Min N° 24/00663

N° RG 24/01555 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPQ3

Mme [N] [S]

C/

S.A.S. ALEX MOTORS GARAGE DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGEMENT DU 28 août 2024

DEMANDERESSE :

Madame [N] [S]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e François MEURIN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.S. ALEX MOTORS GARAGE DE [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia,

Greffier : Madame DE PINHO Maria, Greffière, lors de l’audience de plaidoirie et Madame Véronique SABBEN lors du prononcé

DÉBATS :

Audience publique du : 29 mai 2024

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e François MEURIN

Copie délivrée

le :

à : S.A.S. ALEX MOTORS GARAGE DE [Localité 4]

EXPOSE DU LITIGE

Madame [N] [S] a acquis auprès de la Société par actions simplifiée Alex Motors Garage du [Localité 4] ( la SAS Alex Motors Garage du [Localité 4]) un véhicule de marque Volkswagen modèle Golf 3 pour un montant total de 700 euros, le 04 avril 2022.

Madame [N] [S] a fait procéder à une expertise amiable du véhicule le 02 août 2022, par le biais de son assurance, à la suite défauts constatés lors de son utilisation, à laquelle la SAS Alex Motors Garage du [Localité 4] bien que conviée n’a pas participé.

Madame [N] [S] a tenté de parvenir à un règlement amiable du litige, en ayant recours à un conciliateur de justice, qui a dressé un procès-verbal de constat d’échec le 27 janvier 2023.

Par exploit de commissaire de justice en date du 22 mars 2024, Madame [N] [S] a fait assigner la SAS Alex Motors Garage du Bussieres devant le tribunal judiciaire de Meaux, aux fins de :

Prononcer la résolution de la vente du véhicule Volkswagen Golf 3 Break, immatriculé [Immatriculation 3], en date du 04 avril 2022 entre la SAS Alex Motors Garage du [Localité 4] vendeur et Madame [N] [S], acquéreur,

Condamner par conséquent la SAS Alex Motors Garage du [Localité 4] à payer à Madame [N] [S] la somme de 700 euros en remboursement du prix de vente,

Condamner la SAS Alex Motors Garage du [Localité 4] à procéder à la reprise du véhicule à ses frais au lieu où il se trouve ([Localité 5] et à procéder aux démarches afférentes auprès de la Préfecture aux fin d’immatriculation et de changement de propriétaire du véhicule sous astreinte de 100 euros par jour dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir dans la limite de 6.000 euros,

Autoriser Madame [N] [S], en l’absence de reprise du véhicule par la SAS Alex Motors Garage du [Localité 4], à procéder à la remise du véhicule Volkswagen Golf 3 Break immatriculé [Immatriculation 3] à une entreprise spécialisée en vue de sa destruction,

Condamner la SAS Alex Motors Garage du [Localité 4] à payer à Madame [N] [S] la somme de 3.000 euros au titre du préjudice financier et de jouissance subis,

Condamner la SAS Alex Motors Garage du [Localité 4] à verser à Madame [N] [S] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles,

Condamner la SAS Alex Motors Garage du [Localité 4] aux entiers dépens,

Rappeler l’exécution provisoire de droit.

A l’audience du 29 mai 2024 Madame [N] [S], représentée, se réfèrant aux termes de son assignation, fait valoir sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, que des dysfonctionnements sont apparus sur le véhicule deux jours après la vente, et que l’expertise amiable réalisée a révélé des défauts le rendant impropre à la conduite, et économiquement irréparable. Elle évoque donc la garantie des vices cachés à laquelle est tenue le vendeur. A titre subsidiaire, elle souligne que le véhicule présente un défaut de conformité qui préexistait à la vente, et que le vendeur a donc manqué à son obligation contractuelle de délivrance, selon les dispositions des articles L 217-4 et suivants du code de la consommation. Elle considère que le vendeur avait connaissance des vices du véhicule, justifiant sa condamnation au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier et de jouissance qu’elle a subi, sur la base des dispositions de l’article 1645 du code civil.

La SAS Alex Motors Garage du [Localité 4] régulièrement assignée à l’étude du commissaire de justice, selon les dispositions des article 656 et 658 du code de procédure civile, ne comparaît pas et n’est pas représentée à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2024 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, la SAS Alex Motors Garage du [Localité 4] assignée à l’étude du commissaire de justice, ne comparait pas et n’est pas représentée à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur les demandes principales :

Sur la résolution du contrat de vente conclu entre Madame [N] [S] et la SAS Alex Motors Garage du [Localité 4] :

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’article 1644 précise que l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise amiable produit, que le véhicule a fait l’objet de « multiples réparations mal exécutées », et il est constaté la « présence d’une fuite de carburant au niveau de la pompe à injection non détectable par un profane ». Il est conclu que « ces défauts étaient présents lors de la vente », et que « la panne survenue au niveau de la pompe à injection découle des conditions de stockage par le professionnel et du manque de soins apportés dans la préparation du véhicule ».

La fuite de carburant constatée sur le véhicule de marque Volkswagen modèle Golf 3, vendu à Madame [N] [S] par la SAS Alex Motors Garage du [Localité 4], constitue un vice qui rend le véhicule impropre à son usage et à sa destination. Il est démontré par les opérations d’expertise que ce vice était présent au moment de la vente, et qu’il présente un caractère caché en ce qu’il n’est pas détectable par un profane. En outre, la fuite constatée au niveau de la pompe à injection ne fait pas partie des défaillances majeures listées dans le certificat de contrôle technique transmis à Madame [N] [S] au moment de la vente, et celle-ci ne pouvait donc en avoir connaissance.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de Madame [N] [S], et de prononcer la résolution du contrat de vente conclu le 04 avril 2022. Il y a lieu d’ordonner la restitution par la SAS Alex Motors Garage du [Localité 4] à Madame [N] [S] du prix de vente du véhicule, soit la somme de 700 euros, et la reprise par le vendeur du véhicule de marque Volkswagen Golf 3 Break immatriculé [Immatriculation 3], et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Sur la demande de condamnation à des dommages et intérêts

L’article 1645 du code civil dispose que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

En l’espèce, le rapport d’expertise amiable constate que la panne survenue au niveau de la pompe à injection, constituant le vice affectant la destination du véhicule, découle des conditions de stockage par le professionnel et du manque de soins apporté à la préparation du véhicule. La SAS Alex Motors Garage du [Localité 4] en qualité de professionnel avait nécessairement connaissance des conséquences d’un défaut d’entretien et de soins du véhicule, et n’en n’a pas informé Madame [N] [S] au moment de la vente.

Madame [N] [S] démontre subir un préjudice en raison de son impossibilité à utiliser le véhicule affecté d’un vice caché, engendrant de nombreux frais, notamment pour répondre à l’obligation d’assurance du véhicule.

En conséquence, Madame [N] [S] subi un préjudice de jouissance et financier du fait du défaut du véhicule acquis auprès de la SAS Alex Motors Garage du [Localité 4], le rendant impropre à sa destination, que les sommes de 500 euros pour le préjudice financier, et de 300 euros pour le préjudice de jouissance suffiront à réparer.

Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la SAS Alex Motors Garage du [Localité 4] succombant en la cause sera condamnée aux dépens.

En vertu des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer une somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

La SAS Alex Motors Garage du [Localité 4] condamnée aux dépens, devra verser à Madame [N] [S] une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, que l’équité commande de fixer à la somme de 700 €.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

PRONONCE la résolution du contrat de vente du véhicule de marque Volkswagen Golf 3 Break immatriculé [Immatriculation 3] conclu entre Madame [N] [S] et la Société par actions simplifiée Alex Motors Garage du [Localité 4],

En conséquence,

CONDAMNE la Société par actions simplifiée Alex Motors Garage du [Localité 4] à verser à Madame [N] [S] la somme de 700 euros en remboursement du prix de vente du véhicule de marque Volkswagen Golf 3 Break immatriculé [Immatriculation 3],

DIT que Madame [N] [S] devra restituer à la Société par actions simplifiée Alex Motors Garage du [Localité 4] le véhicule de marque Volkswagen Golf 3 Break immatriculé [Immatriculation 3], à charge pour cette dernière de venir le récupérer à ses frais et à procéder aux démarches de changement de propriétaire du véhicule et d’immatriculation auprès de la Préfecture, et ce dans un délai de 6 mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte de 50 euros par jours de retard,

AUTORISE Madame [N] [S] à procéder à la remise du véhicule de marque Volkswagen Golf 3 Break immatriculé [Immatriculation 3] à une entreprise spécialisée en vue de sa destruction, en cas de non reprise du véhicule par la Société par actions simplifiée Alex Motors Garage du [Localité 4] dans le délai d’astreinte de six mois,

CONDAMNE la Société par actions simplifiée Alex Motors Garage du [Localité 4] à verser à Madame [N] [S] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier et de jouissance,

CONDAMNE la Société par actions simplifiée Alex Motors Garage du [Localité 4] à verser à Madame [N] [S] la somme de 700 € au titre des frais irrépétibles,

CONDAMNE la Société par actions simplifiée Alex Motors Garage du [Localité 4] aux dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE