N°Minute:25/00372

N° RG 25/00204 – N° Portalis DBYB-W-B7J-P4XW

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 16]

JUGEMENT DU 19 Novembre 2025

DEMANDEUR:

Monsieur [M] [W], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

DEFENDEUR:

— SIP [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

— [11], dont le siège social est sis Chez SYNERGIE – [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

— [Adresse 5], dont le siège social est sis Chez [Localité 13] CONTENTIEUX – [Adresse 15]

non comparante, ni représentée

— [7], dont le siège social est sis Chez SYNERGIE – [Adresse 10]

non comparante, ni représentée

— [12], dont le siège social est sis M.[T] [P] – [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

— [14], dont le siège social est sis [Adresse 17]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 20 Octobre 2025

Affaire mise en deliberé au 19 Novembre 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 19 Novembre 2025 par Delphine BRUNEAU assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties

Copie délivrée en LS à la [4]

Le 19 Novembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Le 24 septembre 2024, Monsieur [M] [W] a saisi la [9], d’une demande visant à voir examiner sa situation de surendettement.

Lors de sa séance du 22 octobre 2024, la Commission a, après avoir constaté la situation de surendettement, déclaré recevable le dossier de Monsieur [M] [W].

Lors de sa séance du 24 juin 2025, la Commission a imposé les mesures suivantes : un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 24 mois au taux de 0.00 %, prévoyant un palier à partir du 7ème mois pour prévenir l’arrêt de l’ASS, et subordonné à la vente du bien immobilier du débiteur estimé à 340 000 €.

Ces mesures ont été notifiées à Monsieur [M] [W] par lettre recommandée accusée réception le 8 juillet 2025. Le débiteur a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception déposée le 8 juillet 2025, indiquant être dans l’incapacité d’honorer les mesures imposées.

Monsieur [M] [W] et les créanciers ont été convoqués, par lettres recommandées avec accusé de réception, par le greffe du juge des contentieux de la protection, à l’audience du 20 octobre 2025.

A cette audience, Monsieur [M] [W] était présent. Il a indiqué qu’à compter du mois de janvier 2026, il ne percevrait plus que l’ASS. Il a ajouté qu’il avait d’autres dettes en cours (eau, taxe d’ordures ménagères et électricité).

Les créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont été représentés. Ils n’ont pas adressé de courrier au greffe du Juge des contentieux de la protection.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours :

En vertu de l’article L. 733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, les mesures imposées par la commission en application des dispositions de l’article L. 733-1 L. 733-4 ou de l’article L. 733-7 dans les trente jours de la notification qui lui en est faite conformément aux dispositions de l’article R. 733-6 du code de la consommation.

Les mesures imposées ont été formulées le 24 juin 2025. Monsieur [M] [W] a exercé son recours le 8 juillet 2025, alors que la notification est en date du 1er juillet 2025.

Son recours est donc recevable en la forme.

Sur les mesures imposées par la Commission de surendettement

L’article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que lorsque les mesures prévues par les articles L. 733-3 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l’article L. 733-1, le juge saisi d’une contestation statue sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues à l’article L. 733-13.

Aux termes de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

Sur la capacité de remboursement

Monsieur [M] [W] est âgé de 60 ans.

Les revenus actualisés du débiteur s’élèvent à 1033 euros, correspondant à l’ASS.

Monsieur [M] [W] n’a pas d’enfant à charge.

La quotité saisissable s’établit à 115,13 €.

Ses charges mensuelles sont les suivantes :

ASSURANCE, MUTUELLE

25

FORFAIT CHAUFFAGE

123

FORFAIT DE BASE

632

FORFAIT HABITATION

121

IMPOTS

50

AUTRES CHARGES

50

TOTAL

1001

Ainsi, la capacité de remboursement de Monsieur [M] [W] est de 32 €.

Sur la fixation et le montant des créances

En application de l’article L.733-12 du code de la consommation, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711 -1.

Il sera rappelé que selon l’article R. 713-4 du code de la consommation, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il résulte de ces articles que les parties se défendent elles-mêmes, qu’elles ont la faculté de se faire assister ou représenter dans certaines conditions, que la procédure est orale et qu’en cours d’instance, toute partie peut adresser un courrier pour faire valoir ses observations. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Ainsi, toute partie qui ne se présente pas à l’audience devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge des contentieux de la protection à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les créances n’étant contestées, ni en leur principe, ni en leur montant, il convient de les arrêter à la somme retenue par la Commission.

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement

Les articles L 733-1, L. 733 -2 et L. 733-4 du code de la consommation, dressent la liste des mesures que la Commission de surendettement peut imposer aux parties.

Aux termes de l’article L. 733-3, ces mesures ne peuvent excéder 7 années, sauf lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

En outre, l’article L. 731-2, prévoit qu’avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, le montant des mensualités affectées au remboursement des dettes peut excéder la quotité saisissable des revenus en vue d’éviter la cession d’un bien immobilier constituant la résidence principale.

Il ressort des éléments du dossier et des débats à l’audience que le débiteur, s’il connaît une situation difficile, n’est pas dans une situation irrémédiablement compromise, dans la mesure où ses ressources mensuelles lui permettent, d’une part, de faire face à ses charges de vie courante et, d’autre part d’affecter, la somme de 32 € au remboursement de ses dettes.

Il convient par conséquent de prévoir un plan sur une durée de 24 mois au taux de 0.00 %, afin de permettre au débiteur de vendre le bien immobilier dont il est propriétaire et permettre ainsi le redressement de la situation financière de Monsieur [M] [W].

Le remboursement s’opérera selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision. Le plan de remboursement devra être scrupuleusement respecté par Monsieur [M] [W]. En cas de changement de situation, il devra saisir la commission de surendettement sans délai.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable en la forme le recours de Monsieur [M] [W] en contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement de l’Hérault du 24 juin 2025 ;

DIT que les dettes de Monsieur [M] [W] arrêtées au jour du présent jugement se décomposent telles qu’arrêtées par la [8] ;

ARRÊTE le plan de surendettement suivant :

1°) Rééchelonne le paiement des dettes de Monsieur [M] [W] sur 24 mois au taux maximum de 0.00 % ;

2°) Dit que ces mesures sont subordonnées à la vente du bien immobilier, dont Monsieur [M] [W] est propriétaire, d’une valeur estimée à 340 000 €,

3°) Dit en conséquence, qu’à compter du 1er janvier 2026 et au plus tard le 15 de ce mois et de chacun des mois suivants, Monsieur [M] [W] s’acquittera de ses dettes selon les modalités suivantes :

RAPPELLE qu’il revient à Monsieur [M] [W] de régler spontanément les sommes ci-dessus mentionnées, au besoin en prenant contact avec ses créanciers pour convenir des modalités de paiement ;

RAPPELLE que les créanciers auxquels ces mesures sont opposables ne pourront exercer des procédures d’exécution y compris une saisie immobilière à l’encontre des biens de Monsieur [M] [W] pendant la durée d’exécution de ces mesures ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, le créancier concerné pourra reprendre son droit de poursuite un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;

DIT qu’il appartiendra à Monsieur [M] [W], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources ou de la composition de son patrimoine de ressaisir la Commission de surendettement des particuliers d’une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement ;

RAPPELLE à Monsieur [M] [W] que pendant la durée du plan précité le fait d’accomplir tout acte susceptible d’aggraver sa situation financière, sauf autorisation des créanciers, de la Commission ou du juge, tels que d’avoir recours à un nouvel emprunt, de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine (donation, vente de biens de valeur ou de biens immobiliers, utilisation ou liquidation de placements etc…), peut entraîner sa déchéance au bénéfice de la procédure de surendettement en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de la consommation ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,