TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 3]

[Adresse 3]

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Première Chambre Civile

MINUTE n°

N° RG 25/00018 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JDRZ

KG/JLD

République Française

Au Nom Du Peuple Français

ORDONNANCE

du 31 juillet 2025

Dans la procédure introduite par :

Monsieur [W] [K]

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Véronique SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 84

— partie demanderesse -

A l’encontre de :

[…]

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Thomas GRIMAL de la SELARL GRIMAL GATIN BENOIT, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 29, Maître Marc SCHRECKENBERG de la SELARL SCHRECKENBERG PARNIERE, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 212

— partie défenderesse -

CONCERNE : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages

Nous, Jean-Louis DRAGON, Juge au Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de Nathalie BOURGER, Greffier placé, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [W] [K] a porté plainte contre X le 14 juillet 2024 auprès du commissariat de [Localité 5] à la suite de la destruction par incendie d’un véhicule de marque […] immatriculé [Immatriculation 4].

Le sinistre a fait l’objet d’une déclaration auprès de la […] et d’un rapport d’expertise de la […] en date du 25 juillet 2014 qui a estimé le véhicule avant sinistre à la somme de 10.500 euros.

Par courrier recommandé en date du 29 août 2024, le conseil de M. [K] a mis en demeure la […] d’avoir à régler la somme de 10.500 euros.

Par courrier en date du 6 septembre 2024, la […] a indiqué transmettre le dossier à la […] auprès de laquelle le contrat avait été souscrit.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 décembre 2024, M. [W] [K] a assigné devant le tribunal judiciaire de MULHOUSE la […] aux fins d’indemnisation de son préjudice.

Par conclusions d’incident dont les dernières ont été notifiées par RPVA le 5 mars 2025, la […] sollicite du juge de la mise en état de :

— dire et juger que M. [K] est dépourvu de qualité à agir, faute de justifier de sa qualité de propriétaire du véhicule litigieux ;

— déclarer irrecevable l’action de M. [K] pour défaut de qualité à agir ;

subsidiairement,

— juger la demande sur incident de […] recevable ;

— la dire bien fondée ;

— ordonner en conséquence au demandeur de communiquer les pièces suivantes à savoir le contrat de vente du véhicule litigieux, du justificatif bancaire du prix du véhicule payé, la justification du kilométrage du véhicule litigieux, au jour du sinistre ;

— condamner le demandeur à communiquer chacune de ces pièces sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par pièces à compter du prononcé de la décision ;

à titre infiniment subsidiaire,

— lui réserver la possibilité de conclure plus amplement.

Au soutien de ses conclusions, la […] expose que :

— au visa des articles 789, 31 et 32 du Code de procédure civile et L561-10-2 du Code monétaire et financier, le demandeur ne démontre pas qu’il était au jour du sinistre le propriétaire du véhicule et en tout état de cause de la réalité du prix payé, étant rappelé que le certificat d’immatriculation ne constitue pas un titre de propriété ;

— deux certificats de cession ont été transmis, l’un avec un particulier, l’autre avec un garage, ce qui interroge sur l’acquisition par le demandeur ;

— subsidiairement, et au visa des articles 133 et 771 du Code de procédure civile, les documents réclamés sont indispensables à la manifestation de la vérité.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 1er avril 2025, M. [K] sollicite du juge de la mise en état de :

— déclarer irrecevable et mal fondé la défenderesse en l’ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions sur incident ;

— le déclarer recevable et bien fondé en l’ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions sur incident ;

— débouter la défenderesse en l’ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions sur incident ;

— constater qu’il justifie de sa qualité de propriétaire du véhicule […] immatriculé [Immatriculation 4] ;

— condamner la défenderesse à lui verser la somme de 1.500 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens de la présente procédure incidente ;

— rappeler le caractère exécutoire de la décision à intervenir.

Au soutien de ses conclusions, M. [K] expose que :

— il justifie de sa qualité de propriétaire en versant l’accusé d’enregistrement de changement de titulaire de la carte grise ;

— les documents sollicités sont inutiles et l’assureur ne justifie pas de leur utilité ;

— aucun écrit n’est nécessaire pour conclure une vente et l’assureur n’a émis aucune remarque sur la qualité de propriétaire au moment de la souscription du contrat ;

— la valeur du véhicule est affirmée par la défenderesse elle-même ;

— c’est à l’assureur de démontrer que le véhicule présentait un kilométrage supérieur.

ll est, en application de l’article 455 du Code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions des parties ci-dessus visées.

L’incident a été appelé à l’audience du 5 juin 2024 et a été mis en délibéré au 31 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la fin de non recevoir

Aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non recevoir.

L’article 122 du Code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Selon l’article 31 du Code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

En l’espèce, il est de jurisprudence constante que le certificat d’immatriculation n’est pas un titre de propriété (Cass 1ère Civ 6 décembre 2011 numéro 10-25983).

Cependant, il sera relevé que M. [K] fournit d’une part la copie de la carte grise datée du 4 avril 2024 mentionnant en bas son nom, l’immatriculation, le modèle du véhicule correspondant à celui objet du présent litige. D’autre part, il produit l’accusé d’enregistrement du changement de titulaire à son nom daté également du 4 avril 2024.

Dès lors, ces seuls éléments valent présomption de propriété du véhicule.

Contrairement à ce qui est allégué par la […], la copie du contrat d’assurance n’est pas requise dès lors qu’il résulte du courrier non contesté de la […] en date du 6 septembre 2024 que le contrat a été souscrit par M. [K] auprès de la défenderesse.

Au surplus, la […] évoque l’existence de deux certificats de cession non produits aux débats.

La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir soulevée par la […] sera rejetée.

II. Sur la communication de pièces

L’article 788 du Code de procédure civile rappelle que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.

Les dispositions de l’article 132 du Code de procédure civile prévoient que la communication des pièces entre les parties doit être spontanée.

En cas de difficulté, en application des articles 11 et 133 du code précité, le juge peut, à la requête d’une partie, enjoindre à l’autre partie qui détient un élément de preuve de le produire, au besoin sous astreinte. Le juge peut également, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous les documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime.

En l’espèce, eu égard aux dispositions sus-visées du Code de procédure civile, il sera rappelé que la production forcée doit nécessairement porter sur des pièces déterminées nécessaires à la solution du litige et vraisemblablement détenues par la partie adverse.

Ceci étant précisé, la production de l’extrait bancaire correspondant au prix payé, de la justification du kilométrage et du contrat de vente du véhicule n’apparaissent pas utiles à la solution du litige, dès lors que, d’une part M. [K] justifie de la propriété du véhicule et que d’autre part, il est produit un rapport d’expertise non contesté de la […] indiquant le kilométrage ainsi que la valeur avant sinistre.

Au surplus, il ne saurait être sollicité la production d’une pièce telle que le contrat de vente dont la rédaction n’est pas rendue obligatoire par la loi.

Par conséquent, la demande de production sous astreinte du contrat de vente du véhicule litigieux, du justificatif bancaire du prix du véhicule payé et du justificatif du kilométrage au jour du sinistre sollicitée par la […] sera rejetée.

III. Sur les autres demandes

La […] sera condamnée aux dépens de l’incident et au paiement de la somme de 800 euros à M. [K] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

La demande formée par la […] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sera rejetée.

Il sera rappelé le caractère exécutoire de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Jean-Louis DRAGON, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

REJETONS la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de M. [W] [K] soulevée par la […] ;

REJETONS la demande de communication de pièces sous astreinte contrat de vente du véhicule litigieux, du justificatif bancaire du prix du véhicule payé et du justificatif du kilométrage au jour du sinistre ;

CONDAMNONS la […] au paiement de la somme de 800,00 € (HUIT CENTS EUROS) à M. [W] [K] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

REJETONS la demande de la […] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS la […] aux dépens de l’incident ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 25 septembre 2025 et enjoignons le conseil de la […] à conclure pour ladite audience ;

RAPPELONS le caractère exécutoire de la présente ordonnance.

Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.

Le Greffier Le Juge