TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 13]

[Adresse 5]

[Adresse 8]

[Localité 6]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n° 25/2111

N° RG 25/00981 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JIXM

Section 2

PH

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 27 novembre 2025

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. [Adresse 9], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 261

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [V] [F]

née le 20 Mars 1965 à [Localité 12] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion – Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Alain PILLON : Président

Patricia HABER : Greffier

DEBATS : à l’audience du 11 Septembre 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025 et signé par Alain PILLON, juge des contentieux de la protection, et Patricia HABER, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé signé le 29 novembre 2023 avec effet au 01 décembre 2023, la SA HLM DOMIAL a loué à Madame [V] [F] un local à usage d’habitation type 4 n°026043 situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 483,54 euros outre 30,28 euros de provision pour charges.

Par acte de commissaire de justice du 14 janvier 2025, la S.A. [Adresse 9] a fait délivrer au locataire un commandement de payer et de production d’attestation d’assurance, pour la somme de 1371,22 euros au titre des loyers et charges échus au 08 janvier 2025 inclus, commandement visant la clause résolutoire.

Les impayés de loyer ont été signalés le 15 avril 2024 à la caisse d’allocations familiales du Haut-Rhin.

Par acte de commissaire de justice du 02 avril 2025, la S.A. [Adresse 9] a fait assigner Madame [V] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

Constater la résiliation du bail, subsidiairement prononcer sa résiliation et ordonner l’expulsion sans délai du locataire et de tout occupant de son chef du logement et ses annexes (garage, cave…) qu’il occupe à [Localité 10] [Adresse 11], au besoin avec le concours de la force publique,Condamner la défenderesse au paiement de la somme de 3 028,15 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation (arriéré arrêté au 31 mars 2025) ;Condamner la défenderesse à payer à la demanderesse une indemnité d’occupation mensuelle pour le logement égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail à compter du 01 avril 2025 sous réserves des augmentations légales ultérieurs, et ce jusqu’à la libération complète des lieux et autres dépendances et restitution des clefs ;Dire que cette indemnité d’occupation portera intérêts au taux légal à compter du 1er jour de chaque échéance ;Condamner la défenderesse au paiement d’une somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du CPC ;Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire par provision de plein droit ;Condamner la défenderesse aux dépens, y compris le coût du commandement de payer et sa dénonce à la CAF.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée par voie électronique au préfet du département du Haut-Rhin le 03 avril 2025.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 11 septembre 2025.

A cette audience, la S.A. [Adresse 9] représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son assignation.

Madame [V] [F], régulièrement assignée par acte du 02 avril 2025, ne comparaît pas et n’est pas représentée.

L’affaire est mise en délibéré au 27 novembre 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur la recevabilité de la demande

Sur la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)

En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, « les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation ».

Le bailleur justifie avoir procédé à un signalement à la caisse d’allocations familiales le 15 avril 2024, valant saisine de la CCAPEX.

Sur la notification au préfet

L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

En l’espèce, l’assignation a été dénoncée au préfet le 03 avril 2025, soit plus six semaines avant l’audience du 11 septembre 2025.

La demande formée par le bailleur est donc recevable.

II Sur les demandes principales

Sur la résiliation du bail et la clause résolutoire

Aux termes de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer, demeuré infructueux.

Le contrat de bail unissant les parties stipule en son article 4 – paragraphe Résiliation -, qu’à défaut de paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit, six semaines après un commandement de payer, resté infructueux.

Ce manquement s’est perpétué pendant plus de six semaines à compter du commandement de payer du 14 janvier 2025 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

Il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 14 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Sur le paiement des loyers et charges impayés et indemnités d’occupation

Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, la SA [Adresse 9] verse aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont ils réclament l’exécution.

Il ressort des pièces fournies qu’au 31 mars 2025, la dette locative de Madame [V] [F] s’élève à la somme de 3 028,15 euros au titre des loyers et charges impayés et indemnités d’occupation concernant le local à usage d’habitation. Il convient donc de condamner Madame [V] [F] au paiement de cette somme.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 14 janvier 2025 pour la somme de 1 371,22 euros et à compter du présent jugement pour le surplus.

Madame [V] [F] sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er avril 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour les demandeurs de l’occupation indue de leur bien et de leur impossibilité de le relouer

Sur les délais de paiement et l’expulsion

En application de l’article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il est établi que les loyers et charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés et il n’a pas été repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. En conséquence, aucun délai de paiement ne peut être accordé.

L’expulsion de Madame [V] [F] sera ordonnée, en conséquence.

Il n’apparaît en revanche pas nécessaire d’assortir d’une astreinte l’obligation pour Madame [V] [F] de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, de nature à réparer le préjudice subi par les bailleurs, satisfait déjà l’objectif assigné à l’astreinte en cette matière par l’article L.421-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

III. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [V] [F] succombe à l’instance de sorte qu’elle doit être condamnée aux entiers dépens, ainsi qu’aux frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Il n’y a pas lieu de statuer sur la charge des mesures conservatoires, aucune de ces mesures n’ayant été réalisée.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la S.A. HLM DOMIAL et en l’absence d’éléments sur la situation financière du défendeur, Madame [X] [P] sera condamné à verser au demandeur la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action recevable ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 29 novembre 2023 avec effet au 1er décembre 2023 entre la S.A. [Adresse 9] d’une part, et Madame [V] [F], d’autre part, concernant le logement situé [Adresse 2] à [Localité 7] sont réunies à la date du 14 mars 2025 ;

ORDONNE en conséquence à Madame [V] [F] de libérer les lieux et de restituer les clés à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Madame [V] [F] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la S.A. HLM DOMIAL pourra deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Madame [V] [F] à verser à la S.A. [Adresse 9] la somme de 3028,15 euros au titre des loyers et charges impayés et indemnités d’occupation au 01 avril 2025, avec les intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2025 sur la somme de 1 371,22 euros et à compter du présent jugement pour le surplus ;

CONDAMNE Madame [V] [F] à verser à la S.A. HLM DOMIAL une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 1er avril 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE Madame [V] [F] à verser à LA S.A. [Adresse 9] une somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE Madame [V] [F] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture, ainsi qu’aux frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit

Ainsi jugé et prononcé le 27 novembre 2025 ;

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,