Action de groupe
Décisions
[…] Les articles L. 77-10-3 et suivants du code de justice administrative définissent les règles communes qui régissent les cinq catégories d'actions de groupe, […] ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée en justice au vu des cas individuels présentés par le demandeur. / Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement mentionné au premier alinéa, […] à les supposer établis, ont pleinement produit leurs effets à l'encontre des membres du groupe invoqué par les requérantes et qu'il n'y a donc plus de manquement à faire cesser. […]
[…] à titre principal, l'exécution d'une prestation, ne constitue pas un contrat de fourniture de services, une cour d'appel en a exactement déduit que le bail d'habitation régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n'entrait pas dans le champ d'application de l'action de groupe prévue à l'article L. 423-1, devenu L. 623-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, […] Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen :
Dans les actions de groupe en matière de santé, il résulte de l'application combinée des articles L. 1143-1 à L. 1143-4 du code de la santé publique, éclairés par les débats parlementaires, 779 et 789, 848 et 849-2 du code de procédure civile, que dans le cas où une action au fond est introduite, et qu'il est désigné, le juge de la mise en état est compétent, dans la première phase de l'action de groupe, pour ordonner une mesure d'instruction, laquelle doit, à ce stade, […] Le juge détermine les dommages corporels susceptibles d'être réparés pour les usagers constituant le groupe qu'il définit.
[…] Estimant qu'en dépit des différents accords collectifs conclus au sein du groupe et du dialogue social mené dans l'entreprise ainsi que des actions prud'homales engagées par des salariés, il n'était pas remédié de façon suffisante à la discrimination syndicale dont faisaient l'objet dans l'évolution de leur carrière et de leur rémunération les salariés titulaires d'un mandat CGT, et après avoir par lettre remise par huissier de justice le 23 mai 2017 informé l'employeur de son intention d'exercer une action de groupe en lui demandant de faire cesser la situation de discrimination collective, la Fédération des travailleurs de la métallurgie FTM-CGT (la fédération) a, […]
[…] par principe, les seules actions de groupe en matière de discrimination du bénéfice du principe selon lequel une loi de procédure est immédiatement applicable aux faits antérieurs à son entrée en vigueur, […] Estimant qu'en dépit des accords collectifs conclus au sein du groupe Snecma, puis du groupe Safran, et du dialogue social mené ainsi que des actions prud'homales engagées par des salariés, […] par acte du 30 mars 2018, assigné la société Safran Aircraft Engines devant le tribunal de grande instance afin, sur le fondement de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle ayant instauré l'action de groupe en matière de discrimination, […]
[…] 1°/ que l'action de groupe engagée par une association de défense des consommateurs, qui vise à obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs « placés dans une situation similaire ou identique », […] à peine de nullité, expose les cas individuels présentés au soutien de l'action ; que l'instruction de la demande est confiée au juge de la mise en état auquel il appartient de se prononcer sur les exceptions de procédure ; que constitue une telle exception le moyen tiré de la nullité de l'assignation ; que les cas individuels choisis par l'association doivent être représentatifs du groupe et des types de cas sur la base desquels l'action est engagée ; […]
[…] — confirmer le jugement en ce qu'il a jugé irrecevable l'action de groupe initiée par CLCV pour défaut de respect des dispositions de l'ancien article L. 423-1 du code de la consommation, et juger que l'action de CLCV est irrecevable pour défaut d'application des dispositions du code de la consommation au contrat d'assurance de groupe ;
[…] - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé irrecevable l'action de groupe initiée par X pour défaut de respect des dispositions de l'ancien article L. 423-1 du code de la consommation, et juger que l'action de X est irrecevable pour défaut d'application des dispositions du code de la consommation au contrat d'assurance de groupe ;
La Class Action ou action de groupe n'est pas autorisée en droit français et celle contenue dans la loi relative à la consommation n'est ouverte que pour les consommateurs et dans des limites procédurales très strictes. […] Ce sont des personnes morales indépendantes même si elles apartiennent au groupe LVMH et elles sont chacunes propriétaires, à titre de marques de fabrique et de commerce, de diverses dénominations couvrant notamment les parfums et produits de beauté en classe 3 et désignant notamment les produits de parfumerie et de cosmétique. […]
[…] y faisant droit, à titre principal : — juger que les griefs formulés à l'encontre de Foncia groupe ne relevaient pas de l'action de groupe à la date d'introduction de l'action, — juger que l'article L. 623-1 du code de la consommation tel que modifié par la loi ELAN du 23 novembre 2018 ne saurait être applicable à la présente procédure,
pendant 7 jours
Commentaires
La procédure de l'action de groupe adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale. La mesure phare du Projet de Loi Consommation, adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale le 4 juillet 2013, est la création d'une action de groupe qui permet à des consommateurs lésés de se regrouper pour intenter une action en justice collective à l'encontre d'un même professionnel. […] La procédure de l'action de groupe, […] se déroule en 5 étapes : Introduction d'une action en justice par une association de défense des consommateurs au profit d'un groupe de consommateurs devant l'un des tribunaux de grande instance compétents en matière d'action de groupe; […]
Lire la suite…La procédure de l'action de groupe adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale. La mesure phare du Projet de Loi Consommation, adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale le 4 juillet 2013, est la création d'une action de groupe qui permet à des consommateurs lésés de se regrouper pour intenter une action en justice collective à l'encontre d'un même professionnel. […] La procédure de l'action de groupe, […] se déroule en 5 étapes : Introduction d'une action en justice par une association de défense des consommateurs au profit d'un groupe de consommateurs devant l'un des tribunaux de grande instance compétents en matière d'action de groupe; […]
Lire la suite…Class actions : Insurance Europe s'inquiète du risque d'abus Bruxelles souhaite permettre aux consommateurs européens d'intenter des actions de groupe contre des entreprises dans tous les Etats membres de l'UE. Le mandat, crépuscule des actions de groupe françaises L'action en justice des adhérents de l'Afer contre ses dirigeants a permis de mettre à jour la possibilité d'une d'action collective, distincte de l'action de groupe introduite par la loi Hamon. […]
Lire la suite…La conduite des actions de groupe est confiée par la loi aux association de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application de l'article L. 811-1 du Code de la consommation. […] les manquements du professionnel sont réputés établis de manière irréfragable pour la reconnaissance de sa responsabilité dans le cadre de l'action de groupe (C. com., […] sur laquelle pourra s'appuyer ultérieurement l'action de groupe (« stand alone action »). […] L'article L. 623-25 du Code de la consommation prévoit que l'action de groupe est soumise à un délai de prescription de cinq ans à compter de la date à laquelle la décision constatant le manquement du professionnel au droit de la concurrence est devenue définitive, […]
Lire la suite…[…] depuis le 3 mai 2025, l'action de groupe peut viser tout manquement de l'employeur à ses obligations légales ou contractuelles, […] Lorsque l'action de groupe tend à la cessation d'un manquement, le demandeur (la personne à l'initiative de la procédure) n'est tenu d'établir ni un préjudice pour les membres du groupe, ni l'intention ou la négligence du défendeur (personne contre laquelle l'action en justice est engagée). […] En revanche, […] s'il existe, ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. […] Les tribunaux judiciaires compétents pour statuer sur les actions de groupe introduites depuis l'entrée en vigueur de la réforme sont les suivants (décret n° 2025-653, […]
Lire la suite…La conduite des actions de groupe est confiée par la loi aux association de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application de l'article L. 811-1 du Code de la consommation. […] les manquements du professionnel sont réputés établis de manière irréfragable pour la reconnaissance de sa responsabilité dans le cadre de l'action de groupe (C. com., […] sur laquelle pourra s'appuyer ultérieurement l'action de groupe (« stand alone action »). […] L'article L. 623-25 du Code de la consommation prévoit que l'action de groupe est soumise à un délai de prescription de cinq ans à compter de la date à laquelle la décision constatant le manquement du professionnel au droit de la concurrence est devenue définitive, […]
Lire la suite…L'ACTION DE GROUPE : UN LONG CHEMIN Catherine Prieto (Professeure- École de droit de La Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne) L'action de groupe que prévoit le dispositif récemment adopté a été longuement attendue. L'action en représentation conjointe introduite en 1992 n'en était qu'un triste simulacre puisqu'il était exigé des associations de consommateurs qu'elles obtiennent un mandat écrit de la part des personnes représentées, alors qu'il leur était par ailleurs absolument interdit de les solliciter. Cette contradiction avait été confirmée par l'arrêt UFC-Que choisir ?
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
L'action de groupe est régie par les I à XI de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
Article L1134-6 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Sous réserve des articles L. 1134-7 à L. 1134-10, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle s'applique à l'action de groupe prévue à la présente section.
Article L142-3-1 du Code de l'environnementAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales
- Chapitre II : Action en justice des associations et des collectivités territoriales
obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée devant une juridiction civile ou administrative. […]
Article L423-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir
[…] L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs. […]
Article L77-10-5 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 1 : Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instance
Préalablement à l'introduction de l'action de groupe, la personne ayant qualité pour agir met en demeure celle à l'encontre de laquelle elle envisage d'agir par la voie de l'action de groupe de cesser ou de faire cesser le manquement ou de réparer les préjudices subis.
Article L623-32 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 7 : Dispositions diverses
Est réputée non écrite toute clause ayant pour objet ou effet d'interdire à un consommateur de participer à une action de groupe.
Article L77-11-1 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur
Sous réserve du présent chapitre, le chapitre X du présent titre s'applique à l'action de groupe prévue au présent chapitre.
Article R77-10-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
L'action de groupe engagée sur le fondement de l'article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes est formée, instruite et jugée selon les règles prévues par le présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
Article L77-10-7 du Code de justice administrativeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 3 : Réparation des préjudices
- Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
Lorsque l'action de groupe tend à la réparation des préjudices subis, le juge statue sur la responsabilité du défendeur. […]
Article 60 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)Abrogé
Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable aux actions suivantes devant le juge judiciaire : […]
- Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2008, n° 07/07846
- Cour d'appel de Nancy 14 mars 2024, n° 23/01306
- VECTALIA TRANSPORT INTERURBAIN
- Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 21 novembre 2019, n° 17/09029
- Cour administrative d'appel de Nancy, 8 mars 2013, n° 12NC00518
- SIG IMAGE
- PHILOPATIR (PARIS 19, 981347149)
- Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 4 mars 2020, n° 17/08783
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 15 mars 2018, n° 16/03475
- OISE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES COMMUNES DE L'OISE (CREIL, 387581937)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 4 février 2021, n° 19/09692
- Tribunal administratif de Nîmes, 2 octobre 2024, n° 2403816
- FUNPAY (PARIS, 851898874)
- Tribunal administratif de Nantes, 6 février 2025, n° 2301777
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 3 octobre 2024, n° 24/09510
- PARIS EVENTICKET (PARIS 16, 497500041)
- Article 32-4 du Code civil
- Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 21 février 2024, n° 23/00048
- CONSILIUM PATRIMOINE (REIMS, 844786194)
- FDI HABITAT (MONTPELLIER, 467800561)
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les freins à l'action de groupe. […] Des craintes similaires se font jour quant à de potentielles actions de groupes dans le secteur bancaire. […] Afin d'éviter l'apparition d'actions de groupe abusives, il a été fait le choix de confier la défense des actions de groupe aux associations de consommateurs agréées et représentatives au niveau national dont l'objet, désintéressé, est la défense des intérêts des consommateurs. […]
Lire la suite…