Tribunal Judiciaire de Nanterre, 8e chambre, 5 mai 2025, n° 23/03801

TJ Nanterre 5 mai 2025

Arguments

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Accepté
Désintéressement de la créance
La cour a constaté que le désistement d'instance était parfait en l'absence de défense de la part des défendeurs, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Charge des dépens
La cour a décidé que le syndicat des copropriétaires conservera la charge des dépens exposés dans le cadre de cette procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, 8e ch., 5 mai 2025, n° 23/03801
Numéro(s) :	23/03801
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Evelyne ELBAZ
Cabinet(s) :	CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE NANTERRE

■

PÔLE CIVIL

8ème chambre

JUGEMENT DE DESISTEMENT RENDU LE

05 Mai 2025

N° RG 23/03801 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YLWY

N° Minute : 25/

AFFAIRE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 43 avenue du Château 92190 MEUDON représenté par son syndic :

[E] [R], [O] [J]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 43 avenue du Château 92190 MEUDON représenté par son syndic :

REGIE BOULONNAISE DE L’HABITAT

40 rue Gabriel Péri

92120 MONTROUGE

représentée par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ – GABAY – COHEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L107

DEFENDEURS

Monsieur [E] [R]

43 avenue du Château

92190 MEUDON

défaillant

Madame [O] [J]

43 avenue du Château – Bât. C

92190 MEUDON

défaillant

En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Février 2025 en audience publique devant Anne-Laure FERCHAUD, Juge, statuant en Juge Unique, assistée de Maeva SARSIAT, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

L’immeuble sis 43 avenue du Château à MEUDON (92190) est soumis au statut de la copropriété.

Se plaignant de la défaillance de M. [E] [R] et Mme [O] [J], dans le règlement des charges dont ils sont redevables, le syndicat des copropriétaires de cet ensemble immobilier représenté par son syndic, la société REGIE BOULONNAISE DE L’HABITAT, les a fait assigner devant ce tribunal par exploit du 12 avril 2023, aux fins essentiellement de les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 12.496,82 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, ainsi que la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts.

M. [E] [R] et Mme [O] [J], selon procès-verbal délivré au visa de l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas constitué avocat. Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer aux conclusions précitées du syndicat des copropriétaires pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions.

La clôture de la procédure a été prononcée le 8 mars 2024 et l’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience du 11 février 2025.

A l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2025.

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 9 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :

CONSTATER le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble 43, avenue du Château 92190 MEUDON,

STATUER de droit sur les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture

L’article 803 du code de procédure civile dispose que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires affirme avoir été désintéressé de sa créance et entend en conséquence se désister de l’instance à l’égard de M. [E] [R] et Mme [O] [J].

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 8 mars 2024 et d’accueillir les conclusions de désistement d’instance du syndicat des copropriétaires.

Sur le désistement d’instance

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code précise que le désistement est parfait par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires a notifié des conclusions de désistement d’instance, indiquant avoir été désintéressé de sa créance. Il se désiste, en conséquence, des demandes introduites à l’égard de M. [E] [R] et Mme [O] [J].

Ceux-ci n’ayant pas constitué avocat, il convient d’en tirer les conséquences et de dire que le désistement d’instance est parfait en l’absence de conclusions en défense.

Partant, ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement subséquent du tribunal.

Sur les mesures accessoires

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera condamné aux dépens de la procédure, sauf meilleur accord des parties.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. Compatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 8 mars 2024 pour admettre les conclusions de désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis 43 avenue du Château à MEUDON (92190), représenté par son syndic, en date du 9 janvier 2025,

DECLARE parfait le désistement d’instance,

CONSTATE l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro de RG : 23/3801 et le dessaisissement subséquent du tribunal judiciaire de NANTERRE,

DIT que le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis 43 avenue du Château à MEUDON (92190), représenté par son syndic, conservera la charge des dépens par lui exposés dans le cadre de cette procédure, sauf meilleur accord des parties,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Signé par Anne-Laure FERCHAUD, Juge et par Maeva SARSIAT, Greffier, présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRESIDENT