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TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 12]

[Adresse 4]

[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX03]

N° RG 25/00068 – N° Portalis DBWM-W-B7J-CORP

Contentieux de la protection

MINUTE N°25/000

JUGEMENT

DU : 14 Mai 2025

S.A.S. DOMISIO

C/

[P] [H], [L] [N]

Le :

copie certifiée conforme délivrée à :

M^e CLERET

[P] [N]

copie exécutoire délivrée à :

M^e CLERET

JUGEMENT

Le 14 Mai 2025, au siège du Tribunal, sous la Présidence de Céline DUGAT, Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, assistée de Christine LAPLAUD, Greffier ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. DOMISIO

[Adresse 11]

[Localité 7]

représentée par M^e Véronique SOUEF, avocat au barreau de MONTLUCON, suppléé par M^e Thibault CLERET, avocat au barreau de MONTLUCON

DEFENDERESSE

Madame [P] [H], [L] [N]

née le 24 Novembre 1977 à [Localité 10]

[Adresse 5]

[Adresse 9]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

DÉBATS

L’affaire appelée à l’audience du 5 février 2025, Céline DUGAT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, assistée de Christine LAPLAUD, Greffier, en présence de [G] [J], assistante de justice, après avoir constaté l’absence de la défenderesse et entendu le conseil de la partie demanderesse en ses explications, a avisé la partie que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 2 avril 2025, prorogé au 14 MAI 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Par contrat en date du 07 juin 2022, la SAS DOMISIO a donné à bail à Madame [P] [N] un logement situé [Adresse 6] à [Localité 13] contre le paiement d’un loyer mensuel révisable de 495,00 euros outre une provision sur charges.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 19 février 2024, la SAS DOMISIO a fait notifier à Madame [P] [N] un commandement de payer les sommes dues au titre des loyers et charges à hauteur de 2 366,98 euros en principal.

Suivant exploit de Commissaire de Justice en date du 12 septembre 2024, signifié par pv659, la SAS DOMISIO a fait assigner Madame [P] [N] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MONTLUCON afin d’obtenir :

— la constatation de la résiliation du bail,

— l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

— la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meuble aux frais, risques et périls de la locataire,

— le paiement de la somme de 4 323,82 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 20 avril 2024, outre loyers échus entre la date de l’assignation et la date d’audience, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,

— la fixation d’une indemnité d’occupation, d’un montant de 700,00 euros, due à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération des lieux,

— le paiement de la somme de 800,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant le coût du commandement de payer.

La procédure a été dénoncée à Madame la Préfète de l'[Localité 8] par voie électronique avec accusé de réception en date du 16 septembre 2024.

La CCAPEX de l'[Localité 8] a été avisée de la situation d’impayé locatif par courrier du bailleur en date du 20 février 2024.

L’enquête sociale n’a pu être réalisée, la locataire ne se trouvant pas à l’adresse indiquée.

A l’audience du 05 février 2025, la SAS DOMISIO, représentée, a maintenu les termes de son assignation.

Madame [P] [N] ne s’est pas présentée et n’était pas représentée.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2025 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

Le délibéré a été prorogé au 14 mai 2025, le conseil de la demanderesse ayant sollicité un délai supplémentaire pour déposer son dossier.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

➣ Sur la résiliation en vertu de la clause résolutoire

L’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation dispose que :

— toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d’effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ;

— à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions règlementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L 542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire prévoyant qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus ou du dépôt de garantie, et deux mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 19 février 2024, la bailleresse a fait commandement d’avoir à payer la somme de 2 366,98 euros.

Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 susvisé, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour la locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

La procédure a été régulièrement dénoncée à Madame la Préfète de l'[Localité 8] par voie électronique avec accusé de réception en date du 16 septembre 2024 ainsi qu’à la CCAPEX par courrier du 20 février 2024.

Le commandement de payer, la saisine de la Préfète et la saisine de la CCAPEX étant régulièrement intervenus dans les délais, la demande aux fins de constat d’acquisition de la clause résolutoire est recevable.

Suivant décompte produit par la bailleresse, il apparaît que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois dudit commandement et que le juge n’a pas été saisi par la locataire aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

En conséquence, il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail à compter du 20 avril 2024.

Dès lors, à défaut de départ volontaire, il convient d’ordonner l’expulsion de Madame [P] [N] et de tous occupants de son fait, en application des articles L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Il est rappelé qu’en vertu des articles L 153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’huissier instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.

Conformément à l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai imparti.

A défaut de quoi, conformément à l’article L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution, les meubles seront mis en vente aux enchères publiques après autorisation du juge de l’exécution.

➣ Sur les loyers et charges impayés

Il résulte des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

La bailleresse produit, au soutien de sa demande en paiement de l’arriéré locatif, le commandement de payer et le décompte actualisé de sa créance.

Par conséquent, il convient de condamner Madame [P] [N] au paiement de la somme de 4 323,82 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 20 avril 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2024 sur la somme de 2 366,98 euros et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

➣ Sur l’indemnité d’occupation

Madame [P] [N] occupe désormais les lieux sans droit ni titre et cause, par ce fait, un préjudice à la bailleresse qu’il convient de réparer en fixant l’indemnité d’occupation mensuelle au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

La bailleresse sollicite la condamnation de la locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 700,00 euros afin que cette indemnité conserve un caractère coercitif et la couvre du préjudice engendré par l’occupation indue. Toutefois, l’indemnité d’occupation a déjà vocation à réparer le préjudice causé à la bailleresse, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu de condamner la locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle supérieure au montant des loyers et charges.

Cette indemnité est due depuis la date de résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux.

La bailleresse sera autorisée à procéder à la révision du loyer conformément aux prévisions contractuelles et sera autorisé à obtenir remboursement des charges locatives au sens de l’article 23 de la loi de 1989, cette régulation étant faite sur justificatifs.

Cette indemnité sera due au pro-rata temporis et payable à terme et au plus tard le 5 du mois suivant.

Il convient de rappeler que, conformément à l’article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

En conséquence, les indemnités échues à ce jour produiront intérêt au taux légal à compter du présent jugement, et toutes les indemnités d’occupation ultérieures non payées à terme se verront augmentées des intérêts au taux légal dès leur date d’exigibilité.

➣ Sur les autres demandes

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [P] [N], partie succombante, doit supporter les dépens qui comprendront les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire, les frais d’assignation, les droits de plaidoirie, les débours et les frais de signification de la présente décision.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès est condamnée à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

A ce titre, Madame [P] [N], qui supporte les dépens, sera condamnée au paiement de la somme de 300,00 euros, au bénéfice de la SAS DOMISIO.

La présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation du bail conclu entre la SAS DOMISIO et Madame [P] [N] concernant le logement situé [Adresse 6] à [Localité 13], ce à compter du 20 avril 2024 ;

DIT qu’à défaut pour Madame [P] [N] d’avoir volontairement quitté le logement deux mois après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son fait, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsée dans tel garde-meuble désigné par cette dernière ou à défaut par la bailleresse ;

CONDAMNE Madame [P] [N] à payer à la SAS DOMISIO la somme de 4 323,82 euros (quatre mille trois cent vingt trois euros et quatre-vingt deux centimes) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 20 avril 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2024 sur la somme de 2 366,98 euros et à compter du présent jugement pour le surplus ;

CONDAMNE Madame [P] [N] à payer à la SAS DOMISIO une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, ce à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’au jour de la libération totale des lieux ;

DIT que l’indemnité d’occupation sera due au pro-rata temporis et payable à terme et au plus tard le 5 du mois suivant ;

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DIT que la SAS DOMISIO sera autorisée à indexer le loyer conformément aux dispositions contractuelles,

DIT que la SAS DOMISIO sera autorisée à obtenir remboursement des charges locatives au sens de l’article 23 de la loi de 1989 ;

REJETTE tous les autres chefs de demande ;

CONDAMNE Madame [P] [N] à verser à la SAS DOMISIO la somme de 300,00 euros (trois cents euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

CONDAMNE Madame [P] [N] aux dépens de l’instance, en ce compris notamment les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire, les frais de son assignation et les frais de signification de la présente décision ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier.

Le greffier, le Juge des contentieux de la protection,

Christine LAPLAUD Céline DUGAT