TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
dossier N° RG 23/00812 – N° Portalis DBYM-W-B7H-DG7U
Le SEPT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS a été rendue
l’ordonnance dont teneur suit :
par Nous, Jean-Sébastien JOLY, Vice-président faisant fonction de Juge de la Mise en Etat, assisté de Christine DUDOIT, Greffier
Débats à l’audience publique du 02 Novembre 2023 tenue par
Jean-Sébastien JOLY, Vice-président assisté de Christine DUDOIT, Greffier
Ordonnance prononcée, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile
ENTRE :
S.A.S. DSMB
[…] représentée par Maître Brieuc DEL ALAMO de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL
ALAMO, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat postulant, M^e Fernando
SILVA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Demandeur
d’une part ;
ET :
Madame X Y née le […] à BORDEAUX (33)
[…] représentée par M^e Marion MARECHAL-GAILLARD, avocat au barreau de
MONT-DE-MARSAN, avocat postulant, M^e Marine VENIN, avocat au barreau de
BORDEAUX, avocat plaidant
Défendeur,
d’autre part ;

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EXPOSE DE L’INCIDENT
La Société DSMB exerce une activité de travaux de gros œuvre.
Dans le cadre d’une opération de construction d’une maison individuelle, Madame
Y a confié à la Société DSMB le lot fondation gros œuvre.
Un marché de travaux a été conclu le 22 octobre 2020 pour une somme de 142.256,51 €.
Les plans sur la base desquels les travaux confiés à la Société DSMB ont été effectués, ont été dressés par le bureau d’études Jean Z, mandaté par Madame Y.
La Société DSMB a sous-traité les travaux, à l’exception des travaux de terrassement, à la
Société ZMC CONSTRUCTIONS.
Les autres lots ont été confiés aux locateurs d’ouvrage suivants :
- Lot charpente : Société PAUNOM TECHOUEYRES
- Lot étanchéité : Société SET ETANCHEITE
- Maîtrise d’œuvre et assurance à la maîtrise d’ouvrage : Monsieur AA
AB.
Monsieur AB a mis fin à sa mission le 30 mai 2021.
Le 31 mai 2021, Madame Y a fait dresser un procès-verbal de constat de
l’état des travaux réalisés à la date de l’abandon du chantier par Monsieur AB.
Compte tenu de difficultés rencontrées avec la Société PAUNOM TECHOUEYRES et le maître d’œuvre, Madame Y a mandaté le cabinet d’expertise AC, afin qu’un point des travaux réalisés soit effectué et dans le même temps organiser la réception des travaux de charpente et gros œuvre.
Une réunion contradictoire s’est tenue le 20 juillet 2021.
Monsieur AC a dressé un rapport de ses constatations et préconisé l’arrêt des travaux.
Par message électronique du 24 juin 2021, Madame Y a demandé à la Société
DSMB de cesser les travaux.
La Société DSMB a par la suite conditionné la reprise des travaux au paiement de ses factures des 3 juin et 23 septembre 2021 d’un montant respectif de 34.863,89 €TTC et
25.414,63 € TTC, soit une somme globale de 60.278,52 € TTC.
Une procédure judiciaire a ainsi été initiée dans ce contexte et une expertise judiciaire a été ordonnée.
Les opérations d’expertise demeurent en cours.
Une procédure incidente a de ce fait été enclenchée aux fins de sursis à statuer dans
l’attente de l’issue des opérations d’expertise.
Cet incident a été plaidé le 2 novembre 2023 et mis en délibéré au 7 décembre 2023.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande de sursis à statuer :
Selon l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de
l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
Le sursis à statuer peut être prononcé, soit en application d’une règle de droit particulière,

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soit dans le cadre de l’exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d’une bonne administration de la Justice.
Par ailleurs, selon l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure.
En l’espèce, il est de bonne administration de justice d’ordonner un sursis à statuer dans la présente instance dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, la fin de ces operations complexes conditionnant le sort de la procedure au fond.
Conformément à l’article 379 du Code de procédure civile, le sursis à statuer suspend
l’instance mais ne dessaisit par le juge ; en conséquence, à l’expiration du sursis, l’instance sera poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf possibilité
d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis ou, au contraire, de révoquer le sursis ou d’en abréger le délai.
Sur les dépens :
En l’état de la procédure et compte-tenu de la nature de l’incident, les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition et en premier ressort :
Ordonnons le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport définitif d’expertise de Monsieur
AD, expert désigné ;
Rappelons que le sursis à statuer suspend l’instance mais ne dessaisit pas le juge et qu’à
l’expiration du sursis, l’instance sera poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge sauf possibilité d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis ou, au contraire, de révoquer le sursis ou d’en abréger le délai;
Réservons les dépens.
Jugé et prononcé au Palais de Justice de MONT-DE-MARSAN, les jour, mois et an figurant ci-dessus,
Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, et Madame Christine DUDOIT, Greffière, ont signé la minute de la présente ordonnance.
La Greffière Le juge de la mise en état