Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 3, 19 janvier 2026, n° 25/02132

TJ Meaux 19 janvier 2026

Arguments

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Autre
Responsabilité des défenderesses
Le juge a ordonné un sursis à statuer dans l'attente du rapport d'expertise, ce qui implique que la décision sur la responsabilité et l'indemnisation sera prise ultérieurement.
Autre
Droit aux intérêts
Le juge a décidé de surseoir à statuer, ce qui suspend la décision sur les intérêts jusqu'à la réalisation de l'événement déterminé par le rapport d'expertise.
Autre
Interruption des délais
Le juge a rappelé que la décision de sursis à statuer interrompt le délai de péremption jusqu'à la réalisation de l'événement déterminé.
Accepté
Nécessité d'une expertise
Le juge a jugé opportun d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente du rapport d'expertise, la solution du litige dépendant des conclusions de l'expert.
Autre
Lien entre les litiges
Le juge a estimé qu'il était prématuré de faire droit à la demande de jonction, car l'autre instance est toujours pendante.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 1re ch. sect. 3, 19 janv. 2026, n° 25/02132
Numéro(s) :	25/02132
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel RABIERSamia DIDI MOULAIEmmanuelle MORVAN
Cabinet(s) :	FRECHE ET ASSOCIESCHETIVAUX-SIMON SOCIETE D'AVOCATS
Parties :	Société d'Avocats, S.A. ALLIANZ IARD recherchée en qualité d'assureur selon police « dommages-ouvrage » 213.345.206 c/ Société BOUYGUES IMMOBILIER

Texte intégral

— N° RG 25/02132 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6BI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Minute n° 26/00055

N° RG 25/02132 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6BI

CCC : dossier

FE :

[M],

M^e MORVAN

M^e DIDI MOULAI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU DIX NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

Nous, M^me CAUQUIL, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffier ;

Audience de plaidoirie du 15 Décembre 2025 ;

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 25/02132 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6BI ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEURS

Monsieur [Y] [V]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par Maître Emmanuel RABIER de la SELARL CABINET RABIER, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

Madame [K] [P]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par Maître Emmanuel RABIER de la SELARL CABINET RABIER, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSES

Société BOUYGUES IMMOBILIER

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par Maître Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

S.A. ALLIANZ IARD recherchée en qualité d’assureur selon police « dommages-ouvrage » n° 213.345.206

[Adresse 1]

[Localité 8]

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Ordonnance :

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M^me CAUQUIL, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Madame KILICASLAN, Greffier ;

****

La société Bouygues Immobilier , en qualité de maître d’ouvrage, a entrepris la construction d’un ensemble dénommé “Les jardins d’Eden”, comprenant 63 logements composés de maisons individuelles et de logements collectifs, sur un terrain situé à [Localité 9]. A ce titre, une police Dommages Ouvrage a été souscrite auprès de la compagnie Allianz Iard.

La réception des travaux a été prononcée, selon procès-verbal de réception établi en date du 26 mai 2014. La livraison est intervenue le même jour.

Par acte authentique du 12 juillet 2021, Mme [K] [P] et M. [Y] [V] ont acquis une maison située [Adresse 3] à [Localité 9] constituant le lot n°21, précédemment vendue en l’état futur d’achèvement par la société Bouygues Immobilier à Madame [A] et Monsieur [W].

À la suite du constat de désordres sur le plancher en bois et d’infiltrations, Mme [K] [P] et M. [Y] [V] ont effectué le 13 octobre 2023 une déclaration de sinistre auprès de la compagnie Allianz Iard, assureur « dommages-ouvrage » qui a refusé la mobilisation de sa garantie au titre des désordres relatifs au plancher en bois mais a proposé une indemnisation pour remédier aux infiltrations à la somme de 1.430 € TTC.

Faute de trouver une solution amiable au litige, Mme [K] [P] et M. [Y] [V] ont, suivant actes de commissaire de justice en date du 22 mai 2024, fait assigner devant le juge des référés la société Bouygues Immobilier et la compagnie Allianz Iard pour voir ordonner une mesure d’expertise.

Par actes d’huissier en date des 23 et 24 mai 2024, la société Bouygues Immobilier a fait assigner en intervention forcée la société A26 BLM, la MAF (es qualités d’assureur de la société Atelier BLM désormais dénommée A26 BLM), la société Ossabois, la société Taquet Cloisons, la SMABTP (es qualités d’assureur de la société Taquet Cloisons et de la société Ossabois), la société Qualiconsult, la société DSA et la société Axa France Iard (es qualités d’assureur de la société Qualiconsult et de la société DSA) pour voir la mesure d’instruction sollicitée par M. [V] et Mme [P] prononcée à leur contradictoire.

Cette instance a été jointe à l’instance principale par mention au dossier le 26 juin 2024.

Par ordonnance de référé du 17 juillet 2024, leTribunal judiciaire de [Localité 10] a désigné M. [T] [B] en qualité d’expert judiciaire.

Par acte signifié par commissaire de justice le 29 avril 2024, Mme [K] [P] et M. [Y] [V] ont assigné à comparaître devant le tribunal judiciaire de Meaux la société par actions simplifiée Bouygues Immobilier et la société anonyme Allianz Iard en sa qualité d’assureur selon police dommages-ouvrage et police décennale, aux fins de :

— Condamner in solidum la société Bouygues Immobilier et la compagnie Allianz Iard à payer à Mme [K] [P] et M. [Y] [V] la somme de 50.000 euros à parfaire au vu du rapport d’expertise judiciaire à intervenir;

— Dire et juger que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation

— Dire et juger que la présente assignation a pour effet d’interrompre tous les délais de prescription et de forclusion des actions dont Mme [K] [P] et M. [Y] [V] pourraient disposer à l’encontre de la société Bouygues Immobilier et la compagnie Allianz Iard en sa qualité d’assureur selon polices d’assurance décennale et dommages ouvrage;

— Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de M. [B] [T], désigné selon ordonnance de référé en date du 17 juillet 2024

— Dire et juger qu’il n’y a pas lieu de ne pas ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir

— Condamner in solidum la société Bouygues Immobilier et la compagnie Allianz Iard en sa qualité d’assureur selon polices d’assurance décennale et dommages ouvrage à payer à Mme [K] [P] et M. [Y] [V] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

— Condamner in solidum la société Bouygues Immobilier et la compagnie Allianz Iard en sa qualité d’assureur selon polices d’assurance décennale et dommages ouvrage aux entiers dépens en ce compris les frais et honoraires d’expertise judiciaire

Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 décembre 2025, Mme [K] [P] et M. [Y] [V] demandent au juge de la mise en état au visa des dispositions des articles 378 du code de procédure civile, 1134, 1642-1, 1231-1 et 1792 et suivants du code civil et de l’article L.114-1 du code des assurances, d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 13 juin 2025, la société Bouygues Immobilier demande au juge de la mise en état au visa des dispositions des articles 367 et 378 du code de procédure civile de :

— Ordonner la jonction de la présente instance avec celle initiée par la société Bouygues Immobilier enrôlée sous le numéro RG 25/02442

— Ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de M. [B] [T]

— Réserver les dépens

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 9 décembre 2025, la compagnie Allianz Iard demande au juge de la mise en état au visa des dispositions des articles 367 et 378 et 789 du code de procédure civile de :

— Joindre les instances RG 25/02132 et 25/02442

— Ordonner le sursis à statuer dans le cadre de présente instance et ce dans l’attente du dépôt de rapport de l’expert judiciaire de M. [T]

— Réserver les dépens

SUR CE,

Sur la demande de sursis à statuer

Il ressort de l’article 789 1°du code de procédure civile que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance.

Selon l’article 378 du même code, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

En l’espèce, il est opportun d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de M. [T], expert désigné par ordonnance du 17 juillet 2024, la solution du litige dépendant des conclusions de l’expert judiciaire.

Sur la jonction

L’article 367, alinéa 1er, du code de procédure civile que “le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.”

En date du 19 mai 2025, la société Bouygues Immobilier a assigné au fond la société A26 BLM et son assureur MAF, la société OSSABOIS, la société TAQUET CLOISONS, la société QUALICONSULT et son assureur AXA FRANCE IARD, la société DSA et son assureur AXA FRANCE IARD, la SMABTP ès-qualités d’assureur des sociétés TAQUET CLOISONS et OSSABOIS devant le Tribunal judiciaire de Meaux, aux fins de les voir

— constater la responsabilité des défenderesses sur le fondement de la garantie décennale et subsidiairement de la responsabilité contractuelle de droit commun, – obtenir leur condamnation in solidum à relever et garantir Bouygues Immobilier de toute condamnation prononcée à son encontre au bénéfice des consorts [N], – prononcer la jonction avec la procédure initiée par les consorts [N], – ordonner un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise judiciaire.

Cette affaire enrôlée sous le numéro RG 25/02442 est toujours pendante devant le Tribunal judiciaire de MEAUX et appelée à l’audience de mise en état du 19 janvier 2026.

Dès lors, il est prématuré de faire droit à la demande de jonction sollicitée par les défendeurs à l’instance principale.

Les dépens de l’incident seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile,

Ordonne le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise;

Rappelle que la décision de sursis à statuer interrompt le délai de péremption jusqu’à la réalisation de l’événement susvisé;

Rappelle que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge;

Rappelle qu’à l’expiration du sursis, l’instance sera poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis;

Réserve les dépens;

Renvoie à l’audience de mise en état du 16 mars 2026 pour éventuelle jonction avec l’instance enregistrée sous le n° RG 25/02442.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT