Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 24/00155 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-KT23

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 NOVEMBRE 2024

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [Z],

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Frédéric RICHARD-MAUPILLIER de la SCP VORMS-RICHARD-MAUPILLIER, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C201

DÉFENDERESSES :

[12],

en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par M^e Valérie DAVIDSON de la SCP HEMZELLEC DAVIDSON, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B203

A.M. A. [10],

en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, non représentée

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Débats à l’audience publique du 24 SEPTEMBRE 2024

Président : Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire

Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 19 NOVEMBRE 2024

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de Justice signifié en date 25 mars 2024, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Monsieur [S] [Z] a fait assigner la [13] et le [9] devant le Juge des référés, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir :

— Ordonner une expertise médicale destinée à évaluer les conséquences dommageables de l’accident survenu le 09 décembre 1987 ;

— Condamner [15] et le [9] à payer une provision de 10 000 € à Monsieur [S] [Z] ;

— Condamner [15] et le [9] à payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Condamner [15] et le [9] aux entiers frais et dépens de la procédure ;

— Réserver les dépens.

La [13] a constitué avocat.

Par conclusions enregistrées au greffe le 09 juillet 2024, elle demande de :

— Juger irrecevables et en tout cas mal fondées l’action dirigée contre [16] ;

— Prononcer la mise hors de cause de [16] ;

— Condamner le demandeur et/ou toute partie succombante à payer à [16] la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens d’instance ;

— A défaut, subsidiairement, si par impossible il n’était pas fait droit à la demande de mise hors de cause de [16] ;

— Ordonner une mission d’expertise conforme à celle habituellement ordonnée en droit commun ;

— Confier à l’expert judiciaire la mission d’avoir à se prononcer sur la réalité d’un état aggravé et d’un lien de causalité direct, certain et exclusif avec l’accident du 09 décembre 1987 ;

— Dans l’affirmative, évaluer les seuls préjudices en lien direct, certain et exclusif avec cet état aggravé, et conformément à la nomenclature DINTILHAC ;

Dans tous les cas :

— Mettre les frais de l’expertise à la charge exclusive du demandeur et de toute autre partie succombante ;

— Rejeter la demande de provision laquelle se heurte à des contestations sérieuses, et à défaut la réduire à de plus justes proportions ;

— Rejeter toute demande plus ample contraire.

Les parties ont maintenu leurs demandes initiales dans leurs conclusions enregistrées au greffe le 27 août 2024 et le 10 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 474 du Code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

Tel est le cas en l’espèce, dès lors que le [9] n’a pas comparu, alors que la citation lui a été régulièrement délivrée et que la décision est susceptible d’appel. Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le 09 décembre 1987, Monsieur [S] [Z] a été victime d’un grave accident de la circulation à [Localité 22] alors qu’il était passager d’un véhicule Mercedes.

Monsieur [S] [Z] a été éjecté du véhicule et a perdu connaissance suite au choc violent provoqué par l’accident.

Le 28 novembre 1988, le Docteur [T] a établi un certificat médical à Monsieur [S] [Z] indiquant que l’accident avait entrainé un traumatisme crânien avec perte de connaissance immédiate, une fracture de la 9ème côté à droite ainsi qu’une fracture fermée de la diaphyse fémorale droite, lésions ayant entrainés une hospitalisation pendant 1 mois avec une ostéosynthèse fémorale par plaque visée.

Selon expertise médicale du 13 mars 1989, le Docteur [X] retenait une consolidation au 1er juin 1988 avec un taux d’IPP de 6% pour syndrome subjectif des traumatisés crâniens et douleurs persistantes au niveau de la cuisse droite. Les souffrances endurées étaient fixées à 4/7 et le dommage esthétique à 3/7.

Une ordonnance de référé a été rendue le 30 mai 2000 aux fins d’expertise médicale confiée au Docteur [A].

Dans les conclusions du rapport d’expertise du 30 août 2000, il est indiqué qu’une nouvelle date de consolidation peut être retenue au 02 février 1991, que l’IPP est inchangée à 6%, que le dommage esthétique est inchangé à 3/7 et qualifié de modéré et que les souffrances endurées ont été cotées à 4/7.

Ce rapport d’expertise permettait de solliciter une indemnisation complémentaire sur la base de la durée de l’ITT à 100% du 14 janvier 1991 au 1er février 1991 et du nouveau pretium doloris équivalent à 1.5/7 en raison de l’ablation du matériel d’ostéosynthèse.

Dans un courrier du 15 janvier 2001, [15] a proposé une indemnité définitive de 8 350 francs à Monsieur [S] [Z] compte tenu du pretium doloris, des frais d’expertise et des frais irrépétibles, proposition acceptée par Monsieur [S] [Z].

Néanmoins, il apparait que l’état de santé de Monsieur [S] [Z] s’est nettement dégradé notamment au niveau de ses membres inférieurs, comme l’attestent les radios versées au débat en date du 26 juillet 2018 et du 02 septembre 2020 ainsi que le constat médical du Docteur [K] du 03 avril 2018.

En outre, le Docteur [L] a établi un certificat médical le 30 novembre 2023 constatant une aggravation de l’état du membre inférieur droit de Monsieur [S] [Z].

Il ressort du compte-rendu médical du Docteur [M] du 07 février 2024, que Monsieur [S] [Z] a subi une infiltration épidurale en L4/L5 articulaire postérieure droite sous scanner le 07 février 2024 par le Docteur [M]. Cette intervention est décrite comme la conséquence de l’accident survenu en 1987.

Dès lors Monsieur [S] [Z] justifie d’un motif légitime à sa demande d’expertise médicale.

La mesure d’expertise sollicitée apparaît dès lors nécessaire à la solution du litige susceptible d’opposer les parties. Il convient de l’ordonner, tous droits et moyens réservés, aux frais avancés de Monsieur [S] [Z].

Sur la mise hors de cause de [15]

L’article 331 du Code de procédure civile dispose qu’un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

En l’espèce, [15] justifie sa demande par un extrait effectué sur le site BUREAU CENTRAL FRANÇAIS. Il indique que la [17] est le correspondant de la compagnie espagnole [18] au titre d’un mandat du 26 février 2009.

Néanmoins, il ressort du dossier que [15] a bien transigé avec Monsieur [S] [Z] après avoir évalué l’état de son préjudice en 2001.

Il apparait utile donc de lui rendre commun le jugement dans la mesure où l’état de santé de Monsieur [F] [Z] s’est dégradé, elle pourrait être amenée à faire valoir ses arguments dans un éventuel litige au fond.

Sur la demande de provision

Selon les dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile, peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable [le Juge des référés] peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 3 de la Loi n° 85-677 du 05 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation prévoit que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident.

En l’espèce, Monsieur [S] [Z], passager d’un véhicule a subi des préjudices suite à un grave accident causé par le conducteur d’un autre véhicule, celui-ci décédé.

La responsabilité de l’accident n’étant ni contestable ni sérieusement contestée, il convient ainsi d’arbitrer le montant de la provision allouée à la somme de 10 000 € compte tenu de l’importance du préjudice prévisible et des éléments médicaux produits.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens. En l’espèce, les sociétés défenderesses, tenues au paiement d’une provision, sont condamnées aux dépens.

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

En attente des conclusions de l’expert, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe réputée contradictoire susceptible d’appel :

ORDONNE une expertise médicale sur la personne de Monsieur [S] [Z] et désigne pour y procéder :

Madame le Docteur [E] [G]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mèl : [Courriel 14]

Expert auprès de la Cour d’appel de [Localité 19]

avec la mission suivante :

DIT que, après avoir sommairement rappelé aux personnes présentes quelle est sa mission quant à sa nature mais aussi son origine et expliqué le déroulement de ses opérations, dans le respect du principe du contradictoire, des règles de déontologie médicale et de celles gouvernant l’expertise civile, l’Expert devra dresser rapport au juge dans le strict respect des titres ou chapitres suivants :

TITRE I : DÉROULEMENT DE L’EXPERTISE

Après que l’Expert leur ait donné lecture de sa mission ou se soit assuré que les parties en aient eu connaissance,

1. Renseignements d’identité :

— Mentionner les noms, prénoms et qualités des personnes présentes à l’expertise, y compris avocats et médecins-conseils ou autres professionnels ;

2. Renseignements sur la victime :

— Activité professionnelle lors de l’accident et au jour de l’expertise ou, à défaut, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;

— Listes des pièces justificatives relatives à sa situation professionnelle et/ou de celles annexées au rapport d’expertise ;

3. Informations données aux parties :

— Recueillir les observations éventuelles des parties ;

— En cas d’empêchement ou de refus de l’Expert commis, rappeler qu’il sera pourvu à son remplacement d’office par une ordonnance du Juge chargé du contrôle des expertises ;

— Indiquer aux parties le coût et la durée prévisibles des opérations d’expertise ;

— En cas de nécessité de recourir à des examens complémentaires et/ou à l’intervention d’un sapiteur, préciser aux parties le montant d’une éventuelle provision complémentaire ;

4. Doléances de la victime :

— Résumé des doléances spontanément émises par la victime et de celles que le médecin aura recueillies sur questions, en particulier sur la nature des douleurs ou des gênes, les conditions d’apparition de celles-ci, leurs localisations, leur périodicité…

— Dans le cas où la victime a préparé un document écrit, mention du fait qu’il est annexé au rapport d’expertise ;

— Résumé, au besoin, des déclarations de l’entourage de la victime notamment sur son mode de vie antérieure à l’accident et sa situation actuelle ;

— Résumé des observations du défendeur s’il est présent ;

— Mention par l’Expert de toute difficulté apparue à ce stade de l’expertise ;

5. Documents médicaux fournis :

— Liste établie par l’Expert comprenant une numérotation des documents médicaux qui lui sont fournis avec leur date et le nom de leur auteur ;

TITRE II : EXAMEN CLINIQUE

1. Modalités de l’examen :

— S’il est d’usage que les personnes non médecins n’assistent pas à l’examen clinique, si la victime souhaite expressément que l’un de ses proches ou son avocat soit présent, auquel cas l’Expert ne peut s’y opposer, mention en est portée au rapport d’expertise ;

2. Constatations médicales :

— Le médecin Expert fait mention dans ce Titre II de l’ensemble de ses constatations, mesures, analyses techniques au besoin en procédant à des prises de clichés photographiques s’agissant notamment du préjudice esthétique ;

3. Examens complémentaires :

— Si le médecin commis a jugé nécessaire de faire procéder à des examens complémentaires, imageries, analyses… il indiquera sommairement les raisons qui l’ont conduit à les requérir et en donnera la liste dans ce chapitre ;

— Si le médecin commis a demandé un examen à un autre médecin dans une spécialité distincte de la sienne ou « sapiteur », ce pour quoi il n’a pas à requérir l’avis du juge, il en indiquera les raisons et joindra le rapport du sapiteur en annexe ;

TITRE III : CONCLUSIONS DE L’EXPERT

CHAPITRE I : DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES

— Mention de la date précise de consolidation des blessures avec les éléments médicaux propres à déterminer pourquoi l’état d’une victime n’est plus susceptible d’être amélioré d’une façon appréciable et rapide par un traitement médical approprié ; à cette fin l’Expert commis présentera une analyse claire et compréhensible du profane au sujet de la réalité des lésions initiales, de la réalité de l’état séquellaire et de l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur;

— En cas d’état antérieur, préciser quels sont les seuls antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles et, à l’inverse, quelles sont les raisons qui militent pour dire que ces lésions ou séquelles ne sont pas en relation directe et certaine avec l’accident ;

— En cas d’état d’invalidité ou de maladie professionnelle, en présence d’une discordance entre la date de consolidation retenue par l’expertise et celle qui aurait été retenue par un autre avis médical, notamment en matière de Sécurité sociale, fournir à la juridiction toutes explications utiles à ce sujet ;

— En l’absence de consolidation, le rapport devra mentionner à quelle date il conviendra de revoir la victime ; dans ce cas, si cela est possible, préciser les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

— En cas de consolidation retenue, l’Expert commis dira si l’état de la victime est susceptible de modifications ou aggravations ;

CHAPITRE II : PRÉJUDICES AVANT CONSOLIDATION

1. Préjudices extrapatrimoniaux temporaires :

a) DÉFICIT FONCTIONNEL TEMPORAIRE :

— En vous appuyant sur les périodes d’hospitalisation, sur les soins, interventions et traitements pratiqués avant la date de consolidation, bien vouloir indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;

— En cas d’incapacité temporaire partielle, préciser le taux en pourcentage et la durée ;

— Dire, d’un point de vue médico-légal, et en considération des dires ou des pièces justificatives produites par la victime, et de ce qui est directement induit par son état de santé, si celle-ci :

a pu être privée d’activités privées, sociales, d’agréments ou de loisirs spécifiques régulièrement pratiquées par elle jusqu’alors ;a pu subir un préjudice sexuel temporaire pendant la maladie traumatique ;a pu connaître une gêne dans les actes de la vie quotidienne notamment en ce qui concerne l’impossibilité de se livrer seul aux soins corporels lors de son retour à domicile, aux actes domestiques, aux démarches extérieures…

— Dans l’affirmative en expliquer les raisons ;

— Hors les périodes d’hospitalisation, fournir tous renseignements d’ordre médical permettant de connaître si la victime avait le besoin de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir certaines tâches de la vie courante et le temps utile à leur consacrer en précisant si cette aide devait être constante ou occasionnelle, générale ou relever de l’intervention d’un spécialiste ;

— Dire si pendant cette période précédant la consolidation, la victime a dû nécessairement recourir en raison de l’accident au transport par véhicule aménagé ou pouvait se déplacer seule aux examens et soins ;

— Dire si pendant cette période précédant la consolidation, la victime a dû nécessairement engager en raison de l’accident des frais relatifs à des matériels spécifiques (lit médicalisé, fauteuil…) sous forme d’achats ou de locations ;

b) SOUFFRANCES ENDURÉES :

— Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer sur une échelle de 1 à 7 en Très léger (1/7), Léger (2/7), Modéré (3/7), Moyen (4/7), Assez important (5/7), Important (6/7), Très important (7/7) ;

c) PRÉJUDICE ESTHÉTIQUE TEMPORAIRE :

— Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique en l’évaluant sur une échelle de 1 à 7 en Très léger (1/7), Léger (2/7), Modéré (3/7), Moyen (4/7), Assez important (5/7), Important (6/7), Très important (7/7);

2. Préjudices patrimoniaux temporaires :

PERTES DE GAINS PROFESSIONNELS ACTUELS :

— Bien vouloir indiquer, en explicitant les raisons de cette incapacité, les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;

— En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

CHAPITRE III : PRÉJUDICES APRS CONSOLIDATION

1. Détermination du taux d’incapacité permanente partielle :

— Il y aura lieu d’indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ;

— En évaluer l’importance et en chiffrer le taux ;

— Dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

2. Conséquences extrapatrimoniales (personnelles) de l’incapacité permanente partielle :

a) PRÉJUDICE D’AGRÉMENT :

— Dire, d’un point de vue médico-légal, et en considération des dires ou des pièces justificatives produites par la victime, de son âge, de ses capacités avant l’accident, de son niveau, si celle-ci, en raison du dommage résultant de l’accident, est concrètement dans l’impossibilité de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs;

b) PRÉJUDICE ESTHÉTIQUE PERMANENT :

— Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique en l’évaluant sur une échelle de 1 à 7 en Très léger (1/7), Léger (2/7), Modéré (3/7), Moyen (4/7), Assez important (5/7), Important (6/7), Très important (7/7);

c) PRÉJUDICE SEXUEL :

— Bien vouloir donner un avis médico-légal sur le préjudice sexuel lié à une atteinte aux organes sexuels, ou bien à l’acte sexuel lui-même en raison d’une perte de libido, de capacité physique à l’accomplissement de l’acte sexuel ou de capacité à accéder au plaisir, ou encore lié à une impossibilité ou une difficulté de procréer;

d) PRÉJUDICE D’ÉTABLISSEMENT :

— L’Expert commis fournira, si la nature du dommage y conduit, à la juridiction tous éléments techniques lui permettant d’apprécier la perte d’espoir et de chance normale pour la victime de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap;

3. Conséquences patrimoniales (financières) de l’incapacité permanente partielle :

— Coûts supportés en raisons des soins, aides, frais d’adaptation

a) DÉPENSES DE SANTÉ FUTURES :

— Bien vouloir décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

b) [Localité 21] PERSONNE :

— Bien vouloir indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne; préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

c) FRAIS :

— Bien vouloir donner un avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

— Pertes ou diminution de gains professionnels indemnisables

a) PERTES DE GAINS PROFESSIONNELS FUTURS :

— Bien vouloir indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

b) INCIDENCE PROFESSIONNELLE :

— Bien vouloir indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

c) PRÉJUDICE SCOLAIRE, UNIVERSITAIRE OU DE FORMATION :

— Bien vouloir donner un avis médico-légal sur les raisons qui justifient, compte tenu de l’accident, le retard pris par la victime dans sa formation (redoublement, démission…) ainsi que l’éventuelle modification d’orientation qui a dû être décidée (renonciation à exercer tel ou tel emploi) ;

A la fin de son rapport l’Expert commis dressera un état récapitulatif sommaire de l’ensemble des postes examinés sans reprendre ceux qui seraient sans objet ;

TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR L’EXPERTISE

RAPPELLE que, pour l’accomplissement de cette mission, l’Expert aura la faculté de :

— Se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés;

— D’entendre tous sachants qu’il estimera utiles, conformément aux dispositions de l’article 242 du Code de procédure civile, en précisant leur nom, prénom et domicile, ainsi que leur lien de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêts avec l’une ou l’autre des parties ;

— En cas de besoin, se faire assister par tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le Magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité ;

RAPPELLE :

— Qu’en cas de carence des parties dans la communication des documents réclamés par l’Expert, il appartiendra à ce dernier d’en informer le juge qui pourra soit en ordonner la production, s’il y a lieu sous astreinte soit, le cas échéant, autoriser l’Expert à passer outre ou à déposer son rapport en l’état ;

— Que la juridiction de jugement pourra tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l’Expert ;

— Que l’Expert peut apporter aux parties son aide technique pour la conclusion d’une transaction ;

TITRE V : FRAIS D’EXPERTISE

FIXE à la somme de mille cinq cents euros (1 500 €) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Monsieur [S] [Z], avant le 19 janvier 2025, sous peine de caducité de la désignation de l’Expert ;

INDIQUE que Monsieur [S] [Z] doit effectuer la démarche de consignation en ligne par l’intermédiaire du site internet :

https://consignations.caissedesdepots.fr/;

INVITE Monsieur [S] [Z] à transmettre dès réception le récépissé de consignation au greffe de ce Tribunal ;

APPELLE l’attention des parties sur les dispositions de l’article 271 du Code de procédure civile ainsi libellées :

« A défaut de consignation dans les délais et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert est caduque à moins que le Juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L’instance est poursuivie sauf à ce qu’il soit tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner »;

DIT que de toutes ses opérations et constatations, l’Expert dressera un rapport qu’il déposera en double exemplaire au greffe de ce Tribunal dans les 6 mois suivant sa désignation ;

DIT que ce dépôt sera précédé par la communication aux parties, d’un pré-rapport dont copie sera adressée au Magistrat chargé du service du contrôle des expertises, leur fixant un délai d’au moins un mois pour présenter leurs observations ;

DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’Expert commis, il sera pourvu à son remplacement d’office par ordonnance du Juge chargé du contrôle des expertises ;

RAPPELLE que pour l’exécution de sa mission l’Expert pourra recourir à la plate-forme sécurisée d’échanges [20] ;

CONDAMNE in solidum [15] et le [11] à payer à Monsieur [S] [Z] une provision de dix mille euros (10 000 €), à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE [15] et le [11] aux entiers dépens.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le dix-neuf novembre deux mil vingt quatre par Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier Le Président