TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 06 MAI 2026

N° RG 25/03090 – N° Portalis DB3R-W-B7J-3JHG

N° de minute :

Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM)

c/

S.A.S. Imperio Club

DEMANDERESSE

Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Maître Jean-marc MOJICA de la SELEURL MoRe AvocaTs, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0457

DEFENDERESSE

S.A.S. Imperio Club

[Adresse 2]

[Localité 2]

Non-comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu la partie présente ou son conseil, à l’audience du 15 janvier 2026, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

La société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (ci-après Sacem) est une société civile constituée, conformément aux articles L 321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, par les Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique, dont le principal objet social est d’assurer la perception et la répartition des redevances dues au titre du droit d’auteur à l’occasion de l’exécution publique et de la reproduction mécanique des œuvres de ses membres.

La société Imperio Club exploite à [Localité 3] un établissement de type discothèque.

La Sacem a assigné par actes de commissaires de justice du 8 décembre 2025 la société Imperio Club devant le président du tribunal de céans statuant en référé.

Aux termes de l’assignation à laquelle il est renvoyé pour le complet exposé de ses moyens conformément aux dispositions combinées des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, la Sacem demande au juge des référés de :

— Condamner la société Imperio Club à lui payer par provision la somme de 235 941,65 € TTC au titre des redevances de droit d’auteur et indemnités contractuelles et légales exigibles pour la période du 1er janvier 2019 au 31 août 2025 en vertu du contrat général de représentation du 28 juin 2017, à parfaire après remise des états des recettes réalisées au cours des exercices sociaux du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024 ;

— Ordonner à la société Imperio Club de lui remettre sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, les états des recettes au titre des exercices sociaux du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024 ;

— Ordonner à la société Imperio Club de lui remettre, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, les liasses fiscales des exercices sociaux 2019, 2020, 2021, 2022 et 2024 ;

— Condamner la société Imperio Club à lui payer la somme de 7 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’assignation a été délivrée par acte de commissaire de justice en date du 8 décembre 2025 pour l’audience du 15 janvier 2026 à la société Imperio Club à l’adresse de son siège social, [Adresse 3], selon procès-verbal remis à étude.

Le défendeur n’était ni présent ni représenté à l’audience à laquelle la Sacem a été entendue et a développé oralement les termes de l’assignation.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

La Sacem expose que la société Imperio Club a signé le 28 juin 2017 un contrat général de représentation, renouvelable par reconduction annuelle aux termes duquel elle s’est engagée en contrepartie de l’autorisation d’utiliser le répertoire de la Sacem à régler les redevances d’auteur ; qu’elle lui a adressé en 2022 un avenant au contrat avec les nouvelles règles de tarification. Elle explique que la société Imperio Club ne lui a pas remis ses états des recettes au titre de la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024, ce en dépit de ses demandes et qu’elle n’a obtenu que la liasse fiscale de l’année 2023. Elle soutient que la société Imperio Club ne lui a pas réglé les redevances de droit d’auteur aux échéances contractuellement prévues pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024 ; qu’elle n’a pas justifié de son adhésion au-delà de 2020 au syndicat national des discothèques et lieux de loisirs signataire d’un protocole d’accord avec la Sacem de sorte qu’elle n’a plus bénéficié de la réduction liée à l’adhésion à un syndicat professionnel à compter du 1er janvier 2021. Elle fait valoir que la créance de la Sacem pour la période du 1er janvier 2019 au 31 août 2025 s’élève à la somme de 190 038,26 € TTC calculée sur la base du chiffre d’affaires obtenu auprès de l’administration fiscale, et pour l’année 2023 communiqué par la société Imperio Club, créance provisionnelle qu’elle détaille dans une annexe, à laquelle s’ajoute des indemnités contractuelles, faute notamment de règlement des échéances dans les délais, de communication de l’état des recettes et/ou pièces à caractère comptable et fiscal.

Appréciation du juge des référés

Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans tous les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, sans qu’il ne soit besoin de constater une urgence.

Selon l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

La société Imperio Club a signé avec la Sacem, le 28 juin 2017 un contrat général de représentation établi pour la période du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2018, renouvelable par reconduction annuelle donnant l’autorisation d’utiliser le répertoire de la Sacem, les jours et horaires d’exploitation de la discothèque étant les vendredi et samedi du 23h à 6h, d’une capacité d’accueil de 1000 personnes, avec comme procédé de communication des œuvres musicales, lecteurs de fichiers numériques sonores avec HP. Ledit contrat définit les conditions notamment financières de l’autorisation délivrée par la Sacem et les engagements de la société Imperio Club, applicables aux diffusions musicales à caractère attractif pouvant être données dans l’établissement qu’elle exploite, ce au regard des règles générales d’autorisation et de tarification qui font parties intégrantes dudit contrat selon les dispositions de l’article 2.2 du contrat. Il est stipulé à cet article que lesdits règles pourront faire l’objet de révisions dont le contractant sera informé par courrier, lesdites révisions s’appliquant de plein droit au contractant du seul fait de la signature dudit contrat. Au terme de l’article 12 du contrat, la société Imperio Club a l’obligation de remettre à la Sacem dans les conditions prévues par les règles générales d’autorisation et de tarification l’état des recettes et les liasses fiscales. Les conditions financières tiennent compte de l’éventuelle affiliation du cocontractant à l’un des organismes professionnels signataire d’un protocole d’accord avec la Sacem.

Il a été produit :

— L’extrait Kbis de la société Imperio Club,

— Le contrat général de représentation précité signé par la société Imperio Club,

— Les règles générales d’autorisation et de tarification applicables précisant notamment le régime de tarification pour la période du 01/01/2015 au 31/12/2021,

— Les nouvelles règles générales d’autorisation et de tarification applicables pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2026 faisant suite à la conclusion d’un nouvel accord entre la Sacem et les organismes professionnels représentatifs des établissements de danse, d’ambiance et multi-activités,

— La lettre du 19 avril 2022, valant avenant au contrat général de représentation du 28 juin 2017 par application des dispositions de l’article 2.2 précité, à laquelle étaient jointes les nouvelles règles d’autorisation et de tarification et expliquant les modalités financières et détaillant pour l’année 2022 le calcul du montant provisionnel, le montant définitif des droits étant calculé à réception de l’état des recettes,

— Des courriers de relance de transmission de l’état des recettes et rappelant notamment l’indemnité forfaitaire applicable en l’absence de remise,

— Des échanges de courriels entre la société Imperio Club et le responsable du recouvrement et contentieux de la Sacem entre janvier et mars 2024 par lequel celui-ci sollicite les attestations d’adhésion au SND ou autre syndicat pour les années 2021, 2022, 2023 ainsi que les attestations comptables du chiffre d’affaires pour les années 2019 à 2023,

— La liasse fiscale de l’exercice clos au 31 décembre 2023 émanant de la société Império Club,

— Le protocole d’accord conclu entre le Sacem et le syndicat national des discothèques et lieux de loisirs,

— Une lettre de mise en demeure du 29 août 2024 envoyée par recommandé présenté le 2 septembre 2024 rappelant le contrat conclu en 2017, la lettre avenant du 19 avril 2022, rappelant que les droits d’auteur sont déterminés en fonction du chiffre d’affaires réalisé par exercice social, l’absence de remise de l’état des recettes pour les exercices sociaux des années 2017 à 2023 ainsi que de la copie certifiée conforme par un expert-comptable de la liasse fiscale pour lesdits exercices, le rappel de l’indemnité forfaitaire encourue en application de l’article 12 du contrat, l’absence de règlement des droits d’auteur dus s’élevant pour la période du 01 janvier 2019 au 31 décembre 2020 et du 1er janvier 2021 au 31 août 2024 à la somme de 146 785,16 euros TTC, et mettant en demeure la société Imperio Club de :

* Remettre les états de recettes ventilées en fonction des différents types d’exploitation ou de nature des recette, relatives aux exercices sociaux des années 2017 à 2023,

* Remettre la copie des liasses fiscales certifiées conformes par un expert-comptable pour lesdits exercices sociaux,

* Régler la somme de 125 632, 32 euros TTC représentant le montant des droits dus pour la période du 1er juillet 2016 au 32 aout 2023 lesquels sont détaillés en annexe, et notamment la somme de 117 996,87 euros au titre des redevances d’auteur et 28 788,29 euros au titre des indemnités contractuelles (11 946,13 euros TTC pour non-paiement dans les délais et 16 842,16 euros TTC au titre des indemnités pour non remise des états de recettes et/ou documents comptables

— Une mise en demeure du 14 avril 2025 a été adressée par lettre recommandée distribuée le 18 avril 2025 (non réclamée) visant la remise des états de recettes des exercices clos et copie des liasses fiscales certifiées conformes jusqu’en 2024, outre une somme à régler pour la période du 1er janvier 2019 au 31 mars 2025 s’élevant à 255 168,10 euros TTC, détaillée en annexe,

— Des factures de 2022 à 2025,

— L’état détaillé des sommes dues en application des dispositions du contrat et des règles générales d’autorisation et de tarification applicables de 2019 à 2021 puis à compter de 2022.

Les sommes dues au titre des redevances de droit d’auteur sont assises sur le chiffre d’affaires définis par les règles générales d’autorisation et de tarification applicables à l’établissement, à savoir la totalité des recettes, toutes taxes et services inclus, produites par la vente des titres d’accès ainsi que la totalité des autres recettes perçues en contrepartie de la fourniture d’un service ou de la vente d’un produit auprès du public. En cas d’absence de remise de l’état des recettes, la Sacem est habilitée à réclamer une provision chiffrée sur le chiffre d’affaires déclaré par l’établissement ou à défaut par référence aux déclarations figurant dans les documents comptables et fiscaux remis par l’exploitant ou obtenus auprès de l’administration fiscale (article V des règles générales d’autorisation et de tarification applicables jusqu’au 31/12/2021). Les règles générales d’autorisation et de tarification applicables à compter de l’année 2022 stipulent également que la Sacem est habilitée à prendre en compte à titre d’assiette de calcul des droits d’auteur le montant apparaissant au compte de résultat de l’établissement à la rubrique « Total des produits d’exploitation hors TVA », habituellement dénommé chiffre d’affaires et à défaut de communication par l’exploitant d’un état détaillé des recettes, la Sacem est habilitée à notifier au contractant les droits provisionnels prévus, à parfaire après remise des documents.

La société Imperio Club n’a pas remis les états des recettes au titre des exercices sociaux du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024, ni les liasses fiscales, à l’exception de celle de l’exercice 2023.

Il résulte de l’état des sommes dues produit par la Sacem que les sommes provisionnelles qui sont réclamées ont pour assiette le chiffre d’affaires de la société Imperio Club, la provision de la créance due au titre des droits d’auteur ayant été calculée à partir de la tarification mixte applicable à l’établissement selon les dispositions des règles générales d’autorisation et de tarification applicables à l’établissement.

La Sacem a précisé avoir obtenu de l’administration fiscale le montant du chiffre d’affaires en application des dispositions de l’article L 163 du livre des procédures fiscales aux termes duquel « Les sociétés d’auteurs, d’éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir de l’administration des impôts tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle. ». Elle n’a toutefois pas produit les pièces afférentes.

Il convient par conséquent de rouvrir les débats afin que la Sacem produise les éléments fiscaux relatifs au chiffre d’affaires de la société Imperio Club obtenus auprès de l’administration fiscale constituant l’assiette de calcul des droits d’auteur de sa créance provisionnelle en application des dispositions précitées des règles générales d’autorisation et de tarification applicables à l’établissement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort

Ordonne la réouverture des débats pour production par la Sacem des éléments fiscaux de la société Imperio Club obtenus auprès de l’administration fiscale relatifs au chiffre d’affaires constituant l’assiette de calcul des droits d’auteur de sa créance provisionnelle en application des dispositions précitées des règles générales d’autorisation et de tarification applicables à l’établissement ;

Renvoi l’affaire à l’audience de référés du 21 mai 2026, salle C, à 10H10 ;

FAIT À [Localité 4], le 06 mai 2026.

LE GREFFIER

Philippe GOUTON, Greffier

LE PRÉSIDENT

Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente