N°Minute:

N° RG 24/00329 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PLW6

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 16]

ORDONNANCE DU 23 Avril 2025

DEMANDEUR:

— [12], dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

DEFENDEUR:

Madame [W] [M], demeurant [Adresse 4]

comparante en personne

— [6], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

— [17], dont le siège social est sis [Adresse 15]

non comparante, ni représentée

Madame [Z] [T], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 10 Mars 2025

Affaire mise en deliberé au 23 Avril 2025

ORDONNANCE:

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 23 Avril 2025 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties

Copie délivrée en LS à la [5]

Le 23 Avril 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 23 juin 2024, Madame [W] [M] a déposé un dossier auprès de la [7].

Le 10 septembre 2024, la [7] a constaté la situation de surendettement de Madame [W] [M], a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice de la procédure et a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire la concernant le 05 novembre 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée à la commission de surendettement le 27 novembre 2024, le [9][Localité 13], a contesté la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire affirmant que la situation de la débitrice n’était pas irrémédiablement compromise et a sollicité l’exclusion de la procédure de surendettement de la dette RSA et indemnité de frais de gestion.

La commission de surendettement a transmis son dossier au tribunal judiciaire de Montpellier Cité [14] le 04 décembre 2024, reçu au greffe le 13 décembre 2024.

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 10 mars 2025, tous les créanciers inscrits à la procédure n’ont pas comparu ni personne en leurs noms ni fait part d’observations à l’exception toutefois du [10] qui, par courriers des 17 et 27 janvier 2025 a maintenu sa contestation dans les mêmes termes sans solliciter l’exclusion de la procédure de surendettement de la dette RSA et indemnité de frais de gestion

A l’audience du 10 mars 2025,

Madame [W] [M] était présente et a confirmé avoir reçu le courrier du [10].

Elle a indiqué que sa situation était à ce jour inchangée ne travaillant que quelques heures comme agent de nettoyage (4 heures par semaine) pour 90 à 100,00 euros par mois mais cherche à effectuer plus d’heures. Elle a déposé une demande de logement social il y a un an et va relancer.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 avril 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

Aux termes de l’article L.724-1 du même Code, lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :

1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l’article L.741-4 du Code de la Consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection , dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission.

Aux termes de l’article R.741-1 du même Code, lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette recommandation est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions de l’article L. 741-4. Elle indique que la recommandation peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur.

La commission de surendettement de l’Hérault justifie avoir notifié les mesures imposées de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concernant Madame [W] [M] au CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’HERAULT par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 12 novembre 2024, de sorte que sa contestation est recevable, pour avoir été envoyée le 27 novembre 2024, dans le délai de trente jours imparti.

Sur la contestation des mesures imposées de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire :

Aux termes de l’article R.713-4 du Code de la consommation, si les parties sont convoquées devant le juge, la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L.741-6 du Code de la consommation, s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L. 741-2.

Aux termes de l’article L. 743-2 du code de la consommation, à tout moment de la procédure, le juge peut, s’il estime que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.

Dans ce cas, l’article R. 743-2 précise que le juge statue par ordonnance.

La commission de surendettement a retenu en novembre 2024 que Madame [W] [M] n’avait aucune capacité de remboursement et que sa situation était irrémédiablement compromise en raison de sa situation professionnelle et/ou familiale et de l’absence d’éléments factuels permettant d’envisager une évolution favorable de sa situation. Il a été précisé qu’il n’y avait aucun actif réalisable.

L’endettement total de Madame [W] [M] a été fixé à la somme de 21.700,76 euros dans le cadre de l’état des créances dressé le 04 décembre 2024 par la Commission de surendettement.

Ses ressources mensuelles ont été fixées à la somme totale de 1.825,00 euros par la Commission, célibataire avec deux enfants à charge, de sorte que le maximum légal par référence au barème des quotités saisissables était de 269,63 euros.

Les charges mensuelles de la débitrice ont été évaluées par la Commission à la somme de 2.272,00 euros, correspondant à la composition de son foyer relatée ci-dessus avec loyer hors charge de 800,00 euros.

En conséquence, son budget ne permettait pas de dégager de capacité positive de remboursement, la capacité dégagée par la commission étant de 0 euro.

Néanmoins,même si la situation de Madame [W] [M] est précaire, elle peut évoluer favorablement eu égard à son âge de 40 ans et la possibilité d’effectuer un nombre d’heures de travail plus important à plus ou moins court terme ; par ailleurs la charge de son loyer pourra diminuer dès l’attribution d’un logement social.

Sa situation ne peut donc être qualifiée d’irrémédiablement compromise à ce stade de la procédure eu égard à ces éléments.

Par ailleurs, elle n’a encore jamais bénéficié d’une suspension d’exigibilité de l’ensemble de ses dettes qui lui permettrait d’assainir sa situation financière.

En conséquence, le dossier de Madame [W] [M] sera renvoyé à la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault qui envisagera soit un plan de désendettement soit une suspension d’exigibilité des dettes, si sa situation n’était pas encore stabilisée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue après débats en audience publique en dernier ressort et susceptible dans un délai de quinze jours d’un recours en rétractation par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable la contestation formée par le [11] à l’encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers de l’Hérault de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Madame [W] [M],

DIT qu’à ce stade de la procédure de surendettement la situation de Madame [W] [M] ne peut être considérée comme irrémédiablement compromise,

RENVOIE le dossier de surendettement de Madame [W] [M] à la [8],

DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

La présente ordonnance a été signée par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE