Min N° 26/00039

N° RG 25/03072 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBFH

Mme [Y] [B]

C/

Mme [Z] [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 21 janvier 2026

DEMANDERESSE :

Madame [Y] [B]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Chloé CHOUMER FROGER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

Madame [Z] [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M^me PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia

Greffier : M^me DEMILLY Florine

DÉBATS :

Audience publique du : 05 novembre 2025

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Chloé CHOUMER FROGER

Copie délivrée

le :

à : Madame [Z] [G]

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 26 janvier 2024, avec prise d’effet au 29 janvier 2024, Madame [Y] [B] a donné à bail à Madame [Z] [G] un appartement ainsi qu’un emplacement de parking situés [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 705,40 euros, et 54,21 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2024, Madame [Y] [B] a fait signifier à Madame [Z] [G] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant 2.133,66 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2025, Madame [Y] [B] a fait signifier à Madame [Z] [G] un second commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2.900,33 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par notification électronique du 14 mars 2025, Madame [Y] [B] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 12 juin 2025, Madame [Y] [B] a fait assigner Madame [Z] [G] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Meaux aux fins de :

À titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire, Ordonner l’expulsion de Madame [Z] [G] ainsi que de tout occupant de son chef, et ce avec le concours d’un serrurier et de la force publique si nécessaire, Dire que le sort des meubles meublant sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; Condamner Madame [Z] [G] au paiement des sommes suivantes :4.275,59 euros au titre de la dette locative arrêtée au mois de juin 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 13 mars 2025 pour la somme de 3.051,53 euros, et à compter de l’assignation pour les loyers et charges échus postérieurement ; une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer actuel et indexée comme ce dernier, augmenté des charges et accessoires, et ce jusqu’à libération effective des lieux,1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens, comprenant le coût du commandement de payer,Ordonner l’exécution provisoire de ladite décision.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-et-Marne le 13 juin 2025.

À l’audience du 5 novembre 2025, Madame [Y] [B], représentée par son conseil, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 5.509,27 euros arrêtée au 15 octobre 2025, loyer du mois d’octobre 2025 inclus.

Elle soutient sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que la locataire n’a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de six semaines après la délivrance du commandement de payer du 13 mars 2025. Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation du locataire à régler l’arriéré de loyers en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Mme [Z] [G], régulièrement assignée à l’étude du commissaire de justice, selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ne comparait pas et n’est pas représentée à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 21 janvier 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Mme [Z] [G] assignée à l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu et n’était pas représentée à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur les demandes principales :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 13 juin 2025, soit au moins six semaines avant l’audience.

En conséquence, la demande de Madame [Y] [B] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande en paiement :

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 26 janvier 2024, du commandement de payer délivré le 13 mars 2025 et du décompte de la créance actualisé au 15 octobre 2025 que Madame [Y] [B] rapporte la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés.

En conséquence, il convient de condamner Madame [Z] [G] à payer à Madame [Y] [B] la somme de 5.509,27 euros, au titre des sommes dues au 15 octobre 2025, échéance du mois d’octobre 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 13 mars 2025 sur la somme de 2.900,33 euros, et de la signification du présent jugement pour le surplus.

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire :

Selon l’article 24 la loi du 6 juillet 1989 tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d’un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 13 mars 2025.

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n’ont pas été réglés dans le délai de six semaines.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l’expiration du délai de six semaines à compter du commandement de payer, soit, le 24 avril 2025 à 24 heures et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 26 janvier 2024, à compter du 25 avril 2025.

Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Madame [Z] [G] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la fixation de l’indemnité d’occupation due par Madame [Z] [G] :

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 25 avril 2025, Madame [Z] [G] est occupante sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Madame [Z] [G] à son paiement à compter du 25 avril 2025, date de résiliation du bail, jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, Madame [Z] [G] succombant en la cause, il convient de la condamner aux dépens de l’instance comprenant les frais de signification du commandement de payer du13 mars 2025.

En vertu des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer une somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il convient dès lors de condamner Madame [Z] [G] à payer à Madame [Y] [B] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

DECLARE recevable la demande de Madame [Y] [B] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 26 janvier 2024 entre Madame [Y] [B] d’une part, et Madame [Z] [G] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 2], sont réunies à la date du 25 avril 2025,

CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date ;

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Madame [Z] [G] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par Madame [Z] [G] à compter du 25 avril 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi ;

CONDAMNE Madame [Z] [G] à payer à Madame [Y] [B] la somme de 5.509,27 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 15 octobre 2025, échéance d’octobre 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 13 mars 2025 sur la somme de 2.900,33 euros, et de la signification du présent jugement pour le surplus ;

CONDAMNE Madame [Z] [G] à payer à Madame [Y] [B] l’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 25 avril 2025, date de résiliation du bail, et jusqu’à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances ;

CONDAMNE Madame [Z] [G] à payer à Madame [Y] [B] la somme de 400 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Madame [Z] [G] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du13 mars 2025 ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE