MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 27 Février 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/01328 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JCUE

AFFAIRE : Monsieur [Z] [R], Madame [P] [R], Madame [L] [M], Monsieur [V] [R], Madame [A] [I] née [R], Madame [Y] [R], Madame [W] [R] C/ Madame [N] [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

SUCCESSIONS ET INDIVISIONS

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame Dominique DIEBOLD,

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Madame Sabrina WITTMANN,

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [R], demeurant 26 rue du Chateau – 92370 CHAVILLE

représenté par Maître Matthieu DULUCQ de l’AARPI ARCAD AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 7

Madame [P] [R], demeurant Résidence Saint Anne – Appartement 69 – 5 rue Guy Ropartz – 54000 NANCY

représentée par Maître Matthieu DULUCQ de l’AARPI ARCAD AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 7

Madame [L] [M], demeurant 15 rue du Fontenat – 54600 VILLERS LES NANCY

représentée par Maître Matthieu DULUCQ de l’AARPI ARCAD AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 7

Monsieur [V] [R], demeurant 24 rue de la fonataine Henri IV – Batiment C – Appartement 5 – 1 – 92370 CHAVILLE

représenté par Maître Matthieu DULUCQ de l’AARPI ARCAD AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 7

Madame [A] [I] née [R], demeurant 6 rue André Guillon – Boite aux lettres n°3 – 17300 ROCHEFORT

représentée par Maître Matthieu DULUCQ de l’AARPI ARCAD AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 7

Madame [Y] [R], demeurant 585 avenue Roger Salengro – 92370 CHAVILLE

représentée par Maître Matthieu DULUCQ de l’AARPI ARCAD AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 7

Madame [W] [R], demeurant 15 rue du Fontenat – 54600 VILLERS LES NANCY

représentée par Maître Matthieu DULUCQ de l’AARPI ARCAD AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 7

DEFENDERESSE

Madame [N] [R]

née le 10 Octobre 1943 à CHAUMONT, demeurant 71 rue Pasteur – 54000 NANCY

défaillant

Clôture prononcée le : 26 novembre 2024

Débats tenus à l’audience du : 20 Décembre 2024

Date de délibéré indiquée par le Président :

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 27 Février 2025, nouvelle date indiquée par le Président.

le

Copie+grosse+retour dossier :

Copie+retour dossier :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Z] [R], Madame [P] [R], Madame [L] [R] épouse [M], Monsieur [V] [R], Madame [A] [R] épouse [I], Madame [Y] [R], Madame [W] [R] et Madame [N] [R] sont propriétaires indivis de biens immobiliers sis à Chaumont, Nancy et Domgermain.

Par exploit du 15 mai 2024, auquel il est expressément renvoyé pour un exposé complet des moyens et des motifs, et au visa des articles 815-5-1 du code civil, 841 à 1686 du code civil, 1271 et suivants du code de procédure civile, Monsieur [Z] [R], Madame [P] [R], Madame [L] [R] épouse [M], Monsieur [V] [R], Madame [A] [R] épouse [I], Madame [Y] [R] et Madame [W] [R] ont fait assigner par-devant la présente juridiction Madame [N] [R], aux fins de voir :

— autoriser l’aliénation par licitation devant Maître [T] [K], notaire, sur cahier des conditions de vente établi par lui-même, des biens et droits immobiliers suivants :

— sur une mise à prix de 5.000 euros, un groupe d’immeubles ainsi constitué :

— une maison sise 2 rue Pasteur à Chaumont (52), et cadastrée Section BE n°188, lieu-dit « 2 rue Pasteur », pour une surface de 0ha, 0 are et 64 centiares ;

— une maison sise 3 et 5 rue Saint Jean à Chaumont (52), et cadastrés Section BE, n°182, lieu-dit « 3 rue Saint Jean », pour une surface de 0 hectare 3 ares et 4 centiares ;

— soit une surface totale de 3 ares et 68 centiares ;

— sur une mise à prix de 23.000 euros, une parcelle de terrain sise 13 rue brûlé à Chaumont (52), et cadastrée Section AO n°165, « lieu-dit 13 rue brûlé, pour une surface de 0 ha 5 ares et 84 centiares ;

— sur une mise à prix de 150.000 euros, un ensemble immobilier sis 46 rue de Nabécor à Nancy (54), cadastré Section BM n°45, lieu-dit 46 rue de Nabécor, pour une surface de 0 ha 62 ares 90 centiares, ainsi constitué :

— deux appartements (lot n°155 et 379), une cave (lot n°142), un garage (lot n°288),

— à Domgermain (54119) :

— sur une mise à prix de 42,30 euros, un terrain en nature de verger, cadastré Section D n°943, lieu-dit « à la Mouée », pour une surface de 0 ha 1 are 41 centiares ;

— sur une mise à prix de 46,80 euros, un terrain en nature de verger, cadastré Section D n°1211, lieu-dit « en Charouenne », pour une surface de 0 ha 1 are 56 centiares ;

— sur une mise à prix de 932,40 euros, un terrain en nature de verger, cadastré Section G n°419, lieu-dit « au dessous de Saint Maurice », pour une surface de 0 ha 7 ares 77 centiares ;

— sur une mise à prix de 201,60 euros, un terrain en nature de verger, cadastré Section G n°453, lieu-dit « au Harieval », pour une surface de 0 ha 1 are 68 centiares ;

— sur une mise à prix de 172,80 euros, un terrain en nature de verger, cadastré Section G n°486, lieu-dit « au Harieval », pour une surface de 0 ha 1 are 44 centiares ;

— sur une mise à prix de 8,40 euros, un terrain en nature de verger, cadastré Section G n°543, lieu-dit « au Tahon », pour une surface de 0 ha 0 are 28 centiares ;

— sur une mise à prix de 338,40 euros, un terrain en nature de verger, cadastré Section G n°560, lieu-dit « au Greve », pour une surface de 0 ha 2 ares 82 centiares ;

— sur une mise à prix de 135,60 euros, un terrain en nature de verger, cadastré Section G n°774, lieu- dit « aux blanches vignes », pour une surface de 0 ha 1 are 13 centiares ;

— sur une mise à prix de 879 euros, un terrain en nature de verger, cadastré Section AD n°104, lieu- dit « à la Carabatte », pour une surface de 0 ha 2 ares 93 centiares ;

— sur une mise à prix de 1.308 euros, un terrain en nature de verger, cadastré Section AD n°155, lieu-dit « aux grèves », pour une surface de 0 ha 6 ares 54 centiares ;

— sur une mise à prix de 567 euros, un terrain en nature de verger, cadastré Section AD n°246, lieu-dit « la petite charme », pour une surface de 0 ha 1 are 89 centiares ;

— sur une mise à prix de 2.675 euros, un terrain en nature de verger, cadastré Section AD n°331, lieu-dit « à la planture », pour une surface de 0 ha 3 ares 96 centiares ;

— sur une mise à prix de 21.300 euros, un terrain en nature de verger, cadastré Section AD n°333, lieu-dit « à la planture », pour une surface de 0 ha 5 ares 35 centiares ;

— sur une mise à prix de 37,50 euros, un terrain en nature de verger, cadastré Section D n°343, lieu-dit « Montoy », pour une surface de 0 ha 0 are 75 centiares ;

— sur une mise à prix de 329 euros, un terrain en nature de verger, cadastré Section D n°344, lieu-dit « Montoy », pour une surface de 0 ha 6 are 58 centiares ;

— sur une mise à prix de 50,50 euros, un terrain en nature de verger, cadastré Section D n°808, lieu-dit « aux jardins Alles », pour une surface de 0 ha 1 are 1 centiare ;

— sur une mise à prix de 86,40 euros, un terrain en nature de verger, cadastré Section D n°1485, lieu-dit « à la Logeotte », pour une surface de 0 ha 2 ares 88 centiares ;

— sur une mise à prix de 248,70 euros, un terrain en nature de verger, cadastré Section D n°2132, lieu-dit « au Bouvy », pour une surface de 0 ha 8 ares 29 centiares ;

— sur une mise à prix de 28,20 euros, un terrain en nature de verger, cadastré Section G n°19, lieu-dit « à la cote Saint Maurice », pour une surface de 0 ha 0 are 94 centiares ;

— sur une mise à prix de 471,60 euros, un terrain en nature de verger, cadastré Section G n°482, lieu-dit « au Harieval », pour une surface de 0 ha 3 ares 93 centiares ;

— sur une mise à prix de 663,60 euros, un terrain en nature de verger, cadastré Section G n°713, lieu-dit « aux blanches vignes », pour une surface de 0 ha 5 ares 53 centiares ;

— sur une mise à prix de 35,10 euros, un terrain en nature de verger, cadastré Section G n°795, lieu-dit « au dessus de Saint Maurice », pour une surface de 0 ha 1 are 17 centiares ;

— à défaut d’enchère au prix ci-dessus fixé, accorder une faculté de baisses successives du quart puis du tiers du prix ;

— dire que le notaire est autorisé pour la vente de ces biens à faire application des dispositions de l’article 1277 du code de procédure civile, selon lesquelles :

« Si aucune enchère n’atteint le montant de la mise à prix, le juge ou le notaire, selon le cas, peut constater d’office l’offre la plus élevée et adjuger le bien à titre provisoire pour le montant de cette offre. »

— autoriser tout huissier de justice mandaté par le notaire à pénétrer dans les lieux avec l’accord des occupants, et à défaut à une date fixée par l’huissier préalablement notifiée aux occupants, si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, aux fins de ;

— dresser un procès-verbal descriptif du bien ;

— faire effectuer les diagnostics nécessaires à la vente ;

— autoriser ce même huissier à faire visiter les lieux, dans les modalités arrêtées avec l’accord des occupants et à défaut d’accord dans le mois précédant la vente, un maximum de 2 heures par jour du lundi au samedi entre 9 h et 12 h et entre 14 h et 18 h, si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

— rappeler aux parties qu’elles peuvent renoncer à la vente par licitation de l’immeuble au profit d’une vente amiable ;

— dire que le notaire devra, après la vente des immeubles, ou les ventes amiables, soumettre aux parties un projet d’état liquidatif, selon les formalités des parties, le faire ratifier, et en cas d’opposition, noter les observations des parties et dresser un procès-verbal de dires, accompagné du projet d’état liquidatif ;

— condamner Madame [N] [R] aux entiers dépens ;

— condamner Madame [N] [R] à la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Madame [N] [R] n’a pas constitué avocat, et l’ordonnance de clôture a été rendue le 26 novembre 2024.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 20 décembre 2024, et initialement mise en délibéré au 25 avril 2025, rapporté au 27 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne devant faire droit aux prétentions de la demanderesse que si celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

1°) Sur la demande d’autorisation d’aliénation par licitation

L’article 815-5-1 du code civil dispose que :

« Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l’un des indivisaires se trouve dans l’un des cas prévus à l’article 836, l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.

Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l’aliénation du bien indivis.

Dans le délai d’un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.

Si l’un ou plusieurs des indivisaires s’opposent à l’aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal.

Dans ce cas, le tribunal judiciaire peut autoriser l’aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

Cette aliénation s’effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l’objet d’un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l’indivision. »

En l’espèce, il se déduit des attestations immobilières produites aux débats (pièces n° 1 à 5) que les demandeurs réunissent, sur l’ensemble des lots dont la licitation est sollicitée, au moins 2/3 des droits indivis, tel qu’exigé par l’article 815-5-1 du code civil, en son premier alinéa ; Madame [N] [R] détenant le dernier quart indivis en pleine propriété.

Par ailleurs, les demandeurs justifient du respect des différents délais édictés par l’article 815-5-1 du code civil, dès lors qu’ils ont exprimé devant notaire, le 13 octobre 2023, leur intention d’aliéner ces lots, qu’ils ont fait signifier cet acte le 25 octobre 2023 et ainsi dans le délai légal d’un mois suivant son recueil. (pièces n°6 et 7)

Il est en outre justifié que Madame [N] [R] n’a pas pris position sur cette demande d’aliénation dans le délai imparti de trois mois, le courrier qu’elle a adressé au notaire ayant été transmis après l’expiration de ce délai, tel que cela résulte du procès-verbal établi par Maître [T] [K], notaire à Nancy, le 19 avril 2024. (pièce n°7)

Aucun élément ne permet de considérer que la mise en vente de ces bien indivis porterait une atteinte excessive aux droits de Madame [N] [R], laquelle ne s’est pas mise en mesure de faire valoir des moyens à cet égard, faute d’avoir constitué avocat après s’être vue signifier l’acte introductif d’instance.

Par conséquent, l’aliénation par licitation sera autorisée selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du code civil.

S’agissant de la mise à prix, il y a lieu de retenir les valeurs fixées dans dans la dernière attestation immobilière établie le 24 janvier 2023 par Maître [T] [K], notaire à Nancy (pièce n°5), en ce qu’elles apparaissent conformes à la nature des biens, ainsi qu’à l’état actuel du marché, et à la nécessité de rendre la vente suffisamment attractive pour s’assurer de la présence d’enchérisseurs.

Cette mise à prix sera, pour chacun des lots objets de la licitation, assortie de la faculté de baisses successives du quart puis du tiers du prix, en l’absence d’enchérisseur.

2°) Sur les autres demandes

Le surplus des demandes, et notamment celle ayant trait à l’établissement d’un état liquidatif, s’inscrivent dans une perspective de partage (judiciaire), ce qui n’est pas l’objet de la présente instance, en ce qu’il s’agit uniquement d’autoriser l’aliénation, par licitation, de biens indivis.

Partant, il n’y a pas lieu de statuer sur ces points.

3°) Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire

Par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [N] [R], partie succombante, sera condamnée à supporter les dépens de l’instance.

Par ailleurs, l’équité commande d’indemniser les demandeurs des frais de défense qu’ils se sont vus contraints d’engager pour mettre fin à l’indivision existant entre eux et Madame [N] [R] sur les biens immobiliers litigieux, et cette dernière sera donc condamnée à leur payer la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, par application des dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, tels qu’ils résultent du décret du 11 décembre 2019 portant réforme de la procédure civile, le présent jugement est, de droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel ;

Vu les dispositions de l’article 815-5-1 du code civil ;

AUTORISE l’aliénation par licitation, le cas écéhant par-devant Maître [T] [K], notaire à Nancy, sur cahier des conditions de vente établi par le notaire, des biens et droits immobiliers suivants et selon les mises à prix ainsi fixées :

— sur une mise à prix de 5.000 euros et avec faculté de baisses successives du quart puis du tiers du prix, un groupe d’immeubles ainsi constitué :

— une maison sise 2 rue Pasteur à Chaumont (52), et cadastrée Section BE n°188, lieu-dit « 2 rue Pasteur », pour une surface de 0ha, 0 are et 64 centiares ;

— une maison sise 3 et 5 rue Saint Jean à Chaumont (52), et cadastrés Section BE, n°182, lieu-dit « 3 rue Saint Jean », pour une surface de 0 hectare 3 ares et 4 centiares ;

— soit une surface totale de 3 ares et 68 centiares ;

— sur une mise à prix de 23.000 euros et avec faculté de baisses successives du quart puis du tiers du prix, une parcelle de terrain sise 13 rue brûlé à Chaumont (52), et cadastrée Section AO n°165, « lieu-dit 13 rue brûlé, pour une surface de 0 ha 5 ares et 84 centiares ;

— sur une mise à prix de 150.000 euros et avec faculté de baisses successives du quart puis du tiers du prix, un ensemble immobilier sis 46 rue de Nabécor à Nancy (54), cadastré Section BM n°45, lieu-dit 46 rue de Nabécor, pour une surface de 0 ha 62 ares 90 centiares, ainsi constitué :

— deux appartements (lot n°155 et 379), une cave (lot n°142), un garage (lot n°288),

— à Domgermain (54119) :

— sur une mise à prix de 42,30 euros et avec faculté de baisses successives du quart puis du tiers du prix, un terrain en nature de verger, cadastré Section D n°943, lieu-dit « à la Mouée », pour une surface de 0 ha 1 are 41 centiares ;

— sur une mise à prix de 46,80 euros et avec faculté de baisses successives du quart puis du tiers du prix, un terrain en nature de verger, cadastré Section D n°1211, lieu-dit « en Charouenne », pour une surface de 0 ha 1 are 56 centiares ;

— sur une mise à prix de 932,40 euros et avec faculté de baisses successives du quart puis du tiers du prix, un terrain en nature de verger, cadastré Section G n°419, lieu-dit « au dessous de Saint Maurice », pour une surface de 0 ha 7 ares 77 centiares ;

— sur une mise à prix de 201,60 euros et avec faculté de baisses successives du quart puis du tiers du prix, un terrain en nature de verger, cadastré Section G n°453, lieu-dit « au Harieval », pour une surface de 0 ha 1 are 68 centiares ;

— sur une mise à prix de 172,80 euros et avec faculté de baisses successives du quart puis du tiers du prix, un terrain en nature de verger, cadastré Section G n°486, lieu-dit « au Harieval », pour une surface de 0 ha 1 are 44 centiares ;

— sur une mise à prix de 8,40 euros et avec faculté de baisses successives du quart puis du tiers du prix, un terrain en nature de verger, cadastré Section G n°543, lieu-dit « au Tahon », pour une surface de 0 ha 0 are 28 centiares ;

— sur une mise à prix de 338,40 euros et avec faculté de baisses successives du quart puis du tiers du prix, un terrain en nature de verger, cadastré Section G n°560, lieu-dit « au Greve », pour une surface de 0 ha 2 ares 82 centiares ;

— sur une mise à prix de 135,60 euros et avec faculté de baisses successives du quart puis du tiers du prix, un terrain en nature de verger, cadastré Section G n°774, lieu- dit « aux blanches vignes », pour une surface de 0 ha 1 are 13 centiares ;

— sur une mise à prix de 879 euros et avec faculté de baisses successives du quart puis du tiers du prix, un terrain en nature de verger, cadastré Section AD n°104, lieu- dit « à la Carabatte », pour une surface de 0 ha 2 ares 93 centiares ;

— sur une mise à prix de 1.308 euros et avec faculté de baisses successives du quart puis du tiers du prix, un terrain en nature de verger, cadastré Section AD n°155, lieu-dit « aux grèves », pour une surface de 0 ha 6 ares 54 centiares ;

— sur une mise à prix de 567 euros et avec faculté de baisses successives du quart puis du tiers du prix, un terrain en nature de verger, cadastré Section AD n°246, lieu-dit « la petite charme », pour une surface de 0 ha 1 are 89 centiares ;

— sur une mise à prix de 2.675 euros et avec faculté de baisses successives du quart puis du tiers du prix, un terrain en nature de verger, cadastré Section AD n°331, lieu-dit « à la planture », pour une surface de 0 ha 3 ares 96 centiares ;

— sur une mise à prix de 21.300 euros et avec faculté de baisses successives du quart puis du tiers du prix, un terrain en nature de verger, cadastré Section AD n°333, lieu-dit « à la planture », pour une surface de 0 ha 5 ares 35 centiares ;

— sur une mise à prix de 37,50 euros, un terrain en nature de verger et avec faculté de baisses successives du quart puis du tiers du prix, cadastré Section D n°343, lieu-dit « Montoy », pour une surface de 0 ha 0 are 75 centiares ;

— sur une mise à prix de 329 euros, un terrain en nature de verger et avec faculté de baisses successives du quart puis du tiers du prix, cadastré Section D n°344, lieu-dit « Montoy », pour une surface de 0 ha 6 are 58 centiares ;

— sur une mise à prix de 50,50 euros, un terrain en nature de verger et avec faculté de baisses successives du quart puis du tiers du prix, cadastré Section D n°808, lieu-dit « aux jardins Alles », pour une surface de 0 ha 1 are 1 centiare ;

— sur une mise à prix de 86,40 euros, un terrain en nature de verger et avec faculté de baisses successives du quart puis du tiers du prix, cadastré Section D n°1485, lieu-dit « à la Logeotte », pour une surface de 0 ha 2 ares 88 centiares ;

— sur une mise à prix de 248,70 euros, un terrain en nature de verger et avec faculté de baisses successives du quart puis du tiers du prix, cadastré Section D n°2132, lieu-dit « au Bouvy », pour une surface de 0 ha 8 ares 29 centiares ;

— sur une mise à prix de 28,20 euros, un terrain en nature de verger et avec faculté de baisses successives du quart puis du tiers du prix, cadastré Section G n°19, lieu-dit « à la cote Saint Maurice », pour une surface de 0 ha 0 are 94 centiares ;

— sur une mise à prix de 471,60 euros et avec faculté de baisses successives du quart puis du tiers du prix, un terrain en nature de verger, cadastré Section G n°482, lieu-dit « au Harieval », pour une surface de 0 ha 3 ares 93 centiares ;

— sur une mise à prix de 663,60 euros, un terrain en nature de verger et avec faculté de baisses successives du quart puis du tiers du prix, cadastré Section G n°713, lieu-dit « aux blanches vignes », pour une surface de 0 ha 5 ares 53 centiares ;

— sur une mise à prix de 35,10 euros, un terrain en nature de verger et avec faculté de baisses successives du quart puis du tiers du prix, cadastré Section G n°795, lieu-dit «  au dessus de Saint Maurice », pour une surface de 0 ha 1 are 17 centiares ;

RAPPELLE les dispositions de l’article 1277 du code de procédure civile selon lesquelles: “si aucune enchère n’atteint le montant de la mise à prix, ledit notaire, selon le cas, pourra constater l’offre la plus élevée et adjuger le bien à titre provisoire pour le montant de cette offre ;

Sauf renonciation du vendeur, le tribunal qui a fixé la mise à prix, saisi à la requête du notaire, de l’avocat ou de tout intéressé, peut soit déclarer l’adjudication définitive et la vente réalisée, soit ordonner qu’une nouvelle vente aura lieu : en ce dernier cas, il fixe le délai de la nouvelle vente sans que celui-ci puisse être inférieur à quinze jours, la mise à prix ainsi que les modalités de la publicité”.

RAPPELLE que les sommes retirées de cette aliénation par licitation ne peuvent faire l’objet d’un remploi, sauf pour payer les dettes et charges de l’indivision ;

CONDAMNE Madame [N] [R] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE Madame [N] [R] à payer à Monsieur [Z] [R], Madame [P] [R], Madame [L] [R] épouse [M], Monsieur [V] [R], Madame [A] [R] épouse [I], Madame [Y] [R] et Madame [W] [R], la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est, de droit, exécutoire par provision ;

Et le présent jugement a été prononcé et signé par Madame Dominique DIEBOLD, vice-présidente, et par Madame Sabrina WITTMANN, greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE