DU : 20 Juin 2025 Minute : 25/

Répertoire Général : N° RG 22/02677 – N° Portalis DBZE-W-B7G-IGXK / Ch. 3 Cab. 3

Codification : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch. 3 Cab. 3

JUGEMENT RENDU LE

VINGT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

Monsieur [V] [H]

né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 11], IKNIOUN(MAROC)

[Adresse 4]

[Adresse 15]

[Localité 9]

représenté par M^e Anne-claire GOUDELIN, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 32

DÉFENDEUR

Madame [T] [G] épouse [H]

née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 12], [Localité 10] (MAROC)

[Adresse 6]

[Localité 8]

représentée par M^e Hélène STROHMANN, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 51

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/008998 du 02/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales Madame Gwenaële QUINET

Greffier Monsieur Anthony BONTEMPS

DÉBATS : A l’audience du 22 Avril 2025, hors la présence du public.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Gwenaële QUINET, Juge aux Affaires Familiales et par Monsieur Anthony BONTEMPS, Greffier.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : M^e Anne-Claire GOUDELIN

M^e Hélène STROHMANN

Copie exécutoire délivrée le : à : M. [H] par LRAR

Mme [G] par LRAR

Transmission aux Impôts le :

N° ARIPA :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 14 février 2023,

Vu l’article 242 du code civil,

DÉCLARE la juridiction française saisie internationalement compétente pour connaître de la présente procédure ;

DIT que la loi française s’applique à la présente procédure ;

DÉBOUTE Monsieur [V] [H] de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [V] [H]

né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 11], [Localité 16] (MAROC)

et de

Madame [T] [G]

née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 13] (MAROC)

mariés le [Date mariage 2] 2010 à [Localité 14] (MAROC) ;

pour faute, aux torts exclusifs de Monsieur [V] [H] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 18], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, au besoin en saisissant le notaire de leur choix, et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à saisir le Juge aux affaires familiales compétent pour l’engagement d’une procédure de partage judiciaire ;

DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au jour de la délivrance de l’assignation en divorce soit au 20 septembre 2022 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Monsieur [V] [H] à payer à Madame [T] [G], une prestation compensatoire en capital d’un montant de 15.360 euros, sous forme de versements mensuels de 160 euros pendant 8 années soit 96 mois, payables d’avance avant le cinq de chaque mois au domicile de Madame [T] [G], et ce à compter du présent jugement devenu définitif ;

DIT que ces versements mensuels sont indexés chaque année au 1er juin, sur l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, hors tabac, série France entière, étant précisé que le premier réajustement interviendra au 1er juin 2026, à l’initiative de Monsieur [V] [H], avec pour indice de référence celui paru au cours du mois du présent jugement, selon la formule suivante :

Versement mensuel indexé = Versement mensuel initial x Nouvel indice ;

Indice de référence

RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution et que des sanctions pénales sont encourues ;

AUTORISE Madame [T] [G], à conserver l’usage du nom [H] ;

DIT que l’autorité parentale sur les enfants :

— [E] [H], né à [Localité 17] (54) le [Date naissance 7] 2012,

— [F] [H], né à [Localité 17] (54) le [Date naissance 3] 2015,

— [C] [H], née à [Localité 17] (54) le [Date naissance 3] 2015,

est exercée en commun par les deux parents ;

RAPPELLE qu’il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions concernant notamment l’éducation, la scolarité, l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion et la santé de leurs enfants et d’organiser ensemble la vie de ces derniers ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

FIXE la résidence habituelle des enfants [E], [F] et [C] [H] au domicile de la mère, Madame [T] [G], ;

RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 373-2 du Code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;

DIT que sauf meilleur accord, Monsieur [V] [G] recevra les enfants [E], [F] et [C] [H] les samedis des semaines paires de 10 heures à 18 heures ;

DIT qu’un tiers digne de confiance devra chercher les enfants au domicile de la mère, et les ramener à ce même domicile ;

DIT que ces droits de visite seront suspendus durant la moitié des vacances scolaires d’été au cours desquelles les enfants seront en vacances avec leur mère, à charge pour elle d’en aviser Monsieur [V] [H] au moins un mois à l’avance, à défaut de quoi les droits se poursuivront ;

DIT qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, le parent qui ne s’est pas présenté dans l’heure est supposé renoncer à l’exercice de ce droit de visite et d’hébergement pour la période concernée ;

DIT que sont à prendre en compte les périodes de vacances en vigueur dans l’Académie du lieu de résidence des enfants ;

CONDAMNE Monsieur [V] [H] à payer à Madame [T] [G], pour sa part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants [E], [F] et [C] [H], une pension alimentaire de 510 euros, soit 170 euros par enfant, payable mensuellement et d’avance avant le cinq de chaque mois au domicile de Madame [T] [G],, en sus des prestations familiales auxquelles elle pourrait prétendre, et ce à compter du présent jugement, la contribution restant due même pendant l’exercice du droit d’accueil ;

PRÉCISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité des enfants sur justification par le parent qui en assume la charge que les enfants ne peuvent normalement subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite de leurs études ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée au parent créancier par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations sociales ;

DIT que cette pension alimentaire est indexée chaque année au 1er janvier, sur l’indice des prix à la consommation France Entière, série hors tabac, Ensemble des ménages, publié par l’INSEE (sur internet : http://www.insee.fr), étant précisé que le premier réajustement est intervenu le 1er janvier 2024 et que le prochain réajustement interviendra au 1er janvier 2026, à l’initiative de l’organisme débiteur des prestations sociales, avec pour indice de référence celui paru au cours du mois de janvier 2025, selon la formule suivante :

Pension indexée = Pension initiale x Nouvel indice ;

Indice de référence

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations sociales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du créancier ;

RAPPELLE que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution ;

RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution ;

RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : saisie-arrêt entre les mains d’un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur, …

2) Le débiteur encourt les peines prévues pour l’abandon de famille par les articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE que le non-paiement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est passible de sanctions pénales ;

DIT qu’en sus de la pension alimentaire, les frais exceptionnels tels que les frais scolaires (notamment d’établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d’activités sportives ou musicales et frais de santé non remboursés engagés pour les enfants seront partagés par moitié entre les parents, que si l’avance en est faite par l’un des parents, les comptes seront faits chaque fin de mois sur présentation des justificatifs, et au besoin CONDAMNE le parent débiteur à rembourser sa part desdits frais au parent créancier ;

DIT que sauf en ce qui concerne les frais de santé, l’engagement desdits frais devra avoir fait l’objet d’un accord préalable entre les parents ;

DIT qu’à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l’accord de l’autre en supportera le coût intégral ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [V] [H] aux dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire pour le surplus.

RAPPELLE que, en exécution des dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l’avis de réception n’a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception, le cas échéant à compter de la signification en cas d’échec de la notification conformément à l’article 1142 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES