Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 29 septembre 2025, n° 23/04971

TJ Marseille 29 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Respect des conditions de la contrainte
Le tribunal a constaté que la contrainte a été émise dans le respect des procédures légales et que M. [W] [B] [L] n'a pas apporté d'éléments suffisants pour remettre en cause la créance.
Rejeté
Inopérance de la demande de mise en cause de la société
Le tribunal a jugé que la critique de l'absence de mise en cause de la société est inopérante, car les cotisations concernent les obligations personnelles de M. [W] [B] [L].
Autre
Demande de délais de paiement
Le tribunal s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de délai de paiement, qui relève de la compétence du directeur de l'organisme de recouvrement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 29 sept. 2025, n° 23/04971
Numéro(s) :	23/04971
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah HABERTClémence AUBRUN
Cabinet(s) :	BREU-AUBRUN-GOMBERT & ASSOCIES
Parties :	POLE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

POLE SOCIAL

[Adresse 9]

[Adresse 10]

[Localité 2]

JUGEMENT N° 25/03031 du 29 Septembre 2025

Numéro de recours : N° RG 23/04971 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4HO7

AFFAIRE :

DEMANDEUR

Organisme [17]

[Adresse 14]

[Localité 4]

[Localité 5]

comparant assisté de Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’Aix en Provence

c/ DEFENDEUR

Monsieur [W] [B] [L]

né le 19 Juin 1993 à [Localité 8] ( BOUCHES-DU-RHONE )

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparant assisté de M^e Sarah HABERT, avocate au barreau de Marseille

DÉBATS : À l’audience publique du 23 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : MOLINO Patrick

DAVINO Roger

La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 29 Septembre 2025

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le directeur de l'[Adresse 15] ( ci-après [16] ) a décerné le 2 novembre 2023 à l’encontre de M. [W] [B] [L] une contrainte d’un montant de 24 646 € pour le recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard au titre du quatrième trimestre 2021 et du premier trimestre 2022.

Cette contrainte a été signifiée par Commissaire de justice du 9 novembre 2023.

Le 23 novembre 2023 , M. [W] [B] [L] a formé opposition à cette contrainte auprès de la présente juridiction.

L’affaire a été retenue à l’audience du 23 juin 2025.

L'[16], représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, sollicite du Tribunal le rejet du recours et la validation de la contrainte.

M. [W] [B] [L] , représenté par son Conseil, estime que la Société [11] aurait du être mise dans la cause s’agissant de cotisations et de documents comptables de cette dernière et demande à titre subsidiaire des délais de paiements.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties déposées à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le Tribunal dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Sur la recevabilité de l’opposition

En application de l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et ce nonobstant la saisine de la Commission de recours amiable, l’URSSAF peut délivrer une contrainte.

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La lettre recommandée ou l’acte d’huissier mentionne, à peine de nullité, la référence ou la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du Tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L’huissier avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de la signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du Tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit Tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification. L’opposition doit être motivée à peine d’irrecevabilité ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Du fait de l’opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le Tribunal.

En l’espèce, M. [W] [B] [L] dans le respect du délai de quinze jours.

L’opposition, suffisamment motivée, sera par conséquent déclarée recevable.

Sur la validation de la contrainte

Les cotisations visées par la contrainte correspondent aux cotisations personnelles dues par tout travailleur indépendant.

En vertu des articles L. 131-6 et R. 243-26 du Code de la sécurité sociale, les cotisations de sécurité sociale sont calculées chaque année à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière année ( N-2 ) ou des revenus forfaitaires, et font l’objet d’un ajustement provisionnel calculé en pourcentage du revenu professionnel de l’année précédente ( N-1 ) .

Lorsque le revenu professionnel de l’année N est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation.

Ainsi, le travailleur indépendant est tenu chaque année, et ce avant le 1er mai, de souscrire une déclaration de revenu d’activité auprès de l’organisme et s’expose, à défaut, à un calcul provisoire et forfaitaire des cotisations sur la base la plus élevée prévue par l’article R. 131-2 ( devenu R. 613-1-2 ) du Code de la sécurité sociale.

En application de l’article R. 243-18 ( devenu R. 243-16 ) du Code de la sécurité sociale, il est appliqué de plein droit une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité.

A cette majoration s’ajoute une majoration complémentaire de 0, 2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de leur date d’exigibilité.

Les majorations de retard complémentaires ne cessent de courir qu’au complet paiement des cotisations.

Ces majorations sont dues automatiquement à défaut de règlement à leur date d’exigibilité.

Il est acquis que les cotisations de sécurité sociale sont portables et non quérables, de sorte que les appels de cotisations de l’organisme ne constituent pas une condition de leur exigibilité.

En matière d’opposition à contrainte, il n’appartient pas à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de la créance, mais au cotisant qui forme opposition d’établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l’assiette, ou le montant des cotisations.

En l’espèce, M. [W] [B] [L] a été gérant associé égalitaire de la Société [7] du 2 février 2018 au 2 février 2022 et était affilié aux organismes de protection sociale des travailleurs indépendants pour ses cotisations personnelles. Selon les calculs repris dans les conclusions de l’URSSAF, M. [W] [B] [L] est débiteur personnellement de la somme de 23 399 euros au titre du quatrieme trimestre 2021 et de la somme de 1 247 euros au titre du premier trimestre 2022.

M. [W] [B] [L] estime que l’URSSAF aurait du mettre dans la cause la Société [6] [11] s’agissant des cotisations et afin d’obtenir les documents comptables de cette dernière.

M. [W] [B] [L] n’apporte aucun élément permettant de remettre en cause les calculs opérés étant observé qu’il s’agit de ses cotisations sociales personnelles et que la présentation des documents comptables relèvent de la compétence du responsable légal de la société à savoir lui-même. La critique de l’absence de mise en cause de la société est inopérant.

L’URSSAF justifie de sa créance, tandis que le cotisant n’établit pas s’être libéré de l’intégralité de ses obligations.

En conséquence, il y a lieu de rejeter le recours de l’opposant et de valider la contrainte du 2 novembre 2023 pour un montant de 24 646 € et de condamner l’opposant au paiement de ce montant.

En application de l’article R. 243-21 du Code de la sécurité sociale, seul le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d’accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.

Le Tribunal se déclare incompétent sur la demande de délai de paiement.

Sur les demandes accessoires

Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R. 133-6 du Code de la sécurité sociale.

En vertu de l’article 514 du Code de procédure civile, la décision du Tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable, mais mal fondée, l’opposition de M. [W] [B] [L] à la contrainte décernée à son encontre le 2 novembre 2023 par le directeur de l’URSSAF PACA, et signifiée le 9 novembre 2023 ;

DÉBOUTE M. [W] [B] [L] de son recours ;

VALIDE ladite contrainte pour un montant de 24 646 euros, dont 70 € de majorations de retard, au titre de la période du quatrième trimestre 2021 et du premier trimestre 2022, et condamne M. [W] [B] [L] à payer cette somme à l’URSSAF [13] ;

CONDAMNE M. [W] [B] [L] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte, en application des dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R. 133-6 du Code de la sécurité sociale ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

SE DECLARE INCOMPETENT s’agissant de la demande de délai de paiement ;

DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l’article 538 du Code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Notifié le :