par application des articles 1231-5 du Code civil, le juge peut même d’office diminuer le montant de la clause pénale à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier.

En l’espèce, il y a lieu de modérer l’indemnité réclamée à hauteur de 883,52 € qui apparaît manifestement excessive et de la ramener à la somme de 440 €.

Il s’ensuit que Monsieur [Z] [R] sera condamné au paiement de la somme de 11813,81 euros au titre du solde du contrat de prêt personnel souscrit le 20 mai 2021, avec intérêts au taux contractuel de 5,1% à compter du 24 novembre 2023 et de la somme de 440 euros au titre de l’indemnité légale due en cas de défaillance de l’emprunteur, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [R], qui succombe, supportera la charge des dépens de l’instance.

L’équité commande en outre de condamner Monsieur [Z] [R] à payer à la société requérante la somme de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire de la décision est de droit. Aucune circonstance ne justifie en l’espèce de l’écarter.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE la société FLOA recevable en son action en l’absence de forclusion ;

DIT que la déchéance du terme a été régulièrement acquise ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [R] à payer à la société FLOA, la somme de 11813,81 euros au titre du solde du contrat de prêt personnel souscrit le 20 mai 2021, avec intérêts au taux contractuel de 5,1% à compter du 24 novembre 2023 et de la somme de 440 euros au titre de l’indemnité légale due en cas de défaillance de l’emprunteur, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement;

CONDAMNE Monsieur [Z] [R] à payer à la société FLOA, la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [R] aux dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;

REJETTE toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE