TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00276

N° Portalis DB2Z-W-B7J-IH2R

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 19/05/2026

S.A. CDC HABITAT SOCIAL (anciennement dénommée OSICA) venant aux droits de la SA D’HLM EFIDIS

C/

Monsieur [G] [J] [E]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :

à :

— SELARL KACEM ET CHAPULUT

— M. [J] [E]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 19 MAI 2026

Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL (anciennement dénommée OSICA) venant aux droits de la SA D’HLM EFIDIS

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, Avocats au Barreau de PARIS substituée par Maître Julie ROCQUET, Avocat au Barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [J] [E]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

comparant en personne

Après débats à l’audience publique du 24 Mars 2026,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 20 novembre 2013, la SA d’HLM EFIDIS a loué à M. [G] [J] [E] un local à usage d’habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 294,61 €, outre 138,61 € de provision pour charges.

En date du 17 décembre 2013, par un avenant au contrat de bail, la SA d’HLM EFIDIS a également loué à M. [G] [J] [E] un parking moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 15 €, outre 0,60 € de provision pour charges.

Par une opération de fusion-acquisition en date du 16 janvier 2019, la SA d’HLM EFIDIS a fusionné avec plusieurs autres sociétés, devenant la SA CDC HABITAT SOCIAL.

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 21 août 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL a également loué à M. [G] [J] [E] un emplacement de stationnement n° 7 situé [Adresse 3] – [Localité 5] [Adresse 6] [Localité 6] [Adresse 7], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 16,70 €, outre 0,17 € de provision pour charges.

Par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2 377,34 € au titre des loyers et charges échus, mois de juin 2025 inclus.

Les impayés de loyer ont été signalés le 17 juillet 2025 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 novembre 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner M. [G] [J] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

constater l’acquisition de la clause résolutoire de chacun des contrats de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire des baux,ordonner l’expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique et d’un serrurier,faire application des articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants, R.441-1 et suivants et R.451-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution relatifs au sort du mobilier,condamner le locataire à payer la somme de 1 761,50 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, ainsi qu’à payer les loyers et charges devenus exigibles jusqu’au point de départ de l’indemnité d’occupation,condamner le locataire à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération complète des lieux,condamner le locataire à payer la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 3 novembre 2025.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 24 mars 2026.

A cette audience, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, en actualisant sa créance, celle-ci s’élevant désormais à la somme de 1 524 €, au titre des loyers et charges échus au 19 mars 2026, terme du mois de février 2026 inclus. La demanderesse précise ne pas s’opposer à l’octroi d’éventuels délais de paiement et à la suspension des effets des clauses résolutoires.

Cité par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, M. [G] [J] [E] comparaît. Il ne conteste pas la demande, en son principe, mais sollicite l’octroi de délais de paiement et propose d’apurer la dette par mensualités de 100 €. Il sollicite également la suspension des effets des clauses résolutoires pendant les délais.

Il expose qu’il vit seul, qu’il perçoit 1 600 € par mois, et qu’il verse une pension alimentaire à ses enfants domiciliés en Belgique. Il indique avoir un retard de paiement auprès de la société Engie à hauteur de 175 €. Il précise qu’il demande au juge des contentieux de la protection de rejeter la demande en paiement de la bailleresse fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire est mise en délibéré au 19 mai 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande

1. En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation.

2. La CCAPEX est réputée saisie par le signalement d’impayés auprès de la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

3. En l’espèce, la bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 17 juillet 2025.

4. Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.

5. L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

6. En l’espèce, l’assignation a été dénoncée au préfet le 3 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 24 mars 2026.

7. La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

Sur le paiement des loyers et des charges

8. Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

9. En l’espèce, la SA CDC HABITAT SOCIAL verse aux débats les contrats ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l’exécution.

10. Il ressort des pièces fournies qu’au 19 mars 2026, la dette locative de M. [G] [J] [E] s’élève à la somme de 1 179,95 € (soit la somme de 1 524 € réclamée lors de l’audience, diminuée d’un montant de 344,05 € correspondant à des frais déjà compris dans les dépens) au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d’habitation et les emplacements de stationnement, terme du mois de février 2026 inclus. Il convient donc de condamner le locataire au paiement de cette somme.

11. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement.

Sur les délais de paiement

12. En application de l’article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

13. L’alinéa 4 de l’article 1343-5 du Code civil dispose ainsi que la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

14. Compte tenu de la situation financière exposée par le locataire, de la reprise du paiement des loyers et de son engagement pris de régler la dette locative par des versements mensuels, il y a lieu d’accorder à M. [G] [J] [E] un échelonnement de la dette sur une durée de 12 mois et de l’autoriser à se libérer par mensualités de 100 € en plus des loyers courants, la dernière mensualité devant impérativement apurer le solde de la dette.

Sur l’acquisition des clauses résolutoires

15. Aux termes de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux lorsque celui-ci est délivré après le 29 juillet 2023, date d’application de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 portant réforme de la loi du 6 juillet 1989.

16. Il est néanmoins constant que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.

17. En l’espèce, les contrats en date des 20 novembre 2013 et 21 août 2024 unissant les parties stipulent respectivement en leurs articles 7 et 9 qu’à défaut de paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer, le bail sera résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

18. Compte tenu des termes du commandement de payer et des prétentions de la bailleresse, il y a lieu de considérer que le contrat de location concernant l’emplacement de stationnement est accessoire au bail d’habitation et suit le régime juridique qui lui est applicable, malgré le changement de délai légal antérieur à la conclusion du bail portant sur l’emplacement de stationnement.

De plus, le délai stipulé dans le contrat de bail concernant l’emplacement de stationnement étant plus favorable au locataire que le délai légal de six semaines, il convient de retenir le délai de deux mois.

19. Par ailleurs, il est établi que les loyers et charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés.

20. Ce manquement s’étant perpétué pendant plus de deux mois à compter du commandement de payer du 11 juillet 2025 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application des clauses résolutoires sont réunies le 12 septembre 2025.

Sur la suspension des effets des clauses résolutoires

21. Par application de l’article 24-VII de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues au V du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

22. Compte tenu de la reprise du paiement du loyer courant et de la demande du locataire, les effets des clauses résolutoires figurant aux baux seront suspendus durant les délais de paiement accordés. Si le locataire règle chaque échéance de loyer ainsi que chaque mensualité de remboursement, les clauses résolutoires seront réputées n’avoir jamais joué et les baux se poursuivront normalement.

23. Il convient d’attirer l’attention de M. [G] [J] [E] sur le fait que le défaut de paiement d’une seule mensualité ou des loyers courants à leur échéance entraînera la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra alors immédiatement exigible et les clauses résolutoires reprendront leur plein effet.

24. Dans cette dernière hypothèse, M. [G] [J] [E] sera alors tenu au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers révisés, augmentés des charges qui auraient été dues, si les baux s’étaient poursuivis et il pourra être procédé à son expulsion, selon les modalités prévues au dispositif ci-après. Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les frais du procès

25. L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

26. M. [G] [J] [E] succombe à l’instance de sorte qu’il doit être condamné aux entiers dépens.

27. Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

28. Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats, des situations financières respectives des parties et de l’engagement du locataire en défense d’apurer sa dette, de laisser à la charge de la SA CDC HABITAT SOCIAL les frais non compris dans les dépens qui se sont avérés nécessaires pour la présente instance. Il y a donc lieu de rejeter la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action recevable ;

CONDAMNE M. [G] [J] [E] à verser à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 1 179,95 € (décompte arrêté au 19 mars 2026, terme du mois de février 2026 inclus), avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;

AUTORISE M. [G] [J] [E] à s’acquitter de cette somme, outre les loyers et les charges courants, en 11 mensualités de 100 € chacune et une 12e mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 20 novembre 2013 entre la SA CDC HABITAT SOCIAL, d’une part, et M. [G] [J] [E], d’autre part, concernant le logement situé au [Adresse 3] – [Localité 7] sont réunies à la date du 12 septembre 2025 ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 21 août 2024 entre la SA CDC HABITAT SOCIAL, d’une part, et M. [G] [J] [E], d’autre part, concernant l’emplacement de stationnement n° 7 situé au [Adresse 3] – [Localité 7] sont réunies à la date du 12 septembre 2025 ;

SUSPEND les effets des clauses résolutoires pendant l’exécution des délais de paiement accordés ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, les clauses résolutoires seront réputées n’avoir jamais été acquises ;

DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre des loyers et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :

* que les clauses résolutoires retrouvent leur plein effet ;

* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;

* qu’à défaut pour M. [G] [J] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA CDC HABITAT SOCIAL puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;

* que M. [G] [J] [E] soit condamné à verser à la SA CDC HABITAT SOCIAL une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation des baux, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

* que le sort des meubles soit régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;

CONDAMNE M. [G] [J] [E] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 19 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.