Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab d, 1er avril 2025, n° 24/08384

TJ Marseille 1 avril 2025

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
La cour a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, rendant la demande légitime.
Rejeté
Droit à la jouissance du domicile conjugal
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle ne pouvait pas être accordée dans le cadre de la procédure actuelle.
Autre
Liquidation du régime matrimonial
La cour a déclaré irrecevables les demandes relatives à la liquidation du régime matrimonial à ce stade.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab d, 1er avr. 2025, n° 24/08384
Numéro(s) :	24/08384
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine WERNERT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab D

JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025

N° RG 24/08384 – N° Portalis DBW3-W-B7I-45NX

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [J] / [U]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 03 Février 2025

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 01 Avril 2025

Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement

par :

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [N] [J] épouse [U]

née le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 10] (ALGÉRIE)

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par M^e Sandrine WERNERT, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C130552024010051 du 26/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [U]

né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 7] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 4]

[Localité 1]

défaillant

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire rendu publiquement, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 27 février 2002 à [Localité 9] (Algérie) ;

Vu l’assignation en date du 15 juillet 2024 ;

Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce de :

— [P] [U], né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 7] (Algérie)

et de

— [N] [J], née le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 10] (Algérie)

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 15 juillet

2024 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint ;

DÉBOUTE [N] [J] de sa demande tendant à ce que lui soit attribué la jouissance du domicile conjugal ainsi que le droit de bail y afférent ;

DECLARE irrecevables à ce stade les demandes relatives à la liquidation de leur régime matrimonial ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 478 du Code de procédure civile, le présent jugement sera non avenu à défaut de signification dans les 6 mois de sa date ;

CONDAMNE [N] [J] aux entiers dépens de l’instance ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 1er AVRIL 2025.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES