Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 1, 5 mai 2025, n° 24/03802

TJ Meaux 5 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Mauvaise application des articles du contrat de prêt
La cour a estimé que la résiliation était justifiée par la découverte de faux documents, rendant ainsi la demande d'annulation infondée.
Rejeté
Responsabilité de la banque sur le fondement de l'article 1240 du code civil
La cour a jugé que la résiliation était fondée sur des éléments probants, et a donc rejeté la demande de constatation de mauvaise foi.
Rejeté
Préjudice moral causé par la résiliation des prêts
La cour a considéré que le préjudice moral n'était pas établi, en raison de la légitimité de la résiliation.
Rejeté
Préjudice matériel lié à la résiliation des prêts
La cour a jugé que le préjudice matériel n'était pas justifié, étant donné la validité de la résiliation.
Rejeté
Indemnité pour frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de la décision défavorable rendue à l'égard de l'emprunteur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 1re ch. sect. 1, 5 mai 2025, n° 24/03802
Numéro(s) :	24/03802
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Marie VIALAJulien MARTINET
Parties :	La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [ Localité 11 ]

Texte intégral

— N° RG 24/03802 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTBY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Minute n°25/437

N° RG 24/03802 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTBY

CCC : dossier

FE :

— M^e VIALA

— Me [Localité 8]

CCC en LRAR :

— M.[O]

— CREDIT MUTUEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU CINQ MAI DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de M^me CAMARO, Greffière ;

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 07 Avril 2025 ;

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/03802 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTBY ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [O]

[Adresse 2]

représenté par M^e Jean-marie VIALA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 11]

[Adresse 3]

représentée par M^e Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Ordonnance :

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec M^me CAMARO, Greffière ;

****

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [Z] [O] a accepté trois offres de crédit immobilier “MODULIMMO” émises par la Caisse de Crédit Mutuel d'[Localité 12] (77) :

— une première, le 14 décembre 2021, pour un montant de 450.000 €, destinée à la réalisation de travaux sur un bien situé à [Localité 9];

— une seconde, le 15 juillet 2022, pour un montant de 200.418 €, pour l’acquisition d’un appartement situé à [Localité 6] (prêt objet du présent litige);

— une troisième, le 8 septembre 2022, pour un montant de 149.500 €, afin de financer l’acquisition d’un immeuble situé également à [Localité 6].

M. [Z] [O] avait fourni à la Caisse de Crédit Mutuel d'[Localité 12], au soutien de sa demande de prêts, des relevés de son compte ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne.

Par courriel du 18 octobre 2023, la Caisse de Crédit Mutuel d'[Localité 12] a interrogé la Caisse d’Epargne sur la conformité des relevés de compte transmis par M. [Z] [O].

Dans une réponse du 19 octobre 2023, la Caisse d’Epargne a indiqué que les relevés fournis par M. [O] n’étaient pas conformes.

Le 17 novembre 2023, la Caisse de Crédit Mutuel d'[Localité 12] a indiqué à M. [O] que les trois prêts immobiliers lui ont été accordés sur présentation de faux documents, notamment, de faux relevés bancaires et l’a mis en demeure de lui part de ses observations sur ce constat.

M. [O] a contesté les faits dans un courriel du 28 novembre 2023.

Insatisfaite des explications données par M. [O], la Caisse de Crédit Mutuel d'[Localité 12] a, par courrier RAR du 18 décembre 2023, prononcé la résiliation des trois prêts immobiliers qu’elle lui a consentis et l’a mis en demeure de lui régler pour le 2 janvier 2024 au plus tard la somme de 788 029,27 euros.

M. [O] a déposé auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris une plainte en date du 18 décembre 2023 contre la Caisse de Crédit Mutuel d’Ozoir-la-Ferrière pour “dénonciation calomnieuse, menace avec condition, faux et usage de faux délit, le tout en bande organisée”.

Le 27 février 2024, l’avocat de M. [O] a fait sommation à la Caisse de Crédit Mutuel d'[Localité 12] de prendre position sur sa plainte simple.

Dans une réponse du 28 février 2024, la banque a expliqué que la résiliation des crédits était consécutive à la découverte de faux documents fournis lors de la demande des prêts.

Par acte d’huissier en date du 18 juillet 2024, M. [Z] [O] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la Caisse de Crédit Mutuel Ozoir-la-Ferrière pour voir :

Annuler la résiliation de la promesse de prêt du Crédit Mutuel en date du 22 juillet 2022;

La dire infondée du fait de la mauvaise application des articles 18 et 19 du contrat de prêt régi par les dispositions de l’article 1225 du code civil;

Constater la mauvaise foi du crédit Mutuel et sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil;

Condamner le Crédit Mutuel au paiement de la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral de Monsieur [O];

Condamner le Crédit Mutuel au paiement de la somme de 200 000 euros au titre du préjudice matériel;

Condamner le Crédit Mutuel au paiement de la somme de 1 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 29 novembre 2024, la Caisse de Crédit Mutuel d'[Localité 10]-[Localité 7] demande au juge de la mise en état de :

Vu les articles 42, 46, 75, 78 et 82 du code de procédure civile,

Juger que le tribunal judiciaire de Meaux est territorialement incompétent pour connaître de la

demande de M. [Z] [O], et l’inviter à saisir, s’il l’estime utile, le tribunal judiciaire de Melun ou celui de Paris seuls compétents pour en connaître;

Condamner M. [Z] [O] au paiement d’une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Elle soutient à l’appui de ses prétentions que :

— en tant que défendeur, elle doit par principe être attrait devant la juridiction du lieu de son siège social situé au [Adresse 4], à savoir le tribunal judiciaire de Melun;

— au titre de l’option de compétence en matière contractuelle, le tribunal du lieu de livraison de

la chose, c’est-à-dire le lieu où les fonds ont été reçus au titre du prêt du 26 juillet 2022 dont la nullité de la résiliation est demandée, est le tribunal de Melun dont elle dépend, elle qui tient le compte du demandeur;

— quant au for de protection correspondant au domicile du consommateur, il s’entend de la juridiction du lieu où ce dernier demeurait au moment de la conclusion du contrat en juillet 2022, soit au [Adresse 1] (17°), comme mentionné au contrat et sur l’ensemble des relevés adressés à la banque pour son financement, et comme déclaré dans son acte introductif de la présente instance;

— rien ne justifie la compétence du tribunal judiciaire de Meaux qui n’est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige et qui devra donc inviter le demandeur à saisir à son choix le tribunal judiciaire de Melun ou celui de Paris.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 30 janvier 2025, M. [Z] [O] demande au juge de la mise en état de :

Vu les articles 42 et 81 du code de procédure civile,

Dire et juger que le tribunal judiciaire de Meaux est compétent pour statuer sur la demande de Monsieur [O];

Subsidiairement, dans le cas où le tribunal ne se reconnaîtrait pas compétent :

Ordonner son dessaisissement de ce dossier au profit du tribunal judiciaire de Melun;

Débouter la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 12] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Il fait valoir que :

— l’un des emprunts que lui a consenti la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 12], et dont la résiliation fait l’objet de la contestation objet de sa demande, est adossé à une sûreté prise par le prêteur sur des biens immobiliers sis [Adresse 5];

— c’est donc à bon droit qu’il a saisi le tribunal de céans, et il demande au juge de la mise en état qu’il déclare le tribunal judiciaire de Meaux compétent pour juger de son dossier (article 44 du code procédure civile);

— subsidiairement, dans le cas où le tribunal se déclarerait incompétent, il sollicite que ce dernier se dessaisisse de ce dossier au profit du tribunal judiciaire de Melun, tribunal du ressort de la commune d’Ozoir-la-Ferrière.

MOTIVATION

L’article 42, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que “la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.”

Aux termes de l’article 44 du même code, “en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.”

L’article 81 du code de procédure civile prévoit que “lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.”

Une action réelle immobilière implique que le résultat recherché par le demandeur à l’action soit de recouvrer ou de conserver le droit réel immobilier. Elle doit être fondée sur la nécessité de protéger ce droit et non d’en obtenir la contrepartie.

L’action introduite par M. [Z] [O] concerne l’annulation de la résiliation de la promesse de prêt du Crédit Mutuel en date du 22 juillet 2022.

Il ne s’agit nullement d’une action réelle immobilière.

Le fait de que l’un des emprunts soit adossé à une sûreté prise par le prêteur sur des biens immobiliers situés à [Localité 9] est inopérant.

Le siège social de la Caisse de Crédit Mutuel d’Ozoir-la-Ferrière est situé au [Adresse 4], soit dans le ressort du tribunal judiciaire de Melun.

En application des articles 42 et 81 du code de procédure civile, le tribunal judiciaire de Meaux sera déclaré incompétent au profit de celui de Melun.

M. [Z] est la partie perdante et sera condamné aux dépens.

L’équité commande de le condamner à payer à la Caisse de Crédit Mutuel d'[Localité 12] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare le tribunal judiciaire de Meaux incompétent pour connaître de l’action de M. [Z] [O] au profit du tribunal judiciaire de Melun;

Dit que le dossier de l’affaire sera transmis au tribunal judiciaire de Melun par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai prévu par la loi;

Condamne M. [O] [Z] aux dépens;

Condamne M. [Z] [O] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel d'[Localité 12] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT