Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 3, 31 juillet 2025, n° 24/03851

TJ Meaux 31 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
La cour a jugé que l'instance est effectivement interrompue en application des dispositions du code de procédure civile, en raison de la liquidation judiciaire de la société.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a estimé que, compte tenu de l'interruption de l'instance, la demande de remboursement des frais de justice ne peut être accueillie.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 1re ch. sect. 3, 31 juil. 2025, n° 24/03851
Numéro(s) :	24/03851
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	11 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fany BAIZEAUSéverine MEUNIER
Cabinet(s) :	ORID
Parties :	S.A. FWU LIFE INSURANCE LUX

Texte intégral

— N° RG 24/03851 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDURA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Minute n° 25/656

N° RG 24/03851 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDURA

CCC : dossier

FE :

M^e MEUNIER,

M^e BAIZEAU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M^me RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffière ;

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 19 mai 2025 ;

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/03851 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDURA ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [O] [D]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Séverine MEUNIER, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A. FWU LIFE INSURANCE LUX

[Adresse 2]

[Localité 3]/LUXEMBOURG

représentée par Maître Fany BAIZEAU de la SELARL ORID, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Ordonnance :

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M^me RETOURNE, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Madame KILICASLAN, Greffière ;

****

Vu l’acte d’huissier de justice demeurant au Luxembourg du 21 août 2024, par lequel Monsieur [O] [D] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société FWU LIFE INSURANCE LUX SA et sollicite au visa de l’article L132-5-1 Code des assurances en vigueur, l’article A 132-4 Code des assurances en vigueur, l’article A 132-6 Code des assurances en vigueur, l’arrété du 21 juin 1994 relatif à la note d’information des contrats d’assurance vie et de capitalisation (JORF 30.06. 1994), l’article 5. -IV- de l’arrété du 23 octobre 1995 (JORF n°249 du 25.10.1995 p 15569) et à titre subsidiaire au visa de l’article 1103 du code civil, l’article L132-22 alinéa 9 du code des assurances, l’article L131-1 Code de procédure civile de:

“CONDAMNER la société FWU LIFE INSURANCE LUX SA à payer à Monsieur [O] [D] la somme de 22 100 euros a titre du remboursement des sommes versées sur le contrat d’assurance vie à ce jour, cette somme portant intéréts au taux légal majoré de moitié durant les deux mois suivant l’expiration du délai de trente jours courant à compter de la réception de la lettre recommandée de renonciation, puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal ,

A titre subsidiaire :

ORDONNER à la société FWU Life Insurance Lux SA à faire application de l’effet cliquet soit de payer à Monsieur [O] [D] lors de l’arrivée du terme de son contrat Valoptis soit le 25 mars 2026 et en l’absence de rachat anticipée de celui-ci, la valeur du contrat calculé comme suit nombre d’Unités de compte attribué à son contrat à cette date multiplié par la Valeur liquidative de la part du Fonds interne Equilibre servant d’UC à son contrat fixée à 48,98 Euros comme garanti par le mécanisme de l’effet cliqute mis en place par FWU Life Insurance Lux SA

CONDAMNER la société FWU Life Insurance Lux SA à payer à Monsieur [O] [D] la somme de 5 000 Euros sur le fondement de l’article 700 NCPC ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure.”

Vu les conclusions d’incident notifiées le 16 janvier 2025 par RPVA par l’avocat de la société FWU LIFE INSURANCE LUX SA sollicitant, au visa notamment de l’article 369 du code de procédure civile: “La présente instance est interrompue de plein droit“

La société FWU LIFE INSURANCE LUX SA fait valoir que par jugement en date du 2 août 2024, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourd siégeant en matière commerciale a admis la société FWU LIFE INSURANCE au bénéfice de la procédure de sursis de paiement pour une durée limitée à 6 mois et a nommé un commissaire de surveillance afin de contrôler la gestion du patrimoine de l’entreprise d’assurance et en déduit que l’instance est interrompue de plein droit.

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 23 janvier 2025 par l’avocat de Monsieur [O] [D] sollicitant au visa de l’article 369 du code de procédure civile :“A titre principale

JUGER que la présente instance n’est pas interrompue

A titre subsidiaire

Déclarer que Monsieur [O] [D] n’a pas a déclaré leur créance

Déclarer que Monsieur [O] [D] n’a pas a appelé dans la présente procédure Maître [Y] mentionné dans le jugement du 2 août 2024 en qualité de commissaire de surveillance

Donner acte à Monsieur [O] [D] de la reprise conformément aux dispositions de l’article L 622-22 du Code du commerce de l’instance engagée devant le Tribunal judiciaire de Meaux sous le n° RG n°24/03851 à l’encontre de la société FWU LIFE INSURANCE LUX

Lui adjuger, en conséquence, l’entier bénéfice des écritures antérieurement signifiées en son nom”

— N° RG 24/03851 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDURA

Il fait valoir que la procédure de sursis de paiement, spécificité luxembourgeoise nest pas prévue à l’article 369 du code de procédure civile et n’entraîne pas l’interruption de l’instance.

A titre subsidiaire, il soutient que Monsieur [D] sollicite la reprise de l’instance sur le fondement de l’article L622-22 du code de commerce, soutenant que la reprise de l’instance n’est pas subordonnée à la déclaration de créance car elle n’est pas prévue le droit luxembourgeois et à la mise en cause du commissaire de surveillance, car il n’a pas pour mission de représenter le débiteur.

Vu le message RPVA du 15 mai 2025 de l’avocat de la société FWU LIFE INSURANCE LUX SA indiquant que la société a été déclarée en liquidation judiciaire et communiquant un avis du 5 février 2025 du commissariat aux assurances, indiquant :

“Par jugement du 31 janvier 2025, le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, 2 ème chambre, ayant siégé en matière commerciale, a déclaré en état de liquidation la société anonyme FWU Life Insurance Lux s.a., avec siège social à [Adresse 5].

Le même jugement a nommé Juge-Commissaire Madame le Juge Anick Wolff et liquidateur Maître [U] [Y] et fixe l’époque de la cessation des paiements au 22 juillet 2024.”

Vu la demande du Juge de la Mise en état du 30 juin 2025 à la SA FWU LIFE INSURANCE LUX de produire le jugement du 31 janvier 2025 du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, 2 ème chambre, ayant siégé en matière commerciale, qui aurait déclaré en état de liquidation la société anonyme FWU Life Insurance Lux s.a.

Vu le message RPVA du 17 juillet 2025 de l’avocat de la SA FWU LIFE INSURANCE LUX indiquant ne pas avoir le jugement du 31 janvier 2025 et ne pas être en contact avec le liquidateur et communiquant à nouveau l’article du commissariat aux assurances

Vu l’audience d’incident du 19 mai 2025 et la date de délibéré fixée au 3 juillet 2025, prorogée en dernier lieu au 31 juillet 2025

SUR CE,

Dans sa décision préjudicielle du 13 janv. 2022, Paget Approbois SAS c/ Depeyre entreprises SARL, Alpha Insurance A/S, aff. C-724/20, la CJUE indique que l’article 292 de la directive 2009/138/CE doit être interprété en ce sens que la loi de l’État membre sur le territoire duquel l’instance est en cours, au sens de cet article, a pour objet de régir tous les effets de la procédure de liquidation sur cette instance. En particulier, il convient d’appliquer les dispositions du droit de cet État membre qui, premièrement, prévoient que l’ouverture d’une telle procédure entraîne l’interruption de l’instance en cours, deuxièmement, soumettent la reprise de l’instance à la déclaration au passif de l’entreprise d’assurance, par le créancier, de sa créance d’indemnité d’assurance et à l’appel en cause des organes chargés de mettre en œuvre la procédure de liquidation et, troisièmement, interdisent toute condamnation au paiement de l’indemnité, celle-ci ne pouvant plus faire l’objet que d’une constatation de son existence et d’une fixation de son montant, dès lors que, en principe, de telles dispositions n’empiètent pas sur la compétence réservée au droit de l’État membre d’origine, en application de l’article 274, paragraphe 2, de ladite directive

L’article 369 du code de procédure civile dispose que “L’instance est interrompue par:

— la majorité d’une partie ;

— la cessation de fonctions de l’avocat lorsque la représentation est obligatoire ;

— l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ;

— la conclusion d’une convention de procédure participative aux fins de mise en état y compris en cas de retrait du rôle ;”

En l’espèce, la SA FWU LIFE INSURANCE produit un article du commissariat aux assurances aux termes duquel “Par jugement du 31 janvier 2025, le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, 2 ème chambre, ayant siégé en matière commerciale, a déclaré en état de liquidation la société anonyme FWU Life Insurance Lux s.a., avec siège social à [Adresse 5].

Le même jugement a nommé Juge-Commissaire Madame le Juge Anick Wolff et liquidateur Maître [U] [Y] et fixe l’époque de la cessation des paiements au 22 juillet 2024.”

En conséquence, au regard des éléments relatifs au jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, l’instance est interrompue.

Aux termes de l’article 376 du code de procédure civile:

“L’interruption de l’instance ne dessaisit pas le juge.

Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance et radier l’affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.

Il peut demander au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise d’instance.”

En conséquence, il sera renvoyé à l’audience de mise en état pour justification par Monsieur [D] de son initiative en vue de reprendre l’instance .

Il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Dit que l’instance est interrompue en application des dispositions de l’article 369 du code de procédure civile;

Réserve les dépens.

Renvoie à l’audience de mise en état du 15 septembre 2025 à 13h30 pour éventuelle justification par Monsieur [D] de son initiative en vue de reprendre l’instance, à défaut radiation,

Rappelle que les envois doivent être effectués impérativement au plus tard le jeudi précédant l’audience à 23h59mn, à défaut ils ne seront pas pris en compte.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT