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JUGEMENT DU 12 Décembre 2024

AFFAIRE RG N°23/00038 – N° Portalis DBZE-W-B7H-I5EZ

S.A. MY MONEY BANK / [I] [Z] [D], [F] [G] [P] [O] épouse [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

statuant en matière de saisie immobilière

JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCEE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : S. GASTON,

GREFFIERE : C. OUDOT,

DEMANDERESSE :

— Société MY MONEY BANK (anciennement dénommée GE Sovac, GE Capital Bank, puis GE Money Bank), société anonyme, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n°784 393 340, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

ayant son siège Tour Europlaza – 20 avenue André Prothin

92063 PARIS-LA-DÉFENSE

CREANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître Michèle SCHAEFER, avocat postulant au barreau de NANCY, vestiaire : 21, et ayant pour avocat plaidant Maître Martine MESPELAERE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEURS :

— Monsieur [I] [Z] [D]

né le 22 Juin 1955 à DAMELEVIERES (54360)

— Madame [F] [G] [P] [O] épouse [D]

née le 31 Octobre 1955 à DAMELEVIERES (54360)

demeurant tous deux 4 rue de la Garenne

54370 EINVILLE-AU-JARD

DEBITEURS SAISIS, comparants en personne

Le Tribunal après avoir entendu Maître SCHAEFER, Monsieur et Madame [D] en leurs conclusions à l’audience du 10 octobre 2024 a mis l’affaire en délibéré au 28 novembre 2024, puis l’a prorogée aux 06 et 12 décembre 2024 et a rendu, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

Copie exécutoire délivrée le : à M^e SCHAEFER

Copie simple délivrée le : à Me [L], commissaire de justice

EXPOSE DU LITIGE :

Par un acte authentique dressé par Maître [M] [C], notaire à Nancy, en date des 7 et 9 septembre 2004, la Société GE CAPITAL BANK a consenti à Monsieur [I] [Z] [D] et Madame [F] [G] [P] [O] épouse [D] un prêt d’un montant de 53 250 € au taux initial d’intérêts, révisable, de 4,25% l’an, remboursable en 180 mensualités, garanti par une hypothèque conventionnelle inscrite au service de la publicité foncière de Nancy 1 le 3 novembre 2004 volume 2004 V n°1035 avec bordereau rectificatif du 6 janvier 2005 volume 2005 V n°13, sur le bien immobilier ci-après décrit.

En vertu de cet acte, la Société MY MONEY BANK a inscrit une hypothèque judiciaire définitive le 13 mars 2023 volume 2023 V n°1744, se substituant à l’hypothèque judiciaire provisoire inscrite le 12 janvier 2023 volume 2023 V n°258, sur le bien immobilier ci-après décrit.

Par un acte de commissaire de justice en date du 8 septembre 2023, la Société MY MONEY BANK, venant aux droits de la Société GE CAPITAL BANK, a fait délivrer à Monsieur [I] [Z] [D] et Madame [F] [G] [P] [O] épouse [D] un commandement de payer valant saisie immobilière d’une maison à usage d’habitation sise à EINVILLE AU JARD (Meurthe-et-Moselle), 4 rue de la Garenne, cadastrée section AD n°139 pour 06 a 71 ca, pour avoir paiement de la somme de 17 555,11 €.

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de Nancy 1 le 06 novembre 2023 volume 2023 S n°79.

Par un acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2023, la Société MY MONEY BANK, venant aux droits de la Société GE CAPITAL BANK, a fait délivrer à Monsieur [I] [Z] [D] et Madame [F] [G] [P] [O] épouse [D] une assignation à comparaître devant le Juge de l’Exécution à l’audience d’orientation du 11 janvier 2024.

Il n’existe pas d’autre créancier inscrit.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 28 novembre 2023, soit dans le délai légal.

L’affaire a été renvoyée à deux reprises pour régularisation de la procédure et a été retenue à l’audience d’orientation du 16 mai 2024, et mise en délibéré.

À cette audience, Monsieur [I] [Z] [D] et Madame [F] [G] [P] [O] épouse [D], comparaissant en personne, ont demandé l’autorisation de procéder à la vente amiable du bien saisi. La Société MY MONEY BANK, venant aux droits de la Société GE CAPITAL BANK, a sollicité la mise en délibéré.

Par un jugement d’orientation en date du 13 juin 2024, le présent Tribunal a autorisé Monsieur [I] [Z] [D] et Madame [F] [G] [P] [O] épouse [D] à procéder à la vente amiable de leur bien immobilier, pour un prix qui ne saurait être inférieur à 25 000 € et a renvoyé l’affaire à l’audience du 10 octobre 2024.

A l’audience de renvoi de ce jour, Monsieur [I] [Z] [D] et Madame [F] [G] [P] [O] épouse [D] indiquent qu’ils n’ont pas été en mesure de réaliser la vente amiable de leur bien dans les conditions fixées par le Tribunal. Ils précisent n’avoir aucune pièce à remettre au tribunal pour justifier de leurs démarches de vente.

La Société MY MONEY BANK, venant aux droits de la Société GE CAPITAL BANK, sollicite la vente forcée du bien saisi.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Attendu que selon l’article R322-25 dernier alinéa du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R322-22 ;

Attendu que Monsieur [I] [Z] [D] et Madame [F] [G] [P] [O] épouse [D] n’ont pas procédé à la vente amiable de leur bien immobilier dans le délai qui leur était imparti, et qu’ils ne justifient d’aucune démarche entreprise pour procéder à la vente de leur bien ;

Attendu qu’en vertu de l’article R322-21§4 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience de renvoi, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’afin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente ;

Attendu qu’il convient de rappeler que la Société MY MONEY BANK, venant aux droits de la Société GE CAPITAL BANK, créancier poursuivant, justifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;

Attendu dès lors qu’il y a lieu de faire droit à la demande de vente forcée formée par la Société MY MONEY BANK, venant aux droits de la Société GE CAPITAL BANK, sur la mise à prix de 16 000 € et en application des dispositions des articles R322-25, R322-26 et R322-30 et suivants du code des procédures civiles d’exécution d’ordonner la vente forcée de l’immeuble dans les conditions fixées au dispositif ;

Attendu que conformément à l’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution, il convient également de rappeler que la créance du poursuivant s’élève à la somme de 15 360,77 € suivant décompte arrêté au 26 avril 2023 ;

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution, statuant par un jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort,

Vu le jugement d’orientation du 13 juin 2024,

CONSTATE la carence des débiteurs.

EN CONSÉQUENCE,

ORDONNE la reprise de la procédure sur vente forcée.

RAPPELLE que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

RAPPELLE que le montant de la créance de la Société MY MONEY BANK, venant aux droits de la Société GE CAPITAL BANK, créancier poursuivant, s’élève à la somme de QUINZE MILLE TROIS CENT SOIXANTE EUROS ET SOIXANTE DIX SEPT CENTIMES (15 360,77 €) suivant décompte arrêté au 26 avril 2023, qui se décompose comme suit :

– principal : 15 193,43 €

– intérêts de retard du 21/12/2022 au 26/04/2023 au taux de 3,01 % : 167,34 €

TOTAL : 15 360,77 €

RAPPELLE qu’il n’existe pas d’autre créancier inscrit.

ORDONNE la vente forcée du bien saisi sis à EINVILLE AU JARD (Meurthe-et-Moselle), 4 rue de la Garenne, cadastré section AD n°139 pour 06 a 71 ca.

FIXE le montant de la mise à prix à la somme de SEIZE MILLE EUROS (16 000 €), conformément au cahier des conditions de vente.

DIT qu’il sera procédé à ladite vente forcée à l’audience du Juge de l’Exécution du présent Tribunal du JEUDI 27 MARS 2025 à 14 heures.

DESIGNE la SELARL ANGLE DROIT VAL DE BRIEY-LONGWY, commissaires de justice associés à VAL DE BRIEY, pour assurer la visite des lieux, en se faisant assister, si besoin est, d’un serrurier et de la force publique, selon les modalités qu’il lui appartiendra de déterminer en accord avec le créancier poursuivant.

DIT que le commissaire de justice instrumentaire pourra se faire assister lors de la visite d’un ou plusieurs professionnels agrées chargés d’établir et de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur.

DIT que le présent jugement désignant le commissaire de justice pour assurer la visite devra être signifiée, trois jours au moins avant la visite, aux occupants des biens et droits immobiliers saisis.

ORDONNE la publicité de la vente à intervenir conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

DIT que les dépens sont compris dans les frais de saisie immobilière soumis à taxe.

Et le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière.

LA PRÉSIDENTE LA GREFFIERE

M^e Martine MESPELAERE

M^e Michèle SCHAEFER