Tribunal Judiciaire de Nanterre, 7 avril 2023, n° 21/08820

TJ Nanterre 7 avril 2023

Arguments

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Rejeté
Demande d'expertise médicale pour évaluer les conséquences du naufrage
Le juge a estimé que la demande d'expertise médicale ne pouvait être ordonnée car Monsieur Z ne l'avait pas sollicitée et s'y opposait, rendant la mesure difficile à mettre en œuvre.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance du Tribunal Judiciaire de Nanterre, Monsieur Z, marin, a assigné plusieurs sociétés, dont son employeur et un organisme de certification, pour obtenir une expertise médicale suite à un naufrage. La question juridique posée était de savoir si le juge de la mise en état pouvait ordonner cette expertise avant d'avoir statué sur les responsabilités. Le tribunal a répondu par la négative, rejetant la demande d'expertise médicale, soulignant que Monsieur Z ne l'avait pas sollicitée directement et qu'il s'y opposait, rendant la mesure difficile à mettre en œuvre. Le dossier a été renvoyé pour de futures conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, 7 avr. 2023, n° 21/08820
Numéro(s) :	21/08820

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Pierre BELLECAVEGuillaume BRAJEUXRozenn LOPIN
Parties :	Société BUREAU VERITAS Société BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE 8 Cours du Triangle, Société Société BOURBON OFFSHORE GREENMAR LTD Block 16, Société BOURBON MARINE SERVICES GREENMAR Société BOURBON MARINE SERVICES GREENMAR LTD Block 16

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
6ème Chambre
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
Rendue le 07 Avril 2023
A l’audience du 21 Février 2023,
Nous, François BEYLS, Juge de la mise en état assisté de Sylvie N° RG 21/08820 – N° Portalis CHARRON, Greffier ; DB3R-W-B7F-W6IA DEMANDEUR N° Minute : 23/ Monsieur X Y […] […]
représenté par M^e Laurent FOURNIER, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : E1924 AFFAIRE et par M^e Jean-Pierre BELLECAVE de la Selarl BCV Avocats, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX X Y
C/ DEFENDERESSES
Société BUREAU VERITAS Société BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE 8 Cours du Triangle MARINE & OFFSHORE 92800 PUTEAUX REGISTRE INTERNATIONAL DE représentée par M^e Guillaume BRAJEUX, avocat au barreau de CLASSIFICATION DE PARIS, vestiaire : J040 NAVIRES ET DE PLATEFORMES OFFSHORE, Société Société BOURBON OFFSHORE GREENMAR LTD Block […], Uniciti Office Park BOURBON OFFSHORE 90102 Ebène (Maurice) GREENMAR LTD, Société BOURBON MARINE SERVICES GREENMAR Société BOURBON MARINE SERVICES GREENMAR LTD Block […], Uniciti Office Parks LTD Ebène 90102 (Maurice)
représentées par M^e Rozenn LOPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0429
ORDONNANCE
Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal Copies délivrées le : conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
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Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.
Avons rendu la décision suivante :
Vu l’assignation délivrée par Monsieur Z, exerçant la profession de marin, aux sociétés BOURBON MARINE SERVICES GREENMAR LTD, son employeur, BOURBON OFFSHORE GREENMAR LTD, armateur du navire ayant sombré, et BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE, chargée d’une mission de certification ;
Vu les conclusions adressées au juge de la mise en état ;
Selon l’article 791 du Code de procédure civile le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées.
Ici Monsieur Z n’a pas saisi ce magistrat d’une demande d’expertise médicale. A s’en tenir aux conclusions qu’il lui a adressé il souhaite que celle-ci soit ordonnée par le tribunal statuant au fond après qu’il ait déterminé les responsabilités encourues, position conforme à celle exposée dans l’assignation.
Ainsi et même si une telle mesure d’instruction est susceptible de rapprocher les parties après objectivation des conséquences du naufrage sur l’état de santé de Monsieur Z la demande présentée par l’employeur et l’armateur sera rejetée. Il sera souligné qu’une telle mesure sera difficile à mettre en oeuvre dans la mesure où Monsieur Z s’y oppose et où il est domicilié en Russie.
PAR CES MOTIFS
DONNE ACTE aux parties de leurs protestations et réserves ;
REJETTE la demande d’expertise médicale présentée par les sociétés BOURBON MARINE SERVICES GREENMAR LTD et BOURBON OFFSHORE GREENMAR LTD ;
RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état électronique du 22 mai 2023 à 9 h 30 pour les conclusions de M^e LOPIN, conclusions à signifier avant le13 mai 2023 ;
RÉSERVE les dépens ;
signée par François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint, chargé de la mise en état, et par Sylvie CHARRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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