DU : 20 Juin 2025 Minute : 25/

Répertoire Général : N° RG 23/00350 – N° Portalis DBZE-W-B7H-IO2T / Ch. 3 Cab. 3

Codification : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch. 3 Cab. 3

JUGEMENT RENDU LE

VINGT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

Monsieur [I] [J]

né le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 14]

[Adresse 2]

[Adresse 11]

[Localité 9]

représenté par M^e Caroline STANDO, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 188

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/011162 du 02/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

DÉFENDEUR

Madame [E] [N] épouse [J]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 13]

[Adresse 7]

[Localité 8]

représentée par M^e Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 169

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001160 du 06/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales Madame Gwenaële QUINET

Greffier Monsieur Anthony BONTEMPS

DÉBATS : A l’audience du 22 Avril 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Gwenaële QUINET, Juge aux Affaires Familiales et par M. Anthony BONTEMPS, Greffier.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me [E] BACH-WASSERMANN

M^e Caroline STANDO

Juge des enfants

Copie exécutoire délivrée le : aux parties par LRAR

N° ARIPA :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu la demande en divorce en date du 31 janvier 2023 ,

Vu l’ordonnance de fixation des mesures provisoires en date du 16 août 2023 ;

Vu l’arrêt d’appel en date du 18 avril 2024 ;

Vu les articles 237 et suivants du code civil,

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [I] [F] [J]

né le [Date naissance 6] 1964 à [Localité 15]

et de

Madame [E] [Z] [N]

née le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 13]

mariés le [Date mariage 4] 2005 à [Localité 12] (19)

pour altération définitive du lien conjugal ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, au besoin en saisissant le notaire de leur choix, et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à saisir le Juge aux affaires familiales compétent pour l’engagement d’une procédure de partage judiciaire ;

DONNE ACTE à Monsieur [I] [J] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux conformément aux articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 11 décembre 2022 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Monsieur [I] [J] à payer à Madame [E] [N] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 30.000 euros, avec intérêts au taux légal dans les conditions prévues à l’article 1231-7 du Code civil ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil ;

CONSTATE que les enfants [R] et [V] [J] ont été entendus le 26 mai 2023 ;

CONSTATE que l’autorité parentale sur les enfants :

— [R] [I] [M] [J], né le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 12] (19),

— [V] [E] [Z] [J], née le [Date naissance 10] 2010 à [Localité 17] (19),

est exercée en commun par les deux parents ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenus d’adresser au parent chez lequel l’enfant ne réside pas habituellement, un exemplaire de ses bulletins scolaires ;

FIXE sous réserve des décisions prises ou à prendre par le Juge des enfants, la résidence habituelle des enfants [R] et [V] [J] au domicile du père, Monsieur [I] [J] ;

RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 373-2 du Code civil, tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

CONSTATE sous réserve des décisions prises ou à prendre par le Juge des enfants, l’accord des parties selon lequel Madame [E] [N] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement exclusivement amiable à l’égard de [R] [J] ;

DIT sous réserve des décisions prises ou à prendre par le Juge des enfants, que Madame [E] [N] pourra voir et héberger l’enfant [V] [J] à l’amiable et, à défaut d’accord entre les parties :

— les fins de semaines impaires du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures (hors périodes de vacances scolaires),

— durant la moitié de toutes les vacances scolaires, première moitié les années impaires et seconde moitié les années paires,

à charge pour Madame [E] [N] de venir chercher, ou en cas d’empêchement de faire chercher les enfants par une personne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) et de les reconduire ou les faire ramener à leur résidence, et d assumer la charge financière de ces déplacements ;

DIT qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, le parent qui ne s’est pas présenté dans l’heure pour la fin de semaine et la première journée pour les vacances est supposé renoncer à l’exercice de ce droit de visite et d’hébergement pour la période concernée ;

DIT que la qualification de la fin de semaine est définie en fonction du premier jour du droit de visite et d’hébergement ;

DIT que si le droit de visite et d’hébergement de fin de semaine (hors période de vacances scolaires) est précédés et/ou suivis d’un ou plusieurs jours fériés, cette journée ou ces journées s’ajouteront au droit de visite et d’hébergement ;

DIT que sont à prendre en compte les périodes de vacances en vigueur dans l’Académie du lieu de résidence des enfants ;

PRECISE que par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent qui doit héberger l’enfant pourra l’accueillir :

1) pour des vacances de quinze jours :

— la première moitié : du samedi matin suivant la fin des cours au dimanche soir précédant la seconde semaine de congés,

— la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ;

2) pour les vacances d’été :

— pour les vacances d’été fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu’il n’y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la deuxième semaine ;

— pour les vacances d’été par périodes mensuelles : quatre semaines consécutives du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu’il n’y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la dernière semaine de la période considérée ;

DIT que les horaires des vacances, pour chercher et ramener les enfants, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 19 heures le soir ;

DIT qu’en tout état de cause et sauf meilleur accord des parties, les enfants passeront le jour de la fête des Pères chez leur père et le jour de la fête des Mères chez leur mère, de 10 heures à 18 heures ;

SUPPRIME la pension alimentaire due par Monsieur [I] [J] à Madame [E] [N] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [V] [J], à compter de la présente décision ;

SUPPRIME la pension alimentaire due par Monsieur [I] [J] à Madame [E] [N] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur [B] [J], et ce rétroactivement à compter du mois de septembre 2024 ;

FIXE à 50 euros par mois la contribution que doit verser la mère, toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, au père pour participer à l’entretien et l’éducation de l’enfant [R] [J], et ce à compter de la présente décision ;

CONDAMNE Madame [E] [N] à payer à Monsieur [I] [J], pour sa part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [R] [J], une pension alimentaire de 50 euros par mois, payable mensuellement et d’avance avant le cinq de chaque mois au domicile de Monsieur [I] [J], en sus des prestations familiales auxquelles il pourrait prétendre, et ce à compter de la présente décision, la contribution restant due même pendant l’exercice du droit d’accueil ;

PRECISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée au parent créancier par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations sociales ;

DIT que cette pension alimentaire est indexée chaque année au 1er juin, sur l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière, étant précisé que le premier réajustement interviendra au 1er juin 2026, à l’initiative de l’organisme débiteur des prestations sociales, avec pour indice de référence celui paru au cours du mois de juin 2025, selon la formule suivante :

Pension indexée = Pension initiale x Nouvel indice ;

Indice de référence

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations sociales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du créancier ;

RAPPELLE que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution ;

RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : saisie-arrêt entre les mains d’un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur, …

2) Le débiteur encourt les peines prévues pour l’abandon de famille par les articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

DIT qu’en sus de la pension alimentaire, les frais scolaires et exceptionnels (cantine, périscolaire, frais médicaux non pris en charge, activités extrascolaires, voyages scolaires, etc) seront assumés par moitié entre les deux parents, sous réserve de leur accord préalable quant à la nature et au montant de la dépense ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés pour la défense de ses intérêts ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que copie de la présente décision est transmise pour information au Juge des enfants saisi de la mesure d’assistance éducative ;

RAPPELLE que, en exécution des dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l’avis de réception n’a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception, le cas échéant à compter de la signification en cas d’échec de la notification conformément à l’article 1142 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été mis à disposition et signé par Madame Gwenaële QUINET, Juge aux Affaires Familiales et par Monsieur Anthony BONTEMPS, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES